Compte-Rendu - Comptes rendus CC du 27 01 2022

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Compte-Rendu - Comptes rendus CC du 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Éloy-de-Gy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus CC du 27 01 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,

1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 27 JANVIER 2022 à 18H30

SAINT MARTIN D’AUXIGNY

Compte-rendu

Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU, Manuel MESQUITA,

Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA

Étaient présents (suppléants) (3) :

Maud HURÉ suppléante de Gérard CLAVIER

Jean-Michel JACQUET suppléant de Nicole PINSON

François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE

Absents excusés (10) :

Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Gwendoline TITRANT

Elodie Bras a donné pouvoir à Christian FERRAND

Philippe JARRY a donné pouvoir à Denis COQUERY

Jean-Philippe BEUX a donné pouvoir à Cécile BORY

Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY

Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Christelle PETIT

Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christophe DRUNAT

François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD

Isabelle TURPIN a donné pouvoir à Aurélie CHABENAT

Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Michel AUDEBERT

Secrétaire de séance : Christelle PETIT

Ouverture de la séance à 18h30

2

Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

➢ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Par délibération du 02 septembre 2021, le Conseil Communautaire a délégué au président le pouvoir de prendre toute décision concernant :

• La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

• Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes

• La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux

• L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers

• L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge

• Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide financière à la communauté de communes

• La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités locales, le Président rend compte à chaque séance des décisions qu’il a prises par délégation.

Date Signature Objet Tiers Montant

HT

03/12/21 CD Musée Ivanoff – Achat ordinateur et matériel

informatique

BOULANGER 1 337.48 €

06/12/21 CD Abonnement Mana Time (logiciel temps) MANASOFT 2 076.00 €

07/12/21 LG Bâtiments communautaires – Installation distributeur

papier toilette, porte balayette, distributeur papier

essuie-mains, distributeur de savon

CENTRE CLIM 2 877.00 €

07/12/21 CdP Service eaux – achat chlorure ferrique – STEP Vasselay CALDIC 2 440.50 €

07/12/21 CD Service eaux – achat chlorure ferrique – STEP St

Martin/St Georges

CALDIC 5 694.50 €

09/12/21 CD Impression dossier PEDT ACCESSPRINT 1 280.00€

09/12/21 PF Festival du Livre – Spectacle La valse aux histoires ODYSSEE CREATION 1 862.50 €

10/12/21 PF Culture – Ciné concert Dark Star Ropoporose –

10 décembre 2021

LE CARROI 3 000.00 €

10/12/21 CdP Service eaux – Travaux raccordement réseau eau

potable Route de la corbeauderie – St Martin

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET NICOLAS

1 515.00 €

11/12/21 RS Téléthon - Tout Schuss – Location piste curling et

canon à neige

POLY EVENT 1 358.33 €

3

14/12/21 TD Centre de Loisirs Jean Zay – Concert « Le rêve de

Nicolas »

HEMPIRE SCENE

LOGIC

1 140.00 €

17/12/21 CD Communication – Brochure Com’En Terres –

Décembre 2021

GRAPH 2000 5 033.00 €

17/12/21 CD Informatique – Remise en état des partages NAS,

groupes, services et utilisateurs

SARL MEDIA N DAY

- MEDIASELF

1 833.33 €

20/12/21 AT Petite enfance - Achat livres LES PAGES DU

DONJON

1 209.74 €

31/12/21 NM Centre Céramique – transport œuvres exposition

PARIS

HASENKAMP 2 362.50 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver les décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au président

Le Conseil Communautaire approuve les décisions prises par le Président à l’unanimité

Le Président propose d’ajouter à l’ordre du jour de ce conseil, 1 point :

- Budget Zac Bois Blanc 2021 : Approbation de la décision modificative n°2

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité l’ajout du point à l’ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

1. COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

Considérant l’élection de Monsieur Christophe DRUNAT en qualité de Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry le 02 septembre 2021, il est nécessaire de renouveler les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de désigner les membres ci-après :

Commune Nom du représentant

Achères Monsieur Manuel BLASCO

Allogny Monsieur Bruno SIRAVO

Allouis Monsieur Manuel MESQUITA

Aubinges Madame Pascale ROUZIER

Azy Monsieur Jean-Noël GUILLAUMIN

Brécy Monsieur Christian FERRAND

Fussy Monsieur Denis COQUERY

Henrichemont Madame Nathalie MESTRE

Humbligny Madame Cécile BORY

La Chapelotte Monsieur Thierry DOUCET

Les Aix d’Angillon Monsieur Jérôme VRILOR

Menetou-Salon Madame Nicole BARDELOT

Montigny Monsieur Jean-Loup VAN DER BEKEN

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Morogues Monsieur Gérard CLAVIER

Moulins-sur-Yèvre Madame Evelyne BEMUS

Neuilly-en-Sancerre Madame Isabelle CROCHET

Neuvy-deux-Clochers Monsieur Jean-François MENIGON

Parassy Madame Nicole PINSON

Pigny Monsieur Patrick RICHARD

Quantilly Madame Béatrice DAMADE

Rians Monsieur Christophe DRUNAT

Saint-Céols Monsieur Cédric FISCHER

Saint-Eloy-de-Gy Monsieur Gilles BENOIT

Sainte-Solange Madame Isabelle BERTIN

Saint-Georges-sur-Moulon Monsieur Pierre-Yves CHARPENTIER

Saint-Martin-d’Auxigny Monsieur Fabrice CHOLLET

Saint-Palais Madame Corinne SAUVAGE

Soulangis Monsieur Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE

Vasselay Monsieur Michel AUDEBERT

Vignoux-sous-les-Aix Monsieur Jean THOMASSET

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité les membres de la CLECT comme mentionné ci-dessus

2. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’YEVRE (SIVY) – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Par délibérations n°16072020-93 du 16 juillet 2020 et n°250321-88 du 25 mars 2021, le conseil communautaire a désigné les délégués titulaires et les délégués suppléants par commune adhérente, représentants la communauté de communes au sein du SIVY comme suit :

Communes Représentant titulaire Représentant suppléant

Allogny BORITCH Marc SIRAVO Bruno

Allouis DELAPORTE Laurence LESUEUR Alain

Aubinges ROGER Rudy BALL Antoine

Azy GITTON Jean-Luc CHAUDEAU Jean-Marie

Brécy BOUGRAT Patrick GANGNERON Antoine

Fussy POISSON Philippe MATHEY Tony

Humbligny URBAIN Anne-Marie PINSON Eric

Les Aix d’Angillon CHALLETON Thibault GAZOUNAUD Dominique

Menetou-Salon BLAIN Claude BOUARD Denis

Montigny VAN DER BEKEN Jean-Loup PASSE Alain

Morogues LATOURNERIE Cécile RAFFAITIN Josette

Moulins-sur-Yèvre RIPARD Gérard Thierry BOUET

Parassy JACQUET Jean-Michel MOQUAY Sylvain

Pigny GENESTE Mickaël HENG Céline

Quantilly LETOURMY Gilles TEYSSEDRE Vincent

Rians DESROCHES Bertrand DEMOULIN Jean-Claude

Saint Céols SAISSELIN Anne BRUYANT Jean-Baptiste

Saint Eloy de Gy BENOIT Gilles MENNESSIER Régis

Sainte Solange DUBOIS Etienne CANTELE Bruno

Saint Georges Sur Moulon MACHADO Dany COLLIN Eric

Saint Martin d’Auxigny PAJON Laurence BAJARD Luc

Saint Palais GROUSSON Jean-Michel BRAQUART Jean-François

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Considérant que Monsieur Antoine BALL a démissionné de son mandat de conseiller municipal de la commune d’Aubinges, il conviendrait de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suppléant.

Se présente pour la commune d’Aubinges en tant que délégué suppléant : Bernard ZIMMERLI

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de désigner Bernard ZIMMERLI comme nouveau délégué suppléant représentant la communauté de communes Terres du Haut Berry au sein du SIVY

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité Bernard ZIMMERLI comme nouveau délégué suppléant représentant la communauté de communes Terres du Haut Berry au sein du SIVY

EAU POTABLE – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF - GEMAPI

3. FIXATION DES TARIFS EAU POTABLE 2022

Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant « transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,

Considérant la délibération n° 161221-312 du 16 décembre 2021 fixant les tarifs eau potable pour l’année 2022 qu’il convient de compléter,

Il est proposé d’apporter des modifications aux tarifs de l’eau potable pour l’année 2022 comme suit :

- Frais de gestion pour les travaux neufs

Tarif HT Tarif TTC

CCTHB

41,66 € (23,33 €) 50,00 € (28,00€)

Les dossiers communs de branchements neufs eau potable et d’assainissement collectif se verront appliqués les frais de gestion qu’une seule fois

Pour toutes les factures éditées par le service des eaux, le seuil minimum de prise en charge des factures est de 5 € et de – 5 € pour les avoirs

Il est proposé au conseil communautaire :

- de fixer les frais de gestion pour les travaux neufs pour l’année 2022 comme mentionnés ci-dessus

- de compléter la délibération n° 161221-312 du 16 décembre 2021 fixant les tarifs eau potable pour l’année 2022

Soulangis DE PAUL DE BARCHIFONTAINE Camille SCHUMACHER Jean-Xavier Vasselay PETITJEAN James EUDE Nadine

Vignoux-sous-les Aix COSSON Thierry BAILLY Alain

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- d’imputer les recettes au budget annexe eau potable régie et eau potable affermage

Sylvain BRANDY demande le montant antérieur de l’eau.

Il est rappelé que le prix était différent selon les communes et que les tarifs ont été décidés au parlement de l’eau.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

4. FIXATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant « transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,

Considérant la délibération n° 161221-313 du 16 décembre 2021 fixant les tarifs assainissement collectif 2022 qu’il convient de compléter,

Il est donc proposé d’apporter des modifications aux tarifs assainissement collectif pour l’année 2022 comme suit :

- Participation financière à l’assainissement collectif

Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, sont astreints par la CCTHB à verser la PFAC, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.

La PFAC est totalement indépendante de la participation aux frais de branchements. Le fait générateur est le raccordement de l’immeuble au réseau publics d’assainissement ou l’extension d’un immeuble dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.

Construction neuve Construction préexistante au réseau d’assainissement

CCTHB 2 000 € par logement De 1 à 4 logements : 1 000 € par logement > 4 logements : 800 € par logement

Les branchements réalisés lors d’opération d’extension de réseau antérieure à la prise de compétence par la CCTHB seront soumis au tarif en vigueur au 1er janvier 2021.

Pour toutes les factures éditées par le service des eaux, le seuil minimum de prise en charge des factures est de 5 € et de – 5 € pour les avoirs

Il est proposé au conseil communautaire :

- de fixer les tarifs de l’assainissement collectif pour l’année 2022 comme mentionnés ci-dessus

- de compléter la délibération n° 161221-313 du 16 décembre 2021 fixant les tarifs assainissement collectif 2022

- d’imputer les recettes au budget annexe assainissement régie et assainissement affermage

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Gilles BENOIT interroge sur la conduite à tenir lorsque les tarifs étaient supérieurs à 2 000 € au 1er janvier 2021, est-ce qu’ils doivent être maintenus ?

Les tarifs seront maintenus, puisque les devis sont déjà signés et cela engendrerait des difficultés à la trésorerie.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

ENVIRONNEMENT

5. APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES CONVENTIONS PASSEES AVEC OCAD3E SUITE A LA PROROGATION DE L’AGREMENT

La société OCAD3E est l’organisme coordonnateur pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et les lampes usagées.

Agréée en cette qualité, et renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021, son agrément a été prolongé jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté conjoint du Ministère de la transition écologique, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’économie, des finances et de la relance (référence : NOR : TRE P2132868A) en date du 13 décembre 2021, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco- organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Pour mémoire, la collectivité a conclu avec OCAD3E par délibération n°250221-32 du 25 février 2021 une convention d’une durée de six ans pour la collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) 2021 et les Lampes usagées collectées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale 2021, a effet au 1er janvier 2021, qui prenait fin avant son terme à l’échéance de l’agrément d’OCAD3E, soit le 31 décembre 2021.

Il convient donc d’actualiser lesdites conventions et porter leur durée à cinq ans à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions relatives aux soutiens, et aux conditions techniques de la convention restent inchangées.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver l’actualisation des conventions pour la filière relative aux déchets d’Equipement Electrique et Electronique ménagers et Lampes usagées, afin de porter leur durée jusqu’au 31 décembre 2026

- d’autoriser le Président à signer les conventions et tous les actes y afférents

- de recouvrer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères

Il est précisé que cette convention ne concerne que les déchèteries

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

BÂTIMENTS

6. CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS AUX AIX D’ANGILLON – APPROBATION DU PROGRAMME – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT

La Communauté de Communes Terres du Haut Berry dans le cadre de sa compétence « Enfance-Jeunesse », a

fait de la politique à destination des enfants et des jeunes une de ses priorités.

Afin d’harmoniser les services offerts aux habitants de la communauté de communes, un centre de loisirs est

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nécessaire dans la partie sud-est du territoire.

Il existe déjà un centre de loisirs intercommunal à Saint-Martin d’Auxigny mais celui-ci n’est pas en mesure de

répondre à la demande de l’ensemble de la CDC. De plus, l’utilisation des locaux scolaires et des salles des fêtes

est une solution qui trouve ses limites et pose des problèmes logistiques et organisationnels importants.

Il apparaît donc indispensable de disposer d’un centre de loisirs aux Aix d’Angillon qui rayonnerait non seulement

sur la partie sud-est mais aussi sur la partie nord et le secteur d’Henrichemont pour les vacances d’été et hors des

périodes estivales les mercredis et les petites vacances.

Le site concerné par le projet se situe dans la zone ouest de la commune des Aix d’Angillon.

Il comprend dans son périmètre immédiat la salle des fêtes municipale, la crèche, le groupe scolaire, le restaurant

scolaire et un city stade.

Le terrain propriété municipale de 6 000 m2 situé rue des Sports aux Aix d’Angillon comporte l’ancienne piscine

municipale qui devra être démolie dans le cadre de l’opération.

Il sera acquis par la Communauté de Communes auprès de la commune à l’euro symbolique.

Ce terrain idéalement situé près du pôle scolaire de la commune permettra la mutualisation des fonctions

d’accueil périscolaire (matin/midi/soir) et de restaurant scolaire.

Un programme fonctionnel et technique a été établi par les services Enfance et Jeunesse et validé en comité de

pilotage.

Les principaux éléments du programme sont les suivants :

- Objectifs qualitatifs en termes de service à rendre :

-Accueil agréable et confortable - Fonctionnalité

-Sécurité

-Mutualisation : Centre de loisirs / Relais Petite Enfance / accueil périscolaire communal des Aix d’Angillon/restaurant scolaire communal des Aix d’Angillon

-Sécurisation de l’accès piéton au centre de loisirs vis-à-vis du flux automobile -Sécurisation de la traversée de la rue menant au bâtiment de restauration scolaire -Répondant globalement aux principales exigences environnementales

-Minimisation des coûts d’exploitation

- Caractéristiques techniques :

Les caractéristiques techniques auxquelles devra satisfaire le projet sont dictées par trois éléments que le concepteur prendra en compte tout au long de la phase conception :

-la réglementation régissant la construction, qui fixe notamment des contraintes en matière de sécurité incendie,

de règlementation thermique, d'accessibilité aux personnes handicapées, d'hygiène, de code du travail, normes...

(liste non exhaustive) et qu'il appartient au concepteur d'appliquer

-les contraintes techniques résultant du contexte dans lequel trouve place le projet, au titre desquels on peut

citer le PLU, la situation du projet dans le périmètre d’un monument historique, la zone climatique, la nature

géotechnique du sous-sol, les réseaux existants, ...

-les objectifs techniques du maître d'ouvrage figurant dans le programme technique détaillé qui complète les

objectifs généraux édictés dans le programme fonctionnel.

Le montant de l’opération (travaux) est estimé à 3 100 000 € HT.

Compte tenu de la taille du projet dont la surface utile est estimée à 1 100m2, de son coût et du montant des

honoraires de maitrise d’œuvre en découlant (supérieur à 215 000€ HT), il est proposé de confier la maîtrise

d’œuvre de ces travaux à des prestataires, dans le cadre d’une procédure de concours restreint de maîtrise

d’œuvre en application du code de la commande publique et notamment de ses articles L. 2125-1-2, R. 2162-15 à

R. 2162-26 et R. 2172-1 à R. 2172-6.

La procédure retenue est un concours sur esquisse +.

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Cette procédure nécessite :

-la désignation d’un jury en charge d’analyser et de classer les candidatures et les projets qui seront proposés par

les candidats admis à concourir, les membres de la CAO en font obligatoirement partie ;

-la fixation du nombre de candidats admis à concourir ;

-le niveau de rendu attendu ;

-la fixation du montant de l’indemnité qui peut être allouée à chacun des candidats ayant remis une offre

conforme aux spécifications du dossier de consultation des concepteurs.

Il convient de se prononcer sur chacun des éléments suivants :

1- Composition du jury :

Dans le cadre de cette procédure de concours, il est proposé un jury de 9 membres regroupant son Président, les

5 membres de la commission d’appel d’offres et 3 personnes disposant de qualifications en matière

architecturale, compétences équivalentes à celles demandées aux candidats.

Il est proposé que les personnalités qualifiées membres du jury présentes soient indemnisées à hauteur de 600 €

par session du jury frais de déplacement compris.

2- Choix des candidats :

La procédure étant restreinte, il est proposé que le nombre de candidats invités à remettre un projet soit fixé à 3.

Après examen et classement des candidatures par le jury, le pouvoir adjudicateur fixera la liste des candidats

admis à concourir. Le programme technique détaillé ainsi que la date de rendu des offres seront adressés aux

candidats admis à concourir à l’issue de cette désignation.

3- Contenu du projet :

Il est proposé que le niveau de rendu fixé dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre soit le niveau « Esquisse

+ », conformément à la classification des éléments de mission d’un marché de maîtrise d’œuvre. Un complément

pour une animation 3D permettant la visualisation du projet dans son environnement est demandé.

4- Montant des indemnités allouées aux candidats :

Chaque candidat admis à concourir sera indemnisé à hauteur de 18 000 € HT, sous réserve d’avoir répondu à

l’intégralité des prestations attendues. La rémunération du candidat lauréat du concours intégrera le montant de

l’indemnité qui lui aura été allouée.

5- Choix du projet :

Après remise des projets, sous forme anonyme le jury les analysera au regard du règlement de consultation, et les

classera. Un procès-verbal consignera le classement des projets.

6- Négociation du marché de maîtrise d’œuvre :

A l’issue du choix du lauréat par le pouvoir adjudicateur, une procédure de négociation sera engagée sans

nouvelle mise en concurrence, sur la base des critères d’attribution indiqués dans le règlement de consultation.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver les éléments du programme de travaux à réaliser pour la construction d’un Centre de Loisirs aux Aix d’Angillon

- de fixer le montant prévisionnel de ces travaux à 3 100 000 € HT

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- d’autoriser l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + »

- d’approuver la composition du jury, comme précisée ci-dessus

- de fixer à trois, le nombre maximum de candidats admis à concourir

- de fixer à 18 000 € HT l’indemnité maximale qui pourra être allouée à chaque candidat admis à concourir ayant remis des prestations conformes

- de fixer à 600 € l’indemnité forfaitaire, frais de déplacements compris, versée à chaque personne qualifiée présente et par session du jury

- d’autoriser le Président à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à lancer le concours restreint de maîtrise d’œuvre, à prendre toute décision et à signer tout acte dans le cadre de la passation de cette procédure

Gilles BENOIT demande si l’architecte choisi bénéficiera des 18 000 €.

Patrick PARFAIT indique que ce montant sera déduit de sa maîtrise d’œuvre. Cécile BORY demande si la construction du centre de loisirs aux Aix d’Angillon remet en question l’accueil de loisirs à Henrichemont, et si c’est le cas, est-ce qu’il y aura des navettes pour le transport ? Christophe DRUNAT répond qu’il s’agit d’un complément sur le territoire et que cela ne remet pas en cause l’accueil à Henrichemont.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

TOURISME

7. CENTRE CERAMIQUE – APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU STAGE ET FIXATION DES TARIFS AU PUBLIC

Dans le cadre des stages adultes effectués par des professionnels et proposés dans la programmation 2022 du Centre céramique contemporaine La Borne, il a été co-construit le stage de Jacques LAROUSSINIE « Travail libre à la plaque », du 8 au 10 juillet 2022.

Jacques LAROUSSINIE réalisera le stage de 3 jours. Il cuira les pièces des participants dans le four Olsen, qui appartient au Centre Céramique Contemporaine la Borne, à l’issue du stage. Il ne demande pas de rémunération pour cette cuisson. La collectivité paiera le bois et ne lui facturera pas la location du four.

En revanche, le bois étant payé par la Communauté de Communes, il conviendrait d’ajouter 20 € par personne au prix initial du stage.

Le prix du stage serait donc de 240 € correspondant au prix d’un stage de 3 jours, fixé par la délibération n° 161221-318 du 16 décembre 2021 auxquels s'ajouteront 20 €. Le stage serait donc vendu à 260 €.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de fixer le tarif du stage de Jacques LAROUSSINIE « 3 jours avec cuisson » à 260€, proposé au sein du Centre céramique contemporaine la Borne

- d’autoriser le Président à signer t tous les actes afférents à cette décision

- d’autoriser le Président à réaliser les démarches nécessaires pour la mise en place du produit proposé

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- d’inscrire les recettes au budget « Centre céramique »

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

8. ZAC DE BOIS BLANC - APPROBATION DE LA CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE « LES MENUISERIES D’AUXIGNY »

Dans le cadre de la prospection pour la vente des terrains de la Zone d’Aménagement Concertée Bois Blanc, le Conseil Communautaire, par délibération n° 130220-33 du 13 février 2020, a autorisé la réalisation d’un compromis de vente de la parcelle n°2, soit environ 2 272 m², à la SCI les Menuiseries d’Auxigny, pour un montant de 12 € HT/m².

L’entreprise ayant revu ses projets, le dossier n’a pas été déposé chez le notaire, et un nouveau bornage a été réalisé.

Monsieur Guillaume MONTECCHIO, gérant de la société les Menuiseries d’Auxigny, via la SCI GJ3, située 2243 route de l’Etang de la salle à St Martin d’Auxigny, souhaite désormais acquérir le lot 4/5, cadastré D 714, d’une superficie de 3 103 m², au prix de 12 € le m², d’un montant de 37 236 € HT.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de céder le lot 4/5, cadastré D 714, pour une superficie de 3 103 m², à la société les Menuiseries d’Auxigny, via la SCI GJ3, pour un montant de 12 € HT/m², soit la somme totale de 37 236 € HT

- d’autoriser le Président à déposer le dossier chez un notaire

- d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée au Développement Économique, à signer l’acte de vente et à réaliser toutes les démarches règlementaires et techniques nécessaires

- d’imputer les recettes liées à cette vente au budget « ZAC BOIS BLANC »

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

FINANCES

9. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL « FONCIER CŒUR DE FRANCE » (EPFLI Foncier Cœur de France)

L’EPFLI est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution des réserves foncières (article L221- 1 et L221-2 du code de l’urbanisme) ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme.

Les compétences de l’EPFLI sont exclusivement foncières : achat, portage, gestion et revente des terrains à la collectivité à l’origine de l’acquisition ou à l’opérateur désigné par elle. L’EPFLI n’est pas un aménageur.

Les axes d’intervention sont l’habitat, le développement économique, commercial et touristique, les équipements publics et infrastructures, le renouvellement urbain et la requalification des centres bourgs, la réhabilitation de friches, la préservation des espaces naturels, agricoles et patrimoine bâti.

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Les statuts de l’EPFLI sont présentés dans le document joint en annexe.

Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Loiret en date 03 décembre 2008,

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Cœur de France » modifiés par l’Assemblée générale du 18 décembre 2018.

Vu la liste des membres actuels précisés dans les statuts en vigueur,

Vu les articles L 324-1 à L 324-10 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE),

Chaque EPCI doit déterminer par délibération ses représentants à l’Assemblée Générale. Le nombre de délégués titulaires est fonction de la population de l’EPCI. Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de délégués titulaires. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant attitré, désigné en même temps que le délégué titulaire.

Ainsi conformément aux statuts de l’EPFLI, un seul délégué titulaire doit être désigné pour la Communauté de Communes Terres du Haut Berry (moins de 30 000 habitants).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France, ci-joint

- d’adhérer à l’EPFLI Foncier Cœur de France

- d’accepter la mise en place d’une Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur chacune des trente communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts

- de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à l’EPFLI Foncier Cœur de France

- d’autoriser le Président à signer le dossier d’adhésion et les actes y afférents

Cédric FISCHER estime que c’est à nouveau un abandon des prérogatives des communes en instituant une taxe à l’ensemble des habitants sans que les communes puissent intervenir. Cette opération peut être menée par la commune ou par la communauté de communes plutôt que par un organisme extérieur. Fabrice CHOLLET répond que ce n’est pas du tout un abandon des prérogatives des communes, puisqu’il s’agit d’un financement des projets des communes qui sont propres à leur besoin et que la taxe est minime (de l’ordre de 3 € par foyer). C’est un moyen de réaliser des acquisitions surtout lorsque les communes n’ont pas les liquidités. L’EPFLI ne fera par les projets à la place des communes.

Béatrice DAMADE et Christelle PETIT ajoutent que c’est une opportunité de laisser la main à des spécialistes et d’être appuyé par des professionnels, ainsi que de pouvoir préempter plus rapidement qu’à travers la communauté de communes.

Le conseil communautaire adopte la délibération par 50 voix pour – 2 contre : Cédric FISCHER – Pascale ROUZIER

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant :

Titulaire : Fabrice CHOLLET

Suppléant : Béatrice DAMADE

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité les délégués ci-dessus

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10. TRANSFERT DE LA COMPETENCE FINANCEMENT DU CONTINGENT AU SDIS DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu l’article 19 de la loi du 07 août 2015, dite loi « NOTRe » ;

Vu l’article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI ;

Vu l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité.

Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».

Ainsi, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L1424-35 du CGCT, la compétence en matière d'incendie et de secours à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.

Dans ce cas, comme prévu à l’article L1425-35 du CGCT, la contribution de l'EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées.

Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la CCTHB, il est proposé aux communes de transférer leur compétence « financement du contingent au SDIS » afin d'augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de Communes et par voie de conséquence le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attendue à compter de 2023.

Pour les communes, il est à relever que toutes les hausses possibles de contingent SDIS seront supportées par la CCTHB à partir du transfert de la compétence.

Ce transfert de compétence n'a en réalité aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.

L'évaluation des transferts de charges qui sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une totale neutralité financière.

Considérant que préalablement à l’arrêté préfectoral notifiant la modification statutaire, la CLECT sera sollicitée pour déterminer la minoration des attributions de compensation à due concurrence du montant des charges reprises par la CCTHB ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le transfert des contributions obligatoires au SDIS en lieu et place des communes à partir du 1er janvier 2022

- d’inviter les communes membres à bien vouloir se prononcer sur cette prise de compétence facultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération afférente à ce rapport. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable

Joël DRAULT indique que c’est une compétence nouvelle que prend la communauté de communes et demande ce qu’il en est de l’entretien des bornes incendie.

Béatrice DAMADE indique que l’entretien des bornes incendie n’est pas transférée. Anne-Marie OSWALD demande de combien augmentera la dotation globale : 60 000 € Gilles BUREAU suggère que la communauté de communes prenne en charge le contrôle des bornes à incendie

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en contrepartie de l’augmentation de la dotation globale.

Béatrice DAMADE indique qu’il faudrait le mettre également dans la CLECT et que la communauté de communes n’a pas la compétence des contrôles.

Christophe DRUNAT en appelle à l’esprit communautaire.

Cédric FISCHER demande s’il est certain que les communes ne paieront pas plus. Il s’agit d’une opération à montant égal.

C’est la communauté de communes qui assumera les hausses ou les baisses éventuelles du SDIS. Gilles BENOIT indique que les cotisations du SDIS augmentent avec moins de services. Fabrice CHOLLET répond qu’il n’y a pas assez de pompiers volontaires et que ce sont les pompiers volontaires qui assurent le contrôle des bornes à incendie en journée.

Gilles BUREAU estime que c’est normal que ce soit les professionnels qui contrôlent. Patrick RICHARD demande si la communauté de communes ne pourrait pas faire un groupement de commandes pour le contrôle des bornes à incendie.

Christophe DRUNAT rappelle qu’il faut être prudent avec les groupements de commandes. A réfléchir. Gilles Benoît demande à quelle date s’appliquera le transfert : au 1er janvier 2022.

Le conseil communautaire adopte la délibération par 49 voix pour - 3 absentions : Sylvain BRANDY et son pouvoir Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE - Fabien CHAUSSÉ

11. AUTORISATION DU PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) POUR LE BUDGET PRINCIPAL LE BUDGET BATIMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL :

Montant des dépenses d'investissement inscrites (hors restes à réaliser) au budget principal 2021 : Chapitre 20 : 356 000€ + Chapitre 21 : 251 000€ + Chapitre 23 : 4 437 049€ = 5 044 049 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article

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à hauteur maximale de 1 261 012 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031 - Frais d'études : Trouée Verte et Centres de Loisirs des Aix 90 000€

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 20 000€ Voirie / Services Techniques 2182 - Matériel de transport 20 000€ Services Techniques

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 10 000€

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 500 000€ Voirie

2313 – Constructions 500 000 € Siège des Aix

BUDGET BATIMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Montant des dépenses d'investissement inscrites (hors restes à réaliser) au budget 2021 : Chapitre 20 : 155 000€ + Chapitre 23 : 918 000 = 1 073 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 268 250 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031-Frais d'étude : 38 750€ Opération Bâtiment Industriel

2313-Constructions : 229 500€ Opération Bâtiment Industriel

BUDGET EAU REGIE

Montant des dépenses d'investissement inscrites (hors restes à réaliser) au budget 2021 : Chapitre 20 : 217 000€ + Chapitre 21 : 604 008€ + Chapitre 23 : 565 000 = 1 386 008 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 346 502 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031-Frais d'étude : 54 000€ Etudes renouvellement réseaux et Schéma Distribution 21531- Réseau d’adduction : 151 000€ travaux renouvellement réseaux

2315 – Installations, matériel technique : 141 250€ travaux renouvellement réseaux

BUDGET EAU AFFERMAGE

Montant des dépenses d'investissement inscrites (hors restes à réaliser) au budget 2021 : Chapitre 20 : 198 000€ + Chapitre 21 : 0€ + Chapitre 23 : 1 757 205 = 1 955 205 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 488 801 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031-Frais d'étude : 49 500€ Etudes renouvellement réseaux et Schéma Distribution 2315 – Installations, matériel technique : 490 000€ travaux renouvellement réseaux

BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE

Montant des dépenses d'investissement inscrites (hors restes à réaliser) au budget 2021 : Chapitre 20 : 513 000€ + Chapitre 21 : 0€ + Chapitre 23 : 2 045 154 = 2 558 154 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 639 538 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031-Frais d'étude : 128 250€ Etudes renouvellement réseaux et Schéma Distribution 2315 – Installations, matériel technique : 511 000€ travaux renouvellement réseaux

BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE

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Montant des dépenses d'investissement inscrites (hors restes à réaliser) au budget 2021 : Chapitre 20 : 360 000€ + Chapitre 21 : 0€ + Chapitre 23 : 1 516 681€ = 1 876 681€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 469 170 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031-Frais d'étude : 90 000€ Etudes renouvellement réseaux et Schéma Distribution 2315 – Installations, matériel technique : 379 170€ travaux renouvellement réseaux

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes

représentant un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour le budget principal et les

budgets annexes bâtiment développement économique, Eau et Assainissement Régie, Eau et Assainissement

Affermage.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

12. BUDGET PRINCIPAL – CLOTURE DOSSIER TVA

Considérant la décision de transmettre l’encaissement des loyers des murs de la société Bistrot du Langis à la commune de Soulangis à compter du 1er avril 2020

Considérant que les opérations de TVA relatives à ce dossier sont soldées,

Il convient de demander la clôture du dossier de TVA n° « COMMERCE SOULANGIS » au Service des Impôts et des Entreprises.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la clôture du dossier de TVA n° « COMMERCE SOULANGIS » à compter du 01 janvier 2022

- d’autoriser le Président à demander ladite clôture et à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

13. ACHAT DE TERRAIN A LA COMMUNE DE RIANS

Considérant que la piste BMX située sur la commune de Rians est de compétence communautaire et que les équipements appartiennent à la Communauté de Communes,

Considérant qu’il convient donc d’acquérir le terrain d’une superficie de 30a00ca répartie sur 2 parcelles cadastrées ZM 187 et ZM 189 d’une superficie totale de 2ha 37a 20 ca,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’acquérir la partie du terrain comprenant la piste de BMX au prix symbolique de 10€

- d’autoriser la prise en charge des frais de bornage et de notaire

- d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente aux finances à signer tous les actes afférents à cette décision

- d’imputer les dépenses au budget principal

Cédric FISCHER demande quels sont les coûts annuels de fonctionnement d’une piste de BMX.

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Christophe DRUNAT répond que l’ensemble du fonctionnement est pris en charge par le club qui en a la gestion.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

14. BUDGET ZAC BOIS BLANC 2021 : APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2

La présente décision modificative a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux écritures d’ordres relatives aux stocks 2021 :

Sens Section Compte Libellé compte Proposé

D Fonctionnement 7133 Variation des en-cours de production de biens +3000€

R Investissement 3355 Travaux +3000€

D Investissement 3355 Travaux +119 000€

R Fonctionnement 7133 Variation des en-cours de production de biens + 119 000€

D Fonctionnement 023 Virement à l’investissement +116 000€

R Investissement 021 Virement au fonctionnement +116 000€

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la décision modificative n° 2 du budget Zac Bois Blanc

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

ANIMATION DU TERRITOIRE

15. TRAIL DES TERRES DU HAUT BERRY 2022 – REVERSEMENT DU PRODUIT DES INSCRIPTIONS ENCAISSEES PAR PROTIMING

Dans le cadre de l’organisation du trail des Terres du Haut Berry 2022, il est convenu que les inscriptions soient réalisées auprès de la société Protiming afin que celle-ci puisse imprimer les dossards de la course.

Cette société reversera à la communauté de Communes le produit des inscriptions en ligne, sur production d’un listing justifiant le montant du versement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le reversement du produit des inscriptions encaissées par la société Protiming, sur production d’un listing justifiant le montant

- d’imputer la recette au budget principal - compte 70631

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

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PETITE ENFANCE – ENFANCE JEUNESSE

16. DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE – SEJOUR ESPACES JEUNES SKI 2022

Chaque année depuis qu’il a été décidé de la création d’Espaces Jeunes, la Communauté de Communes répond à l’appel à projets lancé par la CAF.

Pour 2022, la collectivité souhaite soumettre aux services de la CAF un projet porté par l’Espace, Jeunes Rosa Parks, situé à Henrichemont pour l’organisation d’un séjour d’hiver au ski.

Les jeunes ont présenté ce projet de séjour avec les objectifs suivants : Permettre aux jeunes de s’impliquer dans la réalisation d'un projet commun, favoriser la découverte d'un milieu différent, permettre aux jeunes de pratiquer des activités sportives innovantes parfois inaccessibles, et s’inscrire dans le Label Terre de Jeux. Le séjour de 5 jours / 4 nuits, pour 17 jeunes âgés de 13 à 17 ans, se déroulera du 7 au 11 février 2022, au Super Lioran (15) pour un coût de 9 673.00 €.

A cet effet, une subvention d’un montant de 4 836.00 €, soit 50 % du budget prévisionnel du séjour, est sollicité auprès de la CAF.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher l’attribution d’une subvention de fonctionnement, à hauteur de 4 836.00 € pour le séjour ski 2022 susvisé

- d’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à l’attribution de cette subvention et toutes les pièces y afférentes

- d’imputer la recette au budget annexe centre de loisirs

Gilles BENOIT demande qui règle les 50 % restant.

Ce sont les parents et la Communauté de Communes

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

17. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ORGANISATION D’UN DEBAT

Prise en application de l’article 40 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protections sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires, non titulaires permanent).

L’ordonnance précitée prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire jusqu’au 17 février 2022.

Un nouveau débat sera à programmer dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées à compter du 1er janvier 2022.

Il s’agit d’un débat sans vote qui informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

- Les contrats de santé ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

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- Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Il est rappelé qu’avec la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités avaient la possibilité d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité.

Deux types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :

- La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat - La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur

Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.

L’adhésion des agents à ces contrats est facultative.

Par délibération n°310518-85 du 31 mai 2018, le conseil communautaire a décidé de participer, dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative pas les agents, pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisées, à hauteur de 5 € pour les catégories A, 8 € pour les catégories B et 12 € pour les catégories C.

Les évolutions liées à l’ordonnance du 17 février 2021 sont les suivantes :

- En santé : une participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence (en attente de parution du décret) au 1er janvier 2026 maximum Cette participation doit couvrir un panier minimum de soins : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier et dépenses de frais dentaires et optiques

- En prévoyance : une participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20 % minimum d’un montant de référence (en attente de parution du décret), sur un socle de garanties à définir, au 1er janvier 2025 maximum

Par ailleurs, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes qui souhaiterons y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

• Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? • La portabilité des contrats en cas de mobilité

• Le public éligible

• Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations • La situation des retraités

• La situation des agents multi-employeurs

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• La fiscalité applicable (agent et employeur)

En dernier lieu, l’ordonnance précitée prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

• Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)

• Le rappel de la protection sociale statutaire

• La nature des garanties envisagées

• Le niveau de participation et sa trajectoire

• Le calendrier de mise en œuvre

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

- prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)

- prendre acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance

- donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

Gilles BUREAU demande s’il est possible d’organiser au niveau de la communauté de communes une réunion avec le centre de gestion.

Christophe DRUNAT indique que la nouvelle directrice sera invitée à un conseil des maires. Thierry COSSON précise qu’il a assisté à l’une des réunions organisées par le centre de gestion au sujet de la protection sociale et que la nouvelle directrice souhaite plus de proximité avec les mairies et ces réunions ont été un moyen de dialogue.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

18. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS EN PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL PASSEE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU CHER

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu les articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du Travail ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 15 décembre 2017 relative à la mise en place des missions de psychologue du travail ;

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

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Il conviendrait donc de passer une convention avec le Centre de Gestion 18.

Cette convention a pour objectif d’organiser les modalités d’intervention selon lesquelles un psychologue du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher (CDG 18) assurera des prestations pour la communauté de Communes Terres du Haut Berry, telles que :

- Accompagnement individuel ou collectif d’un ou de plusieurs agents

- Réalisation d’audits d’organisation ciblés

- Conseils et accompagnement à la mise en place d’une démarche de prévention ou santé au travail

Les prestations fournies par le CDG 18 dans le cadre de cette convention sont facturées au prorata du temps de travail passé par le psychologue sur site (tarifs 2021 : 70 € la base horaire pour les affiliés).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la convention de prestations en psychologie du travail passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher à compter du 1er février 2022

- d’approuver les tarifs de prestations sur une base horaire

- d’autoriser le Président à signer cette convention et tous les actes y afférents

- d’imputer les dépenses au budget principal

Anne-Marie OSWALD fait part de l’expérience de Saint Martin. Les retours sont très positifs pour les agents.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

19. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,

Pour les besoins des services, il serait nécessaire :

- de créer :

A compter du 31 janvier 2022 :

- Un agent non titulaire à temps non complet 9/35ème au service environnement pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 I 2°, afin d’exercer les fonctions d’agent de ménage , pour une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint technique, 1er échelon, indice brut 370, indice majoré 343

A compter du 1er février 2022 :

• Un poste d’agent non titulaire à temps non complet (8/35ème), au Centre Céramique Contemporaine La Borne, pour faire face temporairement à des besoins liés un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 I 2°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d’animation touristique, pour une durée de 6 mois, et dont il

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conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint d’animation, 1er échelon, indice brut 370, indice Majoré 343, à laquelle s’ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10ème de la rémunération totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels

- Un poste d’adjoint administratif relevant de la catégorie C (gestionnaire administratif) à temps complet au service support. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2, pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382

- Un agent non titulaire à temps non complet 25/35ème au service environnement pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 I 2°, afin d’exercer les fonctions de gardien de déchèterie , pour une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint technique, 1er échelon, indice brut 370, indice majoré 343

- A compter du 1er mars 2022 :

• Un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, catégorie C (gestionnaire administratif) à temps complet au service public d’assainissement non collectif (SPANC). Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2, pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382

• Un poste d’animateur titulaire à temps complet (responsable Espace Jeunes) relevant de la catégorie B au service Petite Enfance – Enfance - Jeunesse suite à la réussite au concours

- A compter du 1er avril 2022 :

• Un poste d’adjoint administratif titulaire, catégorie C (agent d’accueil) à temps complet au service environnement. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-2, pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de créer, selon les conditions susvisées :

- Un poste d’agent non titulaire à temps non complet (9/35ème) pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1 2°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint technique à compter du 31 janvier 2022

- Un poste d’agent non titulaire à temps non complet (8/35ème) pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1 2°, afin d’exercer les fonctions d’adjoint d’animation touristique à compter du 1er février 2022

- Un poste d’adjoint administratif, relevant de la catégorie C titulaire (Gestionnaire administratif) à temps

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complet à compter du 1er février 2022

- Un agent non titulaire à temps non complet 25/35ème pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 I 2°, afin d’exercer les fonctions de gardien de déchèterie à compter du 1er février 2022

- Un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, catégorie C titulaire (Gestionnaire administratif) à temps complet à compter du 1er mars 2022

- Un poste d’animateur titulaire à temps complet (Responsable Espace Jeunes) relevant de la catégorie B à compter du 1er mars 2022

- Un poste d’adjoint administratif titulaire (agent d’accueil) à temps complet relevant de la catégorie C à compter du 1er avril 2022

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Calendrier :

Conseil des maires : 08 février 2022 à Pigny – intervention de la fédération française des bâtiments Conseil communautaire : 24 février 2022 à Allogny

Conseil des maires : 08 mars 2022 à St Eloy de Gy : intervention du SIRVA-du SIVY et du SIRSA Conseil communautaire : 30 mars à Victor Hugo

Conseil des maires du 12 avril à Brécy

Conseil communautaire : 28 avril 2022 à Moulins-sur-Yèvre

Thierry COSSON indique que Véolia a des problèmes de personnel avec la COVID, les horaires des collectes sont décalés (6h à 21h) mais il n’y a pas de modification dans les jours de ramassage Des pré-collectes sont organisées au niveau du tri : 2 communes par semaine. Gilles BENOIT demande si des retours peuvent être fait aux commune (statistiques) Christophe DRUNAT indique qu’un fichier des anomalies par foyer peut être également transmis aux communes

Maud HURE demande si des vérifications peuvent être faites dans les points d’apports volontaires. Thierry COSSON indique qu’il est compliqué de mettre en place des fouilles des PAV, mais il faut réfléchir à une amélioration.

Séance levée à 20h10