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Arrêté - PRESENTATION SYNTHETIQUE CA 2021
unknown - note synthetique ROB
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - note synthetique ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
1/ Enjeux : La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l’inflation outre- Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats- Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les
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2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque mondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) 2
débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie (fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT…). En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (élections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année. 3
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28% début janvier à 3,20% courant octobre.
Le contexte national
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
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2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 2022
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France 4
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2023
Fiscalité locale
L’une des principales mesures adoptées dans la Loi de Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel impactant la collectivité est la revalorisation forfaitaire.
Alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Pour information concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report est pour 2028.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans. Par ailleurs, la commune devrait voir sa dotation forfaitaire augmentée du fait de l’augmentation du nombre d’habitants.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité de la commune ayant été modifiée, elle est devenue contributrice au fond depuis 2022. La contribution va croitre de manière significative en 2023 et s’établir aux alentours de 162 K€.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
Par prudence, la collectivité n’a pas encore inscrit cette recette au budget, mais entamera les démarches nécessaires auprès de la préfecture et de la DDFIP pour sa perception.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh. 5
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre. L’inscription de certaines dépenses dans ce fond est actuellement à l’étude.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice". 6
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 10 050 834 € soit une évolution de 7,24 % par rapport à l'exercice 2022. Cette évolution provient majoritairement de la revalorisation forfaitaire des bases, puisque la majorité municipale a décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition.
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune sont estimées à 2 678 993 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. En 2023, compte tenu de l’augmentation de la population, la commune espère une légère augmentation de cette dotation.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. 7
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 80 000 € 162 000 € 102,5 %
Attribution FPIC 233 388 € 116 851 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC 233 388 € 116 851 € -80 000 € -162 000 € 102,5 %
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Milliers
DGF
DSU 8
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 14 016 466 € 14 480 179 € 14 675 149 € 15 411 686 € 5,02 %
Dotations,
Subventions ou
participations
4 748 849 € 4 042 734 € 4 496 816 € 4 305 671 € -4,25 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 924 585 € 2 155 480 € 2 427 911 € 2 280 561 € -6,07 %
Produits
Exceptionnels
333 377 € 54 092 € 46 791 € 11 698 € -75 %
Total Recettes de
fonctionnement
21 023 277 € 20 732 485 € 21 646 667 € 22 009 616 € 1,68 %
Évolution en % - % -1,38 % 4,41 % 1,68 % - 9
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 22 009 616 €, soit 1 268,05 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2022 (1 282,92 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 70,02 % de la fiscalité directe ;
• A 19,56 % des dotations et participations ;
• A 7,68 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 2,18 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,49 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,05 % des produits exceptionnels ;
• A 0.1 % des produits exceptionnels. 10
1. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 30,65 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 33,57 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 20,78 % entre 2022 et 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère
général
4 182 739 € 4 393 632 € 5 123 544 € 6 299 938 € 22,96 %
Autres charges de gestion
courante
946 965 € 907 193 € 913 007 € 990 922 € 8,53 %
Total dépenses de gestion 5 129 704 € 5 300 825 € 6 036 551 € 7 290 860 € 20,78 %
Évolution en % 0 % 3,34 % 13,88 % - - 11
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 46 548 € 93 125 € 127 243 € 128 150 € 0,71 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
672 804 € 716 327 € 1 095 489 € 1 758 878 € 60,56 %
Carburants -
Combustibles
43 543 € 51 124 € 55 153 € 56 100 € 1,72 %
Total dépenses de fluides 762 895 € 860 576 € 1 277 885 € 1 943 128 € 52,06 %
Évolution en % 0 % 12,8 % 48,49 % - - 12
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023. Ces dernières ont été impactées très fortement par la revalorisation du point d’indice de 3.5 % en 2022. Cette hausse a concerné 6 mois sur 2022, et est budgétée en année pleine sur 2023. Par ailleurs, la très forte inflation impacte les contrats qui sont indexés sur le smic.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 4 244 366 € 4 207 186 € 4 325 126 € 4 514 783 € 4,39 %
Rémunération non
titulaires
3 017 426 € 3 151 045 € 3 435 607 € 3 586 258 € 4,38 %
Autres Dépenses 5 338 659 € 5 349 449 € 5 594 710 € 5 840 038 € 4,38 %
Total dépenses de
personnel
12 600 451 € 12 707 680 € 13 355 443 € 13 941 079 € 4,38 %
Évolution en % - % 0,85 % 5,1 % - - 13
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
71,21% 68,16% 69,07% 65,86%
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
28,79% 28,34% 30,93% 34,02% 14
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de 10,26 % par rapport à 2022. A noter que l’augmentation des charges de gestion de 21 %, est représenté à 53 % par la hausse de l’énergie et des fluides.
Au niveau des autres dépenses, l’augmentation provient principalement de travaux d’urgence sur du patrimoine.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 - 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 5 129 704 € 5 300 825 € 6 036 551 € 7 290 860 € 20,78 %
Charges de personnel 12 600 451 € 12 707 680 € 13 355 443 € 13 941 079 € 4,38 %
Atténuation de produits 0 € 5 023 € 80 000 € 162 000 € 102,5 %
Charges financières 194 943 € 178 397 € 169 000 € 202 000 € 19,53 %
Autres dépenses 42 791 € 722 258 € 56 995 € 123 467 € 116,63 %
Total Dépenses de
fonctionnement
17 967 889 € 18 914 183 € 19 697 989 € 21 719 406 € 10,26 %
Évolution en % - % 5,27 % 4,14 % - - 15
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 21 719 406 €, soit 1 251,33 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022 (1 167,43 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 64,19% des charges de personnel ;
• A 29,01 % des charges à caractère général ;
• A 4,56 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,75 % des atténuations de produit ;
• A 0,93 % des charges financières ;
• A 0,45 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,12 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 16
3. Les investissements de la commune
3.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
21 023 277 € 20 732 485 € 21 646 667 € 4,41 %
Dont Produits de cession 240 922 € 4 481 € 9 766 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
17 967 889 € 18 914 183 € 19 697 989 € 4,14 %
Dont dépenses exceptionnelles 42 791 € 59 018 € 56 995 € -
Epargne brute 2 814 466 € 1 813 821 € 1 938 912 € 6,9%
Taux d'épargne brute % 13.39 % 8.75 % 8.96 % -
Amortissement de la dette 820 366 € 827 714 € 892 018 € 7,77%
Epargne nette 1 996 045 € 988 733 € 1 047 691 € 5,96%
Encours de dette 9 812 676 € 9 978 100 € 10 088 367 € 1,11 %
Capacité de désendettement 3,49 5,51 5,21 - 17
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. 18
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 19
3.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres projets à horizon 2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement. A noter que sur les dépenses d’investissement une part non négligeable de 700 K€ provient de la continuité de projets lancés en 2022 (Eglise, Bâtiment Archives et tranche 2 de la Grande Rue).
Année 2022 2023
Immobilisations incorporelles 110 438 € 130 086 €
Immobilisations corporelles 2 230 115 € 3 564 155 €
Immobilisations en cours 2 681 541 € 2 932 600 €
Subvention d'équipement versées 0 € 160 000 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 5 022 094 € 6 786 841 € 20
3.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
4 223 272 € 3 782 943 € 5 023 659 € 6 796 767 €
Remboursement de la
dette
820 366 € 827 714 € 892 018 € 1 050 000 €
Dépenses d’ordre 0 € 15 240 € 0 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 4 180 088 €
Dépenses
d’investissement
5 043 638 € 4 625 897 € 5 915 677 € 12 026 855 €
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention
d’investissement
393 741 € 841 694 € 2 229 313 € 1 770 870 €
FCTVA 1 582 436 € 662 938 € 538 222 € 800 000 €
Autres ressources 210 532 € 44 020 € 128 811 € 583 852 €
Recettes d'ordre 796 990 € 682 963 € 590 959 € 4 131 231 €
Emprunt 961 459 € 990 512 € 1 002 122 € 1 635 318 €
Autofinancement 2 342 337 € 3 199 902 € 0 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 2 046 386 €
Recettes
d'investissement
6 287 495 € 6 422 029 € 4 489 427 € 10 967 657 €
Résultat n-1 -554 539 € 689 318 € 2 485 448 € 1 059 198
Solde 689 318 € 2 485 450 € 1 059 198 € 0 21
4. L’endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 10 673 685 €.
Les charges financières représenteront 0,93 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 960 000 € 990 512 € 1 001 488 € 1 635 318 € 63,29 %
Intérêt de la dette 194 943 € 178 397 € 169 000 € 202 000 € 19,53 %
Capital Remboursé 820 366 € 827 714 € 892 018 € 1 050 000 € 17,71 %
Annuité 1 015 309 € 1 006 111 € 1 061 018 € 1 252 000 € 18 %
Encours de dette 9 812 676 € 9 978 100 € 10 088 367 € 10 673 685 € 5,81 % 22
4.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP).
A ce jour pour le BP 2023, la composition de l’encours de dette est la suivante :
Indexation CRD Poids Nombre Taux moyen - (ex/360) Intérêts de l'exercice Durée résiduelle CRD au 31/12/2023
Fixe 9 130 450,07€ 91,37% 10 1,57% 139 442,90€ 15 ans 2 mois et 4 jours 8 342 979,02€
Variable 862 500,00€ 8,63% 1 3,54% 29 180,12€ 11 ans 3 mois et 2 jours 787 500,00€ 23
ANNEXE : PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET DE L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES EFFECTIFS
Conformément aux textes en vigueur concernant les dépenses de personnel, une partie spécifique du rapport d’orientations budgétaires doit être dédiée à une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le budget relatif à la masse salariale de la ville de Jouy-le-Moutier, qui s’inscrit dans un objectif général de maitrise des dépenses en matière de ressources humaines, est principalement structuré autour de plusieurs postes de dépenses :
- Celui relatif au personnel permanent
- Celui relatif au personnel non permanent (vacataires, contrats de droit privé tels que les apprentis ou les stagiaires notamment)
LE PERSONNEL PERMANENT
L’évolution du budget pour le personnel permanent a pour principales causes l’ensemble des mesures nationales touchant la rémunération des agents. De fait, l’objectif de maitrise doit être intimement corrélé aux capacités ou non de la collectivité à maitriser l’environnement réglementaire.
Au 31/12/2022, la collectivité employait 379 agents dont 296 sur emploi permanent et 83 sur poste non permanent (assistants maternels, renforts, vacataires…).
La collectivité connait une stricte stagnation de ses effectifs permanents (296) par rapport au 31/12/2021.
Caractéristiques
• 64,50% des agents permanents sont fonctionnaires,
• 70% des agents permanents sont des agents de catégorie C,
• Les filières les plus représentées sont les filières techniques, administratives et l’animation • Les cadres d’emplois les plus représentés sont les adjoints techniques (43%) et les adjoints administratifs (14%)
Temps de travail
• 96% des fonctionnaires et 86 % des contractuels sur poste permanent sont à temps complet, • La filière la plus concernée par le temps non complet est la filière technique, • 93% des agents permanents sont à temps plein.
En 2021, la collectivité a mis en place le télétravail et a défini ses conditions à travers une charte de télétravail.
À ce jour, 30 fonctions/postes sont télétravaillés. 24
Pyramide des âges
La pyramide des âges met en évidence le phénomène de vieillissement des agents de la collectivité, avec une part des agents de plus de 50 ans qui augmente.
• L’âge moyen est de 42 ans,
• L’âge moyen des fonctionnaires (47) est supérieur à celui des contractuels (37), • 34% des agents ont plus de 50 ans et 23 % moins de 30 ans.
LE PERSONNEL NON PERMANENT
Au nombre de 83 au 31 décembre 2022, le personnel non permanent est principalement constitué d’agents vacataires, recrutés majoritairement pour faire face aux besoins fluctuants d’encadrement d’enfants pour les temps scolaires et périscolaires. 25
L’EXECUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
En 2022, la collectivité a été impactée par les mesures décidées au niveau national, représentant un coût supplémentaire de 451 400€ par rapport au budget prévisionnel, dont la répartition est la suivante :
• Revalorisation des catégories C et B pour 232 500€,
• Augmentation de 3,5% du point d’indice au 1er juillet 2022 pour 170 300€, • Augmentations successives du SMIC (+0.9% au 1er janvier, +2.65% au 1er mai et +2,01% au 1er août 2022) pour 11 000€,
• Mise en place du Complément de traitement indiciaire dans le cadre de la loi SEGUR pour les assistants socio-éducatifs pour 6 200€,
• Prime inflation (31 400€) compensée par l’État en déductions de charges.
LES PREVISIONS DES DEPENSES SUR LE BUDGET 2023
En 2023, la collectivité devrait être principalement impactée par les mesures décidées au niveau national pour un montant de 900K€ :
Effets en année pleine des mesures gouvernementales décidées en 2022 (cf. supra), Poursuite de la transposition à la fonction publique territoriale du Ségur de la Santé avec l’octroi d’une indemnité à certaines fonctions de la filière sanitaire et sociale (6 200€), Revalorisation escomptée du SMIC de 2.50% sur l’année estimé à 9 025€ (une première revalorisation de 1,8% a eu lieu en janvier 2023),
Augmentation prévue pour la garantie individuelle du pouvoir d’achat : 6 130€
À ce stade, il n’est pas proposé d’intégrer dans le budget une nouvelle augmentation du point d’indice.
Malgré les contraintes évoquées, la collectivité poursuit son objectif de diminuer le recours aux vacataires, tant en faisant évoluer les organisations et le temps de travail, qu’en organisant la dé précarisation du personnel vacataire.
À cet effet, il sera envisagé la création, à compter du second semestre 2023, de 5 postes permanents en lieu et place de vacataires (5 à temps complet) sur le secteur de l’animation
Une baisse d’environ 100 000 € consacrés aux vacations est escomptée en 2023.
Au final, le nombre de postes budgétaires devrait s’établir aux alentours de 301 fin 2023 contre 296 fin 2022.
Les dépenses de personnel
Les montants de réalisation pour l’année 2022 sont anticipés à 13,34 M€, la projection pour 2023 à 13,92M€ ainsi décomposés :
CA 2021 CA anticipé 2022 BP 2023
TOTAL 12 697 921,66€ 13 339 519,37€ 13 921 085,48€ Salaires bruts (hors prime) 7 449 946,84€ 7 805 394,02€ 8 162 550,01€ Prime et régime indemnitaire 1 289 317,75€ 1 377 073,11€ 1 455 744,63€ Charges patronales 3 659 858,87 € 3 847 112,98€ 4 008 745,02€ Assurance et autres charges 170 138,78 € 187 240,86€ 173 172€ Autres personnels 89 742,22 € 81 982,40€ 80 873,82€ Médecine du travail 38 917,20 € 40 716€ 40 000€