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Procès Verbal - pv Reunion du 2 OCTOBRE 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 2 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles,
1
PROCES-VERBAL REUNION
DU 2 OCTOBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq le deux octobre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28
N° 4/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 25 septembre
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Sébastien PARGUEY, Xavier VINET, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Jacqueline GAUDIN, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Gwénaëlle PENISSON, Ludivine HOUDELIER, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER, Julien BOUJOT, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Audrey GUITTONNEAU (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Philippe LEMAIRE (pouvoir à Bernadette BERTET), Fabien CUOMO (pouvoir à Sébastien PARGUEY) Virginie GRAYO (pouvoir à Laurélie LIGER)
Ludivine HOUDELIER et Jacqueline GAUDIN ont été désignées secrétaires de séance
Le PV de la réunion du vingt-cinq juin a été approuvé à l’unanimité.
2025 - 068 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé ce règlement intérieur pour la mandature 2020-2026.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. L’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal. » 2
Dans son titre V, le règlement intérieur prévoit que « chaque groupe issu des élections disposera, dans chaque numéro de la revue municipale, sur la base d’une revue de 8 pages A4, d’un espace d’expression comprenant 1500 caractères (signes et espaces inclus, titre et signatures exclus) ».
M Jacques Epervrier s’étant retiré du groupe minoritaire « Ensemble Décidons Bouaye », le Conseil municipal est désormais constitué de 4 groupes politiques. Il est donc proposé d’appliquer le principe de proportionnalité pour les tribunes d’expression.
Le titre V du règlement intérieur du Conseil municipal sera donc actualisé comme suit :
Chaque groupe politique dispose, dans la rubrique « tribune libre » de chaque numéro de la revue municipale, d’un espace d’expression suivant une règle de proportionnalité (signes et espaces inclus, titre et signatures exclus) :
- Groupe « Bouaye Dynamique et Solidaire » 23 élus : 1500 signes ;
- Groupe « Ensemble Décidons Bouaye » 4 élus : 1000 signes ;
- Groupe Non inscrit (Julien Boujot) 1 élu : 250 signes ;
- Groupe Non inscrit (Jacques Epervrier) 1 élu : 250 signes
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025
- D’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, selon les dispositions
indiquées ci-avant.
Intervention du groupe « ensemble décidons Bouaye »
« Monsieur le Maire, mes chers collègues, je souhaite intervenir d'abord sur un fait révélateur, le refus du
maire sortant de mettre à disposition du groupe ensemble décidons Bouaye les 250 signes transmis par
monsieur Épervrier. Voilà encore un exemple où l'opposition est écartée. Alors, je pose la question de quoi
a-t-il peur pour refuser ainsi toute place aux élus de l'opposition ? Je rappelle ici un principe fondamental.
L'article L21 213 du code général des collectivités territoriales garantit à chaque conseiller municipal
individuellement un droit d'accès à l'information. C'est un droit personnel, il ne dépend pas des autres élus ni
d'un prétendu passage par les commissions. Pourtant, depuis le début du mandat, chaque demande
d'information se heurte aux mêmes obstacles. Le 16 mai, j'ai posé onze questions précises. Dix sont restés
sans réponse, soit 90 %. Seule une a obtenu une réponse concrète. Les autres ont été renvoyées, reportées
ou tout simplement ignoré. Le 22 septembre, j'ai fait une nouvelle demande de détail, cette fois sur l'accès
aux 33 fiches du projet sportif, la programmation pluriannuelle des travaux et les permis de construire. La
réponse a encore été une esquive allant jusqu'à m'inviter à me tourner vers mes collègues comme si mon
droit personnel d'élu pouvait être daigné. Ce n'est qu'après relance que quelques documents ont été transmis,
mais toujours complet sans les fiches détaillées demandées et accompagné de remarques condescendantes.
Dans ces conditions, chers collègues, je vous informe avoir dû saisir la CADA, commission d'accès au
document administratif, une autorité indépendante chargée de veiller au respect du droit d'accès et aux
documents publics, car je n'ai toujours pas accès aux informations pourtant simples et légitimes que j'ai
demandés. Et ce mandat se termine comme il a commencé dans la dureté et dans l'opacité. Aussi, je vous
demande, Monsieur le Maire, pour les quelques mois restants du mandat de nous traiter avec respect et de
remplir votre mission au service de la commune en appliquant les règles de transparence qui s'impose à
vous. Merci ». 3
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 5 abstentions (Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Sylvain Charpentier, Julien Boujot, et Laurélie Liger) :
- Approuve la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, selon les dispositions
indiquées ci-avant.
2025-69 MODIFICATION COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES INSTANCES
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions doivent être composées de
façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une
pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des
tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission,
sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants
strictement proportionnels au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012,
Commune de Martigues).
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
Par délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2023, il a été décidé de créer quatre commissions
municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil :
- Affaires générales et citoyenneté
- Aménagement du territoire, transition écologique et vie économique
- Jeunesse, aînés, solidarités et santé
- Sport et culture.
Madame Sophie Pavageau a démissionné de son mandat de conseillère municipale par courrier reçu par M
le Maire le 25 juin dernier.
Monsieur Jacques Epervrier, Conseiller municipal, a informé Monsieur le Maire le 29 juin dernier de son
souhait de se retirer du groupe minoritaire « Ensemble décidons Bouaye » pour le reste du mandat.
Aussi, et dans le respect du principe de proportionnalité de la représentation des différentes tendances du
Conseil municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales et représentations de
la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025
- De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification de la composition des commissions. 4
- D’approuver la modification de la composition des commissions et représentations de la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification de la composition des commissions.
- Approuve la modification de la composition des commissions et représentations de la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération ;
2025 - 070 VŒU POUR UN MAINTIEN DE LA QUALITE DU SERVICE POSTAL SUR LA COMMUNE DE
BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Société Anonyme à capitaux entièrement publics, le Groupe La Poste assure 4 missions de service
public définies par les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990, n° 2005-516 du 20 mai 2005 et n° 2010-123 du 9
février 2010 : distribuer le courrier 6 jours sur 7 ; garantir l’accès aux services bancaires pour tous ; contribuer
à l’aménagement du territoire via sa présence postale ; transporter et distribuer la presse.
Le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de
lien social. Ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier, de
l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les espaces
péri-urbains.
En vertu du contrat 2023-2025 unissant La Poste, l’État et l’Association des Maires de France, La Poste s’est
engagée à défendre ses « champs d’intervention au service du public » en contribuant d’une part à « défendre
le maillage territorial à travers un dialogue constant et constructif avec les élus locaux », dont les Maires, et
d’autre part, à « garantir l’amélioration de la qualité de services des bureaux de La Poste » en adéquation
avec les besoins des citoyens et usagers.
A l'échelle locale, la présence d’un bureau de poste permet de maintenir le lien social et maintient une égalité
d'accès à un service public de proximité auquel les habitants sont attachés.
Force est néanmoins de constater que ce service public postal est l’objet de remises en cause importantes
qui aboutissent à une détérioration rapide du service public rendu aux habitants de l’agglomération
nantaise notamment
- par l’abandon de la distribution 6 jours sur 7,
- par la suppression d'une grande partie des boîtes aux lettres postales destinées à la collecte du courrier,
- par la réduction des horaires, la généralisation de la fermeture le lundi,
- par la fermeture et le retrait définitifs des distributeurs automatiques de billets (DAB) et des guichets
automatiques bancaires (GAB),
Autant de mesures contribuant à dégrader le service public rendu et à impacter négativement la fréquentation
des bureaux et agences postales concernées, augurant de fermetures définitives programmées. 5
A Bouaye, les Elus ont fortuitement appris, par les facteurs eux-mêmes, et non directement par la Direction
de La Poste, le déménagement des tournées (et donc des positions de travail des agents), pour une partie
sur le site de Sainte Pazanne et pour une autre sur le site de Bouguenais.
Convoquée à un temps d’échanges en Mairie, la Direction du Groupe La Poste assure que la concertation
avec les agents en charge de la distribution a été menée et que le service postal conservera la même qualité
qu’aujourd’hui.
Or, les échanges avec les agents concernés mettent en évidence que ces derniers avaient émis des
propositions prenant appui sur les locaux actuels (propositions non prises en compte), déplorant également
« une logique de séparation des équipes, et des problématiques de terrain relatives aux secteurs de
distribution, aux charges et à l’équilibre vie privée / vie professionnelle ».
En terme de service à la population, cette réorganisation engendre une dégradation du service, pour les
boites postales non accessibles le lundi par exemple.
Au-delà, la crainte générée est qu’il s’agisse d’une 1ère étape avant la réduction des horaires d’ouverture du
bureau postal voire sa remise en cause comme ce fut malheureusement le cas ces dernières années sur des
communes de l’agglomération nantaise.
Le Conseil municipal, après délibération : :
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté en date du 24 septembre 2025 :
- Exprime son désaccord quant à la réorganisation mise en œuvre sur la distribution du courrier
source de dégradations des conditions de travail de ses agents et d’accès au service pour les
usagers de La Poste ;
- Affirme son attachement au maintien d’un service public postal de qualité sur l’ensemble du territoire
communal et de ce fait à la pérennisation de l’agence postale dans des conditions d’ouverture
adaptées aux attentes de la population (notamment en termes de jours et heures d’ouverture).
2025 – 071 DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers. 6
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), impose depuis 2018 à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.
La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.
La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.
La ville de Bouaye, en ayant décidé lors du Conseil municipal du 26 juin dernier d’adhérer au syndicat mixte « e-Collectivités », a la possibilité de nommer ledit Syndicat pour assurer la fonction de DPO mutualisé.
Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :
- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,
- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,
- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,
- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025
- De désigner le Syndicat « e-Collectivités » comme personne morale en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville de Bouaye,
- D’autoriser M le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par « e-Collectivités »
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Désigne le Syndicat « e-Collectivités » comme personne morale en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville de Bouaye,
- Autorise M le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par « e- Collectivités ».
2025 – 072 BAIL RURAL SUR LA PARCELLE ZD 55 POUR PARTIE SISE LA MEVELLIERE
Rapporteur : Monsieur Yannic Flynn
Exposé :
La Commune de Bouaye a conclu le 26 octobre 2023 avec l’EARL Jardin de la Mévellière (exploitation bio
de théiers) un bail rural à clauses environnementales pour une durée de 9 années entières et consécutives
sur une parcelle agricole d’une surface totale de 21 068 m² située au nord-ouest du Domaine de la Mévellière. 7
L’EARL Jardin de la Mévellière a sollicité la Commune dans le cadre de sa recherche d’un local de
transformation du thé produit sur son exploitation.
La Commune est propriétaire d’un local de 28 m² non utilisé situé dans le corps du bâtiment accueillant un
logement et un grand garage.
Il est proposé de conclure un bail rural avec l’EARL Jardin de la Mévellière pour la location de ce local qui
nécessitera des travaux intérieurs et extérieurs.
Ce bail est consenti moyennant un fermage annuel de 40 €. Le loyer sera actualisé chaque année compte
tenu de la variation de l’indice des fermages. L’indice de référence est celui en vigueur à la signature du
présent bail.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025,
- D’approuver les termes du bail rural ci-annexé d’une durée de 9 années à compter de sa signature, entre la Commune et l’EARL Jardin de la Mévellière sur la parcelle ZD 55 pour partie sise La Mévellière,
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer le bail rural et tout document s’y rapportant
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour, 2 contre (Laurélie Liger et Virginie Grayo) et 2
abstentions (Jacques Epervrier et Sylvain Charpentier) :
- Approuve les termes du bail rural ci-annexé d’une durée de 9 années à compter de sa signature, entre la Commune et l’EARL Jardin de la Mévellière sur la parcelle ZD 55 pour partie sise La Mévellière,
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer le bail rural et tout document s’y rapportant.
2025 – 073 DENOMINATION : CHEMIN DU MOULIN COURJON
Rapporteur : Monsieur Yannic Flynn
Exposé :
Les riverains habitant la voie desservant le lieu-dit le Moulin Courjon ont sollicité sa dénomination afin d’en
faciliter l’identification. 8
Il est de ce fait proposé de la dénommer « Chemin du Moulin Courjon ».
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique, Vie Economique du 18
septembre 2025 ;
- De dénommer « Chemin du Moulin Courjon » la voie desservant le lieu-dit du Moulin Courjon et
débouchant sur la voirie métropolitaine VM n°11 conformément au plan ci-dessous.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Dénomme « Chemin du Moulin Courjon » la voie desservant le lieu-dit du Moulin Courjon et
débouchant sur la voirie métropolitaine VM n°11 conformément au plan ci-dessous. 9
2025 – 074 CONVENTION REALISATION DE PROJET – ACCOMPAGNEMENT « VILLES NOURRICIERES »
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
La restauration collective scolaire est un levier essentiel pour mener une transition alimentaire durable,
éducative et inclusive.
Pour la Ville de Bouaye, il s’agit d’améliorer la qualité des repas, de sensibiliser les enfants aux enjeux
alimentaires, de professionnaliser des équipes intervenant sur le temps du midi et de répondre aux obligations
de la loi EGalim.
Dans cette dynamique, l’accompagnement par « Les Cuisines Nourricières », programme co-financé par
l’ADEME dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation, représente une opportunité de structurer
et mettre en œuvre un projet alimentaire de référence, en cohérence avec les objectifs de la loi EGalim et les
attentes des usagers ainsi que les ambitions pédagogiques et éducatives de la collectivité.
L’association « Campus Fertile » qui œuvre sur cette thématique a, de ce fait, été sollicitée pour mettre en
œuvre le projet, sur la base de la trame suivante :
o Etat des lieux de la structure
o Aide à l’élaboration d’un plan d’action
o Formation de Sensibilisation aux Cuisines Nourricières
o Aide à l’écriture du Projet Alimentaire de Référence (PAR)
o Accompagnement en cuisine sur un jour de production
o 2 modules de formation à choisir parmi les thématiques proposées
o 4 ateliers ludiques et participatifs avec une classe de primaire de la commune
o Possibilité d’organiser une visite à la ferme pédagogique de la Clé des Champs
Ce programme pourra être adapté en fonction des besoins de la commune, d’un commun accord entre les
parties.
Une convention – jointe en annexe de la présente délibération - fixe les modalités de cet accompagnement
par l’association.
Le coût des prestations s’élève à 25 000 €. Le montant de la participation de la commune pour la réalisation
des prestations est de 5 000 €. Cette somme peut être répartie sur deux années budgétaires (2025 et 2026)
et versée sur remise d’une facture justificative. Une prise en charge à hauteur de 80% étant actée par
l’ADEME, dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités du 16 septembre 2025
- D’approuver l’accompagnement sollicité auprès de l’Association « Campus Fertile » visant à
enrichir le programme alimentaire de la restauration scolaire de la Ville de Bouaye
- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l’exécution de la présente
délibération, et notamment à signer la convention avec l’association. 10
Le Conseil municipal, après délibération, par 27 voix pour et 1 abstention (Jacques Epervrier) :
- Approuve l’accompagnement sollicité auprès de l’Association « Campus Fertile » visant à enrichir
le programme alimentaire de la restauration scolaire de la Ville de Bouaye
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l’exécution de la présente
délibération, et notamment à signer la convention avec l’association.
2025 - 075 CONVENTION INDIVIDUELLE POUR LA CREATION ET LA GESTION D’UN VERGER PARTICIPATIF SUR LE SITE DE LA MEVELLIERE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Avec la volonté de renforcer la participation citoyenne locale et de mettre les habitants au cœur de l’action publique, la Ville de Bouaye a lancé, en 2024, la première édition de son budget participatif.
La Commission Citoyenne Boscéenne avait alors proposé le 5 novembre 2024 d’allouer une subvention de 4 500 € en soutien à un projet de création d’un verger par un collectif de citoyens et citoyennes. Cette subvention a été entérinée par le Conseil Municipal le 5 décembre 2024.
Ce verger collectif favorisera :
- la valorisation et l’appropriation du parc de la Mévellière par les habitants
- la promotion de variétés fruitières peu connues
- l’initiation des amateurs à la connaissance des fruitiers aux techniques de la plantation, de la greffe et de la taille
- la sensibilisation des scolaires et des habitants de la commune à cette démarche.
Ce verger s’étendra sur une superficie de 1500 m2. Il est situé au sein du parc municipal de la Mévellière à proximité d’une longère mise en location par la Ville de Bouaye.
Une convention élaborée en concertation avec le collectif de citoyens et citoyennes représenté par Mme Flore PALLARDY est jointe en annexe de la présente délibération. D’une durée de 5 ans, elle propose de définir les engagements de la Ville et de chaque citoyen et citoyenne lors de la création de ce verger et d’en déterminer les modalités de gestion et d’évolution.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 18
septembre 2025
- D’approuver la convention individuelle relative à la création et à la gestion d’un verger participatif au sein du parc de la Mévellière ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, et notamment à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, après délibération, par 25 voix pour et 3 abstentions (Jacques Epervrier, Virginie Grayo
et Laurélie LIGER) : 11
- Approuve la convention individuelle relative à la création et à la gestion d’un verger participatif au sein du parc de la Mévellière ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, et notamment à signer ladite convention.
2025 - 076 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ – NANTES MÉTROPOLE – ANNÉE 2024
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
En vertu de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout Établissement Public de Coopération Intercommunale doit remettre au Maire de chaque commune membre un rapport annuel d’activité en vue d’être communiqué en Conseil municipal.
Conformément à cette disposition, le rapport 2024 de Nantes Métropole, disponible sur le site internet de Nantes Métropole, est présenté en séance par M. Jacques Garreau, Conseiller municipal et Vice-Président de Nantes Métropole.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 ;
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025 ;
- De prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de Nantes Métropole au titre de l’année 2024.
Le Conseil municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité de Nantes Métropole au titre de l’année 2024.
2025 - 077 PRIORITES DE LA VILLE DE BOUAYE POUR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
D’INVESTISSEMENTS (PPI) NANTES METROPOLE 2026/2032
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Suite à la sollicitation de Nantes Métropole pour connaitre les priorités de la ville de Bouaye sur les 2
prochaines années de la Programmation Pluriannuel d'Investissement (PPI) territorialisées 2026-2032 en
matière de voirie, il est proposé de retenir les deux opérations prioritaires suivantes :
1 – Sécurisation des abords de l’Ecole Notre Dame de la Trinité ;
2 – Aménagement de la rue du Lac
Ces deux opérations s'inscrivent pour la 1ère dans la volonté de répondre à une problématique de sécurité
mise en lumière durant ce mandat ; pour la 2nde dans la continuité des opérations déjà réalisés dans le secteur
étudié en 2021 dans le cadre du dispositif « Cœur de Ville / Cœur de Bourg ».
Par ailleurs, au titre des enveloppes relatives aux opérations EGR (Entretien et Grosses Réparations) pour
l’année, il apparaît nécessaire d’envisager la reprise de la chaussée de l’avenue des Deux Châteaux (1er 12
semestre 2026) ainsi que les trottoirs de l’impasse des Noisetiers et la route de la Tindière (2nd semestre
2026). A suivre, il est souhaité la finalisation du Chemin de la Rive (2027).
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025
- D’approuver les priorités fixées par la ville de Bouaye pour sa prochaine PPI territorialisée 2026- 2032 et de solliciter de Nantes Métropole l’engagement d’études préalables à la réalisation des 2 opérations suivantes : la sécurisation des abords de l’Ecole Notre-Dame de la Trinité et l’aménagement de la rue du Lac ;
- D’approuver les priorités fixées par la ville de Bouaye au titre des enveloppes EGR 2026, à savoir l’avenue des Deux Châteaux ainsi que les trottoirs de l’impasse des Noisetiers et la route de la Tindière, et EGR 2027 via le Chemin de la Rive
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour et 4 absentions (Virginie Grayo, Julien Boujot,
Jacques Epervrier et Laurélie Liger) :
- Approuve les priorités fixées par la ville de Bouaye pour sa prochaine PPI territorialisée 2026-2032 et de solliciter de Nantes Métropole l’engagement d’études préalables à la réalisation des 2 opérations suivantes : la sécurisation des abords de l’Ecole Notre-Dame de la Trinité et l’aménagement de la rue du Lac ;
- Approuve les priorités fixées par la ville de Bouaye au titre des enveloppes EGR 2026, à savoir l’avenue des Deux Châteaux ainsi que les trottoirs de l’impasse des Noisetiers et la route de la Tindière, et EGR 2027 via le Chemin de la Rive.
2025 - 078 SUBVENTION A L’ASSOCIATION BACUS ULTIMATE – PARTICIPATION CHAMPIONNATS D’EUROPE
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Deux jeunes Boscéens, Liam Tomaszeski et Noa Loiseau, adhérents au club BACUS ULTIMATE de
Bouaye, ont participé aux Championnats d’Europe U20 et U17 mixte d’Ultimate à Trnava en Slovaquie du
3 au 9 août 2025 et à Lund en Suède du 21 au 24 juillet 2025, avec l’équipe de France. En amont, ils ont
participé à trois stages de préparation en France.
Le club sollicite la Ville de Bouaye pour aider au financement de leur participation à ces Championnats
d’Europe, en prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas, pour un montant
global de 1 425 euros par sportif.
La Ville de Bouaye, après avis favorable de l’Office des Sports de Bouaye, souhaite apporter son soutien
à l’association. 13
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Sport et Culture du 18 septembre 2025 :
- D’octroyer au club BACUS ULTIMATE de Bouaye une subvention exceptionnelle de 474 € (237€ par sportif) pour contribuer à la prise en charge des frais de participation de ses adhérents aux Championnats d’Europe
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Octroie au club BACUS ULTIMATE de Bouaye une subvention exceptionnelle de 474 € (237€ par sportif) pour contribuer à la prise en charge des frais de participation de ses adhérents aux Championnats d’Europe
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité utile à l’exécution de la présente délibération.
2025-079 SUBVENTION A L’ASSOCIATION TOILE MUSICALE – SPECTACLE ANNUEL
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Exposé :
L’association boscéenne TOILE MUSICALE prépare chaque année une comédie musicale avec des
comédiens-chanteurs amateurs dont plusieurs Boscéens. Elle est accompagnée de techniciens
professionnels.
Le nouveau spectacle prévu cette année est intitulé « Louis XXV, une histoire qui déconne », une comédie
musicale drôle, originale et familiale (à partir de 7 ans), qui sera présentée du 23 octobre au 2 novembre
2025 pour 9 représentations, salle Eugène Lévêque.
Près de 1 000 spectateurs sont attendus et le tarif unique est constant à 14 euros.
Afin de participer aux frais liés au montage du spectacle, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à
ce projet porté par l’association et dont le budget global s’élève à 17 270 €.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Sport et Culture du 16 septembre 2025
- D’attribuer à l’association Toile Musicale une subvention exceptionnelle de 970 €, pour les représentations de la comédie musicale « Louis XXV, une histoire qui déconne ».
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à l’association Toile Musicale une subvention exceptionnelle de 970 €, pour les représentations de la comédie musicale « Louis XXV, une histoire qui déconne ». 14
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
2025 – 080 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION L’EQUIPAGE - MARCHE DE NOEL SOLIDAIRE ET SPECTACLE SEMAINE EUROPEENNE REDUCTION DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Régis Berbett
Exposé :
L’association L’Equipage organise son marché de Noël solidaire, le samedi 13 décembre prochain, dans la
cour de l’Equipage et au Foyer Herbreteau. A cette occasion l’association met en place plusieurs
animations telles que la présence d’artisans locaux, un concert de Batucada et des photos avec le Père
Noël pour les 600 visiteurs attendus. Certaines de ces animations sont assurées par des artistes
professionnels.
La Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à cet événement festif porté par l’association et dont le
montant s’élève à 758 €.
En outre, à l’occasion de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD 2025) préparée avec
la Ville de Bouaye, l’association L’Equipage souhaite programmer un spectacle jeune public « La potion
rigolophonique de Rékupertou », le mercredi 26 novembre, dans la cour de l’Equipage.
La Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à la diffusion de ce spectacle qui s’inscrit pleinement dans
la thématique de la SERD, et dont le coût s’élève à 450 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Sport et Culture du 16 septembre 2025
- D’attribuer à L’Equipage une subvention exceptionnelle de 175 €, pour soutenir l’organisation du marché de Noël solidaire ;
- D’attribuer à L’Equipage une subvention exceptionnelle de 225 €, en soutien à la programmation d’un spectacle à l’occasion de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets.
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à L’Equipage une subvention exceptionnelle de 175 €, pour soutenir l’organisation du marché de Noël solidaire ;
- Attribue à L’Equipage une subvention exceptionnelle de 225 €, en soutien à la programmation d’un spectacle à l’occasion de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2025 - 081 SUBVENTION A L’ASSOCIATION BOUAYE SWIN GOLF – ACHAT D’UNE TONDEUSE
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon 15
Exposé :
Le schéma directeur du parc de la Mévellière approuvé par le Conseil Municipal le 18 mai 2017 a prévu
l’aménagement d’un parcours de Swin Golf de 18 trous au sein du parc.
Une convention approuvée par le Conseil municipal du 28 juin 2018, puis modifiée par le Conseil municipal
du 1er octobre 2021, précise le rôle de la Ville, de l’association Bouaye Swin Golf et de l’Office des Sports
de Bouaye (O.S.B.) dans l’équipement des 18 trous, la tonte des différents espaces qui constituent le
parcours, le stockage du matériel et l’animation du site.
L’article 2 de la convention précise que le Bouaye Swin Golf s'engage à procéder par ses propres moyens
à la tonte des aires de départ et de drapeau (green). La tonte de ces aires nécessite l’usage d’une
tondeuse adaptée. L’association considère qu’il est nécessaire aujourd’hui d’investir dans une nouvelle
tondeuse. Les services techniques municipaux reconnaissent l’obsolescence de la machine actuelle.
L’achat d’une tondeuse autoportée adaptée a été évalué à 6 300 €, moins la reprise de la machine actuelle
proposée à 1 000 €, soit un coût réel de 5 300 €.
L’association Bouaye Swin Golf sollicite le soutien financier de la commune pour cette acquisition
nécessaire à ses missions.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025 ;
- D’octroyer à l’association Bouaye Swin Golf une subvention exceptionnelle de 1 000 €, pour les frais liés à l’achat d’une tondeuse autoportée adaptée à la tonte des aires de swin Golf.
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Octroie à l’association Bouaye Swin Golf une subvention exceptionnelle de 1 000 €, pour les frais liés à l’achat d’une tondeuse autoportée adaptée à la tonte des aires de swin Golf.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
2025 - 082 – MODIFICATION DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants 16
Vu le décret n° 1991-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux (si le versement du régime indemnitaire est effectué en fonction de l’entretien
professionnel) ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu le protocole d’accord de mise en Œuvre d'un Agenda Social 2024/2026 approuvé par délibération du
Conseil municipal de juin 2024 et signé en date du 13 septembre 2024 entre le Maire et les Représentants
du Personnel –
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales du 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 ;
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des
indemnités. Aussi est-il proposé à l’assemblée délibérante de mettre en œuvre le RIFSEEP dans les
conditions présentées ci-dessous.
Dans ce cadre, la commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire instauré afin de
remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité.
L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur Freddy Hervochon et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
- Agents titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public :
• Agents contractuels recrutés sur emploi permanent :
▪ Agents contractuels recrutés en application de l’article L.332-8 du CGFP ; 17
▪ Agents contractuels recrutés en application de l’article L.332-13 du CGFP au-delà d’une période de six mois consécutifs ;
▪ Agents contractuels recrutés en application de l’article L.332-14 du CGFP ;
• Agents contractuels recrutés sur emploi non permanent : Le recrutement au titre des articles L.332-23 et L.332.24 uniquement lorsqu’il s’agit d’un métier considéré en tension au regard des études menées sur l’emploi territorial.
Les agents de droit privé sont expressément exclus des dispositions de la présente délibération.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) se décompose en deux parties :
- Une part fixe, l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle
- Une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes les primes et indemnités mises en place antérieurement à son application
à l’exception de celles énumérées dans l’arrêté du 27 août 2015 susvisé.
Le RIFSEEP est applicable à l’ensemble des filières de la fonction publique territoriale à l’exception de la
filière police municipale et à certains grades de la filière culturelle – les professeurs et les assistants
d’enseignement artistique.
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE est versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d’emploi – Nouvelle fiche de poste ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- Au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail occupés sur un emploi à temps non complet et pour les agents exerçant à temps
partiel en fonction des quotités de rémunération.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera
obligatoirement l’objet d’un arrêté.
Chaque cadre d’emplois est réparti au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé (fiche de poste) par l’agent à l’un des
groupes de fonctions définis ci-dessous
a. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 18
• Niveau hiérarchique : Niveau du poste dans l’organigramme
• Nombre de collaborateurs encadrés directement
• Niveau d’encadrement
• Niveau de responsabilité
• Délégation de signature
• Conduite de projet
• Préparation et/ou animation de réunion
• Conseil aux élus
b. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
• Technicité ou niveau de difficulté du poste
• Polyvalence au regard des métiers exercés et non des fonctions
• Habilitation ou certification détenus pour l’exercice des fonctions
• Actualisation des connaissances ou Veille juridique
• Connaissance requise attendu sur le poste
• Rareté de l’expertise – Variable dans le temps avec la prise en compte des métiers en tension
c. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
• Relations externes : Variété des interlocuteurs
• Risque d’agression physique et verbale
• Risque de blessure et exposition aux risques de contagion
• Acteur de la prévention
• Itinérance / Déplacements : Agent à amener à se déplacer sur le territoire communal pour exercer leur fonction sur différents sites. (Exclusif des missions)
• Variabilité des horaires et sujétions horaires dès lors qu’elles ne sont pas prises en compte par une autre prime ou indemnité
• Contraintes météorologiques
• Engagement de la responsabilité financière
• Gestion de l’économat
Les indicateurs retenus et la valorisation en point sont annexés à la présente délibération (Annexe 1)
ARTICLE 4 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUELLE (CIA)
Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur
manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.
En corrélation étroite avec l’entretien professionnel, il pourra être versé qu’à la clôture de la campagne, c’est-
à-dire le retour et la notification de l’ensemble des évaluations des agents concernés afin d’opérer la
péréquation nécessaire à l’appréciation du versement selon les critères retenus ci-dessous :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 19
De fait le versement fait en l’année N correspond à l’appréciation issue des entretiens professionnels de
l’année N-1.
En conséquence, un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ
à la retraite, au cours de l’année N se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de
travail effectif et en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant
un entretien professionnel à réaliser avant son départ.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail occupés sur un emploi à temps non complet et pour les agents exerçant à temps
partiel en fonction des quotités de rémunération.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté. Les
montants CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris
entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par la présente délibération.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le versement du CIA et sa quotité seront conditionnés à une grille d’évaluation de l’exercice des fonctions
qui reste à déterminer courant 2026. Une enveloppe budgétaire sera déterminée chaque année au budget
primitif.
ARTICLE 5 : INCIDENCE DE L’INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ET DES CONGÉS SUR LA RIFSEEP
Compte tenu de la nature même du RIFSEEP et des deux éléments qui en découlent (IFSE et CIA) dont la
finalité n’est pas identique, il convient de différencier les modalités de liquidation pendant une indisponibilité
physique ou pendant un congé pour raisons familiales.
1. Versement de l’IFSE
a. Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou du
congé d’adoption.
b. Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)
L’IFSE sera maintenue à hauteur de 33% durant la première année de placement en congé de longue maladie
ou de grave maladie et à hauteur de 60% durant les deux années suivantes.
c. Congé de longue durée (CLD)
Le versement de l’IFSE est suspendu durant la période de congé de longue durée. Toutefois cette mesure
ne pourra pas intervenir rétroactivement et prendra effet qu’à la date de la décision de placement dans cette
position et non à la date effective de reconnaissance du congé de longue durée.
d. Congé de maladie ordinaire (CMO) et Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ou de congé pour
invalidité temporaire imputable au service.
e. Temps partiel thérapeutique (TPT)
Durant la période de placement en temps partiel thérapeutique, le versement de l’IFSE sera maintenu à
hauteur de la quotité de temps partiel définie lors du placement dans cette position. 20
f. Période préparatoire au reclassement (PPR).
Durant la période préparatoire au reclassement et à l’issue de la PPR lors du maintien en position d’activité
à la suite de la demande de reclassement de l’agent dans la limite d’une durée maximale de trois mois, le
versement de l’IFSE est suspendu.
Versement du CIA
Le CIA, dont le montant individuel est fixé chaque année sur la base de l’entretien professionnel, fera l’objet
d’une proratisation en fonction du temps de présence effective puis un ajustement à la hausse ou à la baisse
selon les résultats de l’entretien professionnel.
Dans ce cas, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l’impact du congé lors de l’entretien professionnel.
En revanche si l’absence porte sur une année civile complète ou sur une période insuffisante pour pouvoir
faire l’objet d’une appréciation, l’agent ne pourra percevoir aucun versement.
ARTICLE 6 : RÉPARTITION IFSE ET CIA
La répartition des deux composantes RIFSEEP – IFSE et CIA – doit tenir compte des fonctions exercées par
les agents en dehors de l’appartenance à un cadre d’emploi, une filière ou une catégorie hiérarchique.
Cependant la structuration des emplois au sein de la commune de Bouaye conduit parfois à l’occupation de
fonctions équivalentes par des cadres d’emplois différents en termes de catégorie, de filière ou de niveau
hiérarchique.
Or les plafonds réglementaires applicables au niveau du RIFSEEP sont déterminés par grade et sont donc
de niveaux différents.
Dès lors, il apparaît pertinent de retenir des plafonds qui permettent d’attribuer à fonction équivalente un
même plafond d’IFSE et de CIA, quels que soient le grade, la filière et la catégorie hiérarchique.
Aussi conformément aux dispositions de l’article L.714-5 alinéa 2 du CGFP suscité, il est proposé une
répartition cumulée des deux composantes du RIFSEEP – IFSE et CIA – comme suit : 21
CATÉGORIE A
Groupe
Fonctions Fonction Filière Cadre d’emplois
IFSE Plafond
Réglementaire
IFSE Plafond
Bouaye
CIA Plafond
Réglementaire
CIA Plafond
Bouaye
A1 DGS Administrative Attaché 36 210.00 36 210.00 6 390.00 6 390.00
Technique Ingénieur 46 920.00 36 210.00 8 280.00 6 390.00
A2 Directeur Administrative Attaché 32 130.00 17 480.00 5 670.00 2 380.00
Technique Ingénieur 40 290.00 17 480.00 7 110.00 2 380.00
A3 Responsable de service Administrative Attaché 25 500.00 16 015.00 4 500.00 2 185.00
Technique Ingénieur 36 000.00 16 015.00 6 350.00 2 185.00
Médico-Sociale Infirmière 19 480.00 16 015.00 3 440.00 2 185.00
Puéricultrice 19 480.00 16 015.00 3 440.00 2 185.00
Sociale EJE 14 000.00 14 000.00 1 680.00 1 680.00
Assistant socio-éducatif 19 480.00 16 015.00 3 440.00 2 185.00
Culturelle Bibliothécaire 29 750.00 16 015.00 5 250.00 2 185.00 22
CATÉGORIE A
Groupe
Fonctions Fonction Filière Cadre d’emplois
IFSE Plafond
Réglementaire
IFSE Plafond
Bouaye
CIA Plafond
Réglementaire
CIA Plafond
Bouaye
A4 Autres fonctions sans
encadrement
Administrative Attaché 20 400.00 14 650.00 3 600.00 1 995.00
Technique Ingénieur 31 450.00 14 650.00 5 550.00 1 995.00
Médico-Sociale Infirmière 15 300.00 14 650.00 2 700.00 1 995.00
Puéricultrice 15 300.00 14 650.00 2 700.00 1 995.00
Sociale EJE 13 500.00 13 500.00 1 620.00 1 620.00
Assistant socio-éducatif 15 300.00 14 650.00 2 700.00 1 995.00
Culturelle Bibliothécaire 27 200.00 16 015.00 4 800.00 1 995.00 23
CATÉGORIE B
Groupe
Fonctions Fonction Filière Cadre d’emplois IFSE Plafond
Réglementaire
IFSE Plafond
Bouaye
CIA Plafond
Réglementaire
CIA Plafond
Bouaye
B1 Directeur Administrative Rédacteur 17 480.00 17 480.00 2 380.00 2 380.00
Technique Technicien 19 660.00 17 480.00 2 680.00 2 380.00
Animation Animateur 17 480.00 17 480.00 2 380.00 2 380.00
B2 Responsable de service Administrative Rédacteur 16 015.00 16 015.00 2 185.00 2 185.00
Technique Technicien 18 580.00 16 015.00 2 535.00 2 185.00
Animation Animateur 16 015.00 16 015.00 2 185.00 2 185.00
Culturelle Assistant de conservation 16 720.00 16 015.00 2 280.00 2 185.00
Médico-Sociale Auxiliaire de puériculture 9 000.00 9 000.00 1 230.00 1 230.00
B3 Autres fonctions sans
encadrement
Administrative Rédacteur 14 650.00 14 650.00 1 995.00 1 995.00
Technique Technicien 17 500.00 14 650.00 2 385.00 1 995.00
Animation Animateur 14 650.00 14 650.00 1 995.00 1 995.00
Culturelle Assistant de conservation 14 960.00 14 650.00 2 040.00 1 995.00
Médico-Sociale Auxiliaire de puériculture 8 010.00 8 010.00 1 090.00 1 090.00 24
CATÉGORIE C
Groupe
Fonctions
Fonction Filière Cadre d’emplois IFSE Plafond Réglementaire IFSE Plafond Bouaye CIA Plafond Réglementaire CIA Plafond Bouaye
C1 Responsable de service
Encadrant de proximité
Chef d’équipe
Administrative Adjoint administratif 11 340.00 11 340.00 1 260.00 1 260.00
Technique Agent de maîtrise 11 340.00 11 340.00 1 260.00 1 260.00
Adjoint technique 11 340.00 11 340.00 1 260.00 1 260.00
Animation Adjoint d’animation 11 340.00 11 340.00 1 260.00 1 260.00
C2 Autres fonctions sans
encadrement
Administrative Adjoint administratif 10 800.00 10 800.00 1 200.00 1 200.00
Technique Agent de maîtrise 10 800.00 10 800.00 1 200.00 1 200.00
Adjoint technique 10 800.00 10 800.00 1 200.00 1 200.00
Animation Adjoint d’animation 10 800.00 10 800.00 1 200.00 1 200.00
Culturelle Adjoint du patrimoine 10 800.00 10 800.00 1 200.00 1 200.00
Médico-Sociale Auxiliaire de puériculture 8 010.00 8 010.00 1 090.00 1 090.00
Sociale ATSEM 10 800.00 10 800.00 1 200.00 1 200.00 25
ARTICLE 7 : SITUATIONS PARTICULIERES
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’agent en poste peut être amené de manière exceptionnelle et
temporaire à exercer des missions complémentaires au regard de situation particulière.
Remplacement de son supérieur hiérarchique
Dans le cadre de certaines absences, un agent peut être amené à assumer tout ou partie des fonctions de
son supérieur hiérarchique, notamment en cas d'absence pour congé maladie, congé maternité-paternité,
congé de formation, vacance temporaire d’emploi enfin toute absence dont la durée en continu serait
supérieure à 3 mois et justifiée par la nécessité de la continuité du service et le maintien du bon
fonctionnement de l’activité.
Ces missions complémentaires assurées par l’agent ouvrent droit au versement d’une IFSE complémentaire
équivalente à la moitié de la différence entre son régime indemnitaire et celui de son supérieur hiérarchique.
Encadrement de stagiaires, emplois aidés, apprentis
La ville de Bouaye est amenée à accueillir au sein des services des stagiaires, des apprentis, des emplois
aidés, etc…Cet accompagnement nécessite souvent la mobilisation d’un agent qui assure la coordination et
le bon déroulé de cette période.
Aussi si une valorisation est envisagée pour les agents titulaires pour l’encadrement de l’apprentissage avec
l’attribution de points majorés de nouvelle bonification indiciaire (NBI), aucune valorisation dans ce cadre est
prévue pour les contractuels et il en est de même pour les autres formes d’accompagnement pour les titulaires
et les contractuels.
Afin de prendre en compte l’implication des agents dans cette mission d’accompagnement, une IFSE
complémentaire sera versée équivalente à / au :
- Montant de la NBI apprentissage pour les contractuels dans le cadre de l’accompagnement d’un apprenti
- La moitié de cette même NBI pour toutes les autres situations dès lors que la période de présence est supérieure à 3 mois
Dans tous les autres cas, les situations particulières qui ne présenteraient pas un caractère de durée dans le
temps comme défini ci-dessus entrent plutôt dans le champ d’application du versement du complément
indemnitaire annuel de par son caractère unique.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 septembre 2025,
- De modifier la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) ainsi que présenté ci-dessus et dans la grille de cotation des fonctions (annexe 1) ;
- De maintenir à titre individuel, aux agents publics concernés, le montant de l’IFSE le plus favorable en application des dispositions de l’article L714-8 du CGFP
- D’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Modifie la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) ainsi que présenté ci-dessus et dans la grille de cotation des fonctions (annexe 1) ; 26
- Maintient à titre individuel, aux agents publics concernés, le montant de l’IFSE le plus favorable en application des dispositions de l’article L714-8 du CGFP
- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
2025 - 083 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS PERMANENTS)
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés ou supprimées par l’organe délibérant de la collectivité.
Il convient de rappeler la nécessité d’adapter le tableau des emplois permanents pour tenir compte des
besoins des services et de la politique d’évolution de carrière.
L’adaptation du tableau des emplois permanents se traduit soit par une création dans le cadre d’un nouveau
besoin de service (au profit de la Médiathèque) soit par une transformation de l’emploi dans le cadre d’une
évolution de carrière - avancement de grade / promotion interne - (Direction des Solidarités) ou d’un
recrutement suite mobilité (DEJAS restauration scolaire).
Dans ce dernier cas, la suppression des postes précédemment occupés interviendra dans un second temps
après avis favorable du Comité Social Territorial.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025
- De créer les emplois permanents suivants :
1 Attaché Principal à temps complet (Direction des Solidarités)
1 Agent de maîtrise principal à temps complet (DEJAS – Restauration scolaire)
1 Adjoint du Patrimoine à temps complet (Médiathèque)
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye.
Le Conseil municipal, après délibération par 24 voix pour et 4 abstentions (Jacques Epervrier, Virginie Grayo,
Sylvain Charpentier, Laurélie Liger).
- Crée les emplois permanents suivants :
1 Attaché Principal à temps complet (Direction des Solidarités)
1 Agent de maîtrise principal à temps complet (DEJAS – Restauration scolaire)
1 Adjoint du Patrimoine à temps complet (Médiathèque)
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Ville de Bouaye. 27
2025-084 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS NON PERMANENTS)
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés ou supprimées par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour les besoins du service de la Jeunesse de la Direction de l’Education, de la Jeunesse et de l’Action
Scolaire, il convient de renforcer l’équipe du service Jeunesse.
Dès lors, il convient d’ajuster le tableau des effectifs des emplois non permanents.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025.
- De créer les emplois non permanents suivants pour une durée de 11 mois à compter du 3 octobre 2025 :
Adjoint animation à temps non complet 18h00
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’inscrire les crédits au budget.
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour et 4 abstentions (Jacques Epervrier, Virginie
Grayo, Sylvain Charpentier, Laurélie Liger).
- Créée les emplois non permanents suivants pour une durée de 11 mois à compter du 3 octobre 2025 :
Adjoint animation à temps non complet 18h00
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits au budget.
2025 - 085 JOURNEE NATIONALE DES INSTANCES CONSEILS DES SAGES – MANDAT SPECIAL – PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’UNE ELUE
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Madame Devais, conseillère municipale déléguée au Conseil des Sages, va représenter la Ville de Bouaye lors de la 1ère journée nationale des instances Conseil des Sages qui se déroulera à Paris (Assemblée Nationale) le 21 novembre prochain. 28
En vertu de l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. »
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- À des élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- Accomplie dans l’intérêt communal
- Préalablement à la mission
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et taux maximums en vigueur prévus par décret du 3 juillet 2006. Ce dernier prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.
Il convient donc d’autoriser, dans le cadre d’un mandat spécial, la prise en charge forfaitaire et sur justificatifs, des dépenses de transport engagés par l’élue dans le cadre de ce déplacement à Paris le 21 novembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 24 septembre 2025 :
- De donner mandat spécial à Madame Dominique Devais, pour son déplacement dans le cadre de la 1ère journée nationale des instances Conseil des Sages qui se déroulera à Paris le 21 novembre prochain.
- De préciser que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Mme Devais sur la base d’un état de frais auquel l’élue joindra les facturées acquittées
- De préciser que les crédits sont prévus au budget 2025, chapitre 65
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après délibération, par 27 voix pour (Mme Dominique Devais ne prenant pas part au vote) :
- Donne mandat spécial à Madame Dominique Devais, pour son déplacement dans le cadre de la 1ère journée nationale des instances Conseil des Sages qui se déroulera à Paris le 21 novembre prochain.
- Précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Mme Devais sur la base d’un état de frais auquel l’élue joindra les facturées acquittées
- Précise que les crédits sont prévus au budget 2025, chapitre 65
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 29
2025 - 086 INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Il est rendu compte de l’exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester
en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions
intentées contre elle :
- Néant
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal, prend acte. 30
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUAYE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2023
décidant l’application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION OBJET DESTINATAIRE MONTANT TTC
2025-043 DIVACS Prestation artistique groupe Rime Shot dans le cadre de la
fête de la musique le 21 juin 2025
Association
Jadefrance
1 000 € TTC
2025-044 DIVACS Prestation artistique groupe Rock n’ More dans le cadre de
La cerise sur le château le 4 juillet 2025
Association
Accord et zik
300 € TTC
2025-045 DIVACS Prestation artistique groupe Cobim dans le cadre de La
cerise sur le château le 18 juillet 2025
Association Asso
6
300 € TTC
2025-046 DIVACS Contrat de cession spectacle Attendez que ma joie revienne
dans le cadre de Fragrance musicale le 28 août 2025
Compagnie
Fractale
900 € TTC
2025-047 DATU Avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public
signée le 10/09/2021 avec la société CELLNEX France
CELLNEX France 14 491,11 € TTC
2025-048 DST Contrat assistance suivi et contrôle du contrat d’exploitation
des installations thermiques
Energie et
Services
6 300€ TTC
2025-049 DIVACS Contrat de cession de droit, représentation du spectacle
Machin-Machine le 11/10/2025 par Anim’Estelle et Lodie
Animation / médiathèque
Anim’Estelle et
Lodie Animation
635 € TTC
2025-050 DIVACS Contrat pour rencontre d’auteur et modération le 08/11/25
dans le cadre du festival Nature Nomade / médiathèque
Association
Nature Nomade
605 € TTC
2025-051 DIVACS Contrat de cession de droit, représentation du spectacle
« Madame Musaraigne » le 13/12/2025 par Ana Igluka /
médiathèque
Thermogène
Productions
500 € TTC
2025-052 FINANCES Marché remplacement menuiseries groupe scolaire Maryse
Bastié
Ster Ouen 460 567.18 € TTC
2025-053 FINANCES Marché remplacement menuiseries logement la Mévellière Ster Ouen 13 136.96 € TTC
2025-054 DST Avenant contrat vérification annuelle des installations
électriques
DEKRA 1 108.28 € TTC
2025-055 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / CORMIER et
COUTANCEAU
CVS SELARL
Avocats
600 € TTC
2025-056 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / GENS DU
VOYAGE
CVS SELARL
Avocats
1 080 € TTC 31
2025-057 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire BOUAYE / ENSEMBLE
SPORTIF BELLESTRE
CVS SELARL
Avocats
1 112,40 € TTC
2025-058 FINANCES Honoraires Avocats pour Affaire Commune de BOUAYE /
MATRAT
CVS SELARL
Avocats
1 017,84 € TTC 32
Freddy HERVOCHON Bernard BARRAULT
Bernadette BERTET Michel ALEXANDRE
Yannic FLYNN Dominique DEVAIS
Laurent LOUVET Gwénaëlle PENISSON
Nicole LE BLEVENEC Ludivine HOUDELIER
Régis BERBETT Hélène CHATEAU-LOURY
Marie-Pierre RATEZ Jacques EPERVRIER
Jacques GARREAU Sylvain CHARPENTIER
Nicole CHOTARD Laurélie LIGER
Sébastien PARGUEY Julien BOUJOT
Xavier VINET
Yannic CHANU
Elisabeth LE GOURRIEREC
Jacqueline GAUDIN