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Conseil Municipal - acte 00034019 D
Conseil Municipal - acte 00043830 D
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00043830 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 07/03/17
Reçu en Préfecture le : 07/03/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 6 mars 2017
D - 2 0 1 7 / 9 6
Aujourd'hui 6 mars 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 15h32
Mr Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 16h10
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Marik FETOUH, Mme Laetitia JARTY ROY Ville de Bordeaux. Année 2017. Demande de
classement en station de tourisme pour la
commune de Bordeaux. Décision. Autorisation
Monsieur Stephan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux bénéficie du statut de « station classée de tourisme » depuis le 12/03/1990, lequel expire le 31/12/2017. Afin de procéder au renouvellement de cette distinction, et conformément aux textes en vigueur, une demande de classement en « commune touristique » a été engagée en juin 2016, laquelle a été accordée par arrêté préfectoral du 26 septembre 2016. Elle peut maintenant formuler une demande de renouvellement du classement en « station de tourisme ».
L’article L.133-13 du code du tourisme précise que seules les communes touristiques peuvent solliciter le classement en station classée de tourisme. Même si la compétence tourisme a été transférée à la Métropole, la décision de solliciter le classement appartient toujours à la commune qui doit donc délibérer en ce sens.
Le classement en station de tourisme est prononcé par décret pour une durée de 12 ans. Celui-ci est défini par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale…qui sont autant de facteurs d’attractivité auprès des touristes.
Pour rappel, seules les communes ayant obtenu la dénomination commune touristique peuvent faire une demande en station touristique.
A ce titre, elles doivent respecter 6 critères :
1. Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;
2. Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives;
3. Mettre en œuvre des savoir-faire professionnels au caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;
4. Offrir des commerces de proximité et des structures de soins adaptées ;
5. Disposer d’un plan local d’urbanisme, d’un plan de zonage d’assainissement ;
6. Organiser l’information touristique en plusieurs langues.
Ce classement comporte trois avantages, permettant ainsi aux communes :
-D’implanter un casino sur le territoire ;
-De bénéficier du surclassement démographique ;
-De bénéficier du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière tel que prévu à l'article 1584 du code général des impôts. La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande est ensuite adressée au Préfet de département pour vérification, puis au Préfet de région pour instruction et enfin à l’administration centrale (Direction Générale des Entreprises) pour achever la procédure.
Aussi je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
-à solliciter le classement en station de tourisme selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n°2008-884 susvisé pour la commune de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 mars 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stephan DELAUX