Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 21 09 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 11 09 2020

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 07 07 2023

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 10 11 2023

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 02 03 2023

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 06 04 2023

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 16 07 2021

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 06 12 2022

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 16 02 2024

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 15 04 2022

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12 12 2020

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 21 09 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Montreuil-l'Argillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 21 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 21 SEPTEMBRE 2023

PROCES VERBAL

Le conseil municipal de Montreuil-l'Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le jeudi

vingt et un septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, sous la présidence de M Jean-Louis GROULT, maire.

Etaient présents : Mme CALAIS Martine, M. LE PERRON Jean-Luc, Mme VAUQUELIN Sylvie, M. FOURET Hubert,

adjoints ; M. BESNARD Pascal, M. BIGOT Guillaume, M. BOUGET Philippe, Mme FOLLIOT Mathilde (arrivée à 21h13), M. LOUVET Fabrice, M. MAILLARD Denis, M. PREVOST Corentin (arrivé à 20h46).

Absents excusés : M. NOLTINCX Patrick donnant pouvoir à M. GROULT Jean-Louis, M. RUELLE Jean-Luc.

Secrétaire de séance : M. Jean-Luc LE PERRON

VIDEOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Suite à la délibération n°2023-03-17, il a été délibéré la mise en place l'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Monsieur TREHET Loïc Adjudant-Chef de la cellule de prévention technique de la malveillance présente le futur projet de vidéoprotection avec les emplacements.

Monsieur le Maire présente différents devis concernant la vidéoprotection :

Achat :

- Entreprise SPIE : devis pour Un montant de 50 274.59 € HT (60 329.51 € TTC)

- Entreprise CITEOS : devis n°2802369 d’un montant de 66 951.00 € (80 341.20 € TTC).

Location :

-_ Entreprise Lease protect France: proposition commerciale du 11/09/2023 d’un montant mensuel de

659.00 € HT sur 63 mois. Les frais d'adhésion et participation à l'installation s'élèvent à 640.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour prendre le dispositif en location avec l’entreprise LEASE PROTECT France pour un

loyer mensuel de 659.00 € HT (790.80 € TTC) sur une période de 63 mois.

AUTORISE le maire à payer les frais d'installation de 640.00 € HT,

AUTORISE le Maire à signer la proposition commerciale,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la location d’un système de vidéoprotection.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

DISPOSITIF CNI / PASSEPORTS

Lors de la réunion du conseil municipal du 12 juillet 2023, le conseil municipal s'était positionné sur le fait de

prendre le dispositif CNI / Passeports sur la commune de Montreuil-l’Argillé, si celui-ci ne pouvait être au CCRIL.

Les élus du Conseil Communautaire ont décidé le déménagement du dispositif, faute de réponse de tous les conseils municipaux de l’ancien canton de Broglie.

Le déménagement aura lieu dans maximum 12 semaines.

Le dispositif sera géré par Emilie, et en remplacement se sera Marine et Laetitia. Le dispositif sera ouvert à l'inverse de la Barre en ouche (mercredi et vendredi toute la journée et le lundi matin,

au total: 15h).

Les jours d'ouverture seront les suivants :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h00 à 13h00 (dernier RDV),

- Mardi et jeudi : 14h30 à 16h30.Monsieur le Maire a convoqué les maires de l’ancien canton de Broglie, afin de convenir d’une participation

financière avec les communes de l’ancienne communauté de Communes. Lors de cette réunion, il y avait 14 maires présents sur 19.

13 maires ont donné un accord de principe pour participer au frais de fonctionnement du dispositif, le Maire de la commune Verneusses, non-présent à la réunion, a contacté Monsieur le Maire, pour donner son accord. Au total,

14 communes participeront financièrement au dispositif.

Le coût sera de 1.80 € par habitant. Des créneaux seront gardés pour les habitants de Montreuil-l'Argillé et les

communes qui ont décidé de participer annuellement au financement.

Un compte rendu financier sera établi en janvier 2025, pour l’année 2024. Une convention de participation

financière sera établie avec chaque commune extérieure, celle-ci devrait être approuvée par chaque conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un PHOTOMATON va être mis en place dans l'entrée de la mairie, afin d’avoir un service complet au niveau de la commune. Il précise que la commune paiera seulement le

coût électrique de la machine et qu'en contrepartie, la commune recevra 20 % des bénéfices.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention cartes ANTS et COMEDEC,

DONNE son accord pour la réalisation d’une convention de participation financière pour le dispositif

CNI/PASSEPORTS,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

FACTURATION ENTREPRISE DEULEY

Lors de la réunion de conseil du 6 décembre 2022, le devis de l’entreprise DEULEY a été validé par la délibération n°2022-12-06, mais celui-ci avait un taux de TVA à 10.00 %. Lors de la réception de la facture, le montant de celle-

ci ne correspondait pas au devis, car il y avait une TVA à 20.00 %. Il convient de reprendre une délibération afin de

valider la facture n°141251 de l’entreprise DEULEY avec un taux de TVA à 20.00%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCCORD pour le paiement de la facture n°141251 de l’entreprise DEULEY pour un montant de 10

052.66 TTC.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET — ECOLE

AGENT TITULAIRE (DEUX EMPLOIS)

EMPLOI EN CUISINE

Adjoint Technique Territorial

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire annualisée de travail

de l'agent qui aide à la cuisine et au ménage (Sandra SAMSON), emploi à temps non complet (31h30

hebdomadaires). Lors du grand ménage, elle dispose de 16h45, mais cela n’étant pas suffisant, il convient

donc d'augmenter le poste de 30 mn, soit 32 h au lieu de 31h30.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, Le conseil municipal,

DÉCIDE de porter, à compter du 1“ octobre 2023, le temps hebdomadaire moyen de travail de l’Adjoint

Technique Territorial qui aide au niveau de la cuisine à 32h au lieu de 31h30.

Par 13 voix pour, O voix contre, et 0 abstention

Le)EMPLOI SERVICE EN CANTINE

Mme LUNAY Nathalie s'occupe à la fois de la médiathèque et de la surveillance de la cour. Pour un souci

d'organisation, depuis le début de l’année, elle ne s'occupe plus de la surveillance de la cour, mais du service

dans la cantine. Avant elle commençait à 12h15 pour la surveillance, mais depuis le changement de poste,

elle a doit commencer à 12h00. Afin de régulariser cette situation, il convient de lui augmenter son temps de travail hebdomadaire annualisé de 45 mn.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE de porter, à compter du 1” octobre 2023, le temps hebdomadaire moyen de travail de l’Adjoint du patrimoine à 22h45 au lieu de 22h00.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI)

Monsieur le Maire présente les différents points qui ont été retenus pour la mise en place de point incendie pour 2024 :

Borne ou poteau incendie :

Chemin de la Hêtraie,

Rue de l'Eglise,

Rue de la Libération,

St Aquilin,

Rue Gilbert Hue : 2 poteaux

Chemin Tony Jaller,

Route d'Orbec. ERRRRÉE

Il présente les devis de l’entreprise VEOLIA :

N° de

Désignation du Point devis Montant devis

Chemin de la Hêtraie (tuyau 110) : au -2

niveau de l’entreprise LE NOUAILLE 08-245249 4 395,80 €

Rue de l’Eglise : en face du Moulin 08-245255 4 405,09 €

Rue de la Libération (tuyau 100) : près 08-245135 4 470,80 €

de chez Mme CHESNOT

St Aquilin (tuyau 125) : niveau maison 08-245136 4 765,08 € Zalkin

Rue Gilbert Hue (tuyau 125) : ferme 08-245252 à 624,68 €

Ronar’ch

Rue Gilbert Hue (tuyau 125) : chemin 08-245254 4 624,68 €

près de chez M. et Mme HAUTOT

Chemin Tony Jaller : avant la ferme LE 08-245251 4 395,80 € CLEIR

Route d'Orbec : massif m. et Mme 08-245812 4 944,52 €

BRUNET

TOTAL TTC 36 626,45 €Citerne incendie :

EREEEEE

Point 26 : école : citerne de 120m3,

Chemin de la Motte Féodale,

Point 23 : La Charbonnerie,

Point 12 : Bois Girard,

Poche 19 bis, chemin du Bois Girard,

Point 15 : chemin de la Motte Féodale,

St Aquilin.

Monsieur le Maire présente le cahier des charges qui a été communiqué aux différentes entreprises, le point

important qui a été retenu concernant les citernes, c'est que le corps de tuyau en acier S250GD+Z galvanisé à

chaud (Z725) selon la norme NFA 36.321 (sous avis technique).

Il présente les devis de 4 entreprises :

= 2 Entreprise e . Entreprise FABIEN o . Entreprise : 8 Entreprise

N° de devis CHESNOT N° de devis TERRASSEMENT | N°de devis | ni Giles | N°de devis GALLIER

Point 26 : école : citerne de h 03:

120m3 39294,00€ | DE00003509 3711360 € 27.600,00 € | DFO0003147 | 32149,95€

Chemin de la Motte Féodale 17 499,60 € DE00003485

20 043,95 € 16 200,00 € | DE00003148 | 20122,08€

Point 23 : La charbonnerie 17 499,60 € DE00003486 20 043,95 € 16 200,00 € | DE00003149 20 122,08 €

Point 12 : Bois Girard 17 941,20 € DE00003488

DE00000294 20 043,95 € DE002438 16 200,00 € | DE00003150 20 842,08 €

en a Ferin d 17941,20€ | DE00003489 Q!s SIFSr

21 483,95 € 17 028,00 € | DE00003151 | 21 130,08 €

Point 15 : chemin de la 7 DE

Motte Féodale ASE 0o05e7 20 043,95 € 16 200,00 € | DE00003152 | 20122,08€

Saint Aquilin 17 499,60 € | DEO0003522 20 043,95 € DE00003160 | 20 122,08€

Remplissage des cuves DE00003525 4 680,00 €

TOTAL 145 174,80 € 163 497,30 € 109 428,00 € 154 610,43 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADOPTE l’opération défense extérieure contre l'incendie sur la commune de Montreuil-l’Argillé,

APPROUVE le coût de l’opération s’élevant à 151 501.05 € HT (181 801.25 € TTC), DÉCIDE de ne pas retenir les entreprises FABIEN TERRASSEMENT et FERARD, car ils n’ont pas respecté le cahier

des charges, à savoir les citernes sous avis technique,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° DE00000294 de l’entreprise CHESNOT d’un montant de 145 174,80 € TTC

(129 979.00 € HT) pour toutes les citernes,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245249 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 395.80 € TTC (3 663.17

€ HT) pour le chemin de la Hetraie,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245255 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 405.09 € TTC (3 670.91

€ HT) pour la rue de la l'Eglise,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245135 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 470.80 € TTC (3 725.67

€ HT) pour la rue de la Libération,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245136 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 765.08 € TTC (3 970.90

€ HT) pour Saint Aquilin d’Augerons,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245252 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 624.68 € TTC (3 853.90

€ HT) pour rue Gilbert Hue,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245254 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 624.68 € TTC (3 853.90

€ HT) pour rue Gilbert Hue,DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245251 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 395.80 € TTC (3 663.17

€ HT) pour le chemin Tony Jaller,

DONNE SON ACCORD pour le devis N° 08-245812 de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 4 944.52 € TTC (4 120.43 € HT) pour route d’Orbec,

AUTORISE le Maire à signer les devis,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention au niveau du CONSEIL DEPARTEMENTAL et

de la DETR,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’opération défense extérieure contre l'incendie

sur la commune de Montreuil-l’Argillé,

APPROUVE les plans de financement de l’opération défense extérieure contre l'incendie sur la commune de Montreuil-l’Argillé comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Chapitres | Nature des biens Coût Chapitres Origine des moyens financiers Montant

SUBVENTIONS ATTENDUES

21 | DECI 151 501.05 € 13 | DEPARTEMENT 30 % 45 450.31 €

13 | DETR 30 % 45 450.31 €

10 | FCTVA 29 773.46 €

TVA à 20.00 % 30 300.20 € AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 60 827.17 €

TOTAL] 181 501.25 € TOTAL | 181 501.25 €

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

FOSSE DIT « LA CAVEE » : 1, ROUTE DE BROGLIE

Monsieur et Madame HOLAY ont saisi un avocat afin de régulariser la situation au niveau du fossé dit « La Cavée » au 1, route de Broglie.

Monsieur le Maire a rencontré l’avocat, et celui-ci a fait une proposition de protocole d'accord.

Il prend lecture de celui-ci auprès des membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCCORD pour signer le protocole d'accord.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

TRAVAUX RD 819 — RUE DE L'EGLISE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il rencontre des plaintes d'habitants concernant des problèmes

de nuisances sonores par rapport à la circulation sur la RD 819 au niveau du 5 et 6, rue de l'Eglise.

Il'explique au conseil municipal qu’au moment des travaux, ceux-ci ont été mal effectués. Il convient donc de reprendre les saignées en dessous de la route.

De ce fait, Monsieur le Maire présente deux devis :

-_ Entreprise FABIEN TERRASSEMENT : devis n°DE00003484 d’un montant de 8 183.82 € HT (9 820.58 € TTC).

- Entreprise VIA France : devis n°PCE 28082023 — 2023 d’un montant de 9 705.20 € HT (11 646.24 € TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour le devis n° DE00003484 de l’entreprise FABIEN TERRASSEMENT pour un montant de

8 183.82 € HT (9 820.58 € TTC).

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention

unGARANTIE D'EMPRUNT LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération (n°2022-04-02) a été prise le 15 avril 2022,

concernant un accord pour garantir un accord de principe pour un emprunt du Logement Familial de l’Eure.

Après en avoir délibéré :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de COMMUNE DE MONTREUIL-L'ARGILLE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 %

pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 63 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de prêt N° 151171 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 63 000,00 euros augmentée de

l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS « MPE »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait signé une convention de mise à disposition

de sa plateforme de dématérialisation des marchés publics « MPE ».

Cette plateforme permet entre autres la rédaction des avis de publicité, la mise en ligne des dossiers de consultation,

ou encore la réception des offres électroniques.

L'exécution de cette prestation sera dorénavant portée par le syndicat Eure Normandie Numérique et son Agence

du Numérique dans le cadre de ses nouvelles missions et du transfert du marché public confié à l'entreprise ATEXO,

à son bénéfice.

En conséquence, le Département de l'Eure entend dénoncer officiellement la convention de mise à disposition

régularisée avec votre collectivité, à compter de la notification de la présente.

I! convient donc d’adhérer et d'adopter les statuts d’Eure Normandie Numérique.

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau

numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur

lequel les acteurs privés n'ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités,

le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du

numérique.Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire

"services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services

numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation

numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure. Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des

moyens et des solutions techniques adaptés, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité

et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de

l'activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la

mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A

cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents.

Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. 1| mène des actions d’information et de

formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les

solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition

des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d'administration électronique permettant

entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et

les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur

électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de

version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques

locales dites "Pilotes".

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet

dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres,

notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte

de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions

d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation

applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat

mixte.

1

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales. - D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d'avancer d’un même pas pour mettre

à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité

dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

- De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la

conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets

numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposées

aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera

mise en œuvre.

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de

télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de

transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter

que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.Conformément aux dispositions du Chapitre Il-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement

composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et

aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son

tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics

locaux.

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son

tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections

du collège des représentants des communes — syndicats — autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l'intérêt pour la commune de MONTREUIL-LARGILLÉ d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure

Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le « Maire — Président » vous

invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d'adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique — compétence "services et outils

numériques"

ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et sa charte d'utilisation ; S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par

délibération du syndicat mixte ;

DIT QUE, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

DESIGNE comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune :

Monsieur BESNARD Pascal (conseiller municipal) ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

DEFIBRILLATEUR DOJO

Les travaux de rénovation de l’ancienne salle de Ping-Pong sont quasiment finis. Cette salle étant un lieu où se

déroulera des activités sportives, il convient donc de l’équiper d’un défibrillateur DAE.

Monsieur le Maire présente le devis n°DE-230915 / 113843 de l’entreprise DEFIBRIL pour un montant de 1 514.90

€HT (1817.88 € TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le devis n° DE-230915 / 113843 pour un montant de 1 514.90 € HT (1 817.88 € TTC) de l’entreprise

DEFIBRIL.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

VILLAGE D'AVENIR

Monsieur le Maire prend lecture d’un courrier de la préfecture de l'Eure concernant le dispositif « village

d'avenir ».

Le conseil municipal envisagerait comme projet le changement de système de chauffage de l’école, qui est

actuellement une chaudière à fioul.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,DECIDE de s'inscrire au dispositif « villages d'avenir », ingénierie en faveur des communes rurales.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

QUESTIONS DIVERSES.

Mme FOLLIOT :

- Problème de fibre : impossibilité d’avoir la fibre au niveau du lieu Saint Aquilin. Le secrétariat doit prendre

contact par mail avec Eure Normandie Numérique.

-__ Problème de facturation cantine : lors d’une sortie scolaire, le repas n’a pas été déduit des factures de

cantine. Le repas manquant sera déduit de la facture du mois de septembre 2024.

- Accident 25, rue de l’Eglise : date de réparation. En attente des assurances.

Mme VAUQUELIN :

- Ecole : trop d'enfants en école maternelle. Elle souhaiterait l'ouverture d’une troisième classe. Monsieur

le Maire l’informe qu’il n’y a pas assez d'élèves. La directrice a déjà fait la demande, cela a été refusé.

Elle souhaiterait la présence d’une personne supplémentaire au niveau de la classe des PS/MS (voir pour

l'emploi d'un emploi civique).

- Eclairage public : problème d’horaires décalé.

- Ancien hôtel de Courteilles : problème d'occupation de l'hôtel pendant les vacances d'été, sans

autorisation d'ouverture. Monsieur le Maire a dû faire un arrêté de fermeture et une expulsion du

bâtiment. Problème de normes vu qu'il s’agit d’un établissement pour personnes atteintes d’autisme.

M. BESNARD :

- Problème de taillage de haie au niveau de la rue du Moulin.

- Rachat panneau : défense de stationner sauf pompiers devant l’ancienne salle de ping pong.

Mme CALAIS :

-__ Compresseur garage 3, rue de l'Eglise : intervention fin septembre.

L'ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 00h14.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

EE — e

Jean-Louis GROULT Jean-Luc LE PERRON