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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 20
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 933 ca
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Delibe
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 31052017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 31052017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2017-94
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 "conseillers suppléés : 0
* procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE — Adoption du règlement intérieur
L'organisation communautaire est régie, d’une manière générale, par les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Etabli en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le règlement intérieur est destiné à préciser le fonctionnement des instances
communautaires
Une proposition de règlement, en pièce jointe au présent dossier, est soumise à examen de
l’Assemblée.
Aussi, après délibération, le Conseil de communauté décide à l’unanimité
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L.
5211-1;
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants
et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;
Considérant que le conseil de communauté de la communauté du canton d’Erstein a été
installé le 11 janvier 2047 ;
présente délibération.
CCCE — Délibération 2017-94
Point 3 de l’ordre du jour Commünauté de
Leo T IEEE
Le SEE ES TT] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-95 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 “ conseillers suppléés : 0
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 4
FINANCES - Prise en charge de la contribution 2017 « eaux pluviales »
Cette contribution est due par la CCCE du fait que les communes de la CoCoBen et du Rhin
avaient transféré cette compétence à l'intercommunalité.
Les montants réclamés par le SDEA pour 2017 sont les suivants :
© 242000£€ pour le périmètre CoCoBen
o 182 600 € pour le périmètre Rhin
Ils sont identiques à ceux versés l'an dernier {et donc à ceux inscrits au BP). Une négociation
portant sur ces montants pourra être engagée avec le SDEA.
Sur avis favorable du Bureau et après délibération,
le Conseil communautaire, décide, à l’unanimité
D’AUTORISER le versement de 424 600 € au SDEA au titre de la contribution 2017 « eaux
pluviales ».
87 SÉLESTAT- ERSTEIN
Pour extrait conforme
CCCE — Délibération 2017-95 Page 1/2 Communauté de
LOTO Point 4 de l'ordre du jour
(at ET pe COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D'’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-96 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 “conseillers suppléés : 0
“ procurations:5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 5
FINANCES - Budget annexe périscolaire — Décision modificative n°1
Dans le cadre du programme de réalisation d'accueils périscolaires sur le secteur de BENFELD,
il conviendrait d'inscrire au budget les crédits relatifs à la dépense liée au premier équipement
des sites de HERBSHEIM et de WESTHOUSE soit une prévision de 84 000 €.
Après avis favorable du Bureau, et après délibération
le Conseil communautaire, décide, à l'unanimité
D’ADOPTER la décision modificative N° 1 suivante au Budget annexe PERISCOLAIRE :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article 21318 — Autres bâtiments publics +84 000 €
dont Gestionnaire : PERI HERBSHEIM + 36 000 €
dont Gestionnaire : PERI WESTHOUSE + 48 000 €
ce qui porte le total de ce compte à 3 490 302 €
RECETTES
Article 10222 — FCTVA +13779€
dont Gestionnaire : PERI HERBSHEIM + 5 905 €
dont Gestionnaire : PERI WESTHOUSE + 7 874 €
ce qui porte le total de ce compte à 572 549€ SOUS-PRÉFECT OR : enr UE
26 JUN 207 | |
67 SÉLESTAT - ERSTEir.
|
Article 1641 — Emprunts en Euros +70 221€
ce qui porte le total de ce compte à 1 208 256,19 €
Communauté de
Le TT"
AT à
CCCE — Délibération 2017-96 Page 1/1
Point 5 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION . 4 -97-1
du Conseil de Communauté int
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents :6 dont SÉANCE DU
“conseillers suppléés :
= procurations : 5 MERCREDI 31 MAI 2017
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D'AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif Observations Montant
sollicité attribué
Rhin Coliège de Gerstheim | Sortie pédagogique - Délib juin 77 élèves *
juin 2017 385,00 € 2013 3 jours * 5€ = 385,00 €
1155€
SOUS-PRÉFECTURE
26 JUIN 2017
67 SÉLESTAT : ERSTEIN
CCCE — Délibération 2017-97-1 Page 1/1 CONTENT RO no ee : ERTOLUTVE TE NE TTN Point 6 de l’ardre du jour
[PAP Re De COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-97-2
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents : 6 dont SÉANCE DU
"conseillers suppléés :
MERCREDI 31 MAI 2017 * procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif Observations Montant
sollicité attribué
Rhin Collège de Rhinau Sorties pédagogiques Délib juin
2016-2017 1230,00 € 2013 1230,00 €
SOUS-PRÉFECTURE
S7 SÉLESTAT - ERSTE L
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD, le 11 avril 2017
CCCE - Délibération 2017-97-2 Pape 1/1 CNT Or TE 7
Communes du int 6 de l'or ijour Point 6 de l’ordre du jou (OO EPS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté POUR
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents : 6 dont SÉANCE DU
"conseillers suppléés :
MERCREDI 31 MAI 2017 » procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif Observations Montant
sollicité | attribué
Rhin Collège de Rhinau Classe de neige Délib juin 56 élèves *
1680,00 € 2013 | 6 jours * 5€ 1680,00 €
|Î
SOUS-PRÉFECTURE
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
Pour extrdit conforme
Le STE CES
LCIUTUCESE PI]
ELLE CU)
CCCE — Défhéretion 2017-97-3 Page 1/1
Point 6 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-97-4
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents :6 dont SÉANCE DU
“conseillers suppléés :
"_ procurations : 5 MERCREDI 31 MAI 2017
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire | Demandeur Objet Montant Dispositif | Observations Montant
sollicité | attribué
Rhin Collège de Rhinau Séjour linguistique Ecosse Délib juin Î 49 élèves * 6 jours * 5€
1470,00 € | 2013 1470,00 €
ee
: ‘US-PRÉFECTURE
26 JUN 2017
57 SÉLESTAT - ERSTEIN
Pour extrfit conforme
Fait à BENFEÆD, le 11 avril 20
CCCE — Délibération 2017-97-4 Page 1/1 (Cure Ed
Point 6 de l'ordre du jour qu) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté OST
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents :6 dont SÉANCE DU
“conseillers suppléés :
“_ procurations :5 MERCREDI 31 MAI 2017
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire | Demandeur Objet Montant Dispositif ! Observations Montant
sollicité | attribué Rhin Ecole
élémentaire Classe verte Délib juin 80 élèves * 4 jours * 5€
Obenheim 1600,00 € | 2013 1600,00 €
CECE — Délibération 2017-97-5
Point 6 de l'ordre du jour
Page 1/5 COLENNONCE 8 CA AUTO CEST
LOT NE 22 77 10] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-97-6
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents : 6 dont SÉANCE DU
* conseillers suppléés:
MERCREDI 31 MAI 2017 " procurations:5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D'AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif | Observations Montant
sollicité | attribué
Rhin Ecole élémentaire Classe de découverte Délib juin : 28 élèves * 5 jours * 7€
Les Cigognes Gerstheim | (2 classes) 1708,00€ | 2013 | et 1708,00 €
| 26 élèves * 4 jours * 7€
CECE — Délibération 2017-97-6 Page 1/i PUCES £EE
(ATUT UTOOESE MI Point 6 de l'ordre du jour
SET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-97-7
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents :6 dont SÉANCE DU
"conseillers suppléés :
"_ procurations : 5 MERCREDI 31 MAI 2017
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif | Observations Montant
sollicité | attribué
Rhin Ecole élémentaire du Classe de découvertes Délib juin | 84 élèves * 4 jours * 5€
centre 1680,00€ | 2013 | 1680,00 €
Rhinau '
SOUS-PRÉFECTURE
… 26 JUIN 2017
67 SÉLESTAT. ERSTEIN
Pour extraif conforme
Fait à BENFELD, le 11 avril 2017
CCCE — Délibération 2017-97-7 Page 1/1
ini 5 ordre iour Poini 6 de l’ordre du iou
A ETS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-97-8
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents :6 dont SÉANCE DU
* conseillers suppléés :
= procurations : 5 MERCREDI 31 MAI 2017
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif | Observations Montant
sollicité | attribué
Rhin Ecole élémentaire Sorties pédagogiques Délib juin | 54 élèves * 4 jours * 5€
Boofzheim 1080,00 € | 2013 i 1080,00 €
SNUS-PRÉFECTURE |
CCCE — Délibération 2017-97-8 Page 1/1 PETITE
Point 6 de Fordre du iour LETTRE © L LEONE 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-97-9
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents : 6 dont SÉANCE DU
=“ conseillers suppléés:
MERCREDI 31 MAI 2017 “ procurations:5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant Dispositif Observations Montant
sollicité attribué
Rhin Institut Saint-Joseph Séjour linguistique Délib juin 2 élèves * 4 jours * 7€
Matzenheim 56,00 € 2013 56,00 €
SOUS-PREFECTURE
67 SÉLESTAT. ERSTEIN
Pour extrdïit conforme
Fait à BENFELD) le 11 avril 2017
CCCE — Délibération 2017-97-89 age 1/1 FT TON
Point 6 de l'ordre du jour CUT TT : CORRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
. ' 2017-97-1 du Conseil de Communauté 017-97-10
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers absents : 6 dont SÉANCE DU
“conseillers suppléés :
MERCREDI 31 MAI 2017 "_ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
FINANCES - Demande de versement de subvention
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,
D’AUTORISER le Président à verser la subvention suivante :
Territoire Demandeur Objet Montant sollicité Dispositif Observations Montant
attribué
CCCE FDMIC du 67 Participation 2è" trimestre —
secteur Benfeld et Rhin 85676,75€ Conventions 85 676,75 €
CCCE — Délibération 2017-97-10 Page 1/1 RTE
Le LUCE" Point 6 de l'ordre du jou ! ° È Le MR AE TN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-98 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 “conseillers suppléés : O
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
PERSONNEL - Transformation d’un emploi fonctionnel existant en emploi de Directeur
Général des Services
Compte-tenu de la mise en service commun des personnels de la communauté de communes
et de la ville d’Erstein et suite à la fusion des trois communautés de communes, il est
nécessaire de créer le poste de directeur général des services qui correspond au nouvel
organigramme.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et
portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction
{article 37),
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains
grades de fonctionnaires territoriaux,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en
respectant les seuils démographiques,
Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les
établissements publics est fixé à 10 000 habitants,
Considérant que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein regroupe 48 275
habitants au recensement 2017,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois
permanents créés par l'assemblée délibérante de l'établissement public,
Sur avis favorable du Bureau, et après délibération,
CCCE - Délibération 2017-98 Page 1/2 PNR : D :
Communes du Point 7 de l’ordre du jour
CORRE le Conseil communautaire, décide, à l’unanimité
° DE CREER un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet
d’un EPCI à compter du 1° juillet 2017
+ D'AUTORISER M. LE PRESIDENT ou son représentant à signer tout acte à cet effet,
° DE SUPPRIMER un poste de Directeur Général des Services Adjoint fonctionnel.
Pour extrait chnforme
LL. 67
SÉLESTAT- ERSTEIN
CCCE - Délibération 2017-98 Page 2/2 Communauté de . ; our
ECM UTEE1N Point 7 de l’ordre du jour
CARTER TARN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-99 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 * conseillers suppléés : 0
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
PERSONNEL - Création d’un poste d’agent d'entretien (emploi aidé à temps non
complet de 20/35ème)
Compte tenu du remplacement partiel de l'agent en contrat d'avenir 35h par un CAE 20h
affecté au nettoyage des bâtiments, il est proposé de créer un poste d'agent en contrat
d'accompagnement à l'emploi pour 20h00 à compter du 1° avril 2017 pour les mêmes
tâches :
Situation 2016 :
Un agent d'entretien siège et locaux intercommunaux ex-cocoben : 17H30
Un agent d’entretien siège et locaux intercommunaux ex-cocoben (C.avenir) : 35H
Total : 52h30
Modifications intervenues en 2017 suite à fin d’un contrat avenir 35h (achevé mi-janvier et
intérim assuré par REAGIR):
1 agent 17h30
1 agent 20h CAE en remplacement de l'agent contrat avenir 35h
Total : 37h30
Déficit : 15h
Proposition :
Un agent en CAE 20h pour compenser les 15h manquantes et + 5 heures en raison de
l'augmentation de la charge de travail (bureaux étages MIS + de personnel, utilisation accrue
des salles de réunion, nettoyage du local RAM en plus) et permettre la continuité du service
lors des absences.
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion -
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
Vu la loi N°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active
et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret N°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI-CAE,
CCCE — Délibération 2017-99 Page 1/2 DETENTE" :
; ;
Lommuhes du Point 8 de l’ordre du jour
RTE TI Sur avis favorable du Bureau, et après délibération
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité,
+ DE CREER un poste d'agent technique en emploi d'accompagnement à l'emploi ;
e D'AUTORISER M. LE PRESIDENT à procéder au recrutement d’un agent technique en
emploi d'accompagnement à l'emploi à raison de 20h00 à compter du 1° juin 2017 ;
e _ D'AUTORISER M. LE PRESIDENT ou son représentant à signer le contrat dans les
conditions sus définies.
+ DE PREVOIR les crédits budgétaires y afférents
Pour extraïf conforme
CCCE — Délibération 2017-99 Page 2/2 ENTER TES Poi , L .
Communes du oint 8 de l’ordre du jour
CAES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
DÉLIBÉRATION
2017-100
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 "conseillers suppléés : 0
* procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
PERSONNEL - Pérennisation d’un poste d'agent chargé de la collecte des
déchets et de la communication environnement
l'emploi d'agent chargé de la collecte des déchets et de la communication en matière
d'environnement était jusqu'à présent confié à un agent en CDD.
Afin de répondre aux obligations statutaires et de stabiliser cet emploi, il est proposé -après
avis favorable du Bureau- de transformer ce poste temporaire actuellement pourvu au grade
de technicien territorial en poste permanent d’adjoint technique territorial de deuxième classe
à temps complet (catégorie C).
Aussi, après délibération, le Conseil de communauté décide à l’unanimité
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
DE CREER un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour le
service « déchets ménagers »
DE SUPPRIMER un emploi de technicien territorial non-titulaire
DE PREVOIR les crédits budgétaires y afférents SOUS:
PRÉFECTURE
67 SÉLESTAT- ERSTEIN
CCCE — Délibération 2017-100
Point 9 de l’ordre du jour Page 1/1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2017-101
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 “conseillers suppléés : O
" procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 10
PERSONNEL - Modalité de prise en charge de la participation employeur pour
les transports en commun (trajets domicile-travail des agents)
Le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d'abonnement de transport public
est obligatoire depuis le 1° juillet 2010.
LES TITRES DE TRANSPORTS PRIS EN CHARGE
© Les abonnements concernés par une prise en charge partielle sont limitativement énumérés
par le texte. La liste suivante est donc exhaustive :
© Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités,
© Les cartes d'abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, ou à renouvellement tacite
à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la SNCF,
© Les abonnements à un service public de location de vélos.
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
Conformément à ses obligations législatives, la communauté de communes est soumise à l'obligation
de prendre en charge la moitié du tarif des abonnements, dans la limite du montant maximal fixé par
les textes (à titre d’information, actuellement 83,64 € par mois).
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
o Les agents dont le temps de travail au moins égal à 17h30 ont droit à une prise en charge
identique à celle bénéficiant à un agent travaillant à temps complet.
© Les agents effectuant un nombre d'heures travaillées inférieures à 17h30 bénéficient d’une
prise en charge réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps
complet.
CCCE — Délibération 2017-101
Point 10 de l’ordre du jour 1/2 En conséquence, après délibération, le conseil de communauté décide à l'unanimité :
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
vu le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en
charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale :
D'ADOPTER la proposition relative à la prise en charge partielle des frais de transport en
commun « travail-domicile des agents ».
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
67 SÉLESTAT. ERSTENN
CCCE — Délibération 2017-101
Point 10 de l’ordre du jour 2/2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2017-102
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 “conseillers suppléés : 0
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
SCOTERS - Adoption des nouveaux statuts
Ilest exposé qu’à compter du 1° juillet 2017, le syndicat mixte pour le SCOTERS sera constitué de 4
communautés de communes :
+ L’Eurométropole de Strasbourg,
° la communauté de communes du canton d'Erstein,
° la communauté de communes du Pays de la Zorn,
* la communauté de communes du Kochersberg et de j’Ackerland.
Afin d'intégrer ces évolutions de périmètres les statuts doivent être modifiés sur les points suivants :
la constitution du syndicat mixte ;
° la composition du comité syndical ;
la composition du bureau ;
la constitution des recettes.
En conséquence, le Conseil de Communauté décide à l'unanimité, sur avis favorable du Bureau :
° d’approuver le projet de modification statutaire consécutif au nouveau périmètre du
Syndicat mixte pour le SCOTERS, Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.
°_ de prendre acte que la répartition des sièges au sein du Comité ce
CCCE — Délibération 2017-102 CT ONO MENT :
Ds : CUITE
0 Point 11 de l’ordre du jour
(COTON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2017-103
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
» conseillers suppléés : O
“ procurations : 5
MERCREDI 31 MAI 2017
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
SCOTERS - Désignation des représentants de la CCCE au comité
syndical
Après délibération, et avis favorable du Bureau, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, de confirmer
les représentants désignés le 25 janvier 2017 :
8 titulaires 8 suppléants
D. SCHULTZ J. M. WILLER C. SCHOETTEL €. BREYSACH
B. GSELL €. HERRMANN F, WILLMANN C. ADAM
J.J. BREITEL S. SCHAAL B. SCHNEIDERLIN N. NIEDERGANG
É. KLETHI L. MULLER-BRONN | ZP. ROTH R, SIEGWALT
CECE — Délibération 2017-103
Point 12 de l’ordre du jour Le SALES
Communes du
CORTE ET] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-104 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 "_ conseillers suppléés : D
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Trophées de l'accueil 2018 -
Convention avec la chambre de Commerce et d'Industrie
I s’agit d’un dispositif proposé par la Chambre de Commerce et d'Industrie à destination des
commerçants et artisans qui reçoivent du public {sauf restaurants/hôtels). C’est un outil
d'évaluation pour mesurer et améliorer la qualité de l'accueil et du service client et qui apporte
un regard extérieur sur l’entreprise. Ce dispositif renforce le rayonnement commercial d’un
territoire au vu du nombre d’engagés.
Déroulement de la démarche
Pré-diagnostic avec le conseiller commerce CCI {extérieur et intérieur du magasin, accessibilité
handicapé, présence de l’entreprise sur internet...)
- 2 visites de clients mystères sur la base d’un référentiel de 53 critères classés dans 2
rubriques - intérieur/extérieur et accueil - (type : affichage des horaires, propreté de la
vitrine, circulation dans le magasin, étiquetage des prix, conseils, accueil, service,
courtoisie...)
-__2 appels téléphoniques mystère
- Bilan détaillé personnalisé noté
- Obtention du trophée : 8/10 à chaque rubrique
Remise du Trophée en février 2018 (aux commerçant artisans qui ont réussi la démarche et
aux collectivités qui soutiennent le dispositif)
-_ Campagne de communication
Pour information :
Le coût d’un trophée de l'accueil pour un commerçant artisan est de 195 € HT soit 234 € TTC.
Sur le territoire de la CDC Rhin : le coût était porté par la collectivité dans sa politique de
Soutien au commerce et à l’artisanat alors que, pour les CDC de Benfeld et Environs et celle du
Pays d’Erstein, chaque professionnel réglait sa participation.
CCCE — Délibération 2017-104 Page 1/2 Se
: TA]
Lu: 107 Point 13 de l’ordre du jour LM rt Avis initial de la Commission : généralisation de cette démarche à l’ensemble du nouveau
territoire avec prise en charge à 100 % pour 30 dossiers
Proposition du Bureau : prise en charge à hauteur de 50 % pour 60 dossiers
Cette proposition a été validée par les membres de la Commission.
Sur avis favorable du Bureau et de la Commission, et après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité
© d'approuver la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l’organisation et le financement des « Trophées de
l'accueil 2018 » prévoyant notamment une prise en charge par la Communauté de
Communes à hauteur de 50 %
© d'autoriser le Président à signer ladite convention
Te ©
d'inscrire au budget les crédits nécessaires à FORERE
Le Préside
Jean-Marg
CCCE — Délibération 2017-104 Page 2/2
Point 13 de l'ordre du jour Lornriimaulé du LL TEE 17) LUE 2e 05 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-105
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 "conseillers suppléés : 0
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Parc d'Activités des Nations à
Benfeld — Prix de vente 3è"® tranche
Par délibération de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs du 16/12/2004, le
prix de vente des terrains du Parc d'Activité des Nations avait été fixé à 26,60 € HT le m°.
Actuellement, reste à commercialiser un terrain d’une surface totale de 7.937 m2.
Dans le cadre de la fusion des 3 communautés de communes, Mme Claudine HERRMANN, VP
rappelle qu’une délibération sur le prix de vente des terrains est nécessaire.
Sur avis favorable du Bureau et après délibération
Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
DE FIXER le prix de vente des terrains de la 3*"*tranche du Parc des Nations à Benfeld à
27€ HT le m2.
CCCE — Délibération 2017-105 Page 1/2 Communauté dé
Point 14 de l'ordre du jour TNT EU) EURE TN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-106 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 "conseillers suppléés : 0
" procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Parc d'Activités des Nations
BENFELD — Vente parcelle n°177 à la société Ets Robert MENTZLER
La société ETS ROBERT MENTZLER, souhaite acquérir la parcelle n°177 du Parc d'Activité des
Nations à Benfeld, d’une surface totale de 7.937 m2.
" Présentation de l’entreprise :
L'entreprise "POMPES A CHALEUR SERVICE ETABLISSEMENTS ROBERT MENTZLER" a été créée
par M. Robert MENTZLER en août 1983. C'est une Sarl au capital social de 20.000 €.
Depuis le 1° octobre 2016, elle a été reprise par M. Pierre Jean GABAS qui a racheté 100 % des
parts à M. MENTZLER.
L'entreprise est inscrite à la Chambre de Métiers d'Alsace et est spécialisée dans le forage de
puits jusqu'à 250m et la pose de sondes géothermiques jusqu'à 100 m.
L'entreprise est installée au 96, rue des Jardins à Rossfeld, où elle exploite une maison
d'habitation qui fait office de bureau et un terrain attenant pour le stockage du matériel et des
véhicules. L'entreprise dispose d’un second dépôt à Hilsenheim. Elle souhaite regrouper ces
deux sites sur Benfeld.
CCCE — Délibération 2017-106 Page 1/2 [ATP MIENTT
Point 15 de l’ordre du jour Communes du LECUITE SE TETE Au 31/12/2016, l'entreprise réalise un chiffre d’affaires de 750 000 euros et emploie 5 salariés
en CDI + le dirigeant {4 ouvriers de chantier, 1 salarié administratif).
Son dirigeant, M. GABAS, envisage de relocaliser la Sàrl ETS ROBERT MENTZLER sur la zone du
Parc d'Activité des Nations à Benfeld (siège social inclus) et souhaite être propriétaire de ses
nouveaux locaux professionnels. Le projet de construction serait porté par la Société Civile
Immobilière de M. GABAS qui sera chargée :
*__ d'acquérir un terrain de 79 ares (parcelle n° 177) sur la zone de Benfeld,
* de construire 1130 m° de locaux d'activités composés de halls de stockage, de
bureaux et locaux sociaux, dont 800m? à usage de l’entreprise et 2 halls de 180m?2
en location dans un premier temps,
*__ de créer une aire de stockage extérieure pour les véhicules.
Ce projet devrait s'accompagner de 3-4 créations d'emplois sous 3 ans. Le budget du projet
immobilier {terrain + bâtiment) est en cours de chiffrage.
Sur avis favorable du Bureau, et après délibération
le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité
*__ d'approuver le principe de la cession de la parcelle n°177 du Parc d'Activités des
Nations à Benfeld, d’une surface de 7.937 m2, au prix de 27 € HT par m°, soit un
montant total de 214 299 € HT, augmenté de la TVA, au profit de la SCI à créer
par M. GABAS ou d’un crédit-bailleur, ou au profit de toute personne physique ou
morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que ladite personne
physique ou le représentant de ladite personne morale exerce une fonction de
directeur, président ou gérant au sein de ladite société et l'acquisition soit
réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société ETS ROBERT MENTZLER
par tout moyen juridique que ce soit ;
* d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang
des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces
nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
*__ d’autoriser le Président à signer l’acte de ve
relatives à e cession.
SOUS-PRÉFECTURE
€ ainsi que toutes les pièces
87 SÉLESTAT - ERSTEN
CCCE — Délibération 2017-106
Point 15 de l'ordre au jour Comminauté de
Communes du
LOUE SET EE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-107
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 «* conseillers suppléés : 0
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PAPE ERSTEIN — 2"% tranche — vente
lot n°3
La société SCI ACTIVIES COLIS, souhaite acquérir le lot n°3 de la 2"% tranche du Parc d'Activité
du Pays d’Erstein, d’une surface totale de 51.970 m2.
La SCI ACTIVITES COLIS envisage sur la zone du PAPE à Erstein :
*__ d'acquérir un terrain de 5,1 ha environ {lot n°3), sur la tranche 2 du PAPE
* de construire 9.629m? de locaux d'activités composés de 7.286 m? de hall
d'exploitation, de 1.153m°? de bureaux et de créer un parking de 200 places
(VL+PL confondus),
* de louer les locaux à la société La Poste — Colissimo.
Ce projet devrait s'accompagner de la relocalisation des équipes actuellement présentes sur
la ZI Ouest à ERSTEIN, à savoir environs 100 salariés.
Le budget du projet immobilier (terrain + bâtiment) est en cours de chiffrage.
CCCE — Délibération 2017-107 Page 1/2 Ce
Point 16 de l'ordre du jour CE CTOE EM LEUR A TEL 71] Après avis favorable du Bureau, et après délibération,
Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité
e d'approuver le principe de la cession du lot n°3 du Parc d'Activités du Pays d’Erstein,
d’une surface d'environ 51.970 m? (à valider par arpentage), au prix de 43 € HT par m?,
soit un montant estimé de l’ordre de 2 234 710 € HT, augmenté de la TVA, au profit de
la SCI ACTIVITES COLIS, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-
ci pourra se substituer, à condition que ladite personne physique ou le représentant
de ladite personne morale exerce une fonction de directeur, président ou gérant au
sein de ladite société et l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité
de la société La Poste - Colissimo par tout moyen juridique que ce soit;
+ d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des
minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour
permettre la vente susvisée ;
e d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à
cette cession.
SOUS-PRÉFECTURE
! 26 JUIN 2017
87 SÉLESTAT - ERSTEIN
Pour extrait Conférme
CCCE -— Délibération 2017-107 Page 2/2
Point 16 de l’ordre du jour LOUE TEST TI) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION : : 2017-108 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 “ conseillers suppléés : 0
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PAPE ERSTEIN -— 2"% tranche — vente lot n°4A
La société SCI FUCHS INVEST, souhaite acquérir le lot n°4A de la 2% tranche du Parc d'Activité du Pays d’Erstein, d’une surface totale de 30.447 m2.
Créée en 1958 par la famille FUCHS, la SA TRANSPORTS FUCHS est aujourd’hui dirigée par M. Daniel FUCHS.
L'entreprise est spécialisée dans le transport de marchandises et la logistique. La clientèle est composée, entre
autres, d’industriels régionaux, de professionnels du e-commerce, de la société CODICO, de La Poste et de la
Deutsche Post.
L'entreprise est installée à Erstein au :
* 20, rue Ettore Bugatti où elle exploite 3 000 m2? de hall de stockage et 600 m? de bureaux.
* 11, rue de Kyoto où elle exploite 6 000 m? de hall logistique et 300 m? de bureaux. Ce site héberge
également l’activité administrative, le siège social et l’activité de transports de marchandises.
Au 31/12/2015, l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 7,1 M€ et emploie 83 salariés.
En raison de l’occupation actuelle du premier bâtiment, rue de Kyoto, par la société CODICO (2/3 pour CODICO
et 1/3 Transports FUCHS) et des besoins de celle-ci; la SCI FUCHS va lui louer 100% dudit bâtiment.
L'entreprise CODICO, filiale du groupe U10 exerce un métier de fournisseur spécialisé au profit des grandes
enseignes de la distribution, dans les domaines des articles utilitaires pour la maison et des loisirs créatifs.
CODICO intègre toute la démarche commerciale, de la sélection des produits en passant par la promotion,
l’approvisionnement, le marketing produits et clients jusqu'à la gestion des stocks.
Au 31/12/2014, l'entreprise CODICO réalise un chiffre d'affaires de 34,8 M€ et emploie 60 salariés en CDI.
M. Daniel FUCHS envisage, pour les besoins de Transports FUCHS, sur la zone du PAPE à Erstein, via sa SCI :
CCCE — Délibération 2017-108 Page 1/2 UOTE
Point 17 de l’ordre du jour CLR Canton d'Etstets * d'acquérir un terrain de 3 ha environ, lot n°44, sur la tranche 2 du PAPE (option sur 3ha sur le lot n°4B)
* de construire 12 842 m? (2 cellules sur les 5 projetées) de locaux d'activités composés de 12 000
m? de hall logistique ICPE, de 730m? de bureaux et de créer un parking de 60 places,
*__ de louer les locaux à la société Transports FUCHS.
Ce projet devrait s'accompagner de la relocalisation des équipes logistiques actuellement présentes sur la ZI Quest à ERSTEIN, à savoir 83 salariés.
Le budget du projet immobilier (terrain + bâtiment) est en cours de chiffrage.
Î
Après avis favorable du Bureau, et après délibération,
Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :
- d'approuver le principe de la cession du lot n°4A du Parc d'Activités du Pays d’Erstein,
d’une surface d'environ 30.447 m? {à valider par arpentage), au prix de 43 € HT par m?,
soit un montant estimé de l'ordre de 1.309.221£€ HT, augmenté de la TVA, au profit de
la SCI FUCHS INVEST, ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci
pourra se substituer, à condition que ladite personne physique ou le représentant de
ladite personne morale exerce une fonction de directeur, président ou gérant au sein
de ladite société et l'acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la
société Transports FUCHS par tout moyen juridique que ce soit;
- d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des
minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour
permettre la vente susvisée ;
- d'autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
| 26 JUIN &
87 SÉLESTAT- ERSTEr,
Pour extraif coñfofme
CCCE — Délibération 2017-108 Page 2/2
Point 17 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations Un : : 2017-109
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 * conseillers suppléés : 0
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Transfert des zones d'activités
communales : périmètres des zones transférées
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a
renforcé les compétences des communautés de communes et prévoit notamment que les
actions de développement économique soient, à compter du 01/01/2017, entièrement de la
responsabilité des EPCI, l'intérêt communautaire n'’encadrant désormais plus cette
compétence:
suppression de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activité économique (ZAE);
les zones d'activités communales doivent être transférées à la communauté : « zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ».
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité
- de procéder au transfert des zones d'activités communales aménagées ou à aménager
suivantes :
ZI Krafft à ERSTEIN
ZA le Ried à GERSTHEIM
ZA Kaltau à HINDISHEIM
ZA Gaenshecklen à RHINAU 0
0
O0
0
- de définir les périmètres de ces zones selon les plans annexés 1 À
CCCE — Délibération 2017-109 et annexes Page 1/5
Point 18 de l'ordre du jour | PA Lt ZI Krafft — Erstein
Au rrArts
AS FRERE Poe 21
CECE — Délibération 2017-109 et annexes Page 2/5
Point 18 de l’ordre au jour Le LORS ZA le Ried — Gerstheim
i de l'ordre du jour ZA Kaltau - Hindisheim
1 pa 1 Hd É 3 12 a M
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& CCCE — Délibération 2017-109 et annexes
Point 18 de l’ordre du jour ZA Gaenshecklen - Rhinau
CCCE — Délibération 2017-109 et annexes Page 5/5
Point 18 de l’orcre au jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION . L 2017-110 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
MERCREDI 31 MAI 2017 conseillers suppléés : O
procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 19
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Transfert des zones d’activités
communales : définition des conditions financières du transfert patrimonial et conventions
avec les communes concernées
Dans le cadre des travaux engagés par la Commission « Emploi et Développement Economique », il est
proposé les conditions financières et patrimoniales suivantes :
1. Les terrains privés des zones d'activités transférées destinés à être cédés sont vendus à la
Communauté de Communes par les communes concernées. Les conditions financières du
transfert seront déterminées à partir du prix de vente actuel des terrains et du bilan
prévisionnel de chaque zone (comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes
restant à réaliser jusqu’à l'achèvement de l'opération), de manière à permettre à la
Communauté de Communes de maintenir à terme l’équilibre de l'opération sur la base des éléments connus à ce jour;
2. Les terrains privés des zones d'activités transférées destinés à devenir des espaces et ouvrages
publics sont vendus à la Communauté de Communes par les communes au prix d'acquisition des terrains nus ;
3. Les espaces publics crées sont mis à disposition gratuitement de la Communauté de Communes par les communes concernées ;
4. Ces cessions feront l'objet de conventions de transfert individuelles entre la Communauté de
Communes et chaque commune concernée ;
5. Le paiement par la Communauté de Communes aux communes des terrains des zones
d'activité en cours de réalisation ou de commercialisation interviendra d’ici le 31 décembre 2017.
Conventions de transfert individuel entre la Communauté de Communes et les Communes :
Figureront dans ces conventions (une par commune concernée) les éléments suivants :
un procès-verbal portant sur l'état des espaces publics des zones d'activités transférées
mis à la disposition de la Communauté de Communes, établi contradictoirement entre
la Communauté de Communes et ses Communes concernées :
- le listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété ;
- le bilan prévisionnel de chaque zone comprenant un récapitulatif des dépenses et des
recettes réalisées à la date du transfert ainsi qu’une estimation des dépenses et des
recettes restant à réaliser jusqu’à l'achèvement de l'opération (voir tableaux ci-dessous)
CCCE — Délibération 2017-110 Cornmuriauté de
Point 19 de l’ordre du jour Page 1/4 RTEETET LESC TT Bilan prévisionnel - ZI KRAFFT à ERSTEIN
Montant en € (HT)
Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 2059 212,47€
Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 1201 740,12 €
Bilan communal au 31/12/2016 - 857 472,35 €
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 273 220,00 €
Estimation d di rf: è iali 027m2x15 et stimation des ventes des surfaces restantsà commercialiser (65027m2x15,50€ HT/m? e 1132 514,50€
31149*4€HT/m2)
Bilan de la zone en fin d'opération (excédent) 1822,15€
Excédent conservé par la commune 1822,15€
Bilan prévisionnel - ZA le RIED à GERSTHEIM
Montant en € (HT)
Total des dépenses pour ia commune au 31/12/2016 2177 764,07 €
Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 951 632,88 €
Bilan communal au 31/12/2016 - __122613119€
[Dépenses restants à réaliser pour finir la zone [ 53 269,00 € |
[Esti mation des ventes des surfaces restants à commercialiser (34626m?x20€ HT/m?)} I 692 520,00 € ]
Bilan de la zone en fin d'opération (excédent) - 586 880,19 €
Déficit pris en charge par la commune - 586 880,19 €
Bilan prévisionnel - ZA KALTAU à HINDISHEIM
Montant en € (HT)
Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 1313 997,27€
Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 (hors capital emprunt restant à rembourser} 1225 334,09 €
Bilan communal au 31/12/2016 - 88 663,18 €
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 427 658,70 €
Capital restant à rembourser par la CCCE (reprise de l'emprunt communal) 333 246,40 €
Charges financières à rembourser par la CCCE (reprise de l'emprunt communal) 65 668,13 €
[Estimation des ventes des surfaces restant à commercialiser (13148m2x41€ HT/m?) 539 068,00 € |
Bilan de la zone en fin d'opération (déficit) - 42 922,01 € Déficit pris en charge par la commune (au prorata de la surface déjà aménagée) - 30 372,01 €
Déficit pris en charge par la CCCE (au prorata de la surface restant à aménager) - 12 550,00 €
Bilan prévisionnel - ZA Gaenshecklen à RHINAU
Montant en € (HT}
Achat des terrains par la commune au 31/12/2016 157 184,00 €
Total des recettes pour fa commune au 31/12/2016 - €
Bilan communal au 31/12/2016 - 157 184,00 €
Dépenses liées aux acquisitions de terrains restant à réaliser 8 696,00 €
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone Non connu
[Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser Ï Non connu ]
[Bilan de la zone en fin d'opération Ï Non évalué ]
CCCE - Délibération 2017-110 FRS PA VUS
Point 19 de l’ordre du jour Page 2/4 MAUR (AULCUEE SEE TS le prix de rachat des terrains (validé en réunion le 27/03/2017 en présence des Maires
concernés, puis en Commission Emploi et développement économique) - voir tableaux
ci-dessous :
Prix de rachat - ZI KRAFFT à ERSTEIN
Montant en € (HT)
Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (65027m2x15,50€HT/m2) | + 1 007 918,50 €
Rachat des terrains à commercialiser avec aléa (31149mx4€HT/m?) + 124 596,00 €
Rachat des terrains pour espaces publics à créer (1400m2x4€ HT/m?) + 5 600,00 €]
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone - 273 220,00 €
Montant total versé par la CCCE à la commune {achats - dépenses) | = | 864 894,50 €
Prix de rachat - ZA le RIED à GERSTHEIM
Montant en € (HT)
Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (34626m2x20€HT/m?) + 692 520,00 €
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 53 269,00 €
Montant total versé par la CCCE à la commune (achats - dépenses) = | 639 251,00 €
Prix de rachat - ZA KALTAU à HINDISHEIM
Montant en € (HT)
Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (13148m/x41€HT/m2} 539 068,00 €
Rachat des terrains pour espaces publics à créer (2510m/x5€ HT/m?) 12 550,00 €
Dépenses restants à réaliser pour finir la zone (y compris frais financiers) - 493 326,83 €
Montant total versé par la CCCE à la commune | = | 58 291,17 €
[Capital restant à rembourser versé par la commune à la CCCE
Montant total versé par la commune à la CCCE
Prix de rachat - ZA Gaenshecklen à RHINAU
-] 33324640€
| 333 246,40 €
Montant en € (HT)
Rachat des terrains à commercialiser au prix d'acquisition terrains nus
(39296m?x4€HT/m?)
Montant total versé par la CCCE à la commune
les conditions de paiements par la Communauté de Communes ;
les conditions de vente : acte notarié.
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
+ 157 184,00 €
| © 15718400€
d'approuver les conditions financières et patrimoniales des transferts des zones
d'activité ZI Krafft à Erstein, ZA le Ried à Gerstheim, ZA Kaltau à Hindisheim et ZA
Gaenshecklen à Rhinau à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
telles que définies ci-dessus ;
CCCE -— Délibération 2017-110
Point 19 de l’ordre du jour Page 3/4 RUNTNTE"3
Communes du
LEE *__ d'approuver les conventions de transfert individuelles entre la Communauté de
Communes et les communes concernées ;
*_ d'autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions ainsi que tous les
actes et documents résultant de la présente ;
* _ d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits qui seront ouverts à cet effet aux budgets annexes
SOUS-PRÈF ECTURE
67 SÉLESTAT- ERSTEIN
CCCE — Délibération 2017-110 LOIRET EE" Point
1 # edoior Page 4/4 Communes du oint 19 de l’ordre du jour 8e Carta d'Ersten COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations OUT IAA
du Conseil de Communauté 2017-11
Nombre de conseillers en exercice : 61
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 0 MERCREDI 31 MAI 2017
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 20
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Création de quatre budgets annexes
et adoption des budgets primitifs des zones d'activités communales transférées : budget primitif 2017
Suite au transfert des zones d'activités communales, et sur avis favorable du Bureau, et
après en avoir délibéré,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
la création des quatre budgets annexes suivants :
- «ZI Krafft à ERSTEIN »
« ZA le Ried à GERSTHEIM »
- «ZA Kaltau à HINDISHEIM »
- «ZA Gaenshecklen à RHINAU ».
et d'adopter les budget primitifs 2017 suivants :
ZI KRAFFT à ERSTEIN
DEPENSES RECETTES
Achat des terrains aménagés ou à aménager + frais de notaires 866 000,00 €
Etudes et travaux d'aménagement 20 000,00 €
Ventes 60 000,00 €
Modalités de financement du transfert reste à définir/ emprunt 826 000,00 €
886 000,00 € 886 000,00 €
ZA le RIED à GERSTHEIM
DEPENSES RECETTES
Achat des terrains aménagés ou à aménager + frais de notaires 641 000,00 €
Etudes et travaux d'aménagement 20 000,00 €
Ventes 60 000,00 €
Modalités de financement du transfert reste à définir/ emprunt 601 000,00 €
661 000,00 € 661 000,00 €
CCCE — Délibération 207-111 Page 1/2 RES 5 'orc di
LT TUE Point 20 de l'ordre au jour LES cel ZA KALTAU à HINDISHEIM
DEPENSES RECETTES
Achat des terrains aménagés ou à aménager + frais de notaires 60 000,00 €
Etudes et travaux d'aménagement 20 000,00 €
Remboursement d'emprunt 41 291,88 €
Charges financières 15 695,91 €
Capital restant à rembourser versé par la commune à la CCCE 333 246,40 €
Ventes 178 678,00 €
136 987,79 € 511 924,40 €
ZA Gaenshecklen à RHINAU
DEPENSES RECETTES
Achat des terrains communaux à aménager + frais de notaires 159 000,00 €
Achat des terrains privés à aménager + frais de notaires 9 000,00 €
Etudes et travaux d'aménagement 5 000,00 €
Modalités de financement du transfert reste à définir/ emprunt 173 000,00 €
173 000,00 € 173 000,00 €
CCCE — Délibération 2017-111 Page 2/2
Point 20 de l’ordre du jour CUT EX 0
Communes du
RCI LE ul COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-12
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDI 31 MAI
2017 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 0
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 21
TOURISME - Versement du solde de la subvention 2017 à l'Office du Tourisme du Grand
Ried
Par délibération en date du 11 janvier 2017, le versement d’une subvention de fonctionnement
de 170.550 € {correspondant à 50% de la subvention sollicitée par courrier en date du
17/11/2016) avait été accordé à l’Office de Tourisme du Grand Ried.
Il y a lieu de procéder au versement du solde (la seconde moitié) de cette subvention de
fonctionnement.
Sur avis favorable du Bureau, et après en avoir délibéré,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
le versement du solde de la subvention de fonctionnement à l'Office de Tourisme du Grand
Ried pour l’année 2017, à savoir un montant de 170 550 €.
Jean-Mdrc WIL
CCCE -— Délibération 2017-112 Page 1/1 RAT
Point 21 de l’ordre du jour (e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-113
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE
DU
Nombre de conseillers présents : 55 A ERCRE
NAI2017
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
“conseillers suppléés : 0
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 22
TOURISME - Taxe de séjour - rectification de la grille tarifaire
Par délibération en date du 25 janvier 2017, le barème tarifaire de la taxe de séjour à appliquer
à partir du 1° janvier 2017 a été fixé.
Or, la grille tarifaire présentée dans cette délibération comporte une erreur quant à la
répartition du tarif de ladite taxe entre la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et
le Département du Bas-Rhin.
Sur avis favorable du Bureau, et après en avoir délibéré,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
de rectifier la grille tarifaire relative à la taxe de séjour indiquée au point n°5 de la délibération
du 25 janvier 2017 en la remplaçant par la grille suivante :
Catégories Tarif de ia Taxe Tarif taxe
d'hébergement collectivité additionnelle
Palaces 2,00 € 0,20 € 2,20€
5 étoiles 1,09 € 0,11 € 1,20 €
4 étoiles 0,91 € 0,09 € 1,00 €
3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,80 €
2 étoiles 0,55 € 0,05 € 0,60 €
1 étoile + chambres d’hôtes 0,55 € 0,05 € 0,60 €
En attente de classement ou 0,55 € 0,05 € 0,60 €
sans classement
Camping 3, 4 et 5 étoiles 0,32€ 1003 € 0,35€
Campinglet2étoiles | 0,20€ /_002€ 0,22€ 4
À US-PRÉFECTURE
25 firmes Lu. CT ET CTI M 67 SÉ:: . CT A TT]
eee
CCCE -— Délibération 2017-113 Page 1/1
Point 22 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-114
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55 MERCREDIA 2007
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 0
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 23
CULTURE - Médiathèque Erstein — Programmation culturelle 2017-2018
La programmation culturelle de la médiathèque qui aura pour thème la Nuit, en lien avec la saison culturelle
d’Erstein. Sont proposés dans ce cadre :
Animations autour des sceaux et chartes d’Erstein : 1200 ans d'histoire
Du 15 septembre au 14 octobre : Exposition
Exposition en partenariat avec Le Musée du Sceau de la Petite-Pierre — inauguration de l'exposition le 16 septembre à 14h
Samedi 16 septembre à 15 h : Conférence
L'histoire des sceaux, par M. Keller, vice-président du Musée du Sceau
Mercredi 27 septembre à 14 h : Démonstration de fabrication de sceaux par M. Keller, vice-président du Musée du Sceau
Café littéraire
Vendredi 29 septembre 2017 à 20h
gère édition du prix Complètement Livres
Présentation et animation par Eveline Klein, présidente de l’Association Complètement Livres
VOOLP -— Peluches
Samedi 4 novembre 2017 à 17h
Olivier Hédin / Compagnie Oh !
30 à 45 min / à partir de 3 ans
Contes des Terres Enneigées
Samedi 9 décembre 2017 à 17h
Compagnie Trio Virgule
Contes de Noël, dans le cadre de Un Parfum de Noël
Semaine masquée : Atelier de réalisation de masques
Mardi 43 février 2018 à partir de 16h
En partenariat avec le périscolaire élémentaire et le conseil municipal des enfants : 2 ateliers sont proposés : un
atelier sensoriel et un atelier de guidage yeux bandés
Exposition de masques dans les livres du 12 au 18 février
Masques réalisés par les enfants du CME
Nuîit du jeu à la médiathèque
Vendredi 9 mars à partir de 20h
Tournoi de jeux intergénérationnel, jeux vidéo, jeux de société, jeux de rôles
CCCE — Délibération 2017-114 Page 1/2 CT
Point 23 de l’ordre du jour Commu ÿ Le LD TEE EC LE Projet Impulsion
Vendredi 23 mars à 19h et à 20h30
Chœur de femmes, école d'arts plastiques, école de musique, relais culturel, médiathèque
Animations La nuit, je m’envole..
Du 23 mai au 9 juin : exposition
Exposition thématique en collaboration avec le Centre Hospitalier et les scolaires.
Samedi 26 mai à 17 h : spectacle « pas si béêtes ! »
Compagnie les Zanimos
Vendredi 1er juin à 20 h 30 : balade à la tombée de la nuit
En partenariat avec L'Association Nature Ried
Sam’anim
2èmes samedis du mois à 14 h {d'octobre à mai)
Ateliers sur inscription
dates activité public
sal4oct2017 Des petitsécnivains:Atelierd'écriture Enfants9 à 14 ans sa18 nov2017 Et maintenant, jouons!:Jeuxde société Parentset enfantsà partir de 8 ans
sa9gdéc2017 Annulé-remplaté par le conte de Noël Contes des TerresEnneigéesà 17 h 5313 J9nV2018 Entrez dans la danse Rondes et comptines Parentset enfants à partir de 3 ans
sa10fév2018 Origamiet mor: Ateherd'Origami Enfants à partir des ans
sa10 mars 2018 Tous au numérique atelier numérique Parentset enfantsà partir de 8 ans
sa 14 avril2018 Raconte aveclesmains: contesLSF Parents et enfants à partir de 5 ans
sa12 mai2018 A la bonne pête: atelier modelage Parents et enfants à partir de 3 ans
Raconte-moi une histoire
3ème jeudis du mois à 9 h 45 (sept. à juin)
21 septembre, 19 octobre, 16 novembre, 21 décembre, 18 janvier, 15 février, 15 mars, 19 avril, 17 mai, 21 juin.
Ateliers lecture d'albums pour les moins de 3 ans, par Marie-Hélène WERNERT, conteuse, en partenariat avec
le RAM
Lectures à l'Hôpital Local d’Erstein
Lers mercredis du mois à 14 h (sept. à juillet}
6 septembre, 4 octobre, 8 novembre, 6 décembre, 3 janvier, 7 février, 7 mars, 4 avril, 2 mai, 6 juin, 4 juillet
Échanges autour de lectures variées pour créer du lien social, entretenir sa mémoire, participer à la vie
culturelle.
Les petites bibliothèques surprise
Durant l’été, de la mi-juin à la mi-septembre
Les petits lecteurs peuvent emprunter des pochettes contenant 5 ouvrages thématiques qu'ils découvriront à
la maison
Accueils de classes
Selon un planning sur l’année scolaire
Près de 50 classes de la maternelle au lycée sont accueillies chaque année à la médiathèque
Sur avis favorable du Bureau, et après délibération,
se
26 JUIN 2517
Le? SÉLESTAT-ERSTEN |
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
d'approuver cette programmation.
Fait à BE, FELD, le&
Le Présidérit,
CCCE — Délibération 2017-114 Page 2/2
Point 23 de l’ordre du jour Len TT CE 79
Communes du
ER COREETPES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-115
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
MERCREDI 31 MAI 2017 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : O
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 24
CULTURE - Médiathèque Erstein — Facturation des documents non rendus
La médiathèque intercommunale d’Erstein facturait jusqu’à présent au prix d’achat les
documents non rendus 1 mois après l’envoi du 2è"e rappel.
Sur avis favorable du Bureau, et après délibération,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
de reconduire ce fonctionnement.
SOUS-PRÉFECTURE
L 26-JUN 207
6T SÉLESTAT : ERSTEIN
CCCE — Délibération 2017-115 Page 1/1 CUT ES
Point 24 de l'ordre du jour
AE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-116
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
MERCREDI 31 MAI 2017 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : 0
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 25
CULTURE - Ecole Intercommunale de Musique du Rhin - Tarifs d’écolage 2017-2018
Il convient d’arrêter les tarifs de l’école intercommunale de musique du Rhin pour l’année
2017/2018. Les tarifs présentés sont trimestriels. Il est rappelé qu’ils n'avaient pas été
augmentés en 2016/2017.
2013/2014 2014/2015 | 2015/2018 2016/2017 | 2017/2018
Eveil musicai 66€ 68€ ie e 72€
Cursus diplémant hors piancenfants 98€ 100€ 105€ : A07E
Cursus hors piano +26ans 115€ 118€ 124€ J 326€
Cursus diplément pianoenfants 105€ 108€ 113€ - 115€
Cursus pienc+ 26 8ns 326€ 129€ 135€ : 136€
Pesliques collectives 35€ 36€ 38€ - 39€
Formation musicale 66€ 68€ rit - 73€
4/4h supplémentaire hors piano 4 52€ 55€ J 56€
1/4h supplémentaire piano 1 56€ 59€ : 60€
Les élèves issus d’autres communes que celles de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Gerstheim, Obenheim et Rhinau se voient attribuer une majoration de 20% sur
l'ensemble des tarifs.
Le 2ème élève d’une même famille ne paye que 75 % du tarif et 60 % à partir de la 3ème
inscription.
Droits d'inscription pour l’année scolaire:
31,50 € annuels par inscription individuelle / 47 € par famille
Possibilité de remboursement si participation à une harmonie.
SOUS.P :
SNUS-PREFESTURE | | 2 6-JUIN 2017
67 SÉLESTAT- ERSTEIN
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
d'approuver l'augmentation de 2% (arrondis) sur l’ense
spécificités de majoration ou de réduction des tarifs.
ble des tarifs, ef de maintenir les
Communauté de
CL TANCT ET
EUR ETES
CCCE — Délibération 2017-116 Page 1/1
Point 25 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-117
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 31 MAI 2017
conseillers suppléés : 0
procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 26
PATRIMOINE ET MOYENS TECHNIQUES - Désignation des membres de la
commission intercommunale pour l'accessibilité
L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une
commission intercommunale pour l'accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui
exercent la compétence "transports" ou "aménagement du territoire". Elle est présidée par le
président de l'établissement.
Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission
communale pour l'accessibilité, à savoir :
* dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
°__ établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire ;
*__ faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant ;
* organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées ;
* tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public
situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l'accessibilité sont limitées
aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.
Le Président arrête la liste des membres de la commission et le Conseil Communautaire élit
les représentants de la Communauté de Communes.
Liste des membres qu’il est proposé au Président d'arrêter :
° 10 membres pour la Communauté de Communes, dont le Président
e 7 membres pour les usagers :
o 1 Collège Romain Rolland
o 1Lycée Marguerite Yourcenar
© 2 associations de parents d'élèves
CCCE — Délibération 2017-117 Page 1/2 RTE Le : TOUTE" Point 26 del'ordre du jour
MUNIE UN o 1 Association Culture Loisirs ERSTEIN
o 1 pour les associations utilisatrices du Dojo
© 1 Caisse d'Allocations Familiales
° 3 membres pour les associations des personnes handicapées :
o Association des Paralysés de France
© Union Nationale des invalides et Accidentés du Travail
© Association Régionale Spécialisée d’action sociale d'Education et d'Animation.
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil de communauté décide à l’unanimité
de désigner les $ membres de la commission intercommunale pour l'accessibilité suivants au
titre de la Communauté de Communes (hors le Président) :
- Jean-Jacques BREITEL
- Béatrice EHRHART
- Dominique HERBETH
- Jean-Claude ROHMER
- Jean-Paul ROTH
- Antoine RUDLOFF
- Jean-Jacques STADELWIESER
- Fernand WILLMANN
- Florence ZEYSSOLFF.
Pour extrait Éonforme
67 SÉLESTAT.- ERSTEIN
CCCE — Délibération 2017-117 Page 2/2 CUT EE TS
Point 26 de l’ordre du jour AT DIET
LOSC PTT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉUBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-118
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
MERCREDI 31 MAI 2017 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : O
» procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 27
GESTION des déchets ménagers - Groupement commande relatif au compostage de déchets verts et de boues d'épuration
Le SDEA et la CCCE conviennent de se regrouper pour réaliser le compostage des déchets
verts et de boues sur la station d'épuration d’Erstein.
o Fin du marché actuel : 30/06/2017
o Entreprise : TERRALYS (SUEZ Organique/Environnement)
o Coût CCCE (moyenne) : 18.500 € HT /an.
Sur la durée du marché (4 ans), les prestations projetées concernent :
e pour la CCCE : le traitement par compostage des déchets végétaux, pour un coût
estimé à 55.000 € HT minimum / 220.000 € HT maximum
+ pour le SDEA : le compostage de boues par aération forcée sur la station d'épuration,
pour un coût estimé à 255 000 € HT minimum / 1.035.000 € HT maximum.
Sur avis favorable du Bureau, et après en avoir délibéré,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
- d'approuver la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes du Canton d'Erstein et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace
Moselle pour la prestation de compostage de déchets verts et de boues d’épuration ;
- de désigner le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle comme
coordonnateur de ce groupement de commandes ;
- d'approuver le projet de convention constitutive du greupêment de commandes et
d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente délég SOU
CCCE — Délibération 2017-118 Page 1/1 Communauté de : :
; Communes du Point 27 de l’ordre
du jour Lanban dérsbin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION Extrait du procès-verbal des délibérations
2017-119 du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice :61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
MERCREDI 31 MAI 2017 Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont
"conseillers suppléés : O
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 28
GESTION des déchets ménagers - Règlement de collecte des déchets ménagers et
assimilés concernant le territoire du Pays d’Erstein
Ce règlement {dont un projet est en pièce jointe) fixe les conditions selon lesquelles la CCCE
assure la collecte des déchets ménagers et assimilés en vue de leur valorisation et de leur
traitement.
Il'informe des droits et devoirs des usagers, garantit le bon fonctionnement du système et est
garant de la salubrité publique.
Il pose le cadre du fonctionnement de la redevance incitative d'enlèvement des ordures
ménagères (R.I.E.O.M.).
Il s’agit de mettre à jour ce règlement et de le valider suite à la création de la Communauté de
Communes du canton d’Erstein.
Sur avis favorable du Bureau, et après délibération,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
-__ d'adopter le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés concernant le
territoire du Pays d’Erstein ;
- de demander aux conseils municipaux des communes conee
règlement.
CCCE - Délibération 2017-119 Page 1/1 CEUX
Point 28 de l'ordre du jour Communes du
(CNT, 0] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-120
Nombre de conseillers en exercice : 61 À
Nombre de conseillers présents : 55 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 31 MAI 2017
* conseillers suppléés : 0
"_ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 29
GESTION des déchets ménagers - Règlement intérieur de la déchèterie d’Erstein
Ce règlement intérieur (dont un projet est en pièce jointe) de la déchèterie d'ERSTEIN est à
destination des usagers. I! s’agit de mettre à jour ce règlement et de le valider suite à la
création de la Communauté de Communes du canton d’Erstein.
Sur avis favorable du Bureau, et après en avoir délibéré
le Conseil de Communauté décide à l'unanimité
d'adopter le règlement intérieur de la déchèterie d'ERSTEIN.
Pour extrait £onforme
Fait à BEN, ;
Le Préside
CCCE — Délibération 2017-120 Page 1/1 CORENETNETES
Point 29 de l’ordre du jour
na COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-121
Nombre de conseillers en exercice :61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 31 MAI 2017
* conseillers suppléés : 0
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 30
GESTION des déchets ménagers - Fixation de la subvention versée aux associations collectant les vieux papiers en porte-à-porte pour l’année 2017
Ce système de collecte est en place depuis 1996, date de la généralisation de la collecte
sélective sur le Pays d’Erstein. Elles sont réalisées par des associations locales : 1 fois par mois sur Erstein, 1 à plusieurs fois par an sur les 9 autres communes.
Tableau d'évolution des collectes associatives (tonnages)} :
800
2005 2007 2609 2011 2013 2015
Sur avis favorable du Bureau, et après délibération,
le Conseil de Communauté décide à l’unanimité
de fixer pour l’année 2017 le niveau de la subvention versée aux associations dans le cadre de
la collecte en porte à porte des vieux papiers sur le territoire du Pays d’Erstein à 50 € partonne de papier collecté {idem subvention 2016).
SOUS-PRÉFECTURE
67 SÉLESTAT . ERSTEIN
jt à BENFELD| le 8 juin 2017
Êé Prééjdent,
CCCE — Délibération 2017-121 Page 1/1
Point 30 de lorcre au jour
Cémimimaute de
Communes du
RAR IT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2017-1222
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 55
Nombre de conseillers titulaires absents : 6 dont MERCREDI 31 MAI 2017
“conseillers suppléés : 0
* procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 31
GESTION des déchets ménagers - Renouvellement de la convention avec l'organisme
coordonnateur agréé pour les déchets d'équipements électriques et électroniques
Suite à la fusion des trois Communautés de Communes, une nouvelle convention avec
l'organisme coordonnateur agréé pour les déchets d'équipements électriques et
électroniques (OCAD3E), accompagnée de ses annexes, est à signer au nom de la nouvelle entité.
La réception de cette convention par l'OCAD3E conditionne la possibilité pour cet organisme
d’allouer les soutiens du premier trimestre 2017 à partir du mois de mai.
Après délibération et sur avis favorable du Bureau,
le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
-__ d’approuver la nouvelle convention avec l’organisme coordonnateur agréé pour les
déchets d'équipements électriques et électroniques
-__ d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée
SOUS-PRÉFECTURE
67 SÉLESTAT. ERSTEIN
CCCE — Délibération 2017-122 Page 1/1 RU UT
: 1 oinnc Commuoet du Point 31 de l'ordre au jour Lee sep