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Déliberation - 99 Rue des Chenes.Convention operationnelle actions foncieres avec EPFB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 Rue des Chenes.Convention operationnelle actions foncieres avec EPFB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-99_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
RUE
DES
CHENES
séance
du
11
juillet
2023
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D’ACTIONS
FONCIERES
Rapporteur:
M.
LAPORTE
AVEC
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
BRETAGNE
n°99-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
à L.5211-
62
et
L.2121-29
à L.2121-34,
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
la délibération
du
17
novembre
2014
de
la commune
approuvant
le PLU,
Vu
la convention
cadre
signée
le 3
juillét
2018
entre
l’'EÉPF
Bretagne
et
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
et
prolongée
par
la délibération
DB-272-2020
en
date
du
26
novembre
2020,
Vu
la décision
du
14
avril
2023
de
l'EPF
Bretagne
de
préempter
au
25
rue
des
Chênes
les
parcelles
BI
94
et
BI
95
classées
en
zone
UC
d'une
superficie
totale
de
868
m°?,
Considérant
que
la commune
de
Plérin
souhaite
maîtriser
cet
ensemble
immobilier
dans
le but
d'y
réaliser
une
opération
à dominante
d'habitat
respectant
les
principes
de
mixité
sociale,
Considérant
que
ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières,
Considérant
le coût
et
la complexité
d'acquisition
du
foncier,
la nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières
dès
aujourd’hui
et
les
délais
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement
justifient
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la commune
de
Plérin
d'utiliser
les
moyens
mis
à disposition
par
l'EPF
Bretagne,
Considérant
l’avis
de
la commission
urbanisme,
réunie
le 6
mars
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
23
Pouvoirs
7
Votants
30
Absents
3
Voix
pour
25
Voix
contre
Abstentions
5
DECIDE
de
formaliser
la demande
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
BI
94
et
BI
95
situées
25
rue
des
Chênes,
classées
en
zone
UC,
d’une
superficie
totale
de
868
m°.
APPROUVE
les
termes
de
là convention
opérationnelle
d'actions
foncières
portant
sur
la rue
des
Chênes,
et
notamment
les
engagements
de
la commune
:
o a
minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
o une
densité
minimale
de
70
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à un
logement)
;
o dans
la partie
du
programme
consacrée
au
logement
:
30%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
o rachat
ou
faire
racheter
les
parcelles
cadastrées
avant
le 9
juillet
2030
par
un
tiers
que
la commune
aura
désigné.
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-99_2023-DE
Ville
de
Plérin
. Conseil
Municipal
RUE
DES
CHENES
séeneeh
hhjuilen2026
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D'ACTIONS
FONCIERES
Rapporteur:
M. LAPORTE
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
BRETAGNE
n°99-2023
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
avec
l'EPF
Bretagne
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à son
exécution.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1°
Adjoint
au
Maire
Jean
Marie
BENIER
Jean-Luc
COLAS
+;
_
7