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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2025 130 FIN ConvMutualisation
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2025 130 FIN ConvMutualisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DÉLIBÉRATION
du
Conseil
de
Communauté
2025-130
conne
de
ce
eo
perde
u
SÉANCE
DU
ombre de
conseillers
titulaires
absents
:
Conseillers suppléants :
o1
MERCREDI
24 SEPTEMBRE
2025
Pouvoirs
:
06
Nombre
de
conseillers
présents :
47
Sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
SCHAAL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Point
6
FINANCES
—
Actualisation
des
conventions
de
mutualisation
avec
les
Communes
d’Erstein,
toast
teMlant
iatPe
dee
ERTrEiedattatel
at
tnt
Le
Président
et
M.
STENGER
exposent
les éléments
suivants
:
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'optimisation
financière
et
de
solidarité
sur
le
territoire
intercommunal
présenté
au
point
précédent
de
l’ordre
du
jour
implique
une
modification
des
conventions
de
mutualisation.
L'article
12
est
modifié
afin
que
le coût
du
service
mutualisé
soit
intégré
directement
sur
les
attributions
de
compensation
versées
aux
Communes
concernées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
OUÏ
l'exposé
du
Président
et de
M.
STENGER,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-4-2,
Vu
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
(1°
bis
du
V),
Vu
le
budget
2025
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
le dernier
rapport
de
la CLECT,
Vu
le
projet
de
convention
de
solidarité
intercommunale,
Vu
les
projets
de
conventions
de
mutualisation
actualisées,
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20250924-2025-130-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 APPROUVE
les conventions
de
mutualisation
actualisées
avec
chacune
des
Communes
concernées,
annexées
à la présente
délibération,
permettant
dans
son
article
12
d'intégrer
directement
le coût
du
service
mutualisé
aux
attributions
de
compensation ;
AUTORISE
le Président
à signer
lesdites
conventions
actualisées
et toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président,
|
Stéphane
SCHAAL
Ont
pris
part
au
vote :
Prénom
Nom
Vote
Vote
Abstention
pour
contre
Bruno
BARTHELME
Françoise
BETZ
e
Brigitte
BIMBOES
e
Caroline
BRAUN
Pouvoir
à Alain
STENGER
e
Philippe
BRAUN
M.-Thérèse BREGAND Jean-Jacques
BREITEL |
Pouvoir
à Stéphane
SCHAAL
e
Christophe
e
BREYSACH Estelle
BRONN
e
Céline
CONTAL
e
ï
LE-
Maïke
DELOU
Pouvoir
à Martine
HEYM
°
HAMM Benoît
DINTRICH
e
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20250924-2025-130-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 Caroline ECKENFELDER René
EGGERMANN
Stanis
EKMAN
Audrey
FRINDEL
Guillaume FORGIARINI Christian
FOUGOU
Nathalie
GARBACIAK
Grégory GILGENMANN Patrick
GIRARD
Stéphanie
GUIMIER
Monique HEILBRONN Claude
HERTRICH
Martine
HEYM
Marianne
HORNY-
GONIER Marthe
HURTER
Jean-Pierre ISSENHUTH Vincent
JAËEGLI
Steve
JECKO
Laurent
JEHL
Marie-Berthe
KERN
Audrey
KISTNER
Éric
KLETHI
Jean-Jacques
KNOPF
Julien
KOEGLER
Daniel
KOEHLER
Pouvoirà
Fernand
WILLMANN
Françoise
KOPFF-
HUBER
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20250924-2025-130-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 Anne-Marie
LUTZ
isabelle
MISME
Pouvoir
à
Françoise
BETZ
Brigitte
NEITER
Supplée
par
Arnaud
HUSSELSTEIN
Pascal
NOTHISEN
Jean-Marie
ROHMER
Philippe
ROME
Stéphane
SCHAAL
Rémy
SCHENK
Denis
SCHULTZ
Pouvoir
à Anny
SUR-RIEGEL
Florence
SCHWARTZ
Alain
STENGER
Aurélie
STORCK
Christian
STRIEBEL
Anny
SUR-RIEGEL
Annette
WAGNER
Claude
WEIL
Adrien
WELSCH
Fernand
WILLMANN
Jacky
WOLFARTH
Florence
ZEYSSOLFF
TOTAL
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
53
(4)
0
Vote pour
Vote contre
Abstention
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20250924-2025-130-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025