Compte-Rendu - Comptes rendus CC du 19 05 2022

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Compte-Rendu - Comptes rendus CC du 19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Éloy-de-Gy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus CC du 19 05 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Jeunesse,

1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 19 MAI 2022 à 18H30

HENRICHEMONT

Compte-rendu

Étaient présents (titulaires) (41) : Gwendoline TITRANT, Annick BIENBEAU, Jean-Noël GUILLAUMIN,

Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Isabelle DEUSS, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Jérôme VRILOR, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Joël DRAULT, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Michel AUDEBERT, Thierry COSSON, Yves CORDINA

Étaient présents (suppléants) (2) :

Manuel BLASCO suppléant de André JOUANIN

Jean-Marc BRIOLANT suppléant de Béatrice DAMADE

Absents excusés (9) :

Bruno SIRAVO a donné pouvoir à Gwendoline TITRANT

Manuel MESQUITA a donné pouvoir à Annick BIENBEAU

Delphine BOUREUX a donné pouvoir à Christelle PETIT

Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Nathalie MESTRE

François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD

Pascale ROUZIER, Jean-Philippe BEUX, Sylvain BRANDY, Emilie BIGRAT

Secrétaire de séance : Christelle PETIT

Ouverture de la séance à 18h30

2

Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 28 avril 2022.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

➢ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Par délibération du 02 septembre 2021, le Conseil Communautaire a délégué au président le pouvoir de prendre toute décision concernant :

• La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

• Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes

• La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux

• L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers

• L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge

• Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide financière à la communauté de communes

• La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités locales, le Président rend compte à chaque séance des décisions qu’il a prises par délégation.

Date Signature Objet Tiers Montant

HT

20/04/22 CD Centres de loisirs – Jeux sportifs du 30 mars 2022 –

Thème jeux olympiques

COMITE

DEPARTEMENTAL

OLYMPIQUE ET

SPORTIF DU CHER

1 400.00 €

21/04/22 CdP Eau – Raccordement réseau assainissement commune

de Saint Martin d’Auxigny

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 742.00 €

21/04/22 CdP Eau – Raccordement réseau eau potable commune de

Saint Martin d’Auxigny

TRAVAUX PUBLICS

BLANCHET

NICOLAS

1 609.50 €

25/04/22 CD Extension bâtiment Les Aix – Installation de 2 bornes

IRVE triphasé

CITEOS BOURGES 6 586.00 €

25/04/22 CD Technique – Achat remorque routière 2 essieux REMORQUES CHEVALIER

2 948.76 €

26/04/22 BR

(Devis du

18/02/21)

Eau – Formation conception dimensionnement et

implantation Assainissement Non Collectif

OIEAU 1 616.00 €

3

28/04/22 NM Tourisme – Chemins de randonnées – Réalisation de

15 dépliants « Forêt, vignoble & Vergers »

ISABELLE MARTIN 2 106.00 €

28/04/22 NM Tourisme – Reportages photo « Forêt, vignoble &

Vergers »

ISABELLE MARTIN 2 475.00 €

28/04/22 CD Eau – Mise à la cote d’ouvrage – Commune de Fussy COLAS 7 400.00 €

28/04/22 CD Eau – Réhabilitation du réseau d’eaux usées sur la

commune d’Allouis

SOA 4 804.20 €

28/04/22 RS Trail et Crazy Berry – Achat banderolles CGP BERRY 1 320.00 €

29/04/22 NM Centre Céramique – Achat 500 catalogues exposition

céramique japonaise

CIA GRAPHIC 1 969.00 €

29/04/22 CD Tourisme – Dépliants 3 volets et coffrets pour

chemins de randonnées

L’IMPRIMERIE DU

MONT HENRI IV

3 326.00 €

30/04/22 NM Centre Céramique – Achat livres SODIS 1 816.93 €

03/05/22 CD Eau – Travaux de terrassement et pose de conduite

assainissement – Commune de Saint Eloy de Gy

SAUR 9 504.26 €

03/05/22 LG Bâtiment Gymnase Cathy Melain – Travaux sur mur

extérieur

SAS ISO DECO 2 985.20 €

03/05/22 NM Centre Céramique – Achat plaque réfractaire, pilier et

kit thermomètre numérique à sonde

SOLARGIL 1 365.97 €

03/05/22 CD Culture – Semaine de résidence et coproduction THEATRE DU PALPITANT

2 129.50 €

03/05/22 LG Bâtiment Gymnase Cathy Melain – Remplacement de

disjoncteurs

SDEE 1 241.13 €

05/05/22 CD Eau – Mise en place d’un système de suivi analytique

en continu du Ph station d’épuration Allogny

VEOLIA 8 285.40 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver les décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au président

Gilles BENOIT demande où se situent les travaux réalisés sur la commune de Saint-Eloy de Gy. Il s’agit de la rue du Montet.

Le conseil communautaire approuve les décisions du Président à l’unanimité

*-*-*-*-

Le Président propose d’ajouter un point à l’ordre du jour de ce conseil :

- Autorisation de prélèvement des cotisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité l’ajout du point à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

1. PACTE DE GOUVERNANCE

Conformément à la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’intérêt, ou non, d’élaborer un pacte de gouvernance dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil Communautaire.

4

Considérant :

- les multiples réunions qui ont été organisées du fait de l’élaboration du PLUi et du PCAET,

- les habitudes de travail en équipe pour préparer les dossiers : groupes de travail, Parlement de l’eau, commissions de travail, etc...

- qu’un tiers du mandat est écoulé,

il est envisagé de ne pas mettre en place un Pacte de Gouvernance.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de décider de ne pas mettre en place un Pacte de Gouvernance

Laurence PAJON demande l’utilité de ce Pacte.

Il s’agit de formaliser ce qui est déjà fait à la Communauté de Communes à travers les diverses réunions. Cela ne changerait en rien la manière de travailler. De ce fait, il n’y a pas d’intérêt à ajouter du formalisme.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

2. SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION SUD-EST DE BOURGES (SMERSE) - DESIGNATION DES DELEGUES EN REPRESENTATION DE SUBSTITUTION DU SIAEP NEUVY DEUX CLOCHERS – NEUILLY EN SANCERRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°100920-117 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 portant « transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant « transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry » à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2021-1156 du 8 octobre 2021 portant dissolution du SIAEP Neuvy Deux clochers - Neuilly en Sancerre, du fait de la fin du délai du maintien à titre dérogatoire,

Considérant que ce transfert concernant la compétence « eau » a des conséquences sur le fonctionnement du SMERSE,

Considérant qu’au 1er octobre 2021, la Communauté de Communes est devenue automatiquement membre des syndicats mentionnés ci-dessus, en représentation substitution du SIAEP Neuvy Deux clochers - Neuilly en Sancerre,

Considérant la délibération n° 211021-261 du 21 octobre 2021 portant désignation des délégués du SMERSE en représentation de substitution du SIAEP Neuvy Deux clochers - Neuilly en Sancerre,

Considérant que la Communauté de Communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution (article L.5711-3 du CGCT),

Considérant que M. Emmanuel JAFFRE titulaire au SMERSE pour la Commune de NEUILLY EN SANCERRE a démissionné de son mandat,

Il convient donc de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes, dans le cadre de la représentation de substitution, au sein du SMERSE.

5

Il est rappelé que cette élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.

Se présentent, pour représenter la Communauté de Communes au sein du SMERSE pour la commune de NEUILLY

EN SANCERRE :

- titulaire : Monsieur Pascal BAUDENS

- suppléant : Madame Isabelle CROCHET

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de désigner, pour représenter la Communauté de Communes au sein du SMERSE pour la commune de NEUILLY

EN SANCERRE :

- titulaire : Monsieur Pascal BAUDENS

- suppléant : Madame Isabelle CROCHET

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

3. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L’INTERCOMMUNICATION DES RESEAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE SITUES AU NORD-EST DE BOURGES (SMIRNE)

Considérant la loi du 3 août 2018 sur le transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, il convient d’actualiser les statuts du SMIRNE concernant les membres substitués par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et la mise à jour d’autres articles.

Sur une proposition formulée par le président, le comité syndical du SMIRNE s'est réuni le 21 février 2022 pour décider les modifications statutaires suivantes :

ARTICLE 1er

Il est créé, en application de l’articles L-5711-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant

- Les communes de :

1. Ivoy le Pré

2. Méry es bois

3. Nohant en Goût

4. Osmoy

- La communauté de communes :

La communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution des communes d’Achères, Les Aix d’Angillon, Aubinges, Fussy, Henrichemont, Humbligny, Menetou-salon, Montigny, Morogues, Moulins-sur- Yèvre, Parassy, Pigny, Quantilly, Rians Saint Céols, Saint Eloy-de-Gy, Saint Georges sur Moulon, Saint Martin d’Auxigny, Saint Palais, Sainte Solange, Soulangis, Vasselay et Vignoux-sous-les Aix.

qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l’Intercommunication des Réseaux d’alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges » (S.M.I.R.N.E.)

6

ARTICLE 5

5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées à raison de deux délégués minimums par communes et trente-cinq délégués pour la communauté de communes Terres du Haut Berry, ce qui donne la répartition suivante :

Collectivités Nombre de délégués

Communes

Ivoy le Pré

Méry es bois

Nohant en Goût

Osmoy

Communauté de communes Terres du Haut Berry

2

2

2

2

35

Nombre total de délégués 43

ARTICLE 6

Le comité élit, parmi ses membres, un bureau qui est composé au moins d'un président, de deux vice- présidents, d'un secrétaire et éventuellement d’autres membres.

ARTICLE 14

Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de Baugy.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la modification des statuts du SMIRNE

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

4. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) CENTRE-CHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5741-1 et suivants ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 4 décembre 1997 portant création du SIRDAB ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2018-1-1494 du 20 décembre 2018 constatant la transformation du SIRDAB en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2020-0959 du 3 août 2020 portant modification des statuts du PETR Centre-Cher ;

Vu la délibération n°9 du Comité Syndical du 30 mars 2022 portant modification des statuts du PETR Centre-Cher, notifiée le 20 avril 2022 ;

Considérant que le PETR a acquis des locaux afin d’y installer son siège, il convient de modifier l’article 3 afin d’indiquer que le siège est désormais fixé au 4-6 rond-point Henri Farman, bâtiments 4A et 4B – 18000 BOURGES

Considérant que deux EPCI ont changé de nom, il convient d’actualiser les statuts en fonction. En effet la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry & Village de la Forêt se dénomme désormais Vierzon- Sologne-Berry et la Communauté de Communes Fercher-Pays Florentais se dénomme désormais Fercher.

7

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la modification des statuts du PETR Centre-Cher, annexés à la présente délibération

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

5. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PASSE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET VEOLIA POUR LE RESEAU ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINTE SOLANGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1421-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 29 juin 2012 à l’entreprise VEOLIA- La compagnie des Eaux et de l’Ozone courant jusqu’au 30 juin 2024,

Considérant l’avenant n°1 notifié le 1er janvier 2015 relatif à l’installation de dispositifs d’autosurveillance,

Considérant que des modifications doivent être apportées au contrat de délégation de service public du fait de la construction de la nouvelle station d’épuration de Sainte Solange :

- Surcoût maintenance et personnel : 639,37 €

- Surcoût énergie : 3 540,23 €

- Surcoût entretien espace vert : 1 616,56 €

- Surcoût évacuation des déchets et traitements : 222,01 €

- Surcoût contrôle périodique de levage : 100,00 €

- Surcoût des garanties et programme de renouvellement : 2 421.34 €

Total : 8 539,51 €

Considérant que 410 abonnés sont soumis à facturation représentant un volume moyen de 30 222 m3 /an, l’impact sur les tarifs, à compter du 1er avril 2022, s’établit comme suit :

Prix actuel 1er janvier 2022 Prix actualisé par avenant et

coefficient de révision k

(1.1261)

Part fixe 40,97 € 53,57 €

Part variable 1,0298 € 1,2008 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public passé entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la société VEOLIA pour l’exploitation en concession du réseau assainissement sur la commune de Sainte Solange, avec effet au 1er avril 2022

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- de fixer les tarifs assainissement, part fixe et part variable, à compter du 1er avril 2022, comme présentés ci- dessus

- d’autoriser le Président à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

Il est prévu une visite de la station d’épuration le 22 juin 2022.

6. APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LA SOCIÉTÉ FREE POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS SUR LE CHATEAU D‘EAU DE LA BORNE

Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Free doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques, et notamment d’antenne-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.

A cet effet, une antenne serait installée sur le dôme du château d’eau de La Borne sur la commune d’Henrichemont. L’emprise au sol pour l’installation des armoires techniques et les coffrets associés sont situés aux abords directs de la voie de circulation par un portillon, l’accès à l’antenne se fera par nacelle, sans accès direct par l’intérieur du château d’eau.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin d’établir une convention portant sur l’occupation de cette parcelle appartenant au domaine privé de la collectivité pour une durée de 12 ans en contrepartie d’une redevance annuelle de 4 500 € (non assujetti à la TVA).

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la convention passée entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la société Free pour l’implantation d’une antenne relais sur le château d‘eau de La Borne à Henrichemont pour une durée de 12 ans

- de fixer le montant de la redevance annuelle à 4 500 € (non assujetti à la TVA)

- d’autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents

- d’imputer cette recette au budget eau potable affermage

Gilles BUREAU indique que c’est une opportunité et surtout une nécessité pour la Borne qui a très peu de réseau téléphonique. La pause de l’antenne sera réalisée lorsque l’étude en cours sera favorable. Toutes les données ne sont pas connues à ce jour.

Anne-Marie OSWALD demande pourquoi signer une convention avant les résultats de l’étude technique ? Gilles BUREAU répond que si l’étude est favorable, il faudra aller vite, car il y a une demande insistante de la Préfecture.

Christophe DRUNAT indique que la convention ne sera signée qu’une fois l’étude réalisée. Gérard CLAVIER demande comment se fera l’accès au château d’eau pour les opérateurs. Camille de PAUL répond que l’accès se fera par une nacelle et que cela ne modifie pas les conditions de sécurité et d’accès du château d’eau.

Gilles BENOIT rappelle qu’il est difficile de travailler avec les opérateurs mais il faut que les habitants de la Borne puissent bénéficier du réseau téléphonique dans de bonnes conditions. Nathalie MESTRE indique que tout le territoire doit être couvert en 2026 donc cela ne change rien d’installer l’antenne maintenant.

Patrick RICHARD demande si l’antenne peut être placée ailleurs.

Christophe DRUNAT répond que le seul endroit possible est sur le château d’eau.

9

Nathalie MESTRE confirme.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité sous réserve que l’étude technique en cours ne mette pas en avant des risques de nuisances sur le château d’eau et que l’opérateur s’engage, en cas d’anomalie apparaissant sur la structure de l’ouvrage, postérieurement à la pose de l’antenne, à démonter celle-ci sans délai, à ses frais pour l’implanter ailleurs.

BÂTIMENTS

7. APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE « MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DU SIEGE COMMUNAUTAIRE AUX AIX D’ANGILLON » - LOT N°3 – CHARPENTE - COUVERTURE - BARDAGE ZINC– SARL RENE GIRAUD/DUBAS SAS

Par délibération n°230921-235 en date du 21 septembre 2021, le conseil communautaire a attribué le marché à procédure adaptée pour l’extension du siège communautaire aux Aix d’Angillon » aux prestataires CAZIN SAS/ SOPREMA/ SARL RENE GIRAUD-DUBAS SAS/ LES MENUISERIES D’AUXIGNY/ SBPI/ ELVIN/ PEINTURE ET COULEUR DU BERRY/ YVES OLLIVIER/ SEEC SARL/ SAS CAU pour un montant total de 629 168,09 € HT soit 755 001,71 € TTC

Pour l’attribution dudit marché, un marché à procédure adaptée a été publié le 03 mai 2021 pour une remise des offres le 08 juin 2021 à 12h00

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a choisi de contractualiser pour le lot n° 3 Charpente – Couverture – Bardage zinc avec le groupement conjoint SARL RENE GIRAUD (mandataire) /DUBAS SAS pour un montant total de 41 846,75 € HT soit 50 216,10 € TTC.

Considérant le remplacement du bardage zinc teinte quartz par un zinc revêtu d’un engobe Pigmento de teinte marron, représentant une plus-value de 2 415.00 €, le montant total du marché est porté à 44 261.75 € soit 53 114,10 € TTC, à savoir une augmentation de +5,77% par rapport au montant du marché initial.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la modification en cours d’exécution n°1 au marché à procédure adaptée « Marché de travaux

d’extension du siège communautaire aux Aix d’Angillon » du lot n°3 Charpente – Couverture – Bardage zinc

attribué au groupement conjoint SARL RENE GIRAUD (mandataire) et DUBAS SAS,

- d’autoriser le président à signer ladite modification en cours d’exécution n° 1 d’un montant de 2 415.00 €

portant le montant total du marché de 41 846.75 € HT à 44 261.75 € HT soit, 53 114.10 € TTC, et les actes y

afférents

- d’imputer les dépenses au budget principal opération 72

Anne-Marie OSWALD demande la raison de ce changement.

Patrick PARFAIT répond que ce changement est un choix architectural.

Le conseil communautaire adopte la délibération par 45 voix pour

3 Abstentions : Anne-Marie OSWALD et son pouvoir François Régis THINAT – Laurence PAJON

10

ANIMATION DU TERRITOIRE

8. FIXATION DES TARIFS DU VOYAGE CULTUREL 2022 - STREET ART CITY

Dans le cadre de sa saison culturelle 2022, la Communauté de Commune Terres du Haut Berry propose un voyage culturel à Lurcy Lévis, au Street Art City, le 4 juin prochain.

Ce voyage sera l’occasion de découvrir les fresques murales du village ainsi que celles de l’Hôtel 128, un hôtel non voué à la démolition ni à la réhabilitation où le public découvrira une œuvre unique cachée dans chacune des 128 chambres.

Le transport est inclus dans les tarifs définis ci-dessous.

Pour un nombre maximal de 57 personnes et sur réservation uniquement, la Communauté de Communes propose la tarification suivante :

- 22€ par adulte

- 12€ pour les 6-16 ans

- gratuit pour les moins de 6 ans

Ces tarifs ne comprennent pas le repas.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de fixer les tarifs du voyage culturel 2022 au Street Art City, comme suit :

- 22€ par adulte (entrée + trajet)

- 12€ pour les 6-16 ans (entrée + trajet)

- gratuit pour les moins de 6 ans

- d’imputer les recettes et les dépenses au budget principal - culture

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

PETITE ENFANCE – ENFANCE JEUNESSE

9. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur des accueils de loisirs a été approuvé par délibération n° 051219-188 du 5 décembre 2019.

Il convient de l’actualiser en prenant en compte les nouvelles modalités d’inscriptions via le logiciel INOE et le changement de tutelle (Education Nationale).

Ce règlement sera porté à la connaissance des familles via notre site internet, le logiciel INOE et par affichage. Les familles devront attester en avoir pris connaissance pour valider les inscriptions.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs, joint en annexe

- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1er juin 2022

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

11

FINANCES

10. ATTRIBUTION DE COMPENSATION - COMMUNE DE MOULINS SUR YEVRE

La Commune de Moulins sur Yèvre perçoit depuis le 1er janvier 2017 une attribution de compensation calculée sur la base de ses recettes fiscales 2016, afin de lui garantir le même niveau de ressources qu’avant la fusion.

A ce titre la Commune a perçu sur la période 2017-2021 la somme de 1 497 341.18€ :

MOULINS SUR YEVRE 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Attributions Compensations 303 358,83 € 300 839,93 € 297 714,14 € 297 714,14 € 297 714,14 €

Or dès l’année 2018 la base CFE de la commune a connu une perte de 84%.

Malgré cela la CCTHB a continué de verser l’attribution de compensation sur les mêmes bases d’origines, avec un écart de produits de 612 133€ sur la période 2018-2021.

Le régime des attributions de compensations est encadré par le Code général des Impôts qui prévoit ce cas de figure :

Dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI peut décider de réduire les montants d’AC (1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Dans cette hypothèse, l’accord des conseils municipaux des communes dont l’attribution de compensation serait diminuée n’est pas requis. Un vote à la majorité simple de l’organe délibérant du groupement suffit.

Cependant la Loi de Finance 2022 stipule que cette révision unilatérale ne peut excéder 5% des recettes réelles de la commune et il convient donc de retirer la délibération n°310322-38 du 31 mars 2022.

Considérant la nécessité de réviser l’attribution de compensation de la Commune de Moulins sur Yèvre il est envisagé de recourir aux modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite :

- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation

- une délibération de la commune intéressée à la majorité simple sur ce même montant révisé de l’attribution de compensation

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 07/02/2022

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2022,

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Considérant que la commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé par l’EPCI la concernant,

Considérant la nécessité de réviser l’attribution de compensation de la Commune de Moulins sur Yèvre,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de retirer la délibération n°310322-38 du 31 mars 2022

- de procéder, à compter de 2022, par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la commune de Moulins sur Yèvre, (4ème alinéa du V-1° de l’article 1609 nonies C du CGI) à la révision de l’attribution de compensation de la Commune de Moulins sur Yèvre à hauteur de 45 000€

- de fixer le nouveau montant de l’attribution de compensation de la Commune de Moulins sur Yèvre à 229 147,77 € à compter de 2022

Joël DRAULT demande si cela peut changer les attributions de compensation des autres communes. Christophe DRUNAT répond que la Préfecture a indiqué que cela pouvait être une possibilité mais qu’il refuse cette hypothèse.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

11. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Afin de prendre en compte le nouveau montant de l’attribution de compensation.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la décision modificative n°1, qui s’établit comme suit :

Sens Section Chapitre- Article

Montant

Proposé

D Fonctionnement 739211 - Attributions de compensation +105 000€

D Fonctionnement 023 - Virement à la section d'investissement -105 000€ R Investissement 021 - Virement de la section de fonctionnement -105 000€ R Investissement 1641 - Emprunts en euros +105 000€

Jérôme VRILOR et Joël DRAULT soulignent que réaliser un emprunt n’est pas prudent. Il est répondu qu’il s’agit d’un équilibre budgétaire.

Le conseil communautaire adopte la délibération par 41 voix

1 Contre : Cédric FISCHER

6 Abstentions : Anne-Marie OSWALD et son pouvoir François-Régis THINAT– Laurence PAJON – Jérôme VRILOR – Gwendoline TITRANT et son pouvoir Bruno SIRAVO

12. AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES COTISATIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

Par délibération n° 270122-10 A du 27 janvier 2022, le conseil communautaire a autorisé le transfert de la compétence financement du contingent au SDIS à la communauté de communes en lieu et place des communes.

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A cet effet, il convient de donner accord, pour que soit réglé sans mandatement préalable, par prélèvement sur le compte du Trésor de la communauté de communes, le montant du contingent dû au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cher.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser la mise en place du prélèvement automatique des cotisations dues au SDIS

- d’approuver la fréquence des prélèvements trois fois par an soit en avril, juin et septembre

- d’autoriser le président à signer le contrat de prélèvement et tout document y afférent

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,

Pour les besoins du service, il serait nécessaire de créer :

- Au service de l’eau :

- un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d’exercer les fonctions de gestion clientèle, pour une durée de 1 an maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint administratif, 1er échelon, indice brut 382, indice Majoré 352

- Au service Développement Touristique à compter du 1er juin 2022 :

- un poste d’attaché territorial titulaire à temps complet pour exercer les fonctions de Chargé de projet au service Développement Touristique.

Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-3 2°, dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 821 et à l’Indice Majoré 673 pour une durée de 3 ans maximum renouvelable une fois.

- Au service Petite Enfance – Enfance-Jeunesse, suite à un départ par voie de mutation à compter du 1er juin 2022 :

- un poste relevant du cadre d’emploi d’éducateur territorial jeunes enfants titulaire à temps complet pour exercer les fonctions de Directrice Adjointe de crèche.

Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur la base d’un contrat relevant de l’article 3-3 2°, dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 714 et à l’Indice Majoré 592 pour une durée de 3 ans maximum renouvelable une fois.

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- un agent non titulaire à temps complet, 35 heures, pour faire face temporairement à des besoins liés un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d’exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, pour une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, 1er échelon, indice brut 382, indice Majoré 352 à laquelle s’ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10ème de la rémunération totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer, selon les conditions susvisées :

- un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés un accroissement temporaire d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 1°, afin d’exercer les fonctions gestion clientèle au service de l’eau

- un poste d’attaché territorial titulaire à temps complet pour exercer les fonctions de Chargé de projet au service Développement Touristique à compter du 1er juin 2022

- un poste relevant du cadre d’emploi d’éducateur territorial jeunes enfants titulaire à temps complet pour exercer les fonctions de Directrice Adjointe de crèche à compter du 1er juin 2022

- un poste d’agent non titulaire à temps complet, 35 heures, pour faire face temporairement à des besoins liés un accroissement saisonnier d’activité conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées à l’article 3 2°, afin d’exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, pour une durée de 6 mois maximum à compter du 1er juin 2022

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Calendrier :

- Fit days : 9 juin à Rians

- conseil des Maires : 14 juin 2022 à Rians

- Commission sport : 16 juin 2022

- Crazy Berry : 18 juin 2022 à Saint-Martin d’Auxigny

- conseil communautaire : 23 juin 2022 à Soulangis

- commission voirie : 27 juin à Rians

- Conseil des Maires :12 juillet à Pigny

- conseil communautaire : 21 juillet à Rians

Jérôme VRILOR demande si une situation budgétaire pourrait être communiquée : réel 2022

Christelle PETIT indique que le conseil d’administration envisage de réaliser une collecte le 11 juin dans les supermarchés de St Martin d’Auxigny, Les Aix d’Angillon et Henrichemont

Thierry COSSON indique que lors de la réunion PCAET du 18 mai, seules 3 personnes ont représenté les communes. Il demande si des personnes des conseils municipaux peuvent être désignées pour participer aux prochaines réunions. Léa fera un mail aux communes.

Séance levée 19h45