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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 150
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 150)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
pubtiéte 4/10 224" S'LGe
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE
Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_10_150
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 1° octobre 2025
- Titulaires : 30
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants : 35
{30 titulaires -5 pouvoirs)
PRÉSENTS :
= M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M, DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M, MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezaïs
-__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
. M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à M. GIBEAUD Loïc)
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir
à M. BORDET Bernard) Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le AY {A0 l'US
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles)
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. PORCHER Charly)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Déléqué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
OBJET : ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LES CHAMPS FRANCS » A BENET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION L'OUTIL EN MAIN VENDEE SEVRE AUTISE (01/10/2025 AU 30/09/2028)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil qu'une association « l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE » a été créée sur le territoire en 2018.
I rappelle que cette association a pour vocation d'initier les jeunes aux métiers manuels dans le cadre d'ateliers encadrés par des gens de métiers, artisans et ouvriers qualifiés retraités.
Pour l'organisation de ces ateliers, la Communauté de Communes met à la disposition de l'Association un local de
180 m? situé dans le bâtiment intercommunal (ZS 132) à Benet - Zone des Champs Francs, à titre gracieux compte
tenu du caractère éducatif de l'activité. L'association participe financièrement aux charges locatives à hauteur de 150 € TTC trimestriellement
La convention de mise à disposition avec cette Association conclue pour la période du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2025 arrive à échéance.
Monsieur GUILLON propose de renouveler cette convention, selon les mêmes termes, mais pour une période d'un an à compter du 1% octobre 2025, avec possibilité de reconduction tacite par période d’un an, sans excéder 3 ans.
Monsieur le Président demande au Conseil :
- son accord pour renouveler la mise à disposition à titre gracieux à l'Association l'OUTIL EN MAIN d'un local de 180 m2 situé dans le bâtiment intercommunal - Zone des Champs Francs à Benet - à compter du 1" octobre 2025,
- et pour signer une nouvelle convention de mise à disposition avec l'Association l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SEVRE AUTISE. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le AY LOU 252" S'LO-
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Donne son accord pour renouveler la mise à disposition à titre gracieux à l'Association l'OUTIL EN MAIN s d'un local de 180 m2 situé dans le bâtiment intercommunal - Zone des Champs Francs à Benet — à
compter du 1% octobre 2025.
Autorise Monsieur le Président à signer une nouvelle convention de mise à disposition avec l'Association l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SEVRE AUTISE, telle que jointe en annexe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 octobre 2025
Le secrétaire de séance,
Christian HENRIET
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens {https//www.telerecours.fr).
- où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Regu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 |
Publié le A1 1012025" S'LO:
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
INTERCOMMUNAL SITUÉ A BENET A L'ASSOCIATION L’OUTIL EN
MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, représentée par Michel BOSSARD, Président,
dûment habilité par décision du Conseil en date du - Délibération
ET
L'association l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE
Dont le siège est sis ZAE Les Champs Francs Route de Saint Pompain 85490 BENET ;
Date publication au journal officiel, le samedi 30 octobre 2018, annonce n°1492 ;
Et dont l’objet est l'initiation des jeunes aux métiers manuels ;
Représentée par son Président, Gilbert BIRONNEAU ;
Préambule :
L'association « l'OUTIL EN MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE » est affiliée à L'UNION des Associations
« L'OUTIL EN MAIN ou les Ateliers Européens d'initiation aux Métiers du Patrimoine ».
Cette association a pour vocation d’initier les jeunes aux métiers manuels dans le cadre d'ateliers ou
tout autre lieu connexe, encadrés par des gens de métiers, artisans et ouvriers qualifiés retraités.
Pour l’organisation de ces ateliers, la Communauté de Communes met à la disposition de l'association
un local dont elle est propriétaire à Benet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Désignation des locaux
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise met à la disposition de l'association L'OUTIL EN
MAIN VENDÉE SÈVRE AUTISE un local de 180 m? situé dans le bâtiment intercommunal (ZS 132) à Benet — Zone des Champs Francs.
Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoires sera établi par les parties. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE
Article 3 : Entretien, travaux et réparation
La Communauté de Communes s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.
L'association informera la Communauté de Communes des travaux qu'elle estime nécessaires à la
sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité du local, sous peine d’être tenue responsable de
toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 4 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° octobre 2025, soit
jusqu’au 30 septembre 2028. Elle pourra être reconduite tacitement par période d’un an, sans
toutefois pouvoir excéder 3 ans.
Article 5 : Redevances et charges
Compte-tenu du caractère éducatif de l’activité, le local est mis à la disposition de l’association à titre
gratuit.
L'association apportera une participation financière trimestrielle d’un montant de 150 € TTC sur les
charges locatives incombant normalement aux locataires.
Ce montant pourra évoluer pour tenir compte des éventuelles augmentations de charges.
Article 6 : Cession ou sous-location
La cession des droits liés à cette convention, et notamment les sous-locations, sont interdites. Toute
utilisation par d’autres personnalités morales doit être approuvée par la Communauté de Communes
au préalable.
Article 7 : Obligations de l’association
s
L'association s'engage à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé en préambule et plus
particulièrement à la réalisation des activités indiquées dans ses statuts dont un exemplaire restera
annexé à la présente convention.
L'association s'engage également à :
- A préserver le patrimoine intercommunal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux
afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- __ Aprendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux
accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- À garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des
prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler l'ordre
public ;
- A souscrire une police d'assurance pour leur matériel contre le vol, l'incendie, les dégâts des
eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui
de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 5
Publié le S L
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_150-DE
- A solliciter les autorisations et agréments éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de
son objet social.
Article 8 : Avenant à la convention
Cette convention peut être modifiée à tout moment, en fonction des impératifs du service public et
dans le respect de l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Résiliation
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général. La présente
convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou par la destruction des locaux par cas
fortuit ou de force majeure.
Article 10 : Responsabilité et recours
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres
ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle
en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 11 : Résolution des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiable de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif.
Fait à Rives-d’Autise, le
Communauté de Communes L'Association L'OUTIL EN MAIN
Vendée-Sèvre-Autise, Vendée Sèvre Autise
Le Président, Le Président,
Michel BOSSARD Gilbert BIRONNEAU