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Déliberation - 029 2025 Renouvellement d adhesion au dispositif interne de signalement du CDG59autorisation de signature de la convention d adhesion
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 029 2025 Renouvellement d adhesion au dispositif interne de signalement du CDG59autorisation de signature de la convention d adhesion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE D'HAVERSKERQUE
Séance du vendredi 13 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
ID : 059-215902953-20250813-029_ 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vendredi treize juin à dix-neuf heures quinze ;
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 029_2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Victor Dehaine, sous la présidence
Mme Jocelyne DURUT, Maire, à la suîte de la convocation du 05 juin 2025 dont un exemplaire a été
affiché en Mairie.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints; Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Christophe LOUVEAU, M. Franky
SALON, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Domitille
DENEUVILLE, Mme Justine DURETETE, Conseillers municipaux.
Étaient excusés : M. Bertrand TRINEL ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE, Mme
Virginie VASSEUR ayant donné procuration à Mme Françoise WARNEYS, Mme Sandrine BILLIAU
ayant donné procuration à Mme Catherine GOEDGEBUER.
Secrétaire de séance : Catherine Willems
Fin de la séance : 20h05
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°029_2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
ID : 059-215902953-20250813-029_ 2025-DE
OBJET : Renouvellement d'adhésion au dispositif interne de
signalement du CDG59 et autorisation de signature de la convention
d'adhésion
Information au Conseil Municipal (sans vote)
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 6 quater A,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
La délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d'administration du Cdg59 relative à
l'adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de
discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,
La délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d'administration du Cdg59 relative aux
conventions d'adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement,
de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
La délibération n°D2021-66 du Conseil d'administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les
conventions d'adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l'intégrité physique,
actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de
menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
L'arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des
atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de
discrimination, d'agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,
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Délibération n°029_2025 ID : 059-215902953-20250813-029_ 2025-DE
L'avis favorable du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,
La délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2022 approuvant l'adhésion initiale au
dispositif.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Haverskerque procède au
renouvellement de son adhésion pour 3 ans au dispositif interne de signalement des atteintes à
l'intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements
sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation, mis en place par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).
Le conseil municipal prend acte sans qu’il y ait lieu à délibération, du renouvellement de la
convention d'adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci-jointe et en autorise la signature par le
Maire, décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en
organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, autorise la
signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants
Conformément à l’article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette information
est portée à la connaissance du Conseil Municipal et ne donne pas lieu à un vote.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQUE
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