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Déliberation - 105 Classement de differentes parcelles dans le domaine public communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 105 Classement de differentes parcelles dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20220928-105_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
28
septembre
2022
CLASSEMENT
DE
DIFFERENTES
PARCELLES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Rapporteur
:
M.
LAPORTE
n°105-2022
DELIBERATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.141-3
et
R.141-4
à R.141-10,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
certaines
emprises
de
voies
figurent
toujours
dans
le domaine
privé
de
la
commune
après
leur
acquisition,
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la situation,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
7
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
DECIDE
de
classer
dans
le domaine
public
communal
les
parcelles
suivantes
:
Rue
Parcelles
Linéaire
Une
partie
de
la rue
de
la Ville
Gaudu
A 2660
142
ml
BV
180
Allée
Jean
de
la Fontaine
BV
184
124
ml
BV
187
267
ml
Rue
et
Place
Bellevue
AL
1156
32
ml
PRECISE
que
ces
emprises
seront
déterminées
par
un
document
d'arpentage.
DEMANDE
au
service
du
cadastre
d’actualiser
les
plans.
Pour
extrajtÉertfié
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRA
Arnaud
LE
BRETON
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220928-105_2022-DE