Acte - cm202412 a9 adhesion dispositif de signalement cdg59

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Acte - cm202412 a9 adhesion dispositif de signalement cdg59 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Acte - cm202412 a9 adhesion dispositif de signalement cdg59)Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CDG 59

Monsieur Julien GERAERT, expose au Conseil :

Toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, dediscrimination, de harcèlement sexuel.ou moral et d’agissements sexistes.

A cet effet, les Centres de Gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils peuvent adhérer par convention.

Le dispbsitif mis e en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT du Centre de Gestion lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et il convient que chaque collectivité disposant de son propre CST en fasse de . même.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.135-6,

Vu le Code du Travail, |

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater À, |

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, | Vu la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d'Administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,

Vu les délibérations n°D2021-52, n°D2021-66 et n°D2024-37 des 18 octobre 2021, 16

décembre 2021 et 14 octobre 2024 du Conseil d’Administration du CDG 59 relatives aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Commune de Gravelines 4.1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A9 Délibération du Conseil Municipal‘République Française ‘ EXTRAIT

Département du Nord ‘ du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES |

‘ | Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 12 Décembre 2024

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

L SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 - 18h15

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

“WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-

Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur

Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.

Monsieur Julien VEVER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,

Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur

Bruno MARSYLLE, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE,

Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric

LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna

VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.

Absents Excusés :

Madame Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme KERCKHOF,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme SALA,

Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller. Municipal.

Moûsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.

Commune de Gravelines 4.1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A9 Délibération du Conseil MunicipalVu l'arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlemént moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024.

Le dispositif de signalement proposé par le CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant:

- Le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 ; ‘

- Une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actés ou agissements par une cellule de signalement : | > Vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

> Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée

et pour assurer le traitément des faits signalés.

S'agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est comprise dans la cotisation additionnelle.

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif de signalement du CDG 59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi-journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi-journée

Le réalisation d’une enquête 750 euros la journée/375 euros la demi-journée administrative

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi-journée| .

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

- Est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement aïnsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès ;

s'engage à : -

> Désigner un « référent signalement »,

> Proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord,

>= Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public.

Commune de Gravelines … 41 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A9 Délibération du Conseil Municipal ‘La convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à

compter de sa signature par les deux parties.

La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail

(F3SCT) réunie le 18 Octobre 2024 a été informé.

Le Comité Social Territorial réuni le 29 novembre 2024 a émis un avis favorable à

l'unanimité. |

La Commission Municipale «Finances — Administration Générale — Ressources : Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité. .

Le Conseil Municipal, .

- Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

- Décide de confier au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l”article 6 quater A.

de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

-__ Approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 et en autorise la signature par le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e); :

- Décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en: organisation, les services de prévention du CDG 59, la réalisation d’une enquête administrative et la médiation professionnelle ;

-" Autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants ;

- ADOPTE A L’UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 18 DECE

POUR EXTRAIT CONFORME, s

La Secrétaire de Ségnce, De

Christelle :- Bertrand RINGOT

Reçu en Sous-Préfecture le 2? O DEC. 2024

Mis en ligne sur le site de la Villele 2 O DEC. 2024

Commune de Gravelines 4.1 Personnels Titulaires et Stagiaires de la FPT A9

Délibération du Conseil Municipal