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Arrêté - Arrete Tonnage RUE de Letang
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biblisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Tonnage RUE de Letang)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
de
BIBLISHEIM
ARRETE MUNICIPAL
Réglementant la circulation sur la Rue de
l'Etang
Arrêté n° 18/2014
Le Maire de la Commune de BIBLISHEIM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et R.2213-1;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-8 et R.411-25;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière;
Vu la configuration de la Rue de l'Etang et notamment sa largeur empêchant le croisement
des véhicules de fort tonnage;
Vu la configuration de la chaussée et les risques de dégradations de la chaussées et de
l'ouvrage sur la voie, dues au passage des véhicules de fort tonnage;
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie
pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces voies par les conducteurs de
véhicules et la discrimination opérée entre diverses catégories de véhicules;
ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la Rue de l'Etang.
Article 2:
Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise en place des panneaux règlementaires..
Mairie: 28, route de Walbourg - 67360 BIBLISHEIM + & 03 88 90 74 99 + Fax 03 88 90 74 89 e E-mail: mairie@biblisheim.fr Article 3:
La signalisation réglementaire appropriée sera mise en place par les services municipaux.
Article 4:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
© Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Wissembourg
© Madame le Commandant la Brigade de Gendarmerie de WOERTH,
® et affichée
BIBLISHEIM, le 23 mai 2014
Le Maire
Mme CABIROL de SAINT GEORGES