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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 mars 2025

CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT (CDG34) CONVENTION D'ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 mars 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 mars 2025.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M.

Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane

MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M.

Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Martine LA BEUR, M.

Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Claude

CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Gregory BRO, M.Jean-Luc

DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme

Beatrice FERNANDO, M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Marc ISURE a Mme Veronique NEIL, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, Mme

Valerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.

M.Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 41 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales ;

VU le code general de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modiftee portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 ao0t 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n°2O2 I-I I 09 du 24 ao0t 2021 confortant le respect des principes de la Republique; VU le decret n° 85-603 modifte du I O juin 1985 relatif a l'hygiene et la securite du travail ainsi qu'a la medecine preventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le decret n°2O2O-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelement et d'agissements sexistes dans la fonction publique; VU la circulaire du 9 mars 2018 relative a la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction

publique;

VU la deliberation n°2955 du 26 septembre 2022 du conseil communautaire, relative a la convention d'adhesion a la mission d'appui et de soutien a la prevention des risques professionnels du Centre Departemental de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Herault (CDG 34) ;

CONSIDERANT que le decret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose a chaque autorite territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelement et d'agissements sexistes,

CONSIDERANT que ce dispositif peut etre soit mis en place en interne par la collectivite, soit mutualise entre plusieurs collectivites ou etablissements publics ou bien confie aux centres de gestion, conformement aux conditions prevues a l'article 2 du decret precite, CONSIDERANT que la Communautes de Communes Vallee de l'Herault a adhere au dispositif mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Herault (CDG 34) par convention en date du 2 octobre 2022 pour une duree de 3 ans, au travers de la convention d'appui et de soutien a la prevention des risques professionnels,CONSIDERANT que par courrier en date du 23 janvier 2025, le President du CDG 34 informe la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault que leur conseil d'administration a adopte une nouvelle convention dediee au dispositif de signalement,

CONSIDERANT que cette nouvelle convention d'adhesion vise a formaliser les engagements reciproques entre le CDG 34 et les collectivites qui sollicitent ce service et qu'elle permet une meilleure structuration et transparence des prestations proposees,

CONSIDERANT que seules les collectivites ayant delibere et signe ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront beneficier d'un tel service dont les rnodalites precises figurent dans la nouvelle convention d'adhesion au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcelernent moral ou sexuel et d'agissements sexistes jointe en annexe en remplacement de la convention deja en cours pour la CCVH. La charte de fonctionnement de ce dispositif figure egalement en annexe,

CONSIDERANT que les tarifs relatifs a la saisine du referent sont fixes comme suit : • 30 € pour les analyses de dossiers ;

• 125 € pour les dossiers « simples » ;

• 250 € pour les dossiers « complexes ».

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'autoriser l'adhesion de la collectivite au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelement et d'agissements sexistes propose par le CDG34, - d'autoriser le President a signer la convention d'adhesion et la charte du dispositif ci-annexees, - d'inscrire au budget les credits correspondants.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3752

Publication le 18/03/2025

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 18/03/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202503 l 7-20676-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

~~ ~

Daniel JAUDONCentre de Gestion

de la Fonction

Publique Territoriale

HERAULT

CONVENTION D'ADHESION AU DISPOSITIF

DE SIGNALEMENT

ENTRE,

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Herault dont le sieqe social est situe 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, represente par son President, Monsieur Philippe VIDAL, habilite par la deliberation du 2 novembre 2020 du conseil d'administration ;

Ci-apres desiqne par « le CDG34 »,

ET,

La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, dont le sieqe est situe 2 parc d'activites de Carnalce BP 15 34150 GIGNAC, representee par son President, Monsieur Jean-Francois SOTO, agissant en vertu d'une deliberation du Conseil communautaire en date [DATE DE LA DELIBERATION] ;

Ci-apres designee « la collectivite beneficiaire »,

VU le Code du travail ;

VU le Code general de la fonction publique ;

VU la loi n°2019-828 du 6 ao0t 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU la loi n°2021-1109 du 24 ao0t 2021 confortant le respect des principes de la Republique;

VU le n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le decret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelement et d'agissements sexistes dans la fonction publique;

VU la circulaire du 9 mars 2018 relative a la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;VU la deliberation du conseil d'administration du CDG34 n°2022-D-025 relative a la mise en place du dispositif de signalement au sein du CDG 34 ;

VU la deliberation du conseil d'administration du CDG34 n°2023-D-049 relative a l'externalisation de la mission signalement du CDG34 ;

VU la deliberation du conseil d'administration du CDG34 n°2023-D-049 relative a la mise en place d'une convention d'adhesion specifique au dispositif de signalement du CDG34 ;

VU la deliberation du conseil communautaire de La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault en date du [date] relative a l'adhesion au dispositif de signalement propose par le CDG34;

11 est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conforrnernent au decret n° 2020-256 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelernent et d'agissements sexistes dans la fonction publique, chaque autorite territoriale est tenue de mettre en place un tel dispositif au sein de sa collectivite ou de son etablissernent public, independarnrnent de sa strate dernoqraphique.

Ce dispositif peut etre, soit :

® Mis en place en interne au sein de la collectivite ;

® Mutualise entre plusieurs administrations, collectivites ou etablissements publics ;

® Confie aux centres de gestion dans les conditions prevues a l'article 2 du decret

n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

Conformement aux dispositions legales applicables, le dispositif de signalement propose par le CDG34 comporte les 4 procedures suivantes:

1. Une procedure de recueil des signalements effectues par les agents s'estimant victimes ou temoins de tels actes ou agissements ;

2. Une procedure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels competents charges de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. Une procedure d'orientation des agents s'estimant victimes ou temoins de tels actes ou agissements vers les autorites competentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriee et assurer le traitement des faits signales, notamment par la realisation d'une enquete administrative.

4. Procedure de communication : communiquer le signalement a l'autorite territoriale, si l'agent le souhaite et en fonction des situations, afin que celle-ci prenne toutes mesures necessaires a la protection de l'agent concerne.

Le dispositif cree garantit la stricte confidentialite des informations communiquees aux agents (victimes, temoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour le traitement de la situation.

2

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34La presente convention decrit le fonctionnement du dispositif de signalement propose par le CDG 34 et les relations entre ce dernier et les collectivites qui font appel a lui pour la mise en place de dispositif.

3

Convention d'adheslon au dispositif de signalement du CDG34PARTIE 1 · OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La presente convention a pour objet de formaliser l'adhesion de la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelernent et d'agissements sexistes dans la fonction publique propose par le CDG34.

ARTICLE 2 : Description de la prestation

La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault confie au CDG34 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelernent moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conforrnernent aux dispositions fixees par le decret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelernent et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

La mission proposee par le CDG34 permet :

® La mise en place d'un circuit de signalement (procedure de recueil des saisines ou

reclarnations des victimes et des ternoins ; reception ; enregistrement ; traitement) ; ® La mise a disposition de supports de communication/d'information pour la collectivite ; ® Avec l'accord de l'agent, la transmission des signalements a l'autorite territoriale pour traitement ;

® La mise en place de systemes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en

compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d'urgence.

ARTICLE 3 : Les agissements relevant du dispositif

Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :

® Les actes de violences ;

® Les atteintes a l'integrite physique ;

® Les comportements sexistes ;

® La discrimination ;

® Le harcelement sexuel ;

® Le harcelement moral ;

® Menaces;

® lntimidation.

ARTICLE 4 : La procedure de signalement

Les signalements des victimes ou temoins sont effectues via un formulaire specifique adresse par courriel a l'adresse suivante : signalement@cdg34.fr

Le formulaire est disponible en telechargement libre sur le site du CDG34 a l'adresse suivante :

https://www.cdg34.fr/gerer-les-rh/le-dispositif-de-signalement

4

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34L'auteur du signalement peut joindre a cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature a etayer son signalement. 11 devra egalement fournir les elernents permettant le cas echant un echanqe avec le destinataire du signalement.

Une fois le formulaire receptionne, le referent signalement accuse reception du signalement et deterrnine la recevabilite ou la non-recevabilite de la demande.

Si le signalement n'est pas recevable, le referent signalement informe l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilite et l'oriente, le cas echeant, vers les structures cornpetentes ou les dispositifs adaptes,

Si le dossier est recevable, le referent signalement etudie et analyse le dossier. 11 sera charqe :

® D'examiner le signalement recu, ainsi que ses eventuelles pieces annexes ;

® De proposer a la victime, dans un cadre garantissant la confidentialite, un entretien

telephonique. Selon les situations et les possibilites, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG34. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procedures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnels qui proposent un accompagnement medical, psychologique et juridique. Si necessaire, un tel entretien pourra egalement etre propose a l'auteur du signalement (si ce n'est pas la victime), a l'auteur presume des faits, a un temoin ;

® De transmettre au signalant, dans le cas ou il refuse un tel entretien, par tous moyens

appropries, des informations concernant ses droits, les procedures et les suites possibles, ainsi que les coordonnees des professionnels susceptibles de l'accompagner ;

® De produire un rapport anonymise, a l'eclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction

de la nature des faits signales, indiquant les obligations et preconisations destinees a l'employeur de la victime ou du temoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquete administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de represailles, etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signales, le positionnement hierarchique de la victime et de l'auteur presume des faits, chaque preconisation fera l'objet d'un delai permettant d'apporter des reponses adaptees ; ® De notifier ce rapport a l'autorite territoriale de la victime et/ou a l'autorite territoriale du temoin, puis a l'autorite territoriale de l'auteur presume, en ayant auparavant pris son attache afin de determiner le moyen le plus sOr de garantir la confidentialite des informations contenues, et l'application des preconisations ;

® De contr61er les suites donnees par l'employeur concerne aux preconisations

formulees dans le rapport, et si d'autres suites ont ete donnees (notamment disciplinaires ou judiciaires).

Le signalant, et plus particulierement la victime, donne systematiquement son accord pour que le referent signalement puisse informer l'autorite territoriale. 11 s'agit de communiquer la synthese des faits evoques et les recommandations/fiches actions associees.

Si le signalement est realise par un temoin direct des faits, le referent s'assure de l'accord prealable de la victime pour transmettre les elements.

Dans le cadre de l'orientation des agents victimes, le referent peut etre amene, en fonction des faits evoques, a les diriger vers les autorites competentes (gendarmerie, police par exemple).

Toutefois, il est rappele que ces mesures ne se substituent pas aux actions internes prises par l'autorite territoriale visant a prevenir et traiter les faits (protection, investigation, prevention ... ).

5

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34ART/CLE 5 : Champ d'app/ication

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelernent moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou ternoins de tels actes ou agissements definis a l'article 3, parmi :

® L'ensemble du personnel de la collectivite ou de l'etablissernent public (stagiaires,

titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit prive ... ) ;

® Les eleves ou etudiants en stage ;

® Les agents ayant quitte les services depuis moins de six mois.

6

Convention d'adheslon au dispositif de signalement du CDG34PARTIE 2 · OBLIGATION DES PARTIES

ARTICLE 6 : Dispositions pretlmineires relatives a t'eanesion

La mise en ceuvre du dispositif de signalement propose par le CDG34 est conditionnee par la signature de la presente convention d'adhesion et de la charte du dispositif (annexe 2 de la presente convention). Pour ce faire, la collectivite s'engage a deliberer pour habiliter l'autorite territoriale a signer les documents susrnentionnes.

La convention et la charte siqnees en deux exemplaires originaux sont a retourner au CDG34.

11 est necessaire d'y indiquer le courriel de l'autorite territoriale destinataire des eventuels

rapports de signalement.

ARTICLE 7 : Obligations de la collectivite, beneficiaire de la prestation

l.'autorite cornpetente, signataire de la presente convention, rend accessible par tout moyen ce dispositif de signalement. 11 est necessaire de prevoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre, notamment par le biais d'un affichage dedie, d'une communication interne, par une information systematique aux nouveaux arrivants, etc...

L'information doit egalement contenir les moyens d'acces au dispositif de signalement, a savoir le formulaire du recueil de signalement disponible via le site internet du CDG34. Le CDG34 fournit une documentation prevue a cet effet.

Rappel sur l'obligation de protection de l'employeur :

L'obligation de protection des agents s'impose a tout employeur public. L'article L.134-5 du Code general de la fonction publique precise que « /a collectivite publique est tenue de proteger l'agent public contre les atteintes volontaires a l'integrite de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcelement, les menaces, les irijures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait etre victime sans qu'une faute personnelle puisse lui etre imputee. Elle est tenue de reparer, le cas echeant, le prejudice qui en est resulte ».

La protection fonctionnelle dont beneficient les agents victimes recouvre trois obligations :

® Une obligation de prevention : une fois informee des agissements reprehensibles,

l'administration doit mettre en reuvre toute action appropriee pour eviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent victime est expose, meme lorsqu'aucune procedure judiciaire n'est enclenchee (par exemple, mesure interne de changement d'affectation voire suspension de la personne presumee agresseur dans l'attente du conseil de discipline) ;

® Une obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter a l'agent

victime une aide dans les procedures juridictionnelles engagees ; l'administration peut payer les frais de l'avocat designe par l'agent victime des lors qu'elle a signe une convention avec ledit avocat et a certaines conditions ;

® Une obligation de reparation : la mise en reuvre de la protection accordee par

l'administration ouvre a la victime le droit d'obtenir directement aupres d'elle la reparation du prejudice subi du fait des attaques.

7

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34ART/CLE 8 : Ob/igations du CDG 34

Les garanties de confidentialite s'imposent a toutes les personnes charqees au CDG34 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations detenues par ces personnes sont limitees a ce qui est strictement necessaire aux seuls besoins de la verification ou du traitement du signalement. Le CDG34 veille a ce que le dispositif assure egalement :

® La neutralite vis-a-vis des victimes et auteurs des actes ;

® l.'impartialite et l'independance des dispositifs de signalement et de traitement ;

® Le traitement rapide des signalements dans le respect des reqles relatives au

traitement des donnees personnelles dans le cadre du reqlernent general sur la protection des donnees (RGPD).

Le CDG34 fournit egalement les documents necessaires a la communication du dispositif au sein de la collectivite,

8

Convention d'adheslon au dispositif de signalement du CDG34PARTIE 3 · MODALITES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 9 : Duree de la convention

La convention prend effet a compte du [DATE] jusqu'au 31 decernbre 2026.

ARTICLE 10 : Revlsion de la convention

Toute modification de la presente convention fera l'objet d'un avenant ecrit et siqne par l'ensemble des parties. En cas de modification de la presente convention, le CDG34 notifie a la collectivite ou l'etablissernent public les changements a intervenir.

ARTICLE 11 : Resiliation de la convention

11. 1 Resuistion a l'initiative de la collectivite beneiicieire de la prestation

La presente convention peut etre resiliee par la collectivite beneficiaire annuellement a la date d'anniversaire de la presente convention. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34 par lettre recommandee avec accuse de reception tout en respectant un preavis d'une duree de 3 mois.

11. 2 Resiliation a l'initiative du CDG 34

La presente convention peut etre resiliee par le CDG34 en cas de non-respect par la collectivite beneficiaire de ses obligations, par courrier recommande avec avis de reception, moyennant le respect d'un delai de preavis de 6 mois, apres mise en demeure de la collectivite de respecter ses engagements.

ARTICLE 12 : Responsabilites

Le CDG34 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer a l'autorite territoriale dans l'accomplissement de ses obligations legales en matiere de respect des regles statutaires telles qu'elles resultent des textes en vigueur. Le CDG34 ne peut pas etre tenu responsable des decisions prises par la collectivite, consecutives aux recommandations, avis ou suggestions formules.

ARTICLE 13 : RGPD

Les parties s'engagent a respecter le reglement general sur la protection des donnees n° 2016- 679 de l'Union europeenne du 27 avril 2016 ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6

9

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, et a mettre en ceuvre toutes mesures liees a son application.

Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepte ceux que la loi ou le reqlernent oblige a divulguer.

Afin d'assurer les missions de la presente convention, le CDG34 est destinataire de ces informations et documents et il collecte des donnees personnelles. 11 est responsable des traitements qu'il met en place pour atteindre ces objectifs.

Le CDG34 est tenu au respect de la reqlementation en vigueur applicable au traitement de donnees a caractere personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rnodifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes et du Reglement (UE) 2016/679 relatif a la protection des personnes physiques a l'eqard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (RGPD).

Le CDG34 prend les engagements suivants :

® Les donnees sont traitees conformement aux lois ou reglements applicables et aux

seules finalites prevues ;

® Les mesures techniques et organisationnelles appropriees sont mises en reuvre pour

s'assurer et etre en mesure de demontrer que le traitement est effectue conformement au RGPD. Ces mesures sont reexaminees et actualisees si necessaire.

La collectivite est elle-meme responsable de traitement de donnees a caractere personnel, des lors qu'elle definit les modalites de la gestion administrative de ses agents. Elle s'engage alors a offrir les memes garanties que celles enoncees au present article et a respecter les dispositions du RGPD, en particulier.

La collectivite s'engage a transmettre au CDG34 les donnees personnelles necessaires a l'execution de la mission objet de la presente convention de maniere securisee.

10

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34PARTIE 4 · DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 14: Tarifs

Le tarif de la prestation proposee par le CDG34 est fixe par deliberation de son conseil

d'administration, de rnaniere a couvrir leur coOt reel,

A ce titre, par deliberation en date du [DATE], le conseil d'administration du CDG 34 a fixe le

coOt du service aux collectivites et etablissements publics a :

® 30 € pour l'analyse des dossiers ;

® 125 € pour les dossiers recevables simples ;

® 250 € pour les dossiers recevables complexes.

Ces conditions financieres sont revisables par deliberation du conseil d'administration du CDG

34. Les nouveaux tarifs applicables sont notifies par le CDG34 a la collectivite au moins 3 mois

avant la date de leur entree en vigueur. La collectivite peut alors resilier la convention par voie

de courrier recornrnande avec avis de reception intervenant prealablement a la date d'entree

en vigueur des nouveaux tarifs. A defaut de resiliation, et par derogation a l'article 10 de la

presente convention, les nouveaux tarifs sont applicables sans que la signature d'un avenant

soit necessaire.

ARTICLE 15 : Modalites de facturation

Le CDG34 facture trimestriellement la collectivite beneficiaire.

Le coOt total de la prestation est pris en charge par la collectivite beneficiaire qui s'engage a s'acquitter du montant total de la facture etablie des sa reception et en totalite.

11 est precise que toute procedure debutee mais qui n'aboutirait pas pour une raison incombant a la collectivite beneficiaire sera due en totalite par la collectivite beneficiaire.

Les sommes dues seront mandatees, apres service fait et selon les regles de la comptabilite

publique en vigueur par le CDG34 prestataire de service, aupres du Payeur departemental :

SGC Metropole

334 Allee Henri-I/-de-Montmorency

cs 17788

34954 Montpellier Cedex 2

11

Convention d'adhesion au dispositif de signalement du CDG34PARTIE 5 · LITIGES

ARTICLE 16 : Contentieux

En cas de difficulte, les parties s'engagent a trouver en priorite une solution amiable.

A defaut, en cas de contentieux, et par application de l'article R.312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif cornpetent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prevu pour l'execution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier est cornpetent.

Tribunal administratif de Montpellier

6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2

Telepnone : 04 67 54 81 oo

Courriel: greffe.ta-montpellier@iuradm.fr

La juridiction administrative cornpetente peut aussi etre accessible a partir du site : https://citoyens.telerecours.fr

Fait a Montpellier, en deux exemplaires originaux,

Le ./. ./2025,

Pour le CDG34,

Le President,

Philippe VIDAL.

Pour le beneficiaire,

Le President,

Jean-Francois SOTO

12

Convention d'adheslon au dispositif de signalement du CDG34® Centre de Gestion de la Fonction P~blique Territoriale HERAULT Dispositif de signalementdes actes de violence, de discrimination, de harcelement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes signalement@cdg34.fr

Charte de fonctionnement du

dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de

harcelement moral ou sexuel ou

d'agissements sexistesCentre de Gestion

de la Fonction

Publique Territoriale

HERAULT

Dispositif de signalementdes actes de

violence, de discrimination, de harcelement

moral ou sexuel ou d'agissements sexistes

signalement@cdg34.fr

Communication aux agents de la collectivite et aux

instances representatives

La collectivlte/etablissernent informe les agents places sous son autorite de l'exlstence du

dispositif de signalement, ainsi que des procedures prevues et des rnodalites definles pour que les

agents puissent y avoir acces.

Pour les collectivites/etablissernents de moins de 50 agents, le CDG 34 informe le Cornite Social

Territorial (CST) des procedures et modalites d'acces au dispositif de signalement.

Les collectivites/etablissements de plus de 50 agents informent leur CST des procedures et

modalites d'acces au dispositif de signalement.

Phase d'information prealable

Le dispositif de signalement est activable par les agents victimes ou temoins d'actes de violence,

de discrimination, de harcelement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes aupres du CDG 34

via une adresse electronique dediee: signalement@cdg34.fr

Un premier contact par telephone sera systematiquement privilegie avec les agents afin:

• D'informer du cadre du dispositif, des modalites et des procedures;

• D'informer des definitions legales etjurisprudentielles des notions de harcelement moral

ou sexuel, discrimination, agissements sexistes ou violences;

• D'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement et un soutien

(medecin, psychologue, organisations syndicales, association d'aide aux victimes..J.

Suite au premier contact telephonique, le referent signalement du CDG 34 transmet a l'agent les

documents d'informations ad hoc et ceux necessaires au lancement de la demarche.

La phase d'information prealable des agents revet un caractere strictement confidentiel.

Recueil du signalement

L'auteur du signalement remplit un formulaire de saisine qu'il signe et retourne au CDG 34 par

courriel ou courrier postal. Des documents complementaires etayant les faits pourront etrejoints

a cette saisine.

Un accuse de reception est envoye a l'auteur du signalement. Une notification sera egalement

envoyee dans un delai de 15jours lors de la transmission du dossier a l'autorite competente.Centre de Gestion

de la Fonction

Publique Territoriale

HERAULT

Dispositif de signalementdes actes de

violence, de discrimination, de harcelement

moral ou sexuel ou d'agissements sexistes

signalement@cdg34.fr

Cas particuliers: Dans le cas ou l'autorite territoriale est directement visee par le signalement, la

saisine et les documents cornplementaires etayant les faits d'un signalement seront realises par

application de l'article 40 du code de la procedure penale.

Les saisines et documents cornplementaires etayant les faits d'un signalement sont transmis par

le referent signalement exclusivement a l'autorite territoriale accornpaqnes d'un rappel sur les

obligations qui lui incombent et mentionnant la procedure a suivre.

L'utilisation du dispositif etant reputee etre de bonne foi, il ne peut exposer l'auteur de

signalements a des sanctions. L'autorite territoriale s'engage donc sur l'absence de consequences

professionnelles ou disciplinaires, pour l'auteur du signalement.

Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant notamment le

recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la remuneration, la formation,

l'appreciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion,

l'affectation, les horaires de travail ou la mutation pour avoir:

• Subi ou refuse de subir des faits de harcelement moral, sexuel ou des agissements

sexistes ou discriminants;

• Exerce un recours aupres d'un superieur hierarchique ou engage une action enjustice

visant a faire cesser ces agissements;

• De bonne foi, relate ou temoigne de tels actes.

References juridiques: Artic/es L.131-1, L.131-2, L.131-3, L.133-1, L.133-2, L.1356 A du Code genera/ de /a fonction pub/ique

L'autorite territoriale est garante de la confidentialite des elements transmis y compris lors de

leur communication aux personnes designes en interne pour le traitement du signalement.

Orientation des victimes ou temoins

L'autorite territoriale communique a l'auteur du signalement les coordonnees des services et

personnels competents charges de leur accompagnement et de leur soutien dont notamment les

services de sante au travail.

L'autorite territoriale communique a l'auteur du signalement les coordonnees de services et

personnels competents charges de prendre les mesures de protection fonctionnelle appropriees

et d'assurer le traitement des faits signales.

L'autorite territoriale veille a ce que les services et personnels charges de l'orientation n'aient

aucune implication au regard des situations signalees.Centre de Gestion

de la Fonction

Publique Territoriale

HERAULT

Dispositif de signalementdes actes de

violence, de discrimination, de harcelement

moral ou sexuel ou d'agissements sexistes

signalement@cdg34.fr

l.'autorite territoriale prevoit donc:

• Les mesures de protection a mettre en oeuvre de rnaniere a faire cesser la situation faisant

l'objet du signalement;

• Les mesures de protection fonctionnelle a mettre en oeuvre ;

• Les rnodalites de traitement des faits siqnales.

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une enquete administrative rnandatee par la collectivite,

l'autorite territoriale s'engage a respecter un principe de neutralit.e. En fonction des signalements,

la commission d'enquete sera composee de maniere a reunir des garanties d'impartialite.

L'autorite territoriale informe le referent signalement de l'ensemble des decisions qui seront

prises pour l'accompagnement, le soutien, la protection et le traitement des faits signales et ce,

au maximum 15jours apres la reception de la saisine par l'autorite territoriale.

Suivi des signalements

La collectivite/l'etablissement informe le referent signalement des suites donnees au

signalement.

Un rapport annuel global, sans mention des noms des personnes, concernant le bilan du dispositif

est elabore et presente au Comite social territorial.

Fait a le - - - - - ~ - - - - -

Le/la Maire/ President(e)