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Lien du pdf (Arrêté - 2025 006 Ste ENTRA autorisation dintervenir sur le domaine public 202)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département de L'ESSONNE Arrondissement de PALAISEAU COMMUNE DE VILLEJUST ARRÊTÉ N° 2025-006 Portant sur l’autorisation donnée à la société ENTRA d'intervenir sur l’ensemble du domaine public communal pour des interventions d'entretien des systèmes de vidéo protection de la commune Le Maire de la commune de VILLEJUST, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-3, L 2213-2 et L 2213-3, relatifs aux pouvoirs des Maires en matière de circulation, VU le Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU l’article 610-5 du Code Pénal, CONSIDÉRANT le marché attribué par la Commune de Villejust à la société ENTRA domiciliée 16, rue Diderot - 91350 GRIGNY afin de réaliser des interventions de maintenance et de dépannage des systèmes de vidéo protection de la commune sur l’ensemble du domaine public communal jusqu’au 31 décembre 2025, CONSIDERANT la demande de la société ENTRA, réceptionnée en mairie par courrier électronique le 8 janvier 2025, en vue d'obtenir un arrêté municipal d'autorisation à intervenir, sur l’ensemble du domaine public communal de Villejust et à y mettre en place une circulation alternée et à interdire le stationnement si nécessaire, CONSIDERANT qu’afin de permettre le bon déroulement des dits travaux et d'assurer la sécurité des personnes et des biens, il convient de prendre les mesures nécessaires, ARRÊTE ARTICLE 1er : Compte tenu des interventions régulières pouvant être effectuées par la société ENTRA sur l’ensemble du domaine public communal, la société ENTRA est autorisée à intervenir sur l’ensemble du domaine public communal, à y mettre en place une circulation alternée et à interdire le stationnement si nécessaire jusqu’au 31 décembre 2025. Article 2 : La signalisation routière sera mise en place par la société ENTRA chargée d'effectuer les interventions. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux d'intervention par les soins du pétitionnaire. Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur. 1/2 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.Copie du présent arrêté sera transmis à : - la société ENTRA, - la police municipale de Villejust, - à la gendarmerie de Nozay. Fait à Villejust, le? fj JAN. 2075 Affiché le : 20 JAN. 2025 Ampliations transmises le : 2 0 JAN. 205 2/2