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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240460 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240460 w)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Démocratie, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240460 - VOIRIE - LE HAVRE - REQUALIFICATION SECTEUR THIERS COTY FLAUBERT - TRANSFERT MAITRISE D'OUVRAGE - VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine prévoit la réalisation de travaux d’aménagement sur le secteur Thiers Coty Flaubert (rues Corbière, Flaubert et Vigné) au Havre. En effet, la requalification des espaces publics est apparue nécessaire afin de concilier les différents modes de transport et les besoins de desserte, de transit et d'accès à ces futurs équipements.
Les travaux concernent à la fois des compétences de la Communauté urbaine et de la ville du Havre. Afin de permettre une réalisation homogène du projet, et conformément aux dispositions des articles L2411-1 et L2422-12 du Code de la Commande Publique, la ville du Havre souhaite transférer sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté urbaine pour la réalisation des travaux relevant de sa compétence. Ce transfert de maîtrise d’ouvrage n’entraîne aucun transfert de compétence (article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il convient ainsi d’établir une convention entre la ville du Havre et la Communauté urbaine ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement, de suivi et de financement de cette maîtrise d’ouvrage transférée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget des exercices 2024 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5215-27, VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2411-1 et L2422-12,
CONSIDERANT :
- Les travaux d’aménagement prévus sur le secteur Thiers Coty Flaubert (rues Corbière, Flaubert et Vigné) au Havre,
- Que ce projet concerne à la fois des compétences de la ville du Havre et de la Communauté urbaine, - Qu’afin de permettre une réalisation homogène du projet, la ville du Havre souhaite transférer à la Communauté urbaine sa maîtrise d’ouvrage quant aux travaux relevant de sa compétence sur son territoire,
- Qu’il convient de conclure une convention fixant les modalités de fonctionnement, de suivi et de financement de cette maîtrise d’ouvrage transférée.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la ville du Havre la convention définissant les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la ville du Havre à la Communauté urbaine pour les travaux d’aménagement prévus sur le secteur Thiers Coty Flaubert (rues Corbière, Flaubert et Vigné) au Havre.
Imputation budgétaire
Budget principal Exercice 2024 et suivants
Opération P3019O002 : opérations d’aménagement
Sous-fonction 847 : équipements de voirie
Nature 4581426 en dépenses : Transfert MOA VDH à la CU Thiers Coty F&P d’équipements de voirie
Nature 4582426 en recettes : Transfert MOA VDH à la CU Thiers Coty F&P d’équipements de voirie Service gestionnaire voirie mobilité
Montant estimatif en dépenses et en recettes : 57 606,89 € TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :