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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 11 001 Habitat Convention tripartite SPRH 2024 ALEC 07 Departement et CCGA
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 11 001 Habitat Convention tripartite SPRH 2024 ALEC 07 Departement et CCGA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 SO
ID : 007-200039808-20241126-2024_11_001-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 26 novembre 2024
Convocation du 19 novembre 2024
N° 2024_11_C01
Objet: Habitat - Convention tripartite Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH, anc. SPPEH) année 2024 : participation financière entre l’ALEC 07, le Département et la communauté de
communes
Le 26 novembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni,
à LABASTIDE DE VIRAC Espace communal La Cave, sous la présidence de Luc PICHON, président en
exercice.
Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Jean-Claude BACCONNIER, Claude
BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX,
Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Jean-Yvon MAUDUIT,
Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE, Maryse
RABIER, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE
Absents : Nicole ARRIGHI, Lison BOICHUT, Guy MASSOT, Yves RIEU,
Pouvoirs : Françoise HOFFMAN à Denise GRACIA, Simone MESSAOUDI à Guy CLEMENT, , Françoise PLANTEVIN à
Max DIVOL,
Secrétaire de Séance : Jean-Yvon MAUDUIT
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 32
Nombre de pouvoirs: 3 - nombre de suffrages exprimés: 32
Vote contre : pour : 32 abstention :
Nicolas Clément, vice-président à l’urbanisme rappelle au conseil que la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a donné mandat par délibération N°2020_12_016 du 15 décembre 2020, au Département de l'Ardèche pour porter le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH, maintenant SPRH - Service Public de la Rénovation de l'Habitat)
Le Département et son délégataire l'ALEC (Agence Locale de l'Energie et du Climat) seront donc en
charge de ce dispositif qui centralisera toutes les demandes en rénovations ou accompagnements,
quel que soit le projet (rénovation énergétique des bâtiments, mise en accessibilité, lutte contre la précarité énergétique...) sur le territoire sud Ardèche.
Le Département assurera l'ingénierie administrative, notamment les liens entre la Région et les EPCI
sur le subventionnement régional en la matière, et le suivi du déploiement du service et continuera à poursuivre l'objectif d'assurer le déploiement opérationnel du service sur l'ensemble du territoire
ardéchois.
Ce Service Public de la Rénovation de l'Habitat -SPRH-, déployé avec des objectifs modestes mais
réalistes en 2021 a eu vocation, dès 2022, à prendre une ampleur plus grande. Plus largement, cette période de trois ans (2021-2023) devait permettre de structurer un service ambitieux et pérenne sur le territoire impliquant fortement les EPCI. Par ailleurs, d’autres dispositifs sont mobilisés. Ils complètent le déploiement opérationnel et viennent renforcer la crédibilité des ambitions affichées.
Un comité de pilotage départemental associera l’ensemble des EPCI impliqués et un comité technique associera l’ensemble des acteurs de l'écosystème de la rénovation. Un comité technique Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 SLOGr7
ID : 007-200039808-20241126-2024_11_001-DE
départemental assurera la coordination du déploiement du service à l’échelle du département, notamment avec les EPCI assurant le service en régie.
Les fonds publics et notamment ceux émanant de la Région seront alloués par le comité de pilotage aux partenaires et opérateur du SPRH, dans le cadre de la présente convention pour 2024.
Missions confiées à l’ALEC pour l’année 2024
L’intercommunalité s’appuiera sur l'ALECO7 pour la mise en œuvre du SPRH, selon les axes suivants :
Axe 1 : Accueillir les porteurs de projets, qualifier les projets, orienter les démarches
La mise en œuvre du SPRH doit permettre d'assurer une qualité de service pour l’ensemble des habitants du territoire, et dans cet objectif :
- Mettre en œuvre un guichet unique.
- Garantir un haut niveau de “contactabilité” du service.
- __ Rechercher la proximité et l'accessibilité du service
- Proposer des formats de sensibilisation
- Proposer une communication efficace
AXE 2 : Un service "SPRH” d'accompagnement des ménages
Un accompagnement avant, pendant et après les travaux, permettant de clarifier la complémentarité des accompagnements SPRH avec les accompagnements déployés par les EPCI dans le cadre de leur politique de l'habitat. Il ne peut pas y avoir d’activation simultanée de plusieurs dispositifs.
AXE 3 : Appui à la rénovation dans le secteur tertiaire
L'offre de service “Rénofuté” pour les entreprises du secteur tertiaire qui s'engagent sur des projets de rénovation de leurs locaux reste largement à construire.
AXE 4, Capitaliser sur les formats déjà développés.
L'axe 4 correspond aux activités visant à la mobilisation et la montée en compétences de professionnels acteurs de l'offre de rénovation ainsi que des prescripteurs.
AXE 5 : participer à l'animation régionale
5 journées/an seront consacrées à la participation à cet effort de mise en réseau et de partage des
bonnes pratiques
Montants des contributions financières pour l’année 2024 :
Montant par Nombre
habitant d’habitants* Montant total
Contribution financière Axe 1 0,20 € 15 367 3 073.40€
Contribution financière Axe 2 à 5 0.51€ 15 367 7 837.57 €
TOTAL 10 910.57 €
Soit :
| TOTAL | 0,71€ | | 10910.57€ | * : population totale légale en vigueur au 1° janvier 2021 - Source INSEE
La contribution financière pour les axes 2 à 5 est versée directement à l’ALECO7 par l’EPCI est versée sur appel à l’ALECO7 par l’EPCI à la signature de la présente convention. La contribution financière pour l’axe 1 est déjà versée à l’ALECO7 par l’EPCI dans le cadre de son adhésion annuelle à l'association. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 S LG
[D : C07-200039808-20241126-2024_11_001-DE
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du vice-président et après délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision proroger la convention SPPEH sur le modèle de sa précédente de 2022,
avec le Département de l'Ardèche et l’AlecO7,
Consent à la participation financière de 0.71€ par habitant pour l’année 2024,
Autorise le Président à signer la convention tripartite entre la communauté de communes des Gorges
de l’Ardèche, le Département de l'Ardèche et l’ALECO7, pour cette année 2024
Dit que le Président sera habilité à signer tout document complémentaire en lien avec la bonne mise en marche du SPRH sur le bassin sud Ardèche
Le Président Le Secrétaire de séance
Luc PICHON : Jean-Yvon MAUDUIT