Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 039 ARRETE PERMANENT PARIS LA DEFENSE TRAVAUX D
Arrêté - AP 041 ARRETE PERMANENT VILLE TRAVAUX D URGENCES
Arrêté - AP 041 ARRETE PERMANENT VILLE TRAVAUX D URGENCES
Arrêté - AP 014 ARRETE PERMANENT VOIRIE PARIS LA DEFENSE
Arrêté - AP 038 ARRETE PERMANENT PARIS LA DEFENSE INTERVENT
Arrêté - AP 038 ARRETE PERMANENT PARIS LA DEFENSE INTERVENT
Arrêté - AP 015 ARRETE PERMANENT ORGANISATION ET LA LOGIS
Arrêté - AP 403 DIVERSES RUES DU PERIMETRE DE PARIS LA DE
Arrêté - AP 403 DIVERSES RUES DU PERIMETRE DE PARIS LA DE
Arrêté - AP 370 ARRETE D URGENCE VILLE
Arrêté - AP 039 Arrete Permanent Paris la Defense Travaux D URGENCES
Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 039 Arrete Permanent Paris la Defense Travaux D URGENCES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE COURBEVOIE Hauts-de-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX Ü N°2023 - 0 AU OBJET: VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DIVERSES HORS VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION - PERIMETRE D'OPERATION D'INTERET NATIONAL DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE - INTERVENTIONS DE GESTION COURANTE, DE MISE EN SECURITE ET D'URGENCE RESTRICTION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL - AP 039 Le Maire de Courbevoie, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la route, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu le code pénal, Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012, Vu l'arrêté n° 2020/3183 du 02 novembre 2020, Vu la demande par courrier de PARIS LA DEFENSE en date du 20 décembre 2022, Considérant la nécessité de procéder en toute sécurité à la réalisation de travaux d'entretien, de gestion courante de la voirie, des espaces publics, des espaces verts, de la signalisation, des réseaux et équipements gérés par Paris La Défense et ses prestataires ou de mise en sécurité à la suite d’un incident sur les voiries du Quartier d'Affaires de La Défense situées sur le territoire de la Ville de Courbevoie, Considérant la nécessité de procéder en toute sécurité à la réalisation de travaux de tirage de câble via des fourreaux existants, de réseaux et équipements gérés par Paris La Défense, de ses prestataires ou par les concessionnaires, Considérant qu’il y a nécessité d'assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents pendant la durée des travaux, Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la Ville, ARRETE ARTICLE 1 : À compter du 1* JANVIER 2023 et jusqu'au 31 DECEMBRE 2023 inclus, les services de l'établissement public Paris La Défense, les services départementaux, les services de l'EPI78/92, les opérateurs télécom, les concessionnaires de réseaux ainsi que les entreprises travaillant à l'initiative d'une demande de ces derniers peuvent être amenés à restreindre la circulation publique sur les voies communales et départementales non classées à grande circulation situées sur le territoire de la Ville et à l'intérieur du périmètre d'opération d'intérêt national du Quartier d'Affaires de La Défense. Sont exclues toute intervention de réaménagement/requalification, d'extension ou de rénovations. ARTICLE 2 : Durant cette période et selon des horaires définis à l'avance, l'établissement public Paris La Défense et les gestionnaires de voirie pourront autoriser les entreprises à : - Pendant une durée n'excédant pas 7 jours : "_ Neutraliser des emprises sur trottoir. Le cheminement des personnes à mobilité réduite sera conservé ou dévié par un itinéraire aux normes. - Pendant une durée n'excédant pas 7 jours : "_ Neutraliser une ou plusieurs files de circulation, tout en maintenant les fonctionnalités de base de la voirie " Mettre en place des alternats de circulation, - Pendant une durée n'excédant pas 10 heures : " Interdire totalement la circulation. Sous réserve des conditions minimales d’exploitation, le pétitionnaire s’engage à prévoir dans un délai très court la réouverture à la circulation pour les véhicules de secours, de sécurité, de collecte des déchets et de nettoyage, ainsi que des riverains. ARTICLE 3 : Durant cette période, pour une durée n'excédant pas 7 jours, et selon des horaires définis à l'avance, l'établissement public Paris La Défense et les gestionnaires de voirie pourront autoriser les entreprises à neutraliser des emplacements de stationnement. ARTICLE 4 : La raison sociale des intervenants, la nature, lieu, date et horaire d'intervention ainsi que les coordonnées du responsable d'opération seront apposés sur la photocopie du présent arrêté (article 5) qui pourra être demandée à tout moment par les agents de la force publique. Un planning sera transmis aux services de la Mairie de Courbevoie. ARTICLE 5 : (A remplir par le service compétent de Paris La Défense) RAISON SOCIALE DE(S) INTERVENANT(S) : NATURE DE RESTRICTION DE CIRCULATION ET/OU DE STATIONNEMENT : NATURE DES TRAVAUX : ARTICLE 6 : La vitesse au droit du chantier pourra être limitée à 30 km/h. ARTICLE 7 : Une largeur utile de chaussée de 3,50 m sera conservée au droit des emprises, afin de permettre le passage des véhicules de secours. ARTICLE 8 : Dans le périmètre de l'intervention, la pose des panneaux règlementaires, des Protections de chantier, de la signalisation réglementaire et notamment de la signalisation temporaire de restriction à la circulation publique sera effectuée par les entreprises sous contrôle des services de l'établissement public Paris La Défense, des services départementaux ou des services de l'EP178/92. Dans le cas de neutralisation de stationnement, le présent arrêté sera affiché au minimum 48 heures avant le début du chantier. Le non-respect de cette interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R. 417- 10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325-1 à L.325-12 du Code de la Route. ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de Police Municipale contre le bruit n° 09-4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8h00 et 19h00 du LUNDI au VENDREDI et de 8h00 à 12h00 le SAMEDI MATIN. ARTICLE 10 : La ville se réserve le droit d'exiger de l'entreprise, le cas échéant, l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. L'intervenant visé à l'article 5 demeure seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ces travaux. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant l'intervention. ARTICLE 12 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général de Paris La Défense, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Commissaire de Police de la Défense ainsi que le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 13 : Copie du présent arrêté sera adressée : aux Commissariats de Police de Courbevoie et de La Défense, à la Brigade des Sapeurs-Pompiers, au Service de la Police Municipale, aux Agents de surveillance de la voie publique, à INTER DEPANNAGE, à l'EP178/92 - Service territorial Urbain 92/Unité Voirie Nord, et service SITER, à la RATP, au Service Régie Voirie Extérieure, au Service Espaces Verts et Environnement, au Service Gestion des déchets, au Service Assainissement, au Service Voirie et Eclairage Public, à la Direction Administrative. VNYNYNNYYNY NY NY NN Fait à Courbevoie 4 3 JAN. 2023 la prévention de la délinquance et la tranquillité publique. Arrêté transmis en Préfecture le Arrêté affiché en mairie le Î 3 JAN. 2023 Arrêté notifié le 4 9 JAN 2073 L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peutégalement saisir l’autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux. le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)