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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210350 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210350 w)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210350 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - HAROPA PORT - TERRE PLEIN ET HANGAR 110 - CONVENTION 06-022 - AVENANT 3 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- En date du 24 juillet 2006, la CODAH devenue Communauté urbaine est titulaire d’une convention d’autorisation d’occupation consentie par le Grand Port Maritime du Havre devenu HAROPA PORT, du site du Hangar 110 et du terre-plein contigu Nord pour une superficie d’environ 14 645 m², situés à l’angle de la rue Cuvier et de l’avenue Christophe Colomb pour une durée de 5 ans, à compter du 1 er juillet 2006 puis prolongé par avenant jusqu’au 1er juillet 2021.
Ce site accueille les services techniques de la direction cycle du déchet de la Communauté urbaine. Afin de permettre à la communauté urbaine de finaliser la libération du site, une demande de prolongation de la convention a été demandée.
HAROPA PORT a consenti par son courrier en date du 30 décembre 2020, au renouvellement de la convention jusqu’au 31 décembre 2021 mais souhaite néanmoins réaliser des travaux pour l’adaptation du site à son futur usage et sollicite la libération de la partie ouest du hangar pour démarrer les travaux au plus tard le 1er octobre 2021.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20060181 du 4 juillet 2006 autorisant la signature de la convention d’autorisation d’occupation n° 06-022 du 24 juillet 2006 ;
VU les avenants n°1 adopté par délibération n° 20070449 du conseil communautaire du 18 décembre 2007 et n° 2 adopté par délibération n° 20110186 du conseil communautaire du 12 mai 2011 modifiant le montant de la redevance et la durée de l’occupation ;
CONSIDERANT
∑ le besoin d’un délai supplémentaire pour la Communauté urbaine afin de finaliser la libération du site,
∑ l’accord d’HAROPA PORT sur le renouvellement de la convention d’autorisation d’occupation du Hangar 110 et du terre-plein contigu Nord situés à l’angle de la rue Cuvier et de l’avenue Christophe Colomb jusqu’au 31 décembre 2021 ;
∑ que par ailleurs, HAROPA PORT doit réaliser des travaux pour l’adaptation du site à son usage futur ;
∑ que l’intervention doit ainsi débuter dès que possible et au plus tard le 1er octobre 2021 sur la partie ouest du hangar. ∑ que la Communauté urbaine s’engage donc, en cas d’impossibilité de procéder à la restitution de l’ensemble du site avant cette date, à restituer dès que possible à HAROPA PORT la partie ouest du hangar (surface d’environ 2 100 m² représentée sur le plan SD 5660 A annexé au présent avenant) et au plus tard le 1er octobre 2021 ou, à défaut et a minima, à le laisser accéder à cet espace à compter du 1er octobre 2021 pour lui permettre la réalisation de travaux (notamment ouverture d’un nouvel accès sur le pignon ouest et création d’une rampe) et le stockage de bateaux de plaisance.
Son bureau réuni le 16 septembre 2021 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant 3 prolongeant la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du Hangar 110 et du terre-plein contigu Nord situés à l’angle de la rue Cuvier et de l’avenue Christophe Colomb jusqu’au 31 décembre 2021 avec une restitution de la partie ouest du Hangar à compter du 1er octobre 2021.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget annexe Cycle du déchet
Sous-fonction 812 : collecte et traitement des ordures ménagères
Nature 6132 : locations immobilières
Code service CB31 : gestion des déchets
Montant de la dépense : 63 979,49 euros HT soit 76 775,39 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :