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Déliberation - 102 Rue de Paimpol.Acquisition dune emprise de trottoir et classement dans le domaine public communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 102 Rue de Paimpol.Acquisition dune emprise de trottoir et classement dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20220928-102_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
28
septembre
2022
RUE
DE
PAIMPOL
ACQUISITION
D’UNE
EMPRISE
DE
TROTTOIR
Rapporteur:
M.
LAPORTE
ET
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
n°102-2022
DELIBERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.141-3,
R.141-4
à R.141-10,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
L.2141-2,
Considérant
l'existence
d'une
emprise
de
la rue
de
Paimpol
d'une
superficie
de
30
m2
sur
la
parcelle
AC
923,
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la situation,
Considérant
l'accord
du
propriétaire
en
date
du
3 juin
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
7
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
l'acquisition
à titre
gratuit
de
la parcelle
AC
923
d'une
superficie
de
30
m2.
PRECISE
que
l'acquisition
sera
réalisée
par
acte
administratif
aux
frais
de
la commune.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cet
acte.
DECIDE
de
classer
cette
emprise
dans
le domaine
public
communal.
rtifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Arnaud
LE
BRETON
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220928-102_2022-DE