Arrêté - AP 054 Arrete Permanent Ville 2025

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Arrêté - AP 054 Arrete Permanent Ville 2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 054 Arrete Permanent Ville 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 0222 - OBJET : VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DIVERSES HORS VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION -— DIVERS TRAVAUX DE REPARATION OÙ D'ENTRETIEN ET INTERVENTIONS D'URGENCE - RESTRICTION PROVISOIRE DE CIRCULATION - DIRECTION DE LA VOIRIE RG/NL AP 054

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu la délibération du 26 juin 2012 portant sur le règlement de voirie de la Ville,

Vu la délibération n°94-146 portant sur le règlement de voirie du Département des Hauts-

de-Seine,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012

Vu le règlement départemental de voirie en date du 15 décembre 1994,

Vu Parrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Considérant la nécessité de restreindre à la circulation publique les voiries situées sur le territoire de la Ville et afin de permettre, en toute sécurité les travaux d’entretien du

patrimoine public ainsi que toutes autres interventions non prévisibles liées à un sinistre,

Considérant qu’il y a nécessité d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents pendant la durée des travaux,

Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1: A compter du 01 JANVIER 2025 et jusqu’au 31 DECEMBRE 2025

inclus, les voiries communales et départementales non classées à grande circulation

situées sur le territoire de la Ville peuvent être amenées à être restreintes à la

circulation publique à l’occasion de travaux pendant une durée ne pouvant pas

excéder 7 jours pour une même intervention (sauf intervention d’urgence pour la mise en sécurité des biens et des personnes, auquel cas aucune limite de durée ne sera

imposée).

ARTICLE 2: Les services municipaux, les services départementaux, ainsi que les

entreprises travaillant à l'initiative d’une demande d’une entité publique seront autorisés à neutraliser une voie de circulation pour réaliser leurs travaux. En tout état de cause, il est obligatoire de prévoir dans un délai très bref la réouverture de la circulation pour les

véhicules de secours, sécurité, municipaux, de collecte des ordures ménagères ainsi que pour l'accessibilité aux propriétés riveraines.

Dans le cas d’une chaussée à sens unique avec fermeture complète à la circulation de plus de 12 heures, un arrêté spécifique est obligatoire.ARTICLE 3 : La raison sociale des intervenants, la nature, le lieu, la date et l’horaire de

l'intervention ainsi que les coordonnées du responsable d’opération seront apposés sur la photocopie du présent arrêté (article 5) qui pourra être demandée à tout moment par les

agents de la force publique.

ARTICLE 4 : (A remplir par l'administration communale)

ARTICLE 5 : Dans le périmètre de l’intervention, la pose des panneaux règlementaires, des protections de chantier, de la signalisation réglementaire et notamment de la signalisation temporaire de restriction à la circulation publique sera effectuée par les services municipaux ou par l’entreprise sous contrôle de la Ville ou du SMO Seine et Yvelines Voirie.

ARTICLE 6 : La vitesse au droit du chantier pourra être limitée à 30 km/h.

ARTICLE 7 : Le stationnement pourra être interdit de part et d’autre de la chaussée, aux

abords du chantier. Dans ce cas, le présent arrêté sera affiché au minimum 48 heures avant

le début du chantier avec pose de panneaux réglementaires de type B6al et M6a. Pour des

raisons de sécurité liées au bon déroulement de ces travaux d’une part, et afin de ne pas

constituer une entrave au bon déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article

R. 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés

immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 à L.325-12 du Code de la Route.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra se conformer à l’article n° 6 de l'arrêté de Police

Municipale contre le bruit n° 09-4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8h00 et 19h00 du LUNDI au VENDREDI et de 8h00 à 12h00 le

SAMEDI MATIN.ARTICLE 9 : La Ville se réserve le droit d’exiger de l’entreprise, le cas échéant,

l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

L’intervenant visé à l’article 5 demeure seul et entièrement responsable des dommages

pouvant être occasionnés du fait de ces travaux.

ARTICLE 10 : Le Directeur général des services, le Directeur général des services

techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et une copie du présent arrêté sera adressée : (rayer les destinataires non concernés) :

au Commissariat de Police de Courbevoie

au Commissariat de Police de la Défense,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

au Service de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au SMO Seine et Yvelines Voirie , Service SITER et UVN,

à la Société SNCDR,

à la R.A.T.P,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Espaces verts - Environnement,

au Service Assainissement,

au Service Voirie et Eclairage public,

à la DGST,

à la Direction Administrative. VYVVYVNNNY

NY

NY

NY

NNNNN

Fait à Courbevoisÿ 2 1 JAN, 2025

ÿ délégué à la sécurité,

la préventioÿde la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 \ JAN. 2025

Arrêté notifié le D. 1 JAN. 2075

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la sion attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au

terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)