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Conseil Municipal - 2023 02 09 D Convention CAF Fonds Publics et territoires axe3 PSJ vEG
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 09 D Convention CAF Fonds Publics et territoires axe3 PSJ vEG)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
é VILLE DE EN
cg Ch oyR V3 Nombre de conseillers... 43
En exercice PT se 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 32 DU 16 FÉVRIER 2023
Pouvoirs....................... 09
EXCUSÉS.rmrsverimmmeuses 02
N°2023-02-09 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - AXE 3: FAVORISER L'ENGAGEMENT ET LA PARTICIPATION DES ENFANTS ET DES JEUNES
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
AIDOUDI Salem
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
HAMZA Ali
MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MAUROBET Catherine
à MARTIN Pierre-Yves
à DI IORIO Rina
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à CHASSAIN Clément
à DELERUELLE Quentin
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
BITATSI-TRACHET Françoise
ROSSINI Christel
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
© © 1 a (en # UD UD© UDOp 4H UD 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 84
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-09-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame MAKHLOUF, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le rapport ci-annexé ;
Vu la réunion de la 2° Commission permanente en date du 08 février 2023 ;
Considérant que le service jeunesse a répondu à l'appel à projet de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du volet 2 de l'axe 3 du fonds Publics et Territoires « Préfig jeune » ;
Considérant l'approbation de la Commission d'Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, en date du 21 octobre 2022, quant au versement d'une aide financière au fonctionnement pour la mise en conformité des locaux, rénovation générale des lieux et achat de matériel pour les salles municipales Jacob et l'Orangerie ;
Considérant qu'il y a lieu de contractualiser cet accompagnement financier ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention ci-annexée sont approuvés.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine- Saint-Denis — Fonds Publics et Territoires — Axe 3: «Favoriser l'engagement et la participation des enfants et des jeunes ».
Annexe : Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis — Fonds Publics et Territoires — Axe 3: « Favoriser l'engagement et la participation des enfants et des jeunes »
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2023.
Pierre-YŸeS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-09-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023 ALLOCATIONS
FAMILIALES
CREER TT
CETTE
FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES »
AXE 3 : Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes Entre :
Ville de Livry-Gargan, représenté(e) par Maire, Monsieur Pierre-Yves Martin, dont le siège est situé 3, pl.
François-Mitterrand - BP 56 93891 Livry Gargan,
Ci-après désigné(e) par « le porteur de projet »
Et
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé 52-54 rue de la République, 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée par « la Caf » Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. VU la décision de la Commission d'action sociale en date du 21/10/2022, dans le cadre des pouvoirs qui lui
ont été délégués par le Conseil d'administration en date du 18/03/2022, il est convenu et arrêté ce qui suit (sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière au
fonctionnement attribuée au porteur de projet dans le cadre du volet 2 de l’axe 3 du fonds Publics et territoires « Préfig Jeune» pour le projet suivant :
Mise en conformité des locaux, rénovation générale des lieux, achat de matériel
La convention a pour objet de :
- déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants : - les présentes dispositions ;
- l'annexe 1 relative aux pièces justificatives ;
- L’annexe 2 relative à la charte de la laïcité de la branche famille.
Article 2 - Cadre d'intervention générale
2.1 Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité à un financement sous l’axe 3 « Engagement et participation des enfants et des jeunes » sont relatives au volet dans lequel s’inscrit le projet tel que mentionné à l’article 1.
e Volet 1 : « Démocratiser Paccès des enfants aux loisirs éducatifs »
Les projets relevant du volet 1 sont conduits par des porteurs intervenant sur les temps périscolaires ou
extrascolaires. Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
- Proposer une offre d’activités collectives diversifiée et accessible à tous les enfants de 3 à 11 ans s’inscrivant dans une ou plusieurs des thématiques suivantes : Arts, culture, sport, sciences et techniques,
citoyenneté ou développement durable ;
- Avoir une visée éducative, solidaire et citoyenne ;
- Favoriser la mixité des publics et permettre une accessibilité financière à toutes les familles ;
- S’appuyer sur un diagnostic des besoins et viser un essaimage territorial ;
- S’inscrire dans une dynamique partenariale sur le territoire et mobiliser des co-financements.
+ Volet 2 : « Soutenir l’engagement et les initiatives des jeunes »
Les projets s’inscrivant dans le volet 2 sont portés par des groupes de jeunes ou des structures accompagnant leurs
initiatives. Ces projets doivent poursuivre les objectifs suivants :
4 - Favoriser la capacité des jeunes à s’investir au sein d’un collectif ;
- Concourir à leur ouverture sur le monde ;
- Contribuer à la fois au développement de leur citoyenneté et de compétences nécessaires à leur autonomisation.
+ Volet 3 : « Soutenir l’éducation aux médias et au numérique »
Les projets relevant du volet 3 s’adressent aux enfants et/ou jeunes âgés de 3 à 17 ans, et doivent poursuivre les objectifs suivants :
- Favoriser leur compréhension des médias, de l'information et du numérique ;
- Encourager une pratique citoyenne, responsable et sécurisée des médias et outils numériques ;
- Permettre l’acquisition de compétences numériques et informationnelles.
2.2 Types de dépenses éligibles
Ce financement vise à soutenir des services d’accueil ou des actions dont le fonctionnement est adapté aux besoins des publics ciblés.
IT concerne exclusivement des dépenses de fonctionnement.
Le financement octroyé au projet intervient en complément des financements pouvant être mobilisés dans le cadre de la prestation de service unique (Psu), du Contrat enfance jeunesse (Cej), du Bonus territoire, et de la dotation d’action sociale de la Caf. 2.3 Montant de l’aide accordée
Le financement accordé concerne une subvention dont les montants par année sont :
Article 3 — Engagement du porteur de projet
31438,20€ au titre de l’année 2022.
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du dispositif, tels que mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
septembre 2015, et qui figure en annexe 2 de la présente convention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de Etat, l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de
tout ou partie de la subvention accordée
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire,
cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées
en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente
convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s'engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan qualitatif et financier de l’action soutenue par la présente convention. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les
objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat et tout autre indicateur sollicité par la Caf. Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 —- Modalités de paiement
La nature de l’aide attribuée est précisée à l’article 1 de la présente convention. Elle détermine les modalités de versement de l’aide.
Modalités de versement du solde
Le montant octroyé par la Caf pour chaque année d’exercice sera versé sous forme de subvention annuelle en une seule fois à réception de l’ensemble des pièces justificatives détaillées en annexe 1 pour le 31 mars de l'année N+1 suivant l’exercice d’attribution de l’aide.
Le montant total des financements accordés au projet par la Branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel du projet, et ce dans la limite du montant annuel notifié.
L'ensemble des recettes perçues ne peut excéder le coût de réalisation du projet.
Modalités de versement d’un acompte
Le versement d’un acompte au titre de l’année N est autorisé dans la limite de 40% du montant accordé pour Pexercice concerné, et uniquement pour les gestionnaires associatifs et Scop.
Le versement pourra intervenir sur demande expresse du gestionnaire et sur présentation des justificatifs précisés en annexe 1 de la convention avant le 30/06/N.
Conditions résolutoires
Le paiement du solde par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06/N+1 de l’exercice concerné.
Le paiement d’un acompte par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06/N de l'exercice concemé.
En l'absence de fourniture de justificatifs au 30 novembre de l’année N+1, la Caf procédera à l'annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Si le partenaire ne fournit aucun justificatif de son activité N au 30/11/N+1 au plus tard, la Caf n’est plus engagée vis-à-vis du partenaire pour la subvention de l’année N.
La Caf reste engagée sur la partie de la subvention relative à l’exercice N+1 jusqu’au 30/1 1/N+2.
Aucun versement au titre de l’exercice N+1 n’aura lieu tant que l’activité au titre de l’exercice N n’est pas justifiée. Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun
accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure.
8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution
de la structure partenaire gestionnaire du projet.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon
semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts. 8.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera Ja suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
-__ modification d’un des termes de la convention sans Ja signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue 31/12/2023 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, le 2 novembre 2022, en 2 exemplaires.
La Caf de la Seine-Saint-Denis La Ville de Livry Gargan
Le Directeur général Le Maire
Pascal DELAPLACE Pierre-Yves Martin
La
10 Annexe 1 Pièces justificatives
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de | Justificatifs à fournir pour la signature justifié la première convention du renouvellement de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
Existence légale mutuelles.
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement intervenu sur un des points
suivants: (récépissé de déclaration en
Numéro SIREN/ SIRET Préfecture/Siren/Siret/Statuts/Rib/Liste
Vocation - Statuts datés et signés des membres du conseil - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC| d'administration et du bureau) IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
Destinataire du paiement | de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daily).
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Liste datée des membres du conseill- Liste datée des membres du conseil Capacité du contractant d’administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
(Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la signature de la Hustificatifs à fournir pour la signature Nature de l’élément justifié ” ‘ ï première convention du renouvellement de la convention
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
et détaillant le champ de compétence - Attestation de non-changement de Existence légale 5 8 situation
- Numéro SIREN / SIRET
- Pièces justificatives en cas de
changement de situation concemant
un des points suivants: Existence
légale, Vocation, Rib
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les Vocation .
champs de compétence)
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC IBAN Destinataire du paiement Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
- Attestation de de
situation
non-changement
- Pièces justificatives en cas de modification
intervenue sur un des points suivants:
(Statuts/RIB/SIREN/SIRET/ExtraitKbis)
- Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des excédents
d’exploitation
- Attestation sur l'honneur de séparation de
la comptabilité par l’activité financée par
la subvention
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
(Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de Ja
convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Formulaire de demande de
contenu, objectifs, public visé,
d'évaluation, etc)
financementiprésentant
présentant une description détaillée du projetidéveloppées et de leurs impacts sur les moyenspublics
humains, partenariat, critères et indicateursmodalités
Bilan du projet financé en année N-I
une évaluation des actions
concernés, et présentant les
de poursuite ou de
développement du projet au regard des
besoins identifiés à l’issu du bilan.
Eléments financiers
- Description détaillée des dépenses liées à 1
mise en œuvre du projet décrit ;
+ Budget prévisionnel relatif au projet, signé et- Budget prévisionnel relatif au projet, signé
ak Description détaillée des dépenses liées à
la mise en œuvre du projet décrit ;
12 cacheté, (fonctionnement) ; et cacheté, (fonctionnement) ;
Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
du droit définitif
Eléments financiers
Demande expresse de versement d’un
acompte émanant du gestionnaire ;
Budget prévisionnel relatif au projet
pour l’année N, signé et cacheté
(fonctionnement)
Justificatifs d'obtention des aides de la
part des co-financeurs du projet
- Compte de résultats relatif à
l’année N relatif au projet, signé
et cacheté (fonctionnement);
Activité Attestation de démarrage du projet ;
- Fiche de suivi annuelle
complétée signée et cachetée
(dans sa version actualisée
transmise par la Caf en début
d'année N+1 de chaque
exercice); présentant de façon
détaillée les actions mises en
œuvre dans le cadre du projet
financé ;
Eléments contractuels (Convention de financement signée et cachetée (Convention de financement signée e
cachetée
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au projet mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
13 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* ÿ Y
PRÉAMBULE
L2 branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance da l'autre, las injustices sociales at économiques at le non-raspoct de ia dignité de la personne sont le terroau des tensions at ropills
s'engagent par la présente charts à respecter les principes
de la lacito tois qu'ils résuitont de Pistoire ot des lois de La République
Au ksndomain des guerres de region, à 13 suito des Luméères
et de la Révolution française, avec les lots scoiatas de la fin chu XIX- siècle, ævoc là loi du D décembre 105 de « Séparation des Églises
et de l'État », la tcité garantit tout d'abord la liberté de conscenca,
dont jes pratiques at manifestations sociales sont encadrées par l'arcire
public. Elle vise à concilier liberté, égaëté et fraternité on vuu do
à concorde antre les citoyens. Elle particips du principe d'untrerzaiité qui fonde aussi là Sécurité socio at à acquis, avec le préambute do 1046, valeur constitutionnaile L'articie +- de à Constitatinn du 4 ocinbre 152
les cRoyons sans distinction d'origine, de raca ou de raligion Elle respecte toutss lnS CTOYRCUS =.
L'idée de pois civile qu'elle poursut no sara réalisé qu'à a conciBion
Ge r'on donner las rossources, Mumainos, |uriciques « finencièrce. tant pour les famides, qu'entre les goncratons, ou dans les institutions. À cat égard, B branche Famille at 525 partoncéres s'onçgajant à 20 doter des moyens nécossaires à wa mise en enr Dion comprise ef ationtionndo du Es Li. Cata 50 lors avec ot pour les families ot les personnes vivant sur lo 208
ææ à Depublique quefez que soient leur crigine, leur nationcità, jour croyanca
Deputs sotemte-che ans, la Sécurité Socio NCarTe Aussi COS WGÉQUrz Puntversihto, de soëcarté ot d'oçailto. La branche Famille ct 30s partenaires tiennent par la présants charts à réaffimmer le principe do HFcité
an demeurant attentifs aux pratiques Go terrain, an vuo do promouvoir
une Eicité Dion comprise ot bien 2ttentionnée Élaborée 2vac eux,
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible,
démocratique ot soclaie Elle assure l'égafité devant ta lof de tous
ARTICLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La Lécite est Una Clare cn =OMMUTS
2 3 Dranche Farnèle et 2es partenanes || saut
de prombiwDtr des Mons larmiiaux ot S0Caux
2pasaz at do davelcpoer des rations
da soëdarité entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafcite est le zack da © otoyennatæ
repubiicaino, que promeut à cohQnon 500ale
a & sobdara dans ka respect dÙ pluralisme
de corsichons et de la diversrte des cuituras
Ele à pour vocation l'rtarét 3aneral
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La Blate à pour poncipa à bar da corsciencn
Son certes at sa ‘rartfastetion sont libres Jan
respect de l'ordre pLbRC &taDi par & ka
ARTICLE 4
LA LAÏCITE CONTRIBLE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONKE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
Le icte contrnibug a là cgrite das parconnes
à l'agalité entre tes femmes at las hommes
a l'accès aux droits et au traitant
de toutas et da tous Elle roconnait & liborte
de crora at da ne gas air La faicite IMpPiQLa
© rogt de touts rolance at 2 toute dermato
racsk, CRUE 5OCRIS at IGRUEC
tique,
ARTICLE 5
La méchié offre à aure at 3 Chacun
Rs conmibces d'esnrmice da 20" ENG arrtre
et de Bcrtoyerneis Ebe protéq da touta forme
de prosdiytiena qui empôcherait ChICUTE
at acun de far ses progres chonL
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Biora mpiqua 9cur &5 OBboCrSeurs
at scmaistrs ours de © branche Fatille
an tar que particioant à la gastion du 2ernca
pubic Une nricta obligation 30 noutrabte za
que dimpartaita Las dans ng doivent pas
maritester ours cormictiors nhkozopf ques
porbques at rmigaieas Nui=sanc na pout
nomment 56 pooglor de ses COCO Pour
refuser d'accomplir Lre técha ar aglqurs
ra Usagor ne bout étre mr de Tacras
au Sera Qubéc on rason do S0$ convictions
et de ler gsprusonr, dès Irs qu'Ë ne perturbe
pers © bon erctonnement 41 Sarvice
et respecte ‘oo quiiés étabh par à ici
ARTIQE 7
LES PARTENARES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les rogies de vie at [organsation des 22pacaz
et ‘amips d'activités des partenaires sont
respoctuous du principe de Qicté on tant qu'il
garartrt & bbarte dc Sonec'ence
Er Heu _ Éreri Paraht RIFUBLAU NE FRARÇSIT |
MMSTIRE
DIU A PPALEX CT AI D
BEA iaNtE | À ST SE SANTE DB PH
|
cette chart s'adrusse aux partonates, cas fc autaut 20n 260C2tureS qu'aux siariés de ka branche Famiis.
Ces 09e: pouvant dre précoces cars
& rogamant ntèreur Dour las zona
at barauies, toit crendiytisrme gst prosznit
at ke rustrichons au part 40 signes, OÙ terL<
manrestant Lr& apparence igiesg sont
possibles 5! aies sont juSHNOGS par la roburo
de & Dcte à acompIr, ot SrDpOrbarnoes
2 out mheThe
ARTICLE B
AGIR POUR LINE LAÏCITÉ BEN AFTENTIONNÉE
La Gfote sapcrand at sa vit Sur ke onto on
les reqttes de tormain, par des atttucex ot norton
d'ôtro les re avuc les ares Cas abtices
st à encourager sont l'acné lois
B teorvealenc & dgiique ruspoc: MUtuol
& Doporntion ct & =oredorstion AIT, MC at pOur
es lamalkes © Sfcte ot ie *omcou JUNS SOS
pis :usto mt plus Matermele portouss de sers
pour las gérerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏICITÉ BIEN PARTAGÉE
La mprenenson ot fapprapnation de & Bite
sort permis par à Ts on CLNPO Do larree
dirormaton de formations, La crastion d'outit
at de doux adaptés Elle ac pee an onpte
dans les rmbBbors em ‘a Erarche Fanuike ot
2es parterares Ls Bicte on tant qu'oie Jarartt
Tmgartiaito vts-3 vis dos Lmsgors ot Fa uoi
de tous ns aucune decnmArgbon art pre on
conadnticr ns l'ensembie des "misbors Je
& branche Fami avac 205 partenaires Elle fort
Faber UT VI ot JUN CNT PAG EME Nr ts
éliés Sécurité sociale