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Arrêté - 09 Rue Noe Rido aide a la charge fonciere TAH
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 09 Rue Noe Rido aide a la charge fonciere TAH)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
RUE DE LA NOE RIDO
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
AIDE ACCORDEE A TERRES D’ARMOR HABITAT
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 09-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu l’adoption du programme local de l’habitat PLH 32 par le conseil d’agglomération le 11 juillet 2019,
Vu le guide des aides habitat 2020 adopté par le conseil d’agglomération DB-045-2020 du 27 février 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 prononçant le regroupement des deux offices publics Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat et donnant naissance à Terres d’Armor Habitat à compter du 1er janvier 2022,
Vu le programme de requalification urbaine du site de l’ancienne cité de l’entreprise, dont les locaux sont vacants depuis juillet 2018, par la réalisation d’une opération mixte comportant une résidence services seniors dont le portage est assuré par le groupe Eiffage Immobilier et une résidence de logements locatifs sociaux par Terres d’Armor Habitat, Vu le permis d’aménager la parcelle BL 331, située rue de la Noé Rido, d’une contenance de 2 592 m², délivré le 20 octobre 2020 à Côtes d’Armor Habitat,
Considérant que la future résidence de logements locatifs sociaux comptera 41 appartements, Considérant que 27 logements seront financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 14 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Considérant que le projet relève de la catégorie « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement », Considérant le référentiel foncier de Saint Brieuc Armor Agglomération,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33 Absent 0
Voix pour 33 Voix contre Abstention
ACCORDE à Terres d’Armor Habitat une aide à la production de logements locatifs sociaux de 7 500 € par logement financé en PLUS, et de 8 000 € par logement financé en PLAI, soit la somme globale de 314 500 € pour son opération rue de la Noé Rido.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la production de logements locatifs sociaux avec Terres d’Armor Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
PRECISE que le versement de la subvention communale interviendra en deux fois selon la répartition suivante : 50% au démarrage des travaux et 50% à la livraison des logements. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
RUE DE LA NOE RIDO
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
AIDE ACCORDEE A TERRES D’ARMOR HABITAT
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 09-2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
1er trimestre 2022