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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 159 du 27 decembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 159 du 27 decembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-159
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDT 08
8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à
l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la
révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON (3 pages) Page 3
8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les
secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des
Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2019-2020
(4 pages) Page 7
DIRECCTE 08
8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte
Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail (2 pages) Page 12
DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 (8 pages) Page 15
8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 (5 pages) Page 24
8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 (5 pages) Page 30
Préfecture 08
8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan (3 pages) Page 36
8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3
décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET
COMPAGNIE" (2 pages) Page 40
8-2019-12-12-005 - Ordre du jour (1 page) Page 43
2 DDT 08
8-2019-12-23-002
Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non
ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du
code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale
du plan d'occupation des sols de FAGNON
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 3 Direction départementale 23 L
des territoires Ce Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 - { À portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d’occupation.des sols de Fagnon
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
Heriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du 7 avril 201$ de la commune de Fagnon prescrivant la révision générale de son plan
d’occupation des sols pour le faire évoluer en plan local d’urbanisme :
Vu la délibération du 27 juin 2019 de la commune de Fagnon arrêtant son projet de plan local d’urbanisme :
Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Fagnon du 13 août 2019, sollicitant l’ouverture à
l’urbanisation de terrains à caractère naturel, dans le cadre de la révision générale de son plan d’occupation des sols ;
Vu l’avis favorable sous réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) du 15 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable relatif aux zones à urbaniser de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes :
Considérant que les zones à urbaniser INA du plan d’occupation des sols (POS) de Fagnon sont désormais
occupées ;
Considérant qu’il n’y a pas d’atteinte aux zones humides et à la biodiversité identifiée sur les zones à urbaniser 2
Considérant que l’orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU) prévoit
la création de trame verte et la préservation des boisements de la ripisylve, contribuant à la remise en état des
continuités écologiques ;
Considérant que les extensions projetées sont en lien avec le bourg ;
Considérant que la taille unitaire des lots prévue par les OAP ne conduit pas à la consommation excessive de
l’espace ; - à
Sur proposition de la directrice départementale des.territoires des Ardennes ; e .
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 4 ARRÊTE :
Article 1 : La demande de dérogation à l’urbanisation limitée afin d’ouvrir à l’urbanisation des terrains à caractère
naturel est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 2 3 DEC. 2019 ù
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
N°
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de !2 publication äu nrésent arrêté, eut être introduit :
- < soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de ia Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de i'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contenticux, en saisissant le Tribunal administratif de Chäions-en-Champagne — 25, rue du Lycée
51036 Châälons-en-Chainpegne Cedex
ou par l’appiication Téiérecours citoyens accessible par le Site wurw.telerecours. fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux n° court qu'à compter du rejet sxpiicite ou impheite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comnxs fmolicite au icrinc d'un sfionce de Padminisiration pendant deux mors
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 5 ANNEXE À L’ ARRÊTÉ n°2019
Localisation des secteurs concernés
Fa - CCE 4
1 E ° 0... 0530.02 2 Ouverture à l’urbanisation accordée LS
DDT 08 - 8-2019-12-23-002 - Arrêté n° 2019-873 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols de FAGNON 6 DDT 08
8-2019-12-23-003
Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et
réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour
l’année 2019-2020
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2019-2020 7 DE = À Direction départementale Liberté * Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 - it définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans
le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5
pour l’année 2019-2020
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,
R.427-13 à R.427-17,
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-678 du 10 décembre 2018 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage
des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2018-2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu lavis en date du 18 octobre 2019 de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
résultant des suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d’Eurasie sur les cours |
d’eau du département des Ardennes,
Vu l’avis en date du 06 novembre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage,
Vu la consultation du public effectuée du 07 novembre 2019 au 28 novembre 2019,
Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castor
d’Eurasie est avérée et de réglementer l’usage des pièges de catégories 2 et 5,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtæ ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2019-2020 8 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1er :
La présence du castor d’Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés en annexe 2 et dans les
communes listées en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 :
Dans les communes définies à l’article 1, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les
abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2018-678 du 10 décembre 2018 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage
des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2018-2019 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État dans les Ardennes, affiché dans toutes les communes du département
mentionnées en annexe par les soins dés maires et notifié au président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi qu’au président de l’association des piégeurs agréés des
Ardennes pour diffusion à l’ensemble des piégeurs du département.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 3 DE [M 2019
Le préfet,
‘ pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
CA, Christophe HERIARD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2019-2020 9 Annexe 1 à l’arrêté n° 2019-874 du 23 décembre 2019 :
liste des 142 communes du département des Ardennes où la présence
du castor d’Eurasie est avérée
Aiglemont Clavy-Warby Joigny-sur-Meuse Rilly-sur-Aisne
Anchamps Cliron Laifour Rocroi
Les Petites-Armoises Damouzy Lançon Rouvroy-sur-Audry
Attigny Deville Landrichamps Sachy
Aubigny-les-Pothées Dom-le-Mesnil Laval-Morency Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux
Aubrives Dommery Lépron-les-Vallées Saint-Laurent
Authe Donchery Létanne Saint-Marceau
Autrecourt-et-Pourron Douzy Linay Saint-Marcel
Autruche L' Échelle Logny-Bogny Saint-Menges
Autry Étalle Lumes Saint-Pierre-sur-Vence
Auvillers-les-Forges Éteignières Marby Sauville
Les Ayvelles Euilly-et-Lombut Margny Sécheval
Balan Évigny Margut Sedan
Bar-lès-Buzancy Falaise Les Mazures Senuc
Bazeilles Fépin Moiry Sormonne F
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar |La Ferté-sur-Chiers Montcy-Notre-Dame |Tannay
Belval Flaignes-Havys Le Mont-Dieu Tétaigne
Blagny Flize Monthermé Thénorgues
Blombay Floing Montigny-sur-Meuse | Thilay
Boulzicourt La Francheville Mouron Thin-le-Moutier
Boutancourt Fromelennes Mouzon Tournavaux
Bogny-sur-Meuse Fumay Murtin-et-Bogny Tournes
Brécy-Brières Germont Neufmanil Vaux-Villaine
Brévilly Girondelle La Neuville-à-Maire Vendresse
Brieulles-sur-Bar Givet Nouvion-sur-Meuse Villers-devant-Mouzon
Buzancy Givry Nouzonville Villers-Semeuse
Carignan Glaire Noyers-Pont-Maugis | Villers-sur-Bar
Chalandry-Elaire Ham-les-Moines Osnes Vireux-Molhain al
Challerange Ham-sur-Meuse Poix-Terron Vireux-Wallerand
Charleville-Mézières Hargnies Pouru-Saint-Remy Voncq
Charnois Harricourt Prix-lès-Mézières Vouziers
Le Châtelet-sur-Sormonne Haudrecy Rancennes Vrigne-Meuse
Chémery-Chéhéry Haulmé Regniowez Wadelincourt
Bairon et ses environs Les Hautes-Rivières Remilly-Aillicourt Warcq
Chilly Haybes Remilly-les-Pothées
Chooz Hierges Revin
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2019-2020 10 4
. Évalué.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Annexe 2 à l'arrêté n° 2019-f##du 23 décembre 2019 : cartographie de
rérerpes | la présence du castor d'Eurasie dans le département des Ardennes ARDENNES
Direction
Départementale
des Territoires
EM Présence de castors
DDT 08 - 8-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d’Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l’usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l’année 2019-2020 11 DIRECCTE 08
8-2019-12-20-003
Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la
Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
DIRECCTE 08 - 8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 12 EX cu Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du Responsable
de l’Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est
par intérim en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Monsieur Raymond DAVID, Responsable d’Unité Départementale des Ardennes
de la DIRECCTE Grand Est par intérim
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu larrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur
l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand-Est ;
Vu larrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de
l’Unité Départementale des Ardennes à Monsieur Raymond DAVID à compter du 1°” novembre 2019 :
Vu l'arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa
signature à Monsieur Raymond DAVID, Responsable de l’unité départementale susmentionnée et son
accord, formalisé par courrier du 18 décembre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1°:
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature
est donnée à Madame Armelle LEON, Directrice adjointe du travail, à l’effet de signer, au nom de la
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 pour lesquels le
Responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature
est donnée à Madame Aurélie ROGET, Responsable du service départemental de l’emploi, de l’insertion et
des mutations économiques, à l’effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est les actes et décisions relatifs aux
matières ci-après indiquées :
DIRECCTE 08 - 8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 13 Code de
l'éducation
Article
R 338-1 à
R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres dujury des titres professionnels et des certificats complémentaires de
spécialisation
- Sessions d'examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de
santé invalidant
Réception et contrôle des PV d'examen
Notification des résultats d'examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats
complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d'examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des
archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 3 — Le Responsable de l’unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est par intérim
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera applicable au 1°janvier 2020 et sera publié aux recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 décembre 2019
Raymond DAVID
DIRECCTE 08 - 8-2019-12-20-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du RUD08 de la Direccte Grand-Est par intérim en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 14 DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-18-002
Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18
Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 15 ?
£, b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/66 portant délégation de signature
en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article KR. 8122-2 et R.1233-3-4 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand
Est:
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID :
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l’emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1” janvier 2020 :
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l’emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi
de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand
Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1‘ janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 16 Décide :
Article 1”. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim,
e Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1” janvier 2020,
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
+ Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
e M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020.
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
Article L 1233-46 licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
Article L 1233-57-5 même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'emploveur de fournir les éléments d'information relatifs à la
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4 - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
Article L 1238-58 (code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
Article L 626-10 (code du commerce) favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan Article L 1233-56
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 17 RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés_:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail) - - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Articles R1237-6, R1237-6-1
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
Articles D1237-9 à D1237-11 -Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
à k Décision autorisant le choix d'une autre convention collective Article R 1253-22, 26, 28 _ ns . ,
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
Articles D 2231-3 interprofessionnels concernant les professions agricoles.
D 2231-8 Délivrance du récépissé de dépôt
L 2281-8 Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
R 2242-90 à 11 Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de Article D 2135-8 ee
salariés
DELEGUE SYNDICAL
Article L. 2143-11 et R 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
Article L2313-5 CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
Article L2313-8 | . DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la Article L23 14- nuits à :
RUE LISTES répartition du personnel dans les collèges électoraux
Comité social et économique central et comité social et économique
Article L2316-8 d'établissement
3/8
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 18 Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R3121-14 et R3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation
C'DD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-I et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL -PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
4;8
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 19 Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Approbation de l'étude de sécurité
Articles R 5112-16 et R 5112-17
CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-45 Fe de s us
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-8 ; se se
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS
Article R 5332-1 Levée de l'anonymat
, DEMANDEURS D'EMPLOIS —-ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Article R 5422-3 et 4 ; : i De Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Article L. 6225-4 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 6225-6, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Article R 6325-20 ne . pes eu ie .
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Article R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
À TRAVAILLEURS A DOMICILE Article R 7413-2 - à FER .... .
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Article R 7422.2 ne . ,
Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
Articles L 81 14-4 à L 8114-8 l'infraction
Articles R S114-1 à S114-6 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
Article L 713-13 d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
Article R 713-25, R 713-26 DUREE DU TRAVAIL Article R 713-28 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
Article R 713-31 et 32 DUREE DU TRAVAIL
Article R 713-44 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 20 Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PV d'examen
e Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1! Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2, — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire
autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière
d'inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle
Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle.
- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
- Mme Céline SIMON -— directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 21 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-06
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur defournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
Article 4: En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à
l’article 3, délégation est donnéeà :
- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme Claudine GUILLE — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,
- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
718
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 22 Article 5 -— Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/62 du 28 octobre 2019, à compter du 1‘janvier 2020,
Article 6 - La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des
Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle. du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-18-002 - Arreté 2019-66 Delegation RUD pv propres IT 18 23 DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-20-001
Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 24 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction(@direccte.gouv.fr
l'éléphone : 03.88.15.43,18
lélécopie : 03.88.15.43.43
|
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/67 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse :
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand
Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 25 régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle
LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1* janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka
AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick
MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique
ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien
HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1°
janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand ESF:
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 26 ARRETE
Article 1” :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les
arrêtés préfectoraux susvisés à :
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim :
- Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1*
janvier 2020 ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :
- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne :
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin :
- M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1°
janvier 2020 ;
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales
susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
+ Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, emploi et économie :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle :
3/5
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 27 > Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité
partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et
mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire
> Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les
décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de
stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de
remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié,
pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de
radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret
professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations
économiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour
les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle entreprises et emploi.
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 28 Article 5 : L'arrêté n° 2019/64 du 18 décembre 2019 est abrogé, à compter du 1” janvier 2020.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des V S.
Ann
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-001 - Arreté 2019-67 Subdeleg RUD comp gen 20 29 DIRECCTE Grand Est
8-2019-12-20-002
Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20
Arrêté portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat, en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 30 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : DL.88,15.43.18
l'élécopie : 03.88,15.43,43
DE "4 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/68 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes, à compter du 25 novembre 2019 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 31 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du préfet de la Marne portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle LEON
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1° janvier 2020 ; VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka
AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick
MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale
de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2020 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1” : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1” des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ;
- Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1°” janvier 2020 ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 32 - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1” janvier 2020.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion
professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
e Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, Emploi et Economie ;
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ;
e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et
développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi
e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 33 + Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
+ M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprise et emploi.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/65 du 18 décembre 2019 est abrogé à compter du 1” janvier 2020.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de
l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Echantillons de signature :
Zdenka AVRIL Aurélie ROGET
Armelle LEON
ne AL
Isabelle WOIRET
Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
CHE
| ) Adeline PLANTEGENET | Alexandra DUSSAUCY Salia RABHI Marie-Annick MICHAUX
415
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 34 s# pe dd
François MERLE Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER
D
Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Angélique ALBERTI
ZE. RE Claude ROQUE
Fabrice MICLO
74
Pascal LEYBROS
£
Le
Isabelle HOEFFEL Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY Céline SIMON
Sébastien HACH
0
Claude MONSIFROT Angélique FRANCOIS
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-12-20-002 - Arreté 2019-68 Subdeleg RUD ordo 20 35 Préfecture 08
8-2019-12-19-002
AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 36 Le Liberté »« Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure, -
radicalisation et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°2019/309 portant autorisation d’acquisition, de détention et de
conservation d’armes de catégories B et D par la commune de Sedan
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à |. 512-7, ses
articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 4 juillet 2018, conformément aux
dispositions de l’article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'attestation en date du 9 décembre 2019 de la commune de Sedan certifiant, en
application de l’article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que la commune
dispose d’un coffre fort sécurisé à la mairie de Sedan ;
Vu la demande de la commune de Sedan en date du 9 décembre 2019 sollicitant l’autorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et Den vue de
l’armement de ses agents de police municipale ;
ARRETE
Article 1*- La commune de Sedan est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
de catégories B et D suivantes :
- 8 bâtons de défense
- 8 matraques de type Tonfa
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 37 - 8 bâtons de défense télescopiques
- 8 générateurs aérosol incapacitants inférieur à 100 ML
- 2 générateurs d’aérosol incapacitant supérieur à 100 ML
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort sécurisé de la
mairie tel que décrit dans l’attestation en date du 9 décembre 2019 susvisée.
Article 3 - La commune de Sedan est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1° tient un registre d’inventaire de ces
matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations
des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme
et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait
aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination en date du 4 juillet 2018 susvisée.
Article 5 - Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la
commune d’une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents. Une copie du présent arrêté lui sera adressée pour information.
Article 6 - L’arrêté n° 2016/15 du 11 mars 201$ est abrogé.
Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la
commune de Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera notifié en mairie.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 9 DEC, 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
x
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :
Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Î soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 38 [soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-12-19-002 - AP Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Sedan 39 Préfecture 08
8-2019-12-03-001
Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis
favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET
COMPAGNIE"
Préfecture 08 - 8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET COMPAGNIE" 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial.
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 008 105 19X0021 déposée à la mairie de Charleville-
Mézières le 19 avril 2019 ;
VU le recours présenté par la SAS « SUPERMARCHE MATCH », représentée par le Cabinet « LUMEA »,
enregistré le 7 octobre 2919 sous le n°4011T02 :
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Ardennes du 22 août 2019 concernant le projet, porté par la SAS «IMMALDI ET COMPAGNIE »,
d'extension de 419,60 m° d’un magasin à l'enseigne « ALDI », d'une surface de vente de 812 m,
portant sa surface de vente à 1 231,60 m?, à Charleville-Mézières :
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2019 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 novembre 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Patrick FOSTIER, conseiller municipal de la commune de Charleville-Mézières : M. Kévin HETIER,
responsable développement « ALDI » ; M. Philippe MATHONNET, Directeur de travaux chez « BLP
Architectes » ; M. Patrick DELPORTE, conseil « CEDACOM » : Me Caroline MEILLARD, avocate ;
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 décembre 2019 :
CONSIDERANT que le site du projet se situe dans le tissu urbain de la commune Charleville-Mézières
à 2 km du centre-ville, en zone UC du PLU :
CONSIDERANT que le projet proposera une offre complémentaire et non pas concurrente aux
commerces situés dans le centre-ville sans porter atteinte à l'animation de la vie
urbaine ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET COMPAGNIE" 41 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
eu
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 3
Abstentions : 0
N°4011T02
que les voieries existantes sont en capacité d'accueillir le supplément de flux de
circulation généré par le projet ;
que le projet est desservit par les transports en commun, avec des arrêts situés à 200
et 270 m,; que les voies d'accès au site sont équipées de cheminements protégés
permettant la circulation des piétons depuis les quartiers d'habitation :
que le parc de stationnement comprendra 95 places perméables traitées en pavés
drainants ; qu’un parc de stationnement pour les deux-roues sera aménagé sur le site,
sous l’auvent, d’une capacité de 10 cycles ;
que le projet prévoit la mise en place de 1 850 m? de panneaux photovoltaïques en
toiture, qu'un total de 22 arbres sera planté sur le site :
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce.
rejette le recours n° 4011T02 ;
émet un avis favorable au projet porté par la SAS «IMMALDI ET COMPAGNIE »,
d'extension de 419,60 m? d'un magasin à l'enseigne «ALDI», d'une surface de vente
de 812 m°, portant sa surface de vente à 1 231,60 m2, à Charleville-Mézières.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Préfecture 08 - 8-2019-12-03-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 décembre 2019 émettant un avis favorable au projet de la SAS "IMMALDI ET COMPAGNIE" 42 Préfecture 08
8-2019-12-12-005
Ordre du jour
Préfecture 08 - 8-2019-12-12-005 - Ordre du jour 43 x + ES Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination et de |
l’Appui aux Territoires dx Lt re n NEC Zi
Bureau de l’Action Économique Charleville-Mézières, le L L DEL. sit et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 14 janvier 2020 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
14 h 30:
Examen de la demande d’autorisation n°D00200819 présentée par la SAS BRICO DEPOT relative à
l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial sous l’enseigne BRICO DEPOT, par
extension de 1 995 m? de la surface de vente d’une cour à matériaux et création d’un drive de deux
places, sur la commune de Prix-les-Mézières, route de Warnécourt.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
1
Thomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2019-12-12-005 - Ordre du jour 44