Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 02 03 2023

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 02 03 2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Montreuil-l'Argillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 02 03 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 02 MARS 2023

PROCES VERBAL

Le conseil municipal de Montreuil-l'Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le jeudi

deux mars deux mille vingt-trois à vingt heures, sous la présidence de M Jean-Louis GROULT, maire.

Etaient présents : Mme CALAIS Martine est arrivée à 20h30 (pour le point 6), M. LE PERRON Jean-Luc, M. FOURET

Hubert, adjoints ; M. BESNARD Pascal, M. BIGOT Guillaume, M. BOUGET Philippe, M. LOUVET Fabrice, M.

NOLTINCX Patrick est arrivée à 20h30 (pour le point 6), M. PREVOST Corentin.

Absents excusés : Mme VAUQUELIN Sylvie, Mme FOLLIOT Mathilde, M. MAILLARD Denis donnant pouvoir à M. Jean-Louis GROULT, M. RUELLE Jean-Luc.

Secrétaire de séance : Jean-Luc LE PERRON.

DISSOLUTION CAISSE DES ECOLES

À la suite de la délibération n°2020-02-01 en date du 28 février 2020, il a été décidé de la dissolution de la caisse

des écoles à compter de l’année 2023.

Après trois années, sans aucune opération de dépenses ou de recettes, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DIT que l’excédent de fonctionnement de 2019 d’un montant de 12 807.52 € sera reporté sur le budget général.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

COMPTE DE GESTION : CAISSE DES ECOLES

Lors de la réunion de conseil municipal du 28 février 2020, il a été décidé de la suppression de la caisse des écoles après trois années d'inactivité, soit en 2023.

La Caisse des écoles n’a voté aucun budget pour l’année 2022 et, à ce titre, n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes.

Le compte administratif de 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 12 807.52 €.

Le compte de gestion de 2022, ne fait apparaître aucune opération de dépenses ou de recettes. II fait apparaître

le report de l’excédent de fonctionnement de 2019 d’un montant de 12 807.52 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

COMPTE DE GESTION : COMMUNE

Le conseil municipal,

après s’être fait présenter le budget primitif et décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour les différents budgets,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, et O abstention.

COMPTE ADMINISTRATIF : COMMUNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE

investissement et

fonctionnement)

BUDGET COMMUNE Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à

l'exercice 2022 813 587,48 € 877 146,71 € 63 559,23 €

Section de Résultats antérieurs

fonctionnement reportés (2021) 564 038,90 € 564 038,90 €

Résultats antérieurs

reportés CAISSE DES

ECOLES 12 807,52 € 12 807,52 €

Résultat à affecter sd

640 405,65 €

Résultats propres à

l'exercice 2022 104 064,04 € 284 859,16 € 180 795,12 €

Section Résultats antérieurs

d'investissement reportés (2021) 214 208,85 € 214 208,85 €

Solde global d'exécution ———+

33 413,73 €

Reste à réaliser Fonctionnement

au 31-12-2022 Investissement 94 267,40 € 94 267,40 €

[Besoin d'affectation au C/ 1068 127 681,13 €

Résultats cumulés

2022 (y compris les

restes à réaliser en 1226 127,77 € 1 726 044,77 € 499 917,00 €

Le compte administratif est approuvé à l’unanimité (le Maire s'étant retiré au moment du vote).

Par 8 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.

5AFFECTATION DE RESULTAT : COMMUNE

Résultat de fonctionnement N-1 564 038.90

A Résultat de l'exercice | 63 559.23

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 564 038.90

B Résultats antérieurs reportés CAISSE DES ECOLES (année 2019) 12 807.52

C/ Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 640 405.65 (Si C’est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

Investissement

Résultat de l’exercice 180 795.12

Résultats antérieurs reportés (N-1) - 214 208.85

D 001 (besoin de financement) - 33 413.73 R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 04 267.40

Besoin de financement / Excédent de financement Fes

Besoin de financement= F=D+E 127 681.13

AFFECTATION = C=G+H 640 405.65

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 127 681.13

G= au minimum, couverture du besoin de financement F L

2) H Report en fonctionnement R 002 512 724.52

Le Maire rappelle que suite à l'approbation du Compte Administratif de l'exercice 2022.

e dont la section de fonctionnement fait apparaître un excédent (hors reste à réaliser) d’un montant

640 405.65 €;

e dont la section d'investissement fait apparaître :

Un solde d'exécution global de - 33 413.73 € Entraînant un besoin de financement

s’élevant à 127 681.13 €

Un solde des restes à réaliser de -94 267.40 €

Il convient donc de procéder à l'affectation de ces résultats

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> Vules états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 ;

> Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2022 ;DECIDE

1. d’affecter en réserves (excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068) le montant

nécessaire à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l’exercice 2021 soit 127 681.13 €

2. d'inscrire au chapitre 002 en recette de fonctionnement la somme de : 512 724.52 €.

3. d'inscrire au chapitre 001 en dépense d'investissement la somme de : 33 413.73 €

Par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS

Subventions

Association culturelle 2 300.00 2 600.00

FCSA Fusion Charentonne Saint Aubin 3000.00 1 000.00

MATT tennis de table 2300.00 2300.00

Sourire d'Automne | 700.00 400.00

Acpg Catm Toe M Garot 150.00 150.00

Amicale Jeunes SP 100.00 100.00

Amicale S Pompiers 750.00 750.00

_Ptits Loups E publ. 800.00 800.00

ADMR

Gymnastique volontaire 1000.00 2 000.00

Boule montreuillaise 400.00 400.00

Monument sites de l'Eure 88.00 88.00

Prévention routière 65.00 65.00

Alcool assistance 200.00 200.00

Comité Juno Canada 50.00 50.00

SMMRC 700.00 800.00

Cheval Charentonne 200.00 0.00

Foyer Socio-Educatif collège de Broglie 600.00 600.00

Judo Club de Bernay 100.00 300.00

AFCM 700.00

Total 13 503.00 13 303.00

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'accorder les subventions aux Associations et Organismes pour le montant indiqué dans le tableau ci-

dessus,

Par 11 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.

PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de fixer le montant de la participation des communes

de résidence aux dépenses de fonctionnement du groupe scolaire portant sur l'exercice 2022. Monsieur le Maire présente le tableau qui permet de calculer la participation des communes pour le

fonctionnement du groupe scolaire, il en ressort un montant par enfant de 1 041 .83 €,

Le conseil municipal, considérant les effectifs du groupe scolaire,

après avoir examiné les dépenses du groupe scolaire au cours de l'exercice 2022,après avoir délibéré, :

> DÉCIDE de fixer la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement du groupe

scolaire à la somme de 1 041.83 € par enfant scolarisé, pour l’année scolaire 2022-2023, > DONNE son accord pour la convention 2022-2023.

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

TRAVAUX : EXTENSION GARAGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré trois charpentiers pour l'extension, seulement 2 ont répondus.

Il présente les deux devis :

- Devis n°CH22122001 de l’entreprise CONFORT HABITAT d’un montant de 24 120.00 € TTC (20 100.00 € HT)

(prévoit un isolant en plus et un délai d'intervention avant juin 2023,

- Devis n°D-2022-0278 de l’entreprise LA CHARPENTERIE NORMANDE d’un montant de 30 270.00 € TTC

(25 800.00 € HT), délai d'intervention septembre 2023).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour le devis n°CH22122001 de l’entreprise CONFORT HABITAT d’un montant de 24 120.00

€ TTC (20 100.00 € HT),

INDIQUE que le devis de l’entreprise CONFORT HABITAT a été choisi, car il y a de l’isolant en plus, ainsi qu’un délai d'intervention plus rapide.

AUTORISE le Maire à signer le devis.

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

TRAVAUX DIVERS

- TRAVAUX RD 35

Monsieur le Maire présente deux devis concernant les travaux de la RD 35 (Rue Gilbert Hue), partie commune :

- Devis N° DE00003074 de l’entreprise FABIEN TERRASSEMENT d’un montant de 22 188.00 € TTC (18 490.00

€HT),

- Devis n°JJE10062022-1-MONTREUIL-CONNEXES (partie commune) de l’entreprise VIA FRANCE d’un

montant de 33 276.00 € TTC (27 730.00 € HT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° DE00003074 de l’entreprise FABIEN TERRASSEMENT d’un montant de

22 188.00€ TTC (18 490.00 € HT),

AUTORISE le Maire à signer le devis.

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention.

Monsieur le Maire présente deux devis concernant les travaux de la RD 35 (Rue Gilbert Hue), solution de base : Les deux devis décrivent 3 tranches de travaux.

- Devis n° DE 000003075 de l’entreprise FABIEN TERRASSEMENT d’un montant de 161 651.40 € TTC

(134 709.50 € HT), Concernant la 3%" tranche de travaux, celui-ci a contacté plus de mi de travaux pour pouvoir monter jusqu’à l’abris de bus.

- Devis n°1JE10062022-1-MONTREUIL-CONNEXES (solution de base) de l’entreprise VIA FRANCE d’un

montant de 145 692.26 TTC (121 410.80 € HT). Concernant la 3" tranche de travaux, celui-ci ne monte pas jusqu’à l’abris de bus.Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour le devis n° DE 000003075 de l’entreprise FABIEN TERRASSEMENT d’un montant de

161 651.40 € TTC (134 709.50 € HT),

PRECISE que le conseil à choisit le devis le plus élevé. En effet, le devis de EURL FABIEN TERRASSEMENT est plus

élevé, car il y a plus de mi au niveau de la tranche 3. En mettant, les mêmes ml que le devis VIA France, le devis

de FABIEN TERRASSEMENT serait de 120 310.50 € HT (144 372.60 € TTC).

AUTORISE le Maire à signer le devis.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention au niveau du département.

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

- TRAVAUX 14, RUE GRANDE

Monsieur le Maire présente deux devis concernant le remplacement de la porte du local 14, rue Grande :

-__ Devis n°D-2023-0161 de l’entreprise Maxime JACQUES d’un montant de 3 380.00 € HT,

- Devis n°DE5791 de l’entreprise SARL MENUISERIE MICHAUT VINCENT d’un montant de 3 472.12 € TIC

(2 893.43 € HT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour le devis n°D-2023-0161 de l’entreprise Maxime JACQUES d’un montant de 3 380.00 €

HT.

AUTORISE le Maire à signer le devis.

Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 1 abstention.

SIEGE : RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC COORDONNEE ET RESEAU TELECOM

— LA MORINIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de

distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de

l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière

telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à:

Yen section d'investissement: 10 167.00 €

Ÿ en section de fonctionnement: 23 333.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la

limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

Ÿ_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

Ÿ_ L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041512 pour les dépenses

d'investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

SIEGE : RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE — LA BLARDIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de

distribution publique d'électricité.Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière

telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

Ÿ en section d'investissement: 1 260.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

“Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

Ÿ_ L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041512 pour les dépenses

d'investissement (DP et EP).

Par 11 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.

SIEGE : RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC ISOLE — RUE DES CANADIENS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public isolé.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de

l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

Ÿ en section d'investissement: 2 333.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la

limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

Ÿ_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

“L'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 2041512 pour les dépenses d'investissement (DP et EP).

Par 11 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.

SIEGE : RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC ISOLE — COURTEILLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau

d'éclairage public isolé.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de

l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière

telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à:

Ÿ en section d'investissement: 5 333.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la

limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :Ÿ_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

Ÿ_ L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 2041512 pour les dépenses

d'investissement (DP et EP).

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

INVESTISSEMENT 2023

Monsieur le Maire présente le tableau des investissements pour l’année 2023.

Le conseil municipal approuve le tableau d'investissement.

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

APPROBATION RAPPORT CLECT DU 15 NOVEMBRE 2022

Par envoi avec demande d’accusé de réception en date 6 décembre 2022, Le Président de la CLECT (commission

Locale d’Evaluation des Charges transférées, a notifié le Rapport 2022 adopté par la Commission lors de sa réunion

du 15 novembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de

compétences.

Le maire donne lecture du rapport, dans lequel la fixation des charges transférées pour la Compétence mobilité est

abordé.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Il sera adopté si, la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la

population de l” E.P.C.I. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l'E.P.C.I.) émet un

avis favorable, dans les trois mois suivants la transmission du rapport de la CLECT. LEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1-1, L.3111-7 et L.3111-8 ;

Vu la Loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la délibération n°26/2021 du 23 mars 2021 relative à la modification statutaire ;

Il est proposé au Conseil d'approuver le rapport adopté par la CLECT le 15 novembre 2022 et joint en annexe de la

présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la CLECT

AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.

Par 9 voix pour, 2 voix contre, et 0 abstention.

APPROBATION RAPPORT CLECT DU 18 JANVIER 2023

Par envoi avec demande d’accusé de réception en date du 9 février 2023, Le Président de la CLECT (commission

Locale d’Evaluation des Charges transférées, a notifié le Rapport 2023 adopté par la Commission lors de sa réunion

du 18 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de

compétences.Le maire donne lecture du rapport, dans lequel la révision libre des attributions de compensation de la compétence

supplémentaire d'intérêt communautaire pour la construction d’un nouveau centre aquatique structurant sur le

territoire intercommunal est abordée.

Il est rappelé que deux scénarii ont été proposés à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT):

- L'un prudent avec un reste à charge déduction faite des subventions à hauteur de 37,70 % de l'assiette

subventionnable d’un montant de 12 277 631 € H-T et une participation par habitant (population DGF

arrêtée en 2022) s’élevant à 13,28 € /habitant ;

- L'autre avec pour cible d'obtenir des subventions égales ou supérieures à 40% de l'assiette subventionnable

avec un reste à charge déduction faite des subventions, d’un montant de 10 901 400 € H-T et une

participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s’élevant à 11,80 €/habitant ;

La Commission locale des charges transférées (CLECT) réunie le 18 janvier 2023 a adopté à l'unanimité des membres

présents et représentés le rapport qu’elle a élaboré en retenant le scénario prudent soit :

Un reste à charge de l'investissement déduction faite des subventions d’un montant de 12 277 631 euros H-T et

une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s'élevant à 13,28 € /habitant :

De plus, il est précisé que pour éviter une double prise en charge du coût par certaines communes, la

Commission locale des charges transférées (CLECT) a proposé de valoriser les attributions de compensation des communes adhérentes au SERGEP ou des communes non adhérentes au syndicat dont les enfants scolarisés se

rendent au centre aquatique du SERGEP du montant de la contribution au syndicat et des entrées de piscine.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ; Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°162/2019 du 12 septembre et n°140/2022 du 27 septembre relative à l'intérêt communautaire ;

Vu le rapport de la CLECT adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, le 18 janvier 2023;

Il est proposé au Conseil d'approuver le rapport adopté par la CLECT le 18 janvier 2023 et joint en annexe de la

présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Approuve le rapport de la CLECT,

Autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

DÉLIBÉRATION VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIR PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la gendarmerie de Bernay souhaiterait que celle-ci mette en

place un système de vidéo-protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune.

L'installation de ce dispositif de vidéo-protection permettrait une prévention sur site et serait un instrument

créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :

- de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- de faciliter l'identification des auteurs d’infractions.

Certains membres du conseil municipal trouvent que le coût est trop important.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le principe de l'installation d’un système de vidéo-protection sur la Commune de MONTREUIL-L'ARGILLÉ,- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet (FIPD,

DETR....),

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Le Conseil Municipal, approuve, les propositions ci-dessus présentées

Par 10 voix pour, 1 voix contre, et 0 abstention.

PRÉPARATION FOIRE AGRICOLE

Membres présents : Jean-Louis GROULT, Jean-Luc LE PERRON, Philippe BOUGET, Pascal BESNARD, Guillaume BIGOT, Patrick NOLTINCX, Jean-Luc RUELLE, Dominique, Marine, Reine.

Monsieur le Maire fait le listing des tâches qui sont à effectuer lors de la foire agricole.

QUESTIONS DIVERSES

Sapin de Noël : Monsieur BESNARD indique que certains habitants ont trouvé qu’il y avait trop de sapin

au moment de Noël.

Travaux SIEGE rue des Canadiens : M. BOUGET signale que les poteaux ne sont pas enlevés de sa cour.

Rue du Moulin : problème d'éclairage public.

L'ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 23h14.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Louis GROULT Jean-Luc LE PERRON

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