unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 152

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 152 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 152)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Regçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le AXT1LOVD02$" S'LOF

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_152-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_10152

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :

- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 1°" octobre 2025

- Titulaires : 30

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 5

Votants : 35

(30 titulaires —5 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. DAMID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de là commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau = Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M, MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de là commune de Faymoreau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise -__ Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

= Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à M. GIBEAUD Loïc}

M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Pub AY o2<

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_152-DE

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (donne pouvoir à

M. BOUTEILLER Gilles)

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à

M. PORCHER Charly)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de ta commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- M.CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

OBJET: AOT: LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR UNE AUTORISATION D'OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Bossard expose que la Communauté de Communes a été destinataire de plusieurs manifestations d'intérêt pour l'occupation d'une partie de l'aire d'accueil touristique et de covoiturage « les Portes du Marais poîtevin » en vue de l'exploitation d'un food-truck dédié à la restauration rapide.

Dans ce contexte et au visa des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, il indique que la Communauté de Communes, en tant que propriétaire de cette aire, est tenue

d'organiser la publication d'un avis de publicité préalable.

Cet avis a vocation à informer des conditions générales d'attribution du titre d'occupation décrit, notamment la

durée, le montant de la redevance, les obligations de l'occupant.

Il précise que ce n'est qu'à l'issue de la procédure, et donc du choix de l'occupant en cas de muiti-candidatures, que pourra être formalisée et signée une convention d'occupation d'une partie de l'aire d'accueil touristique et de

covoiturage, avec l'occupant sélectionné.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant les manifestations d'intérêt présentées à la Communauté de Communes pour l'occupation du

domaine public,

Considérant la situation géographique et la volonté de la Communauté de Communes de permettre le

développement d'activité de restauration mobile sur cette zone,

Considérant que les conditions de l'occupation et le montant de la redevance seront fixés dans une convention,

Monsieur le Président demande au Conseil de :

-__ L'AUTORISER à procéder à la publication d'un avis de publicité préalable ayant pour vocation à informer d'autres candidats potentiellement intéressés, et leur permettre, éventuellement, de manifester leur intérêt pour l'occupation du domaine public sur l'aire d'accueil touristique et de covoiturage. - L'AUTORISER à signer la convention d'occupation du domaine public, avec un des occupants ayant

manifesté son intérêt spontanément ou avec celui sélectionné à l'issue de la procédure en cas d'autres

candidatures.

- L'AUTORISER à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025 . :

Publiéle At Mol WA" S'LOF

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_152-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

= AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la publication d'un avis de publicité préalable ayant pour vocation à informer d’autres candidats potentiellement intéressés, et leur permettre, éventuellement, de manifester leur intérêt pour l'occupation du domaine public sur l'aire d'accueil touristique et de covoiturage.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'occupation du domaine public, avec un des occupants ayant manifesté son intérêt spontanément ou avec celui sélectionné à l'issue de la procédure en cas d'autres candidatures.

AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 octobre 2025

Le Présigent, Le secrétaire de séance,

Christian HENRIET

La présente décision peut faire l'objet dans un délei de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//wwur.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois paur répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois,Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025 ,

Publié le S L C

ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_152-DE