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Arrêté - Arrêté 107 2026 règlementation PERMANENTE limitation de tonnage sur le pont rue de lEglise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 107 2026 règlementation PERMANENTE limitation de tonnage sur le pont rue de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
107/2026
BAS-RHIN
Liberté
- Egalité
- Fraternité
£
Canton
;
PUêUE
FR
(EE
FT
LINGOLSHEIM
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
Commune
JMAEDRÆET
DE
CA
HOLTZHEIM
ARRETE
DU
MAIRE
COM
MUR ue
AG1OCrL6TE
0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0
Arrêté
permanent
portant
limitation
de
Tonnage
sur
le
pont
rue
de
l’église
Le
Maire
de
la
ville
de
Holtzheim
VU
l’article
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
à 2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
les articles
L2542-2
et
2542-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
de
la
Route
VU
l'instruction
Interministérielle
sur
la Signalisation
Routière
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
la sécurité
des
usagers
et
de
préserver
l'ouvrage
d'art
situé
rue
de
l’Église
;
s
Considérant
les
caractéristiques
techniques
du
pont
ne
permettant
pas
le
passage
de
véhicules
d’un
poids
total
autorisé
en
charge
supérieur
à 7,5
tonnes
;
ARRETE
Article
1°"
La
circulation
des
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
interdite
sur
le pont
situé
rue
de
l’église.
Article
2
Cette
restriction
sera
matérialisé
par
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
4
Toute
infraction
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mise
en
lien
sur
le site
internet
de
la commune.
Article
6
Amoliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
-
Préfecture
du
Bas-Rhin,
contrôle
de
légalité
-
Gendarmerie
de
Geispolsheim
-
Monsieur
Julien
LOGEL,
département
des
Ouvrages
d'Art
-
Police
municipale
-
Service
technique
de
Holtzheim
-
CTSet
CTBR
Holtzheim,
le
16 juin
2026
Par
délégation
du
Maire
L’adjoint
Christian
SUDERMANN