Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juin 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juin 2018)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, E 3: Liber» Égali «Fratemié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA du 7 juin 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 7 juin 2018

F— 2 2e

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté n°2018-1283 en date du 7 juin 2018 portant

composition du comité technique des services déconcentrés

de la direction de la police aux frontières des aéroports de.

Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. |

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n°2018-1316 en date du 6 juin 2018

déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie

d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise

de possession en vue de la démolition portant sur l'ensemble

immobilier sis 26, rue du Pré-Saint-Gervais / 53, rue des Sept

lArpents à Pantin.

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n°2018-0897 en date du 19 avril 2018 portant

modification d'habilitation d'un opérateur finéraire dénommé

l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne

commerciale "PFG-Pompes Funebres Générales" situé 3,

place de la Libération à Noisy-le-Grand.

Arrêté n°2018-1318 en date du 7 juin 2018 portant

renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans,

pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement

d'enseignement de la conduite automobile et de La sécurité

routière dénommé "ACSR FORMATIONS" situé 59, rue du

Préfet Chaleil à Aulnay-sous-Bois.

Arrêté n°2018-1324 en date du 7 juin 2018 portant cessation

d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

"AUTO ÉCOLE AULNAY CONDUITE" situé 3, rue du 11

novembre à Aulnay-sous-Bois.

IlTe T

Arrêté n°2018-1325 en date du 7 juin 2018 portant modificatif

de l'arrêté n° 2015-2907 du 27 octobre 2015 - portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à

titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

dénommé "AUTO-ÉCOLE NOISY MONT D'EST" situé 23]

promenade Jules Vallèsà Noisy-le-Grand. |

JArrêté n°2018-1326 en date du 7 juin 2018 portant

renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans,

pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement

d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité.

routière dénommé "AUTO- ÉCOLE DE L'OBÉLISQUE";

situé 58, rue Félix Merlinà Épinay-sur-Seine. |

|

Service déconcentré de l’État

Direction départementale_de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2018-1322 en date du 7 juin 2018 portant

fermeture d'urgence de l’établissement « BOULANGERIE)

PÂTISSERIE IMANE - Monsieur LOUSSIFI Abdelhadi

située 6, avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois.

Direction Régionale et Interdépartementale de:

l'Équipement et l'Aménagement |

(Arrêté n° 2018-1292 en date du 5 juin 2018 portant réalisation

de la tranche 1 "secteur Jean Jaurès" de la zone

d'aménagement concerté de l'Écoquartier du Fort

d'Aubervilliers sur le territoire des communes d'Aubervilliers

et de Pantin et approuvant le programme des équipements

publics.

13

15

17

21| | A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

ARRETE N° 2018 - 1283

PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES AEROPORTS DE

ROISSY-CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 04 août 2016 du ministre de l'intérieur nommant M. Serge GARCIA, Commissaire Divisionnaire, en qualité de directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;

Vu l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités

1/3techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de

l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le procès-verbal de répartition et d’attribution des sièges au comité technique des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget, établi le 8 décembre 2014 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE !° : La composition du comité technique des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget est fixée comme suit.

a) Représentants de l'administration

- Le préfet de la Seine-Saïint-Denis, président,

- Le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget.

b) Représentants du personnel

FSMI / SGP Unité FO

Membres titulaires

- Jean-Yann WILLIAM

- Aurore LENOTTE

- Serge HENRIOL

ALLIANCE - CGE CGC

Membres titulaires

- Emmanuelle PONCET

- Franck GRANTHOMME

SANS ETIQUETTE

- Philippe ZAMORA

UNSA FASMI

Membres titulaires

- Frédéric PILLOT

- Fabrice RIVIERE

Membres suppléants

- Cyril GUICHARD

- Laurence BINOT

- Vincent BAILLET

Membres suppléants

- Sabrina BELLEVILLE

- Philippe LUXI

- Ghislain OUDIN

Membres suppléants

- Richard FONTAINE

- Mohamed ABDELMOUMENE

213

2ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2017-1828 du 22 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le g > JUIN 2018

Le préfet,

Pierre-André DURAND

3/3juunt « Égalité » Fraterntid

IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

SyG

Arrêté préfectoral n°2018 - À 344 du — 6 JUIN 2018

Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,

prononçant la cessibilité ct autorisant la prise de possession en vue de la démolition

portant sur l’ensemble immobilier sis 26, rue du Pré-Saint-Gervais/53, rue des Sept Arpents

à

PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2, L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2015-160 du 13 avril 2015 du maire de Pantin déclarant le péril imminent et ordonnant l’exécution de mesures de sécurité ;

Vu l'arrêté de péril n°2016-148 du 1° avril 2016 du maire de Pantin, portant sur l’immeuble sis 26, rue du Pré-Saint-Gervais/53, rue des Sept Arpents, interdisant définitivement ce dernier à l’habitation et ordonnant sa démolition ;

Vu la délibération du 15 décembre 2015 de la communauté d’agglomération Est Ensemble approuvant le traité de concession, désignant la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) en qualité

L, Esplanade Jean Moulin — 93007- Bobigny Cedex

Téléphone: O1 4i 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 — E-mail: prefechure@scine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wnyw.seine-saint-denis.xouv.fr

ude concessionnaire du dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne (DILHI), autorisant le président à signer le traité de concession ;

Vu le traité de concession d’aménagement du dispositif intercommunal de lutte contre l'habitat indigne conclu entre la communauté d'agglomération Est Ensemble et la Soreqa du 27 janvier 2016 ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la Sorega du 27 janvier 2016 autorisant à

l’unanimité la Soreqa à engager une procédure de déclaration d’utilité publique concernant l’ensemble immobilier sis 26, rue du Pré-Saint-Gervais/53, rue des Sept Arpents à Pantin ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et

publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Vu le dossier transmis par la Soreqa le 28 juin 2017 et complété le 24 mai 2018 ;

Vu le plan parcellaire ;

Vu l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;

Vu les estimations de l'administration des domaines ;

Considérant que l'ensemble immobilier est libre de toute occupation ;

Considérant que l'expropriation de l’ensemble immobilier sis 26, rue du Pré-Saint-Gervais/53, rue des Sept Arpents à Pantin (parcelle cadastrée section AP n°53) entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que l’ensemble immobilier concerné est précisément identifié ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE:

Article 1°: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Société de requalification des

quartiers anciens (Soreqa) de l’ensemble immobilier sis 26, rue du Pré-Saint-Gervais/53, rue des Sept Arpents à Pantin, parcelle cadastrée section AP n°53, composé de quaire corps de bâtiments A, B, C et D, contigus, en vue de leur démolition.

Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.

Article 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens

immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition de l’ensemble immobilier situé 26, rue du Pré-Saint-Gervais/53, rue des Sept Arpents à Pantin sur la parcelle cadastrée section AP n°53.

2/3Article 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.

Article 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin

d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits des biens déclarés cessibles, ainsi qu’au représentant du syndicat des copropriétaires, et affiché en mairie de Pantin pendant deux mois.

Article 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. À cet effet, la Soreqa communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier.

Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Pantin et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet

‘pa FUN secrétaire

généra] =

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

3/3E 3

Liberté » Égalité > Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE

Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN

Tél: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : sabine.companc@seine-saint-denis.souv.fr

ARRETE N° 2018- O9 7

PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0485 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son

établissement à l’enseigne PFG-Pompes Funèbres Générales) situé 3 place de la Libération à

Noisy-le-Grand (93160) :

VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des

établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Articlel: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale «PFG- Pompes Funèbres Générales » situé 3 place de la Libération à Noisy-le-Grand (93160), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps AVANT mise en bière ;

- Transpoït de corps APRES mise en bière :

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip/hwww seine-saint-denis.gouv.fr

1Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7:

Article 8 :

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie

funéraire.

Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 116.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise, Cette demande,

accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis

deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la

présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont

bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraine

l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-

25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de

l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

LE y Ni. qu

Fait à Bobigny, le

Pour Le Préfet et par délégation,

La Directrice de‘1a Citayenneté et de la Légalité F \

À \

{ |

Patrieia GUERCHE

4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefeciure@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis gouv.fr

êEE LA

Liberté = Égaltts « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE .

BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le, 07/06/2018 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/1318

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mofeur et de la sécurité routière ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0080 du 15 janvier 2012 portant agrément (poux la catégorie (B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « ACSR FORMATIONS » sous l’enseigne commerciale (ACSR FORMATIONS) situé au 59, rue du Préfet Chaleil à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et géré par Monsieur Jean-Michel BOLUS ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Jean-Michel BOLUS, en date du 24 juillet 2017, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Jean-Michel BOLUS, en date du 13 février 2018 en vue d’être autorisé à enseigner les catégories À / AÏ / A2 ;

Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01,41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:f/ww.seine-saint-denis.sonv.fr

3ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Michel BOLUS est autorisé , pour une durée de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est

& ACSR FORMATIONS » sous l'enseigne commerciale { ACSR FORMATIONS ), situé au 59, rue du Préfet Chaleil à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :

E 12 093 6045 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories Al - A2 - À - B_ du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum

15 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent

agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer ja préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/0080 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et. aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean-Michel BOLUS.

Le préfet,

Pour le préfet-et.par délégation,

La direéirice de le citoyenneté

‘et de la légalité

2/2EX LA

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 07/06/2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018 /1324

PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ja sécurité routière ;

Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0850 du 16 avril 2015 portant l'agrément accordé à Madame Alice DA CUNHA pour l’exploitation à titre onéreux de l'établissement d'enseignement de [a conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous l’enseigne &« AUTO ECOLE AULNAY CONDUITE » agrément (N° E 15 093 0014 0) et situé au 3, rue du 11 novembre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;

Considérant la déclaration de cession d’activité présentée par Madame Alice DA CÜUNHA en date du 6 juin 2018 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

1'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecturefAseine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://wwnv.seine-saint-denis.sauv, fr

AARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015/0850 du 16 avril 2015 relatif à l'agrément n°E 15093 0014 O délivré à Madame Alice DA CUNHA pour exploiter l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

dénommé « AUTO ECOLE ALLIANCE » et situé au 3, rue du 11 novembre à AULNAY-

SOUS-BOIS (93600) est retiré.

ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les

livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans P’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec

avis de réception).

ARTICLE 3 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de

l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.

ARTICLE 4 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel

(NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des

services de l’Etat et notifié à Madame Alice DA CUNHA.

Le préfet,

Pour le préfet-et par délégation,

La directrice de\a citoyenneté

et de la K galité

Patricia GUBRCHE

2/2C2 Libort£ + Épali

Sr * Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 07/06/2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018 /1325

PORTANT MODIFICATIF DE L'ARRETE N° 2015/2907 du 27 octobre 2015

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À

MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de POrdre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu arrêté préfectoral N° 2017/0144 du 20 janvier 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pout l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE NOISY MONT D’EST » et situé au 23, promenade Jules Vallès à NOISY-LE-GRAND (93160), pour la catégorie B du permis de conduire ;

Considérant le courrier en date du 9 février 2018 de Madame Fatiha CHALALI (épouse KHIDER), gérante de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisée à enseigner les catégories A2-B du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.4] -60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

. Courriel : prefecture@iseine-seint-denis.eouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Dttp:/Awrans.seine-saint-denis couv. fr

5ARRETE

ARTICLE 1%: L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2017/0144 du 20 janvier 2017 susvisé est modifié comme suit :

Madame Fatiha CHALALI (épouse KHIDER) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL FATIHAMED », sous l’enseigne {AUTO ECOLE NOISY MONT D’EST) situé au 23, promenade Jules Vallès à NOISY-LE-GRAND (93160) et portant le numéro d’agrément :

E 17 093 0001 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2017/0144 du 20 janvier 2017 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Fatiha CHALALI (épouse KHIDER).

Le préfet,

Pour le préfèt et Dar délégation,

La direëtrice de 14 citoyenneté

;_et de la lébalité

(pari GUERGHE

2/2

LuEr

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny le, 07/06/2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018 /1326

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) dù 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral N° 2013/1175 du 6 mai 2013 portant agrément (pour les catégories (A /B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de ia sécurité routière, dont la dénomination sociale est

« OBELISQUE » sous l’enseigne commerciale (AUTO-ECOLE DE L’'OBELISQUE) situé au 58, rue Félix Merlin à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et géré par Monsieur Selami AKCAN ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Selami AKCAN, en date du 24 mai 2018, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories À / A2 /B pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de 1a préfecture,

1/2

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60,60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.souv.fr

ASARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Selami AKCAN est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « OBELISQUE » sous l'enseigne commerciale ( AUTO-ECOLE DE L'OBELISQUE), situé au 58, rue Félix Merlin à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :

E 13 093 0017 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories À / A2 /B_ du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à ja charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R.213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2013/1175 du 06 mai 2013 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, foute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Selarni AKCAN.

Le préfet,

Pour le préfet-etpar délégation,

La direGirice de Id citoyenneté

et de la léghlité ;

F

À Patricia GUËRCHE Res

2/2EE = Er

Liberté » Égoltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- A 222.

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

BOULANGERIE PATISSERIE IMANE

Monsieur LOUSSIFI Abdelhadi

6, avenue de Savigny

93600 AULNAY SOUS BOIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits

d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

Vu le rapport 18-046872, du 05/06/2018, établi par la direction départementale de la

protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans

l'établissement, le 05/06/2018;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seinc-saint-denis.pref gouv.fr

+Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 05/06/2018, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet

établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de lutte contre les nuisibles en présence de rats et de mouches,

- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des

consommateurs,

- _ Nettoyage des locaux et des équipements inexistant,

- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,

- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,

- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en boulangerie-

pâtisserie et restauration commerciale rapide,

- Absence de procédure relative à la confection et la conservation de [a crème pâtissière,

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires (non contrôlable sur site),

- Absence de conservation de la traçabilité concernant la production,

- Absence d’information concernant les allergènes contenus dans les préparations,

- Absence d’indication de la provenance de la viande bovine,

- Absence de Plan de maîtrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.

Considérant que la lutte contre les nuisibles est inexistante en présence de rats etde

mouches dans Les locaux de préparation et de stockage,

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les

revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail :courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr

13Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes

pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les

bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

Fadministration ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement, sans enseigne, BOULANGERIE PATISSERIE IMANE », sis 6, avenue de Savigny 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur LOUSSIFI Abdelhadi, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification

du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur

LOUSSIFI Abdelhadi.

L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

BDArticle V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e)

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIE.

Monsieur Le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous Bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.

Article VIIL.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le © 7 JUIN 2018

Le préfet

Le préfet de la Sejfñe-Saint-Denis

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AMÉNAGEMENT

Service Aménagement Durable des Territoires

ARRÊTE n°2018-1292

PORTANT

réalisation de la tranche 1 « secteur Jean Jaurès » de la zone d’aménagement concerté

de PÉcoquartier du Fort d’Aubervilliers

sur le territoire des communes d’Aubervilliers et de Pantin et

approuvant le programme des équipements publics

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L300-2, L311-1 à L.311-6,

R.311-1 à R.311-12 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 ;

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris

Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à

l’Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-0455 du 26 février 2014 portant création de La ZAC du

Fort d’Aubervilliers ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 30

novembre 2016 approuvant le dossier de réalisation partiel de la ZAC de

l’Écoquartier du Fort d’Aubervilliers ;

Vu le contrat d’intérêt national du 12 janvier 2017 pour le Fort d’Aubervilliers ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aubervilliers du 29 juin

2017, donnant un avis favorable avec réserves sur le dossier de réalisation partiel

et sur le programme des équipements publics de la tranche 1 :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pantin du 30 juin 2017,

donnant un avis favorable avec réserves sur le dossier de réalisation partiel et sur

le programme des équipements publics de la tranche 1 ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Est

Ensemble du 4 juillet 2017, donnant un avis favorable avec réserves sur le dossier

de réalisation partiel et sur le programme des équipements publics de la tranche 1 ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine

Commune du 27 juin 2017, donnant un avis favorable avec réserves sur le dossier

de réalisation partiel et sur Le programme des équipements publics de la tranche 1 ;

Vu l'avis de l’autorité environnementale du 19 avril 2017 sur l’étude d’impact de la

173

2]ZAC de l’Écoquartier du Fort d’ Aubervilliers;

Vu l'avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 25 mai

2018, relatif à la largeur de la voirie circulée qui déroge à l’article 4B de l’arrêté du

31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu le bilan de la participation du public par voie électronique qui s’est tenue du

10 juillet au 10 août 2017, conformément aux dispositions de l’article L123-19 du

code de l’environnement ;

Vu Le dossier, actualisé en mai 2018, de réalisation partiel de la tranche 1 de la ZAC

de l'Écoquartier du Fort d’Aubervilliers, établi conformément aux dispositions de

l’article R.311-7 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le présent dossier constitue une tranche fonctionnelle à l’intérieur du périmètre du dossier de création de la ZAC du Fort d’Aubervilliers ;

Considérant que le dossier actualisé de réalisation partiel de la tranche 1 de la ZAC prend en

compte les réserves exprimées par les collectivités dans les délibérations sus-visées ;

Considérant que le processus de travail collaboratif entre les collectivités et Grand Paris

Aménagement doit se poursuivre notamment lors de la définition des fiches de lots ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : Le dossier de réalisation partiel portant sur la tranche 1 « secteur Jean Jaurès » de

la zone d'aménagement concerté (ZAC) de l’écoquartier est approuvé ;

Article 2: le programme des équipements publics (PEP) de la tranche 1 «secteur Jean

Jaurès » de la ZAC écoquartier du Fort d’Aubervilliers tel qu’annexé au présent arrêté est

approuvé ;

Article 3 : les communes d’Aubervilliers et de Pantin et les établissements publics territoriaux d’Est Ensemble et de Plaine Commune seront associés à la mise au point des fiches de lots ;

Article 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication conformément aux articles R-421 et R-421-5 du code de justice administrative.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le sous-préfet de Bobigny sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché pendant un mois à la mairie d’Aubervilliers ainsi qu’en mairie de Pantin. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal à diffusion

départementale.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

2/3

AUne copie de l’arrêté ainsi que le dossier de réalisation partiel seront déposés au siège des

établissements publics territoriaux d’Est Ensemble et de Plaine Commune et en mairies

d’Aubervilliers et de Pantin.

Les effets juridiques attachés à l'approbation du programme des équipements publics, ont

pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-

dessus.

Fait à Bobigny,le * © :U!X 2018

3/3

2)