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Compte-Rendu - 2023 5 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 5 12)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
ID
: 009-210900320-20230524-2023_5_12-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
16
mai
2023,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
Mrs
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Isabelle
GUERY
a
donné
procuration
à
Mme
Sylvie
CONSTANS
MARTIN. Mme
Sandrine
BRINGAY
a donné
procuration
à Mme
Valérie
ADEMA.
Mr
Laurent
BERNARD
a donné
procuration
à Mr
Alain
PIBOULEAU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2023 5
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
3
Votants
15
OBJET
: DÉROGATION
AU
DROIT
D'OPPOSITION
À
LA
COLLECTE
DU
NUMÉRO
D'IMMATRICULATION
DES
VÉHICULES
DANS
LE
CADRE
DU
STATIONNEMENT
PAYANT.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mobilité,
afin
de
«
favoriser
la
fluidité
de
la
circulation,
la
rotation
du
stationnement
des
véhicules
sur
voirie
et
l'utilisation
des
moyens
de
transport
collectif
ou
respectueux
de
l'environnement
» et dans
le cadre
de
la gestion
des
parkings
et
de
la
voirie,
la
commune
demande
aux
usagers
de
renseigner
leur
numéro
de
plaque
d’immatriculation
au
moment
de
s'acquitter
de
leur
redevance
de
stationnement.
Ceci
est
notamment
indispensable
pour
procéder
au
recouvrement
de
la
redevance
de
stationnement.
Or,
l’article
23
du
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
(RGPD)
dispose
que
les
usagers
devraient
pouvoir
faire
valoir
leur
volonté
de
s'opposer
à
la
collecte
de
leur
numéro
d’immatriculation,
considérée
comme
une
donnée
personnelle
au
sens
de
la
loi
Informatique
et
Libertés. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
ID
: 009-210900320-20230524-2023_5_12-DE
Toutefois,
le
Conseil
d'État
vient
de
rappeler
que
les
collectivités
sont
fondées,
par
le
biais
d’un
acte
délibératif
et
dans
le
respect
du
RGPD,
à
déroger
à
ce
droit
d'opposition
en
raison
de
l'intérêt
général
que
constitue
la
bonne
gestion
du
stationnement
payant.
En
application
de
l'article
23
du
RGPD,
la
commune
souhaite
déroger
au
droit
d'opposition
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculation
des
véhicules
dans
le
cadre
du
stationnement
payant.
En
effet,
la
bonne
gestion
de
la
collecte
des
redevances
et
notamment
le
recouvrement
des
recettes
publiques,
l'efficacité
du
contrôle
du
stationnement
payant
sur
les
emplacements
publics,
tout
comme
la
garantie
de
l'efficacité
des
recours
permettant
à
l'usager
de
prouver
que
le justificatif
de
stationnement
est
bien
le
sien,
sont
autant
de
motifs
d'intérêt
général
justifiant
cette
dérogation
au
droit
d'opposition
dans
le cadre
des
opérations
de
saisie
du
numéro
d'immatriculation.
Conformément
aux
dispositions
du
second
paragraphe
de
l'article
23
du
RGPD,
la
collecte
du
numéro
de
plaque
d'immatriculation
permet
d'établir
l'enregistrement
et
le
paiement
de
la
redevance
de
stationnement.
La
donnée
à
caractère
personnel,
en
l'espèce
le numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
est
seule
visée
par
la dérogation
au
droit
d'opposition
tel
que
garanti
par
le RGPD.
Cette
donnée
est
collectée
par
la
société
FLOWBIRD,
titulaire
du
marché
de
fourniture,
pose,
maintenance
et
gestion
centralisée
du
système
d’horodateurs,
et
conservée
pendant
24
mois
dans
le
cadre
du
paiement
des
redevances
et
abonnements
de
stationnement. Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
déroger
au
droit
d'opposition
à la collecte
du
numéro
d'immatriculation
des
véhicules
dans
le cadre
du
stationnement
payant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE
de
déroger
au
droit
d'opposition
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculation
des
véhicules
dans
le
cadre
du
stationnement
payant.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme -—
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 25
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Le
Maire
Dominique
FOURCADE