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Déliberation - 122 Rue du Midi aide a la charge fonciere au groupe Action Logement La Rance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 122 Rue du Midi aide a la charge fonciere au groupe Action Logement La Rance)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Envoyé
en
préfecture
le 12/16/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20231009-122_2023-DE
Ville
de
Plérin
an
PE
Ds.
AIDE
À LA
CHARGE
FONCIERE
y ÿ
octobre
AU
GROUPE
ACTION
LOGEMENT
LA
RANCE
Rapporteur.
M. LAPORTE
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°150-2021
EN
DATE
DU
13
DECEMBRE
2021
n°122-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.321-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.302-5
et
L.302-9-1,
Vu
l'adoption
du
programme
local
de
l'habitat
« PLH
32
» par
le conseil
d'agglomération
le 11
juillet
2019,
Vu
le guide
des
aides
habitat
2020
adopté
par
le conseil
d'agglomération
DB-045-2020
du
27-
02-2020, Vu
la délibération
n°92-2020
en
date
du
28
septembre
2020
approuvant
le lancement
d'un
appel
à projet
immobilier
rue
du
Midi
et
son
règlement
de
consultation,
Vu
la délibération
n°75-2021
en
date
du
28
juin
2021
portant
cession
des
parcelles
communales
au
groupe
VINCI
IMMOBILIER
en
vue
de
la réalisation
de
deux
collectifs
de
logements
dont
un
réservé
aux
logements
sociaux,
Vu
la délibération
n°150-2021
en
date
du
13
décembre
2021
portant
aide
à la
charge
foncière
pour
la réalisation
de
16
logements
locatifs
sociaux,
Vu
le permis
de
construire
délivré
le 27
octobre
2021
au
groupe
VINCI
IMMOBILIER,
pour
la
production
de
16
logements
locatifs
sociaux
(8
en
prêt
locatif
à usage
social
PLUS
et
8 en
prêt
locatif
aidé
d'intégration
PLAD),
Vu
le permis
de
construire
modificatif
délivré
le 5
octobre
2022
pour
la production
de
15
logements
locatifs
sociaux
(8
en
prêt
locatif
à usage
social
PLUS
et
7 en
prêt
locatif
aidé
d'intégration
PLAT,
Considérant
l'agrément
signé
par
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
transmis
à la
Préfecture
le
11
juillet
2023
pour
la réalisation
de
8 logements
financés
en
PLUS
et
7 logements
financés
en
PLAI, Considérant
que
la participation
de
la commune
par
logement
est
de
7 500
€ par
logement
financé
en
PLUS
et
de
8 000
€ par
logement
financé
en
PLAI,
Considérant
l'avis
de
la commission
urbanisme
réunie
le 13
septembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à l’urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
4
Votants
30
Absents
3
Voix
pour
28
Voix
contre
Abstentions
2
DECIDE
de
retirer
la
délibération
n°150-2021
du
13
décembre
2021.
ACCORDE
au
groupe
Action
logement
La
Rance
une
aide
à la
production
de
logements
sociaux
de
7 500
€ par
logement
financé
en
PLUS,
et
de
8 000
€ par
logement
financé
en
PLAI,
soit
la
somme
globale
de
116
000
€ pour
son
opération
rue
du
Midi.
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20231009-122_2023-DE
Ville
de
Plérin
RUE
DU
MIDI
. AIDE
A LA
CHARGE
FONCIERE
AU
GROUPE
ACTION
LOGEMENT
LA
RANCE
Rapporteur:
M. LAPORTE
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°150-2021
EN
DATE
DU
13 DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
séance
du
9 octobre
2023
n°122-2023
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'aide
à la
charge
foncière
avec
le groupe
Action
logement
La
Rance,
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à cette
opération.
PRECISE
que
le versement
de
la participation
communale
interviendra
en
une
seule
fois
à la
livraison
des
logements.
PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
principal
Ville
au
chapitre
204,
opération
20130009
« opérations
foncières
».
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Laurence
ANDRE
fu