Compte-Rendu - cr 08 02 21

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Compte-Rendu - cr 08 02 21 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 08 02 21)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

des Landes

----

Commune

de

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 24

Absents : 3

Procurations : 2

Votants : 26

Date d’affichage :

2 février 2021

SEANCE DU 08 FEVRIER 2021

L’An Deux Mille Vingt et un, le 08 du mois de février 2021, à 19

heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 2 février

2021, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif Et Culturel

Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Carine QUINOT, Valérie CASTAING-TONNEAU, Léa

GRANGER, Brigitte GLIZE, Marie-Christine GRAZIANI, Bernadette

MAYLIE, Martine BACON-CABY, Maud RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE,

Sylvie CAILLAUX, Quitterie HILDELBERT

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Franck LAMBERT, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY,

Arnaud FEÏTO, Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Thierry DUROU, Lionel

CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Rémy MULLER

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Absents : Juliane VILLACAMPA

Pouvoir : Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à

Monsieur Lionel CAMBLANNE

Monsieur Alain BUISSON a donné procuration à Monsieur Christophe

RAILLARD

Secrétaire de séance : Franck LAMBERT

DEL 103-2021

Objet : Débat Orientations Budgétaires 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ; VU l'examen en commission Finances / Affaires juridiques / Affaires générales en date du 29 janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les Villes de 3 500 habitants et plus ;

CONSIDERANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ; CONSIDERANT que ce débat s’appuie sur la production d’un rapport communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : de prendre acte de l’existence d’un rapport pour lequel s’est tenu le Débat d’Orientations Budgétaires 2021.

Article 2 : de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2021.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DEL 103BIS-2021

Objet : ouverture de crédits 2021

VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37. VU la délibération 100-2020 du 14 décembre 2020 portant sur l’ouverture des crédits 2021 dans lequel les restes à réaliser ont été comptabilisés à tort dans le montant des crédits ouverts de l’année 2020;

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 6 voix contre et 20 pour :

Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Désignation chapitre budgétaire Montant prévisionnel 2020 Ouverture des crédits pour 2021

20 - immobilisations incorporelles 188 560 47 140 204 - subvenions équipements

versées

409 000 102 250

21 – immobilisations corporelles 926 750 231 687 23 – immobilisations en cours 2 975 810.66 743 952Article 2 : Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

DEL 104-2021

Objet : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

ATTENDU qu’il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non permanents en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Enfance Education Jeunesse pour la période du 4 janvier 2021 au 5 juillet 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 6 abstentions et 20 voix pour :

ARTICLE 1 : de créer :

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 20/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 354) catégorie hiérarchique C pour la période du 4 janvier 2021 au 5 juillet 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 29.08/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 354) catégorie hiérarchique C pour la période du 4 janvier 2021 au 5 juillet 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 354) catégorie hiérarchique C pour la période du 4 janvier 2021 au 5 juillet 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 32.77/35ème sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 354) catégorie hiérarchique C pour la période du 4 janvier 2021 au 5 juillet 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

ARTICLE 2 : de préciser que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

ARTICLE 3 : d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.DEL 105-2021

Objet : Création d’un emploi permanent – Pôle Education Enfance Jeunesse

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de l’entretien de tous les locaux communaux, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints Techniques.

AYANT ENTENDU l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide avec 6 abstentions et 20 voix pour :

Article 1 : de la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour assurer les missions d’entretien de tous les locaux communaux à compter du 9 février 2021.

Article 2 : que ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du grade d’adjoint technique. Cet emploi pourra être occupé par un agents contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 3 : de modifier le tableau des effectifs en conséquence

Article 4 : que les crédits correspondants à la rémunération de cet agent sont inscrits au chapitre « charges du personnel » du budget principal de la commune.

DEL 106-2021

OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit l’obligation, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Le conseil communautaire de MACS ayant décidé, suivant délibération en date du 16 juillet 2020, de l’élaboration du pacte de gouvernance, il doit l’adopter dans un délai de neuf (9) mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux (2) mois après la transmission du projet de pacte. Cette disposition est désormais codifiéeà l’article L. 5211-11-2.-I du code général des collectivités territoriales.

Au-delà du cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par le code général des collectivités territoriales (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte de gouvernance constituera un outil de contractualisation sur des engagements réciproques entre les communes et la Communauté de communes pour favoriser le dialogue intercommunal, l’expression des communes membres, et une prise de décision efficace et partagée.

Dans la volonté d’avancer et de construire ensemble, la Communauté de communes, en concertation avec ses communes membres, s’était déjà dotée de documents fondateurs : le projet de territoire, le schéma de mutualisation de services, et le pacte financier et fiscal solidaire. Le pacte de gouvernance viendra compléter les outils existants pour traduire une ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des instances, leur articulation, la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités d’information des élus et de prise de décision au service du projet de territoire. Le projet de pacte prévoit également des instances de concertation et les modalités d’articulation avec le conseil de développement mutualisé à l’échelle du territoire du PETR Adour Landes Océanes.

Le projet de pacte annexé à la présente, qui contient également des dispositions relevant du règlement intérieur de MACS (règles internes de fonctionnement du conseil communautaire), a été débattu et validé par les membres de l’atelier administration générale réunis le 3 décembre 2020.

Ce projet de pacte (Titre I du projet annexé), qui représente un outil de gouvernance au service du projet de territoire élaboré pour la durée du mandat, pourra être modifié en cours de mandat selon les mêmes modalités que pour son élaboration.

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-11-2 ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 16 juillet 2020 décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre MACS et ses communes membres ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : De rendre son avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2020-2026, tel que retracé dans le Titre I du document annexé à la présente,

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS,

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

DEL 107-2021

OBJET : APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES RÉSULTANT DE LA VARIATION DU MONTANT DES CHARGES ÉVALUÉES POUR L’EXERCICE DESCOMPÉTENCES EN MATIÈRE DE PLANS LOCAUX D’URBANISME, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE

1. Compétence d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale - Modification de l’attribution de compensation liée à la fin des mises à disposition des 3 agents communaux de Capbreton, Labenne et Soustons

Depuis l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2015, la Communauté de communes est compétente en matière d’élaboration et de gestion des plan locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

La méthode d’évaluation retenue des charges transférées sur les dépenses de fonctionnement hors dossiers spécifiques était la suivante :

Assiette de calcul pour les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement concernent les charges de personnel de l’équipe nécessaire au pilotage de l’élaboration du PLUi, à son suivi, ses modifications et son évaluation. Cette équipe assure également les modifications des PLU communaux nécessaires avant l’approbation du PLUi. En attendant l’entrée en vigueur du PLUi, les dépenses liées aux révisions et modifications des PLU communaux étaient intégralement supportées par MACS et non plus par les communes. Cette équipe était constituée de :

- deux recrutements à temps complet ; la prise en charge de ce coût a été répartie à 50 % pour MACS et à 50 % pour les communes ; la participation des communes à hauteur de 50 % a ensuite été ventilée selon la clé de répartition décrite ci-dessus,

- la mise à disposition par trois communes (Capbreton, Labenne, Soustons) de trois agents à hauteur de 40 % de leur temps de travail pour MACS.

Ventilation de ces dépenses entre chaque commune selon la clé de répartition : o 25 % pour le critère géographique établi sur la « superficie » de la commune, o 25 % pour le critère urbain établi sur la « population DGF 2014 » de la commune, o 25 % pour le critère financier établi sur le « potentiel financier 2014 » de la commune, o 25 % pour le critère PLU établi sur le « coût antérieur consacré au PLU depuis la dernière approbation » ; ce coût antérieur comprenait les éléments suivants :

cout de révision estimative du PLU pour se conformer aux dispositions du Grenelle de l’environnement,

nombre de procédures de modification et frais consacrés (coût moyen estimé à 4 000 € pour la constitution du dossier, les reprographies, les convocations, les envois, les frais de publicité de début et de fin de procédure : 2 publications estimées à 250 € par publication…)

frais d’enquête publique (6 publications obligatoires dans les journaux d’annonces légales estimées à 200 € par publication, rémunération des commissaires enquêteurs estimée en moyenne à 500 € par enquête).

Les coûts liés aux contentieux n’ont pas été pris en compte dans cette évaluation. Ils sont intégralement supportés par MACS.

La mise à disposition par trois communes (Capbreton, Labenne, Soustons) de trois agents, pour lesquels 40 % de leur temps de travail étaient effectués pour MACS cessent : - à compter du 1er janvier 2019 pour les communes de Capbreton et Soustons, - à compter du 1er juillet 2020 pour la commune de Labenne.Les 3 communes mettant à disposition leurs agents ne supportent plus les 50 % à leur charge. De même, les 25 % de cette charge jusque-là assumés par les autres communes doivent être supprimés.

La modification induite par l’évolution de l’organisation de la compétence précitée est présentée ci- dessous.

Une évaluation liée d’une part, à la fin des mises à disposition des agents des communes de Capbreton et Soustons avec effet au 1er janvier 2019, de l’agent de la commune de Labenne avec effet au 1er juillet 2020 et, d’autre part, d’un renfort depuis avril 2019 d’un agent de catégorie B à temps complet, pour pallier la fin des 3 mises à disposition est retracée dans le cadre du tableau ci- après.

Les 3 communes ayant mis à disposition leurs agents doivent être remboursées par MACS. L’évaluation des charges à rembourser par MACS s’établit donc selon le tableau ci-dessous, au titre des sommes trop perçues et indûment imputées sur les attributions de compensation pour les années 2019 et 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, soit 23 mois pour les communes de Capbreton et Soustons, et 5 mois pour la commune de Labenne.

Le nouveau montant de l’attribution de compensation qui résulte des modifications précitées, tel que retracé dans le tableau annexé, sera appliqué à compter du 1er décembre 2020.

COMMUNES Évaluation des

charges PLUi AVANT

fin mises à

disposition (AC

actuelle)

Évaluation des

charges PLUi APRÈS

fin mises à

disposition

Capbreton Soustons

Labenne (AC future

à compter du 1er

décembre 2020)

Angresse 2 380,65 2 400,80

Azur 1 245,85 1 262,52

Benesse Maremne 3 135,46 3 161,95

Capbreton 22 933,48 14 190,87

Josse 1 572,73 1 585,97

Labenne 17 243,50 4 420,16

Magescq 3 744,33 3 790,14

Messanges 3 224,65 3 251,69

Moliets 4 068,45 4 102,83

Orx 1 712,48 1 726,85

St Geours de

Maremne 4 251,01 4 286,71

St Jean de Marsacq 2 636,52 2 658,62

Saint Martin de

Hinx 2 549,45 2 570,83

Saint Vincent de

Tyrosse 6 456,97 6 511,94

Ste Marie de Gosse 2 385,24 2 405,20

Saubion 2 164,80 2 183,09

Saubrigues 2 495,68 2 516,64

Saubusse 1 662,31 1 676,31

Seignosse 8 337,29 8 408,10Assiette de calcul pour le remboursement des communes de Capbreton, Labenne et Soustons Capbreton : le montant annuel des attributions de compensation pour la commune s’élève à 14 190,87 €, soit une différence annuelle de 8 742,61 €. Le montant à rembourser par MACS à la commune pour 23 mois (depuis le 1er janvier 2019), s’élève donc à 16 756,66 €. Labenne : le montant annuel des attributions de compensations pour la commune s’élève à 4 420,16 €, soit une différence annuelle de 12 823,33 €. Le montant à rembourser par MACS à la commune pour 5 mois (depuis le 1er juillet 2020), s’élève donc à 5 343,05 €. Soustons : le montant annuel des attributions de compensations pour la commune s’élève à 11 078,63 €, soit une différence annuelle de 12 387,34 €. Le montant à rembourser par MACS à la commune pour 23 mois (depuis le 1er janvier 2019), s’élève donc à 23 742,42 €.

Conditions de révision :

Les évaluations et la modification consécutive des attributions de compensation seront révisées à compter des évolutions nécessaires à l’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Attribution de compensation à compter du 1er décembre 2020 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

Fonctionnement

(annuel) AC précédente Variation AC AC nouvelle

prise en charge

1/3 AC négative

AC annuelle à

verser

26/09/2019 PLU-PLUI 01/12/2020

Angresse 115 790,44 -20,15 115 770,29 0,00 115 770,29

Azur -21 880,40 -16,67 -21 897,07 7 299,02 -14 598,04

Benesse-Maremne 235 591,00 -26,49 235 564,51 0,00 235 564,51

Capbreton 187 161,68 8 742,61 195 904,29 0,00 195 904,29

Josse -9 353,03 -13,24 -9 366,27 3 122,09 -6 244,18

Labenne 749 964,39 12 823,34 762 787,73 0,00 762 787,73

Magescq 81 716,80 -45,81 81 670,99 0,00 81 670,99

Messanges 62 046,85 -27,04 62 019,81 0,00 62 019,81

Moliets -185 094,51 -34,38 -185 128,89 61 709,63 -123 419,26

Orx -1 549,16 -14,37 -1 563,53 521,18 -1 042,35

Saint Geours de Maremne 512 943,21 -35,70 512 907,51 0,00 512 907,51

Saint Jean de Marsacq 79 886,53 -22,10 79 864,43 0,00 79 864,43

Saint Martin de Hinx 24 322,95 -21,38 24 301,57 0,00 24 301,57

Saint Vincent de Tyrosse 686 334,82 -54,97 686 279,85 0,00 686 279,85

Sainte Marie de Gosse 16 073,42 -19,96 16 053,46 0,00 16 053,46

Saubion 5 184,67 -18,29 5 166,38 0,00 5 166,38

Saubrigues -15 081,78 -20,96 -15 102,74 5 034,25 -10 068,49

Saubusse 52 447,64 -14,00 52 433,64 0,00 52 433,64

Seignosse 56 902,06 -70,81 56 831,25 0,00 56 831,25

Soorts-Hossegor 86 037,05 -60,08 85 976,97 0,00 85 976,97

Soustons 1 104 175,83 12 387,35 1 116 563,18 0,00 1 116 563,18

Tosse 58 940,07 -26,35 58 913,72 0,00 58 913,72

Vieux Boucau -2 540,54 -31,04 -2 571,58 857,19 -1 714,38

3 880 020,01 33 359,51 3 913 379,52 78 543,35 3 991 922,87

Soorts Hossegor 13 636,18 13 696,26

Soustons 23 465,98 11 078,63

Tosse 3 119,84 3 146,19

Vieux Boucau 3 634,99 3 666,03LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 29 octobre 2020 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant de la variation du montant des charges évaluées pour l’exercice des compétences en matière de plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 29 octobre 2020 suite à une évolution des conditions d’exercice des compétences en matière de plan local d’urbanisme;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : d’approuver les modifications du montant de l’attribution de compensation des communes membres à compter du 1er décembre 2020, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au titre de la compétence en matière d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme,

ARTICLE 2 : d’approuver les régularisations du montant de l’attribution de compensation des communes pour lesquelles les mises à disposition d’agents ont pris fin préalablement aux modifications des attributions de compensation, telles que rappelé ci-dessous :

Remboursement de MACS à Capbreton de 16 756,66 €

Remboursement de MACS à Labenne de 5 343,05 €

Remboursement de MACS à Soustons de 23 742,42 €

ARTICLE 3 : de prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à Mesdames et Messieurs les Maires concernés par la présente révision du montant de l’attribution de compensation, afin qu’ils la soumettent à l’accord de leurs conseils municipaux,

ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

DEL 108-2021

OBJET : APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES RÉSULTANT DE LA VARIATION DU MONTANT DES CHARGES ÉVALUÉES POUR L’EXERCICE DE GEMAPI

Compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Syndicat des rivières côte sud

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

La Communauté de communes a transféré le volet GEMA : gestion des milieux aquatiques (items 1.2 et 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), aux 3 syndicats mixtes de rivières (syndicat mixte de rivières Côte Sud, du Marensin et Born et du Bas Adour maritime).

Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières (présent rapport).

L’évolution des attributions de compensation (AC) concerne le syndicat mixte de rivières Côte-Sud. La Communauté de communes MACS représente 81,18 % des charges, la Communauté de communes du Seignanx 15,62 % et l’agglomération du Grand Dax 3,21 %.

Pour rappel, concernant ce syndicat, les attributions de compensation ont été définies suite à la CLECT du 28 septembre 2018 (colonne C du tableau ci-dessous, pour mémoire). Puis, suite à la CLECT du 18 mars 2019, une augmentation des attributions de compensation a été entérinée pour un montant annuel de 27 340,81 € (colonne D du tableau ci-dessous, pour mémoire) pour 2 années : 2019 et 2020. Il était donc prévu qu’à compter du 1er janvier 2021, les attributions de compensation reviendraient aux montant initiaux évalués par la CLECT du 28 septembre 2018.

Cependant, les charges évaluées pour exercer les missions « GEMA » nécessitent une augmentation par rapport aux montants prélevés sur les attributions de compensation afin de pouvoir finaliser les budgets 2021 et suivants du syndicat. En effet, les subventions escomptées de la part des partenaires institutionnels, notamment de l’Agence de l’eau Adour Garonne sont en baisse par rapport au prévisionnel. La clé de répartition des charges reste inchangée et se présente comme suit :

Superficie BV corrigée 25 %

Linéaire cours d’eaux principaux corrigé 25 %

Population DGF rapportée BV 25 %

Potentiel fiscal 3T rapporté BV 25 %

100 %Le montant des charges à répartir est évalué à 36 936,90 € TTC et est ventilé selon la clé de répartition initiale (colonne F du tableau ci-dessous).

Les attributions de compensation par commune à compter du 1er janvier 2021 sont présentées dans le tableau ci-dessous dans la colonne G.

Attribution de compensation au 1er janvier 2021 :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 29 octobre 2020 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant de la variation du montant des charges évaluées pour l’exercice des compétences en matière de GEMAPI,

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

Fonctionnement

(annuel)

AC précédente

CLECT Variation AC AC nouvelle

AC annuelle à

verser

01/12/2020 GEMA 01/01/2021

Angresse 115 770,29 -859,95 114 910,34 0,00 114 910,34

Azur -21 897,07 -682,50 -22 579,57 7 526,52 -15 053,04

Benesse-Maremne 235 564,51 -1 292,20 234 272,31 0,00 234 272,31

Capbreton 195 904,29 -4 741,10 191 163,19 0,00 191 163,19

Josse -9 366,27 -54,60 -9 420,87 3 140,29 -6 280,58

Labenne 762 787,73 -2 475,20 760 312,53 0,00 760 312,53

Magescq 81 670,99 -2 989,35 78 681,64 0,00 78 681,64

Messanges 62 019,81 -1 187,55 60 832,26 0,00 60 832,26

Moliets -185 128,89 -773,50 -185 902,39 20,00 -185 882,39

Orx -1 563,53 -441,35 -2 004,88 668,29 -1 336,58

Saint Geours de Maremne 512 907,51 -150,15 512 757,36 0,00 512 757,36

Saint Jean de Marsacq 79 864,43 -359,45 79 504,98 0,00 79 504,98

Saint Martin de Hinx 24 301,57 -746,20 23 555,37 0,00 23 555,37

Saint Vincent de Tyrosse 686 279,85 -2 675,40 683 604,45 0,00 683 604,45

Sainte Marie de Gosse 16 053,46 0,00 16 053,46 0,00 16 053,46

Saubion 5 166,38 -441,35 4 725,03 0,00 4 725,03

Saubrigues -15 102,74 -1 046,50 -16 149,24 5 383,08 -10 766,16

Saubusse 52 433,64 0,00 52 433,64 0,00 52 433,64

Seignosse 56 831,25 -3 053,05 53 778,20 0,00 53 778,20

Soorts-Hossegor 85 976,97 -2 739,10 83 237,87 0,00 83 237,87

Soustons 1 116 563,18 -7 107,10 1 109 456,08 0,00 1 109 456,08

Tosse 58 913,72 -1 487,85 57 425,87 0,00 57 425,87

Vieux Boucau -2 571,58 -1 633,45 -4 205,03 0,00 -4 205,03

3 913 379,52 -36 936,90 3 876 442,62 16 738,18 3 893 180,80

prise en charge

1/3 AC négative

(communes bénéficiant de la

solidarité)CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 29 octobre 2020 suite à une évolution des conditions d’exercice des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : d’approuver les modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er janvier 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au titre de la compétence gestion des milieux aquatiques,

ARTICLE 4 : de prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à Mesdames et Messieurs les Maires concernés par la présente révision du montant de l’attribution de compensation, afin qu’ils la soumettent à l’accord de leurs conseils municipaux,

ARTICLE 6 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

DEL 109-2021

Objet : Délégation à l’EPFL "LANDES FONCIER" pour assurer le portage foncier et financier de l’acquisition amiable du lot 57 de la copropriété du Forum

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL "LANDES FONCIER" et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le règlement intérieur de l’EPFL "LANDES FONCIER" ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 26 janvier 2021

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE se propose d’acquérir le lot n°57, constitué d’un local de 50 m² auquel est adossé une terrasse couverte d’une surface de 50 m², situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise à SEIGNOSSE, avenue de la grande plage pour une contenance cadastrale de 6086 m², moyennant le prix de 85 067,55 € euros ;

CONSIDERANT que ces acquisitions s’inscrivent dans l’objectif de favoriser la réalisation de l’opération de réhabilitation du Cœur du Penon, telle que validée dans le cadre de l’étude ADS, menée en partenariat avec le GIP Littoral Aquitain ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’acquérir à l’amiable le lot 57 de la copropriété du Forum, d’une contenance de 50 m², situé à SEIGNOSSE, avenue de la grande plage, sur la parcelle cadastrée section AW n°27, d’une contenance cadastrale de 6086 m², et appartenant à M. BACKES Rémi.Article 2 : de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

Article 3 : de fixer en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans maximum pour les opérations relevant des enjeux prioritaires à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER". Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL "LANDES FONCIER", la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER".

c) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : - à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

- à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER"

Article 4 : de s’engager à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

a) Détermination du prix de revente :

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l’EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur.

b) Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans soit 15% les 4 premières années et le solde la 5ème année (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)

Article 5 : de charger Monsieur le Maire, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

DEL 110-2021

Objet : Mise en place d’assemblées participatives et lancement budget participatifDans le cadre de la volonté municipale de faire participer les habitants de SEIGNOSSE aux projets communaux, la municipalité souhaite proposer la mise en place d’une assemblée participative en créant des rôles de référents de quartier, qui seront désignés par tirage au sort dans le courant du mois d’avril 2021 (charte de fonctionnement en annexe).

A ce titre ils font valoir leur point de vue argumenté. Ils seront de plein droit membres du comité consultatif dans le cadre du budget participatif.

La commune s'engage à mettre à la disposition des référents de quartier un local leur permettant de se réunir s'ils en éprouvaient le besoin et à leur réserver un espace de communication dans le bulletin municipal.

En parallèle, le dispositif du budget participatif (charte de fonctionnement en annexe) pour la commune de SEIGNOSSE sera également lancé afin de permettre aux administrés de proposer des projets citoyens.

Le montant du budget participatif sera égal au maximum à 5% du budget annuel d'investissement. Celui-ci sera proposé chaque année au vote du conseil municipal dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Le montant sera donc ainsi révisable chaque année.

Tous les projets sont étudiés par les services municipaux.

Ils sont ensuite soumis aux élus, membres du comité consultatif du budget participatif et aux référents de quartiers, puis classés dans 4 catégories (réalisable, non réalisable, déjà prévu ou hors cadre).

Ils seront soumis au vote des administrés.

L’idée étant de prévoir la mise en place de ces deux dispositifs de participation citoyenne courant avril 2021.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune est dans une démarche participative ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :

Article 1 : de donner un avis favorable à la création de cette assemblée participative et au lancement du budget participatif ;

Article 2 : de valider la charte élaborée pour la mise en place de l’assemblée participative et du budget participatif ;

Article 3 : d’autoriser M. le maire à intervenir à la signature de tous documents, permettant la mise en place de ce dispositif

L’ordre du jour est épuisé à 20h15.