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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 15 04 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Montreuil-l'Argillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 15 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 15 AVRIL 2022
Le conseil municipal de Montreuil-l’Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le vendredi quinze avril deux mille vingt et un à vingt heures trente, sous la présidence de M Jean-Louis GROULT, maire.
Etaient présents : M. LE PERRON Jean-Luc, Mme VAUQUELIN Sylvie, M. FOURET Hubert adjoints ; M. BESNARD Pascal, M. LOUVET Fabrice, M. MAILLARD Denis, M. NOLTINCX Patrick, M. PREVOST Corentin
Absents excusés : M. BIGOT Guillaume (donnant pourvoir à M. GROULT Jean-Louis), M. BOUGET Philippe, Mme CALAIS Martine, Mme FOLLIOT Mathilde, M. RUELLE Jean-Luc.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie VAUQUELIN.
Le compte rendu de la réunion du 29 mars 2022 est approuvé.
PROJET : FOYER RURAL
Monsieur le Maire a invité Mme GAUTIER (habitante de Montreuil-l’Argillé) et Mme LEMAHIEU (directrice de la fédération départementale des foyers ruraux de l’Eure à Lieurey).
Mme LEMAHIEU présente le fonctionnement d’un foyer rural aux membres du conseil municipal.
Mme GAUTIER souhaiterait créer une association pour faire un foyer rural, afin de regrouper toutes les associations qui le désirent. Il serait proposé des activités pour les enfants et des ateliers pour les adultes. Cela permettrait de créer un lien social, entre plusieurs générations. Ce foyer rural regrouperait des associations de la commune de Montreuil-l’Argillé, des communes limitrophes et aussi des communes hors département (Orne et Calvados).
Mme Sylvie VAUQUELIN ne veut pas que les associations de Montreuil se sentent mise de côté. Les conseillers municipaux souhaiteraient qu’une réunion d’information soit organisée avec toutes les associations de la commune. Monsieur le Maire va faire parvenir une invitation à toutes les associations afin d’organiser cette réunion pour le mois de juin. À la suite de cela, une réunion publique sera organisée afin de présenter le projet aux habitants.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES
Le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022.
FIXE pour 2022 le taux des taxes locales comme suit :
TAXES TAUX 2021 TAUX 2022
Taxe foncière sur bâti 38.13 % 38.13 %
Taxe foncière sur non bâti 38.15 % 38.15 %
Produit fiscal attendu :
73111 : 202 860.00€
74835 : 75 200.00 €
Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention. 2
VOTE BUDGET PRIMITIF
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
VOTE CREDITS DE
FONCTIONNEMENT 1 372 205.00 808 167.00
+ + +
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTATS DE
FONCTIONNEMENT REPORTE (si déficit)
(si excédent)
564 038.00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 372 205.00 1 372 205.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
VOTECREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le compte
1068)
292 025.80 545 338.00
+ + +
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT 39 103.20
001 SOLDE D'EXECUTION DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
(si déficit)
214 209.00 (si excédent)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 545 338.00 545 338.00
TOTAL DU BUDGET 1 917 543.00 1 917 543.00
La commission GESTION émet un avis favorable concernant le budget pour l’année 2022.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter le budget primitif principal 2022 de la Commune à la somme de :
- section de fonctionnement
dépenses : 1 372 205.00 €
recettes : 1 372 205.00 € 3
- section d’investissement
dépenses : 545 338.00 €
recettes : 545 338.00 €
Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
TROTTOIRS RUE DES CANADIENS
Suite aux travaux de renforcement électrique rue des Canadiens, il convient de refaire les trottoirs. Monsieur le Maire présente trois devis :
- Entreprise CHESNOT : devis n°DE00000121 du 07/04/2022 d’un montant de 39 698.00 € HT (47 637.60 € TTC)
- Entreprise FERARD Gilles : devis n° DE01984 du 04/04/2022 d’un montant de 48 715.00 € HT (58 458.00 € TTC)
- Entreprise EURL Fabien Terrassement : devis n°DE00002423 du 15/04/2022 d’un montant de 39 008.15 € HT (46 809.78 € TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ADOPTE l’opération « trottoirs rue des Canadiens »,
APPROUVE le coût de l’opération s’élevant à 39 008.15 € HT (46 809.78 € TTC), DONNE son accord pour le devis n°DE00002423 de l’entreprise EURL Fabien Terrassement, CHARGE monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du fonds de concours de l’Intercom Bernay Terres de Normandie,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’opération « trottoirs rue des Canadiens ».
Par 8 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions.
Mme VAUQUELIN Sylvie souhaite que tous les projets soient étudiés en commission TRAVAUX, avant présentation en conseil municipal.
DEMANDE D’ACCORD DE PRINCIPE DE GARANTIE D’EMPRUNT LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE
Dans le cadre de la réhabilitation de 7 logements « Ancienne Gendarmerie », le Logement Familial de l’Eure sollicite la commune pour une garantie d’emprunt sur le projet.
Le prix de revient est de 328 589.47 €, décomposé comme suit :
Subventions : 28 000.00 € (8.51 %)
Prêts : 169 315.00 € (51.49 %)
- Prêts à la réhabilitation CDC : 106 315.00 €
- Prêtes Eco d’énergie réhabilitation CDC : 63 000.00 €
Fonds propres : 131 544 .47 € (40.00%).
Le montant prévisionnel de la garantie d’emprunt sur cette opération est de 169 315.00 €.
Considérant que le LFE participe sur fonds propre à hauteur de 40 %, il est proposé de garantir le prêt en intégralité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de garantir l’emprunt du Logement Familial de l’Eure en intégralité. AUTORISE le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Montreuil-l’Argillé à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.
Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention. 4
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Par envoi avec demande d’accusé de réception en date du 03/02/2022, Le Président de la CLECT (commission Locale d’Evaluation des Charges transférées, a notifié le Rapport 2022 adopté par la Commission lors de sa réunion du 17 janvier 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de compétences.
Le maire donne lecture du rapport, dans lequel plusieurs points sont abordés :
- Fixation des charges transférées pour l’aire d’accueil des gens du voyage, les équipements scolaires, trottoirs et parkings, zone d’activités économiques, politique de la ville.
- Fixation des charges transférées pour les attributions de compensation provisoires concernant le transfert des bibliothèques, programme réussite éducative (intérêt communautaire). - Fixation des charges transférées pour les attributions de compensation définitives concernant le transfert des aides à domicile de Bernay.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.
Il sera adopté si, la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’ E.P.C.I. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' E.P.C.I.) émet un avis favorable, dans les trois mois suivants la transmission du rapport de la CLECT.
***
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-5 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2021-31 portant modification des statuts de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Rouen en date du 9 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°191-2021 du 8 décembre 2021 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire ;
Il est proposé au Conseil d’approuver le rapport adopté par la CLECT le 17 janvier 2022 et joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.
Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention. 5
GARAGE 3, RUE DE L’EGLISE
Monsieur le Maire présente l’avant-projet sommaire concernant l’extension du garage de la commune occupé par JPM AUTOMOBILES, situé 3, rue de l’Eglise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DONNE SON ACCORD pour l’avant-projet sommaire,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
Un rendez-vous va être programmé avec le locataire du garage afin de l’informer que le loyer va être augmenté en fonction du montant de l’emprunt pour les travaux.
VENTE 33, RUE GRANDE
Monsieur le Maire a été renégocié avec Monsieur KESLASSY, celui-ci propose un prix d’achat de 40 000.00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE de vendre le local 33, rue Grande qui est situé sur la parcelle AC 183 (145 m²) à Monsieur KESLASSY Kervin ;
FIXE le prix de vente à 40 000.00 € ;
DIT que les frais de notaire sont à la charge de Monsieur KESLASSY Kervin ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
QUESTIONS DIVERSES
Accueils ukrainiens : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 femmes et 2 enfants vont être accueillis dans la maison du 16, rue de l’Eglise.
Mme Sylvie VAUQUELIN signale qu’elle n’est pas satisfaite de ne pas être au courant des dossiers en mairie. Suite à une altercation entre Monsieur le Maire et Mme Sylvie VAUQUELIN, celle-ci demande à Monsieur le Maire de ne pas l’insulter. Monsieur le Maire lui dit qu’il n’a pas fait cela, mais fait une constatation, qu’elle ne vient jamais en mairie, ne gère aucun dossier… Il met fin à la discussion en lui demandant de ne plus prendre la parole sans lui demander l’autorisation.
4, rue du Moulin : Monsieur Pascal BESNARD souhaiterait savoir qui fait l’entretien des pelouses au niveau du 4, rue du Moulin. Celui-ci doit être fait par les services techniques de la commune, mais le maire précise que ce sera fait quand les gens ramasseront les détritus de leurs animaux sur ce terrain.
L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 23h00.