Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 26 02 012 Motion Transition democratique Servi
Acte Administratif - DCM 25 01 002
Acte Administratif - DCM 26 02 007 Financement Bafa
Acte Administratif - DCM 26 02 003 Engagement vacataires
Acte Administratif - DCM 26 02 011 Declassement biens communaux
Acte Administratif - DCM 26 02 009 Approbation RLP
Acte Administratif - DCM 26 02 006 Reforme materiel informatique des ec
Acte Administratif - DCM 26 02 004 Creation groupe scolaire Belvedere
Acte Administratif - DCM 26 02 013 Motion Transition democratique Appro
Acte Administratif - DCM 26 04 061
Acte Administratif - DCM 26 02 002 Service minimum
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 02 002 Service minimum)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-002-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
Ill
Ill
Ill
I ll
Ill
H L
Dr
av
ei l
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par: Nomenclature : Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d 1
une
somme
d' argent,
elle
n'
est
recevable qu'après l'intervention
de la décision
prise
par l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1 •
Dans
le contentieux de l'excès de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; z•
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421
-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification
de
la
décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Ressources humaines C.
MALBERNARD
DCM
26
02
002
4.1
Personnels titulaires et stagiaires de
la
FPT
Instauration
du
service minimum
en
cas de grève
L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi 5 février à 18h30,
le
conseil municipal de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
30
janvier, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire. Présents
: 27
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD,
Mme
HIDRI,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
TZAREWSKY,
M.
ARFI, Mme PAYEUR, Mme ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M. LEMAITRE,
Mme
BOUBY,
Mme
BAUGE,
Mme ZOURHDI,
M.
PHILIPPE,
Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL,
M.
DECELLE,
Absents, Excusés, Représentés
: 8
M.
DAFI
représenté
par
Mme
MATSA,
Mme
ARNAUD
représentée
par
M.
PRIVAT, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GUIN représenté par
M.
BATTESTI,
Mme
LANDRAU
représentée
par
Mme
BOUBY,
M.
GIOVANNACCI représenté par Mme ZOURHDI,
M.
GUIGNARD représenté par
M.
DAMERVAL, M. BOUILLET représenté par M. DECELLE,
Secrétaire
:
Mme TZAREWSKY VU
l'article L 2121-29
du
code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code Général de
la
Fonction Publique, notamment ses articles L
114-1
à
L114-2 et L114-7 à L
114-1
0,
VU
le
Code
du
Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
VU
l'avis
du
Comité social
en
date
du
15
janvier 2026,
VU
l'avis favorable
de
la
commission « Ressources humaines, Finances, Affaires
générales, Informatique
»
du
3 février 2026,
CONSIDERANT
ce
qui
suit : Dans
le
but d'assurer
la
continuité dans
le
service
public,
la
loi
de
Transformation
de
la
Fonction Publique
du
6 aoüt 2019 a complété
l'encadrement
du
droit
de
grève.
Quel
que soit
le
seuil
démographique de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
publique, l'autorité territoriale et les
organisations---sv,00tea11eS--att:ffiE~1At-€Hltt:H'AelflS---,
un
siège dans les instances consultatives de
la
collectivité (CAP,
CCP,
CST) Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-002-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susment
ionné
par
le site
•
Télérecours
Citoyens
~
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'art
icle
R421-1
du Code de justice
admin
is
trative.
Notification
le
Publicat
io n le
Tran smi
ss
io n en préfecture
le
peuvent engager des négociations
en
vue d'un accord local visant à assurer
la
continuité
dans
certains
services
publics
(assurant
la
salubrité
publique,
ou
répondant aux besoins essentiels des usagers) :
L'aide aux personnes âgées
et
handicapées ;
L'accueil des enfants
de
moins
de
3 ans ;
L'accueil périscolaire ; La
restauration collective et scolaire.
CONSIDERANT que cet accord a pour objet de garantir
la
continuité des services
publics concernés et d'éviter
les
perturbations dans leurs fonctionnements,
CONSIDERANT que
la
réglementation prévoit que cet accord doit:
déterminer les fonctions et
le
nombre d'agents indispensables pour leur
maintien, établir
les
conditions dans lesquelles l'organisation
du
travail sera adaptée,
préciser les affectations des agents présents.
CONSIDERANT que
si
à l'issue d'une période maximale dans les
12
mois qui
suivent
le
début des négociations,
une
délibération de l'organe délibérant peut
intervenir
pour
déterminer
les
services,
les
fonctions
et
le
nombre
d'agents
indispensables, après avis
du
CST.
CONSIDERANT que les négociations ont été engagées à partir
du
22 janvier 2025
et qu'elles n'ont pas
pu
aboutir après
12
mois de négociation,
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus, de
déterminer
par
délibération,
l'organisation
du
service
minimum
en
cas de grève pour les services publics précités.
CONDIDERANT que
ce
projet
de
délibération a
été
soumis à l'avis préalable
du
CST qui a remis
un
avis
en
séance
du
15
janvier 2026,
Mme BOUBY, Mme LANDRAU représentée
par
Mme BOUBY, Mme ZOURHDI,
M.
G/OVANNACCI représenté par Mme ZOURHDI ne prennent pas part au
vote. Le
Conseil
Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés
avec 5 voix s'abstenant
(M
. DECELLE, M. BOUILLET représenté par M.
DECELLE, M. LEMAITRE, M. BATTESTI ,
M. GUIN
représenté par
M.
BATTESTI)
et
6
voix
contre
(M
.
DAMERVAL,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
GUIGNARD
représenté par M. DAMERVAL, Mme BELLAY,
M.
PHILIPPE, Mme SAUCE),
DECIDE d'instituer l'organisation
du
service minimum
en
cas
de grève
comme suit: Article 1
: les
services concernés
Seront concernés par
le
service minimum visé aux articles L 144-7 à
10
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
agents
des
services
listés
ci-dessous
(à
préciser) :
Le
transport public des personnes ;
L'aide aux personnes âgées et handicapées ; L'accueil des enfants de moins de 3 ans ; L'accueil périscolaire ; La restauration collective et scolaire.
Article 2
-
Organisation d'un service minimum des services
en
cas
de
grève
Lorsqu'un préavis de grève sera déposé, l'organisation
du
ou
des services publi
cs
concernés et
de
l'information des usagers sera définie dans
le
tableau suivant : Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-002-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
ORGANISATION
SERVICE
MINIMUM
Nombre minimal
d'agent
Modalités particulières
Services
Les
fonctions exercées
indispensable au
d'organisation du service
bon
fonctionnement
Aides aux actes essentiels
Priorisation des interventions
Service
d'aides
à
de
la
vie quotidienne
11
(aides vitales)
domicile
- CCAS
Aide domestique
Réduction
des
horaires ou des
Souti
en
moral
et
social
tournées
Soins d' hygiène
et
de
Renforcement de
la
coordination
Service
de
soins
à
confort
5
Remplacement temporaire
domicile
- CCAS
Soins infirmiers techniques
Communication renforcée
Surveillance médicale
Service
de
portage
Livraison de repas
Livraison des repas pour garantir
de
repas
à
2
l' alimentation quotidienne
domicile
- CCAS
Suivi et lien social
Possibilité de prévoir 2 tournées
Accueil restreint
Accue il
des
jeunes enfants
Horaires aménagés
Service
de
la petite
Assurer
les
soins d'hygiène
78
Respect des normes
enfance
et activités d'éveil
d' encadrement
Maintien
du
ratio minimal
encadrement/enfants Regroupement d' enfants
Horaires adaptés
Service
Accueil
des
enfants,
Encadrement minimal mais
périscolaire
animation, encadrement
45
suffisant
et sécurité
Activités simplifiées
Encadrement sur
le
temps de
pause méridienne Repas
simplifiés
Service
de
cantine
Préparation et distribution
Réduction du nombre de services
scolaire
des
repas
38
Regroupement
des
élèves
Hygiène et entretien
Renfort d'autres agents
municipaux
Article 3 - Obligations des agents relevant des services listés
en
article 1-
en
cas de grève Délai
de
prévenance prévu à l'article L 114-9
du
CGFP
:
Les
agents des services mentionnés à l'article 1 doivent informer,
au
plus
tard
48
heures avant de participer à
la
grève, comprenant
au
moins
un
jour
ouvré, l'autorité territoriale de leur intention d'y participer. L'agent territorial ayant déclaré
son
intention
de
participer à
la
grève dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
article
mais
qui
renonce à y prendre part
en
informe l'autorité territoriale
au
plus tôt
24
heures avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à
son
affectation.
L'agent territorial participant à
la
grève
qui
décide
de
reprendre
son
service
en
informe l'autorité territoriale
au
plus tôt avant l'heure
de
sa
reprise afin
que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'obligation d'information
mentionnée aux deux alinéas précédents n'est
pas
requise lorsque
la
grève n'a pas lieu
ou
lorsque
la
reprise
de
service
est consécutive à
la
fin
de
la
grève
Moyen de prévenance : Il est convenu d'établir
la
participation à
la
grève par les moyens suivants : mail
ou
imprimé
ou
liste à émarger
ou
sms
au
responsable
de
service.
Quel que soit
le
moyen
de
prévenance retenu ,
il
doit permettre d'identifier
son
auteur.
La
déclaration doit-être faite directement par l'agent.
Ce
sont
la
date
et
l'heure de réception de
la
déclaration matérielle
SMS,
mail, photo
.. .) d'intention
ou
de rétractation
de
grève à
la
direction
de
l'enfance
qui
font
foi. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260206-DCM26-02-002-DE Date de télétransmission : 09/02/2026 Date de réception préfecture : 09/02/2026
Article 4 - Désignation
des
agents dans
le
cadre
du
service minimum
Dès
lors
que,
quarante-huit (48) heures avant
le
début
du
mouvement
de
grève,
le
nombre
d'agents
grévistes
déclarés
ne
permet
pas
de
répondre
aux
besoins
identifiés
dans
les
tableaux
annexés
à
la
présente
délibération
relatifs
au
fonctionnement minimum
du
service,
la
collectivité
en
informe les représentants
du
personnel ainsi que les signataires
du
présent protocole.
Afin
d'assurer
l'effectivité
du
service
minimum
avec
du
personnel
qualifié,
la
collectivité sollicite
en
priorité l'ensemble des agents grévistes afin d'identifier ceux
qui accepteraient volontairement
de
participer à l'exécution
du
service minimum.
Cette participation volontaire a pour
seul
objet
de
répondre à
la
jauge
du
service
minimum telle que validée par
le
présent protocole.
Les
agents volontaires sont
informés qu'ils demeurent comptabilisés comme grévistes tout
en
percevant
la
rémunération correspondant à l'effectivité des missions réalisées. Ce n'est qu'en l'absence d'agents volontaires,
ou
en
cas
de
nombre insuffisant de volontaires
pour assurer
le
fonctionnement
du
service indispensable,
que
la
procédure de
désignation peut être mise
en
œuvre.
La
désignation
ne
peut porter que sur des emplois
et,
par voie de conséquence,
sur les agents exerçant les fonctions correspondantes.
Les
emplois susceptibles
de
donner
lieu
à désignation sont définis préalablement par arrêté de l'autorité
territoriale. À
ce
titre,
la
Municipalité est chargée d'établir et
de
tenir à jour
la
liste des emplois
concernés ainsi que
la
liste nominative des agents susceptibles d'être désignés,
laquelle
est
portée
à
la
connaissance
des
agents
concernés
par
tout
moyen
approprié. Lorsque
la
procédure
de
désignation est engagée,
les
agents occupant
les emplois concernés
se
voient notifier leur désignation dans les plus brefs délais,
par tout moyen.
Le
refus par
un
agent désigné de rejoindre
le
poste sur lequel
il est
affecté est susceptible de constituer une faute disciplinaire. À titre exceptionnel, et lorsque les nécessités
du
service l'exigent, des agents non-grévistes appartenant à
d'autres services peuvent être temporairement affectés à d'autres fonctions dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
minimum,
dès
lors que
ces
fonctions
correspondent à leur grade. Toute mise
en
œuvre de
la
procédure de désignation fait l'objet d'une motivation
expresse et d'une notification individuelle aux agents concernés. Article 5 - Protection des informations Les informations issues des déclarations individuelles
ne
peuvent être utilisées que
pour l'organisation
du
service
durant
la
grève
et
sont couvertes
par
le
secret
professionnel
en
application
de
l'article L 114-9
du
CGFP.
Leur utilisation à d'autres fins
ou
leur communication à toute personne autre que
celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13
du
Code pénal.
La
participation à
un
mouvement de grève licite n'a aucun effet sur
la
situation
statutaire de l'agent dans
le
cadre
de
son
parcours d'évolution professionnelle.
DIT
que
le
Maire sera chargé de veiller à
la
bonne exécution de cette délibération,
qui prend effet à partir
du
5 février 2026 ;
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
O 6
FE
V
20
Aurore TZAREWSKY Secrétaire de séance