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Déliberation - 4 Note et Deliberation ROB 2026
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 09h01 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Note et Deliberation ROB 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
1
Délibération n°4
Direction: Finances
Rapporteur : Hamid BACHIR, adjoint au Maire en charge des finances, du budget et des ressources humaines
Enjeux : La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et
pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants. Plus récemment, l’article 107 de la loi
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs
au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant
non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10
000 habitants.
1. Budget 2026 : un contexte économique, financier et politique incertain
Le budget 2026 de la commune de Jouy-le-Moutier s’inscrit dans un environnement économique mondial marqué par un ralentissement de la croissance depuis 2021. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette
tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau
inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Dans un contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux. Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée. En France, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025, en ligne avec l’objectif poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l’ensemble de l’année 2025, l’INSEE et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ +1 %, qui remonterait à +1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable
CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2025
OBJET : Rapport d’orientations budgétaires 2026 2
des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %. Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes. Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, attendu à l’automne, s’inscrit dans un contexte politique et budgétaire particulièrement tendu.
L’ancien Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité du Gouvernement lors d’un vote de confiance le lundi 8 septembre, qu’il n’a pas obtenu de l’Assemblée nationale. Il avait présenté en juillet un plan d’économies, destiné à réduire le déficit public de 5,4 % du PIB en 2025 à 4,6 % en 2026, soit un effort global de 43,8 Mds €. Celui-ci combinait 14 Mds € de recettes supplémentaires et 30 Mds € d’économies, réparties entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.
La contribution de ces dernières était estimée par le Gouvernement à 5,3 Mds € en 2026 (hors hausse du taux employeur CNRACL déjà votée en LFI 2025). Elle reposait sur plusieurs mesures touchant les collectivités locales :
• Le maintien de l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27,4 Mds € pour le bloc communal et les départements, ce qui pourrait accentuer les écrêtements de la dotation forfaitaire pour certaines communes.
• Le décalage de versement du FCTVA aux EPCI. Les intercommunalités reviendraient au calendrier de versement de droit commun (en année N+1). En parallèle, une baisse de 200 M€ en autorisations d’engagement est prévue sur la dotation d’investissement.
● La minoration des variables d’ajustement à hauteur de 500 M€ qui toucherait notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). 3
● L’écrêtement des fractions de TVA à hauteur de 700 M€ en 2026, avant leur reprise d’indexation sur la dynamique nationale de TVA à compter de 2027.
En dehors du PLF, plusieurs mesures déjà actées ou à venir auraient également un impact direct sur les budgets locaux en 2026 :
● la hausse du taux employeur de la CNRACL de +3 points au 1er janvier 2026, inscrite dans une trajectoire lissée jusqu’en 2028
● l’indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article 1518 bis du CGI, estimée à environ +1,3 % (référence IPCH de novembre à novembre).
Le degré d’incertitude politique ne permet pas, à ce stade, d’affirmer que ces annonces figureront dans le projet de loi de finances pour 2026.
Elles doivent, en revanche, conduire les décideurs locaux à une grande vigilance dans l’élaboration de leur budget, dans l’attente de la présentation d’un projet de loi de finances dont le calendrier est lui-même incertain.
A la suite de la re-nomination de Sébastien Lecornu au poste de Premier ministre, un nouveau gouvernement a été nommé. Cette reconduction intervient à un moment clé du calendrier budgétaire, alors que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 est sur le point d’être présenté à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a réaffirmé sa volonté de maîtrise de la progression des finances publiques, dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance économique.
Dans ce contexte macroéconomique, l'exécutif local continue de mettre en œuvre la stratégie définie dès le début du mandat. L'objectif est de concilier responsabilité budgétaire et engagement envers les Jocassiennes et Jocassiens. Cette stratégie s’articule autour des objectifs politiques suivants :
1. Priorités du mandat : la municipalité poursuit ses actions en faveur de l’éducation, du cadre de vie, des solidarités et de la transition écologique. À titre d’exemple, après les groupes scolaires du Noyer, des Éguerets et des Jouannes, la cour de l’école des Vaux Labours sera transformée en cour « oasis », s’inscrivant dans notre stratégie écologique visant à faire des cours d’école de véritables îlots de fraîcheur urbains. Au-delà de la désimperméabilisation et de la végétalisation pour lutter contre l’effet d’îlot de chaleur, ces cours sont des outils pédagogiques favorisant l’éveil et l’expérimentation, permettant aux enfants de renouer avec la nature à travers leurs sens. Par ailleurs, des dispositifs seront renforcés pour accompagner les jeunes dans leurs projets (CLAS, « Décroche ta formation » et la refonte du BAFA en « BAFA Citoyen » ; Bourse Initiative Jeunesse). La politique culturelle de la ville sera également consolidée, grâce à des investissements et un soutien accru aux initiatives locales, renforçant ainsi l’attractivité, la créativité et le lien social. L’intégration du centre social au sein du centre culturel, en particulier, joue un rôle central dans cette dynamique en développant l’offre d’animation sur le territoire et en favorisant la participation des habitants.
2. Un service public de qualité sans augmentation des taux d’imposition : les objectifs politiques du mandat visent à renforcer la qualité des services publics de proximité, tout en respectant l’engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition.
3. Une dynamique d’investissement équilibrée : pour atteindre ces objectifs, il est essentiel de maintenir une dynamique d’investissement tout en adoptant une gestion maîtrisée du recours à l’emprunt, en raison de la hausse des taux d’intérêt, afin de garantir la pérennité des équilibres financiers à long terme.
Les incertitudes nationales pesant sur l’adoption du budget de l’Etat et la programmation des élections communales en mars 2026, ont amené la commune à programmer le vote du budget primitif en décembre 2025, afin de pouvoir effectuer un réajustement des crédits budgétaires en juin 2026. A cette date, la commune pourra intégrer les résultats du compte administratif 2025. De ce fait et contrairement aux exercices précédents, n’apparaitront pas, dans le budget primitif 2026, les reprises des résultats de l’exercice antérieur ; les dépenses de fonctionnement sur le chapitre 011 et en investissement (hors dette) ont été proratisées afin d’assurer l’exécution jusqu’en juin 2026. 4
2. Les recettes de la commune
Pour l’exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à un montant total de 24 068 516 €.
Année CA 2024 BP 2025 BP 2026 2025->2026 %
Impôts / taxes 16 095 067 € 16 245 160 € 17 086 520 € 5,18 %
Dotations, subventions ou
participations
4 804 385 € 4 549 436 € 4 489 806 € −1,31%
Autres recettes
d'exploitation
2 698 683 € 2 450 407 € 2 489 189 € 1,58 %
Produits exceptionnels 12 540 € 3 000 € 3 000 € 0 %
Total Recettes de
fonctionnement
23 610 677 € 23 248 003 € 24 068 516 € 3,53 %
Évolution en % -1.54 % 3.53 % −
Ces recettes se décomposeraient de la manière suivante :
• A 71 % de la fiscalité directe,
• A 19 % des dotations et participations,
• A 9 % des produits des services, du domaine et des ventes,
• A 1% des atténuations de charges.
✓ La fiscalité directe
Pour 2026, le produit fiscal de la commune est estimé à 11 649 860 € (+6,27%) en raison de la revalorisation des bases fiscales (1,5 %) et des nouvelles constructions (+4,77%). Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune. 5
✓ La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes de la commune issues des dotations et participations s’élèveront à 2 670 000 € en 2026. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. La dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune se compose principalement de deux éléments : la dotation forfaitaire (DF) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de ces composantes au fil des années.
Concernant le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), le territoire cergypontain est redevenu bénéficiaire en 2024 à hauteur de 2,4 M€. Toutefois, le territoire a un positionnement proche du seuil d’éligibilité. Pour Jouy-le-Moutier, le solde est estimé à 150 000 € pour 2026, en légère augmentation par rapport à 2025 (137 000 €).
3. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 sont en baisse de 6,75 % de BP à BP et s’élèvent à 21 020 707 €. En effet, compte tenu des incertitudes politiques au niveau national et des élections municipales en mars 2026, il a été décidé de voter le budget primitif sans reprise antérieure des résultats. La collectivité a fait le choix de prévoir en année pleine l’ensemble des dépenses obligatoires (personnel, dette, restauration scolaire, fluides, assurances) et de ne prévoir que 6 mois sur certaines prestations, afin de programmer les prestations de fin d’année suite au vote du compte administratif qui interviendra après le scrutin municipal. Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2024-2026.
€-
€500,00
€1 000,00
€1 500,00
€2 000,00
€2 500,00
€3 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Milliers
DGF DSU 6
Année CA 2024 BP 2025 BP 2026 2025->2026 %
Charges de gestion 6 299 510 € 7 349 875 € 5 714 206 € -22,25 %
Charges de personnel 13 967 731 € 14 822 800 € 14 990 000 € 1,13 %
Atténuation de produits 121 680 € 122 000 € 100 000 € -18,03 %
Charges financières 187 994 € 220 000 € 190 000 € -13,64 %
Autres dépenses 25 514 € 27 500 € 26 500 € -3,64 %
Total Dépenses de
fonctionnement
20 602 431 € 22 542 175 € 21 020 707 € -6,75 %
Évolution en % 9,42 % −6,75 % −
Ces dépenses se décomposeraient principalement de la manière suivante :
• Charges de personnel : 71,31%
• Charges à caractère général : 22,14 %
• Autres charges de gestion courante : 5,05 %
• Charges financières : 0,90 %
✓ Les charges de personnel
Les charges de personnel constituent le principal poste de dépense, avec une estimation de 14 990 000 € pour le
budget primitif 2026, soit une hausse de 1,13 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’explique
principalement par :
• La hausse de la part patronale de la CNRACL (+3 points),
• Les avancements statutaires.
Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des dépenses de personnel entre 2023 et 2025. 7
✓ Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Les charges de gestion sont estimées à 5 714 206 € pour le budget primitif 2026, soit une baisse de 22,25 % par rapport au BP 2025, mais seulement une baisse de 13 % par rapport au CA 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026.
4. L’épargne de la commune en progression
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) et l'autofinancement des investissements.
Le vote du budget primitif en décembre sans reprise des résultats, avec une prévision des dépenses de gestion pour le premier semestre, permet de maintenir l’épargne brute au-delà des 3 M€. La limitation du recours à l’emprunt et donc des remboursements qui en découlent permet de maintenir l’épargne nette au-delà des 1,9 M€ et la capacité de désendettement sous le seuil des 5 années. Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune.
Année CA 2024 BP 2025 BP 2026 2025->2026 %
Recettes réelles de
fonctionnement
23 610 677 € 25 248 003 € 24 068 516 € -4,67 %
dont produits de cession 12 540 € 0 € 0 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement
20 602 431 € 22 542 175 € 21 020 707 € -6,75 %
dont dépenses exceptionnelles 514 € 2 500 € 1 500 € −40.0 %
Epargne brute 2 995 706 € 2 705 828 € 3 047 808 € 12,64%
Taux d'épargne brute % 12,69 % 10.71 % 12,66 % −
Amortissement de la dette 1 006 721 € 1 100 000 € 1 130 000 € 2,73%
Epargne nette 1 988 985 € 1 605 828€ 1 917 808 € 19,43%
Encours de dette 10 053 758 € 10 053 758 € 9 453 758 € -5,97 %
Capacité de désendettement 3,36 3.72 3,10 − 8
5. Maintenir une dynamique d’investissement
L’exécutif municipal a choisi de poursuivre une politique d’investissement pour la fin de mandat afin de finaliser les projets mais aussi de laisser à la majorité municipale issue du scrutin de mars 2026 la marge de manœuvre nécessaire pour décider de ses investissements après le vote du compte administratif 2025 qui interviendra en juin. Pour le budget primitif 2026, un montant d’environ 4 millions d’euros est alloué aux projets structurants, notamment :
• Mobilités et voiries pour 1 M€, dont la réfection des rues des Tarraches, des Falaises, Claude Chappe ; • Équipements publics pour 1,5 M€, dont une nouvelle tranche pour la réfection de l’Eglise ; • Éducation pour 1 M€, dont la création d’une cour oasis à l’école des Vaux-Labours, la finalisation de l’isolation thermique de l’école des Jouannes, le renouvellement des équipements numériques dans les groupes scolaires de la Côte des Carrières, des Eguerêts et du Vast.
1,5
1,7
1,9
2,1
2,3
2,5
2,7
2,9
3,1
-
5
10
15
20
25
30
CA 2024 BP 2025 BP 2026
Millions Millions
Epargne brute et effet ciseaux
Epargne brute Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
CA 2024 BP 2025 BP 2026
Milliers
Epargne nette 9
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année CA 2024 BP 2025 BP 2026
Dépenses réelles (hors dette) 4 847 555 € 6 284 761 € 4 193 809 €
Remboursement de la dette 1 007 148 € 1 101 000 € 1 131 000 €
Année CA 2024 BP 2025 BP 2026
Subvention d’investissement 938 886 € 1 255 672 € 650 000 €
FCTVA 888 704 € 700 000 € 600 000 €
Autres ressources 4 842 € 2 069 435 € 25 000 €
Recettes d'ordre 740 891 € 970 000 € 600 000 €
Emprunt 1 930 000 € 501 000 € 1 001 000 €
Autofinancement 1 480 934 € 2 276 511 € 2 447 809 €
6. L’endettement : une gestion financière saine et maîtrisée
Pour l'exercice 2026, la commune disposera d'un encours de dette de 9 453 758 € au budget primitif qui sera quasiment stable en fin d’exercice.
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
Millions
Encours de dette au 31/12
2024 2025 2026 10
Les charges financières représenteront 0,9 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.
Année 2024 2025 2026 2025->2026 %
Emprunt Contracté 1 930 000 € 500 000 € 1 000 000 € 100 %
Intérêt de la dette 175 952 € 190 000 € 160 000 € -15,79 %
Capital remboursé 1 006 721 € 1 100 000 € 1 130 000 € 2,73 %
Annuité 1 182 673 € 1 290 000 € 1 290 000 € 0 %
Encours de dette au 31 dec. 10 053 758 € 9 453 758 € 9 323 758 € -1,38 %
La capacité de désendettement mesure le rapport entre l’encours de la dette communale et l’épargne brute. Elle indique le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité de la dette si l’intégralité de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement y était consacrée.
À titre d’information, la capacité de désendettement de la commune s’établit à 3,10 ans, un niveau largement en deçà du seuil d’alerte fixé à 12 ans.
A ce jour pour le BP 2026, la composition de l’encours de dette est la suivante :
Indexation CRD AU 01/11/2025 Poids Nombre Taux moyen - (ex/360) Intérêts de l'exercice Durée résiduelle CRD au 31/12/2025
Fixe 8 486 675,49€ 92,63% 12 1,74% 156 453,48€ 13 ans et 8 mois 8 329 703,56€
Variable 675 000,00€ 7,37% 1 3,58% 25 489,37€ 8 ans 7 mois et 5 jours 637 500,00€
0
5
10
15
20
25
CA 2024 BP 2025 BP 2026
Capacité de désendettement
Capacité de désendettement seuil d'alerte
2024 2025 2026 11
Annexe : Structure et évolution des dépenses de personnel et des effectifs
I. STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Le budget de la commune est réparti en deux parties en fonction de la nature des emplois, elles-mêmes subdivisées en sous parties en fonction de la typologie de personnel. Ainsi, nous distinguons :
- Le personnel non permanent de droit privé (apprenti, …)
- Le personnel permanent
a. La structure
Le personnel non permanent
Cette partie regroupe les catégories suivantes :
- les apprentis,
- les vacataires horaires (animateurs ALSH, temps périscolaires, activités accessoires pour les études, animation jeunesse, encadrement sportif, agents de traversés, accompagnement à la scolarité), - les missions non permanentes (remplacement agents momentanément absents et besoins occasionnels).
Le personnel permanent
Cette partie regroupe les catégories suivantes :
- les agents fonctionnaires,
- les agents contractuels permanents (contractuels et CDI),
b. L’évolution des dépenses du personnel
L’estimation budgétaire pour l’année 2026 de cette dépense comprend plusieurs facteurs par essence incompressible rendant la projection particulièrement contrainte.
Cette dépense sera à la hausse en raison des mesures réglementaires sur lesquelles la collectivité n’a aucune prise.
A ce stade, ces mesures ne concernent que l’augmentation de la part patronale de la CNRACL, représentant une hausse de 134 000 €. Aucune information n’est pour le moment confirmée quant à une revalorisation du SMIC ou une autre mesure impactant le chapitre 012.
Par ailleurs, les évolutions statutaires (avancements d’échelons et de grades, promotion interne) sont estimées à environ 44 000 € pour 2026.
De BP à BP, la hausse totale du chapitre 012 représente 178 000 €.
Afin de poursuivre les efforts de maîtrise de la masse salariale, une anticipation des départs à la retraite et une réflexion au moment de chaque départ d’agent sont menées. Sont privilégiées les mobilités internes, les réorganisations et la modernisation des procédures de fonctionnement ainsi que l’étude de l’externalisation de certaines missions.
Les annonces du gouvernement relative à la suspension de la réforme des retraites pourraient conduire à des départs plus nombreux en 2026, sans que ceux-ci puissent pour le moment être projetés.
50%
22%
28% Fonctionnaires
Contractuels permanents
Contractuels non permanents 12
II. STRATEGIE DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES 2024-2026
Depuis quelques années, plusieurs facteurs ont nécessité de repenser largement le pilotage des ressources humaines :
- Impact des mesures gouvernementales sur la gestion budgétaire de la masse salariale : augmentations successives du SMIC, augmentation historique du point d’indice, hausse des cotisations patronales, refonte des grilles indiciaires de certaines filières,
- Réforme des retraites induisant un allongement des carrières, vieillissement des agents et pénibilité accrue de certains postes, particulièrement dans le secteur de l’éducation et de la petite enfance et les filières techniques,
- Déficit d’attractivité de la fonction publique territoriale,
- Mutations sociétales profondes liées aux crises sanitaire, environnementale et économique comme à la transition numérique.
Pour maintenir la qualité du service public malgré les contraintes budgétaires, la politique RH menée par l’exécutif vise à garantir un fonctionnement optimal de la collectivité : adapter au mieux les effectifs et les compétences aux besoins stratégiques de court, moyen et long terme, améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des agents, permettre le développement des parcours professionnels au bénéfice du territoire en sont les principaux axes.
Depuis le début du mandat, l’exécutif municipal a fait le choix de répondre à ces défis en fondant le pilotage des ressources humaines sur une approche partenariale, qui privilégie le dialogue social.
La stratégie RH s’articule autour des actions suivantes :
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour anticiper l’évolution des besoins en accompagnant les parcours des agents,
- Résorption de la précarité des contrats et stabilisation des effectifs, - Réorganisation des services dans une recherche de meilleure efficience du service public, - Mise en œuvre et déploiement de l’annualisation du temps de travail dans les secteurs aux rythmes d’activité variables au fil de l’année et maîtrise des heures supplémentaires, - Prévention des risques professionnels, en collaboration avec la médecine du travail, pour garantir la sécurité des agents, améliorer leurs conditions de travail, diminuer les facteurs d’usure professionnelle et agir sur l’absentéisme,
- Mise en place de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, - Animation d’une dynamique de formation comme levier de développement des compétences et d’amélioration de l’organisation et de la qualité des services. 13
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DÉLIBÉRATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2025
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1, VU le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 3 juillet 2014 et notamment son article 16,
VU la loi NOTRe du 7 Août 2015 et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, VU le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2026 soumis aux conseillers municipaux, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 12 novembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget,
CONSIDÉRANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de prendre connaissance de la situation financière et de l’analyse rétrospective afin de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Monsieur Hamid BACHIR présente le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2026, tel que ci annexé,
APRES EN AVOIR DÉBATTU
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2026.
Au cours de ce débat, le conseil a notamment examiné l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions municipales devant bénéficier d’une priorité.
Publié le 26 novembre 2025 Fait et délibéré le 20 novembre 2025
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2026