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Conseil Municipal - 2024 02 17 D Convention Publics et Territoires Mission Handicap
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 17 D Convention Publics et Territoires Mission Handicap)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Papin ES Nombre de conseillers... 43
ee 29 | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POUVOIRS crarrsreninmon 04 DU 08 FEVRIER 2024 EXOUSÉS nn 02
N°2024-02-17 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT « PUBLICS ET TERRITOIRES » À CONCLURE AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR L'ACCUEIL DES
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT
COMMUN
Le jeudi 08 février 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 26 janvier 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard BERTHE Éloïse
BOUDJEMAÏ Kaïssa MAKHLOUF Dounia DJABALI Sara MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge
MILOTI Donni GUIMARAES Odette CRALIS Christophe
BORDES Roselyne DI IORIO Rina COLLET Marie-Madeleine
CARRATALA Henri MARKARIAN Olivier MAUROBET Catherine
LE COZ Lucie FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine BONINI Bruno
HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément JOLY Nathalie
AÏDOUDI Salem BERNARD Anne TRILLAUD Laurent
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre HODÉ Laurence
CARCREFF Corinne ADLANI Myriam PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Pouvoirs :
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
ARNAUD Philippe à BOUDJEMAÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MARKARIAN Olivier
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire
de séance. Madame Lucie LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01]41 70 88 00 -F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-17-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme DJABALI, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la 2°" Commission permanente en date du 31 janvier 2024,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis apporte son
concours financier à la Commune pour qu'elle développe l'accueil des enfants en
situation de handicap dans les structures de droit commun,
Considérant que ce concours financier est conditionné à la conclusion d’une convention
d'objectifs et de financement,
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de conclure une convention
avec la CAF pour déterminer les obligations entre les parties dans le cadre de ce
concours financier,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-17-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article 1: Les termes de la convention d'objectifs et de financement « Publics et
Territoires » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-
Saint-Denis pour l'accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures de droit commun n°23-042 J, sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à l’article
1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe : Convention d'objectifs et financement « Publics et Territoires » à conclure
avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour l'accueil
des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun
n°23-042 J.
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 février 2024.
Pierre-YYé£- MARTIN
Maire de Livrÿ-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
Date de publication : 20/02/2024 D Æ ” D 7
DC À L 2
Ne" ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
de la Seine-
ŒIL IE
23-042 J
FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES »
AXE 1 - Accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures de droit commun
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Entre :
La Ville de Livry-Gargan représenté(e) par son Maire dont le siège est situé 3, Place François Mitterrand BP 56 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné(e) par « le porteur de projet »
Et
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé 52-54 rue de la République, 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée par « la Caf »
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-17-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
s £
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 VU la décision de la Commission d'action sociale en date du 16 juin 2023, il est convenu et arrêté ce qui
suit (sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (MNC) :
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière au fonctionnement attribuée au porteur de projet dans le cadre de l’axe 1 du fonds Publics et territoires, pour le projet suivant :
Mission handicap petite enfance - jeunesse
Le projet concerné vise à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de(s) l’équipement(s) concerné(s)
La convention a pour objet de :
déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
les présentes dispositions ;
l’annexe 1 relative aux pièces justificatives ;
L’annexe 2 relative à la charte de la laïcité de la branche famille.
Article 2 - Cadre d’intervention générale
2.1 Conditions d'éligibilité
Le projet doit répondre aux conditions suivantes, à savoir :
Mettre en place une politique volontariste permettant d’accueillir de manière régulière des enfants en
situation de handicap. A ce titre, l’inconditionnalité de l’accueil, les modalités et adaptations mises en
œuvre et les moyens mobilisés devront figurer dans le projet pédagogique et les supports d’information
aux familles ;
Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), fixer des
objectifs quantitatifs d’accueil d’enfants en situation de handicap et objectiver les surcoûts liés à
l'accueil de ces enfants.
Accompagner les parents et les placer au cœur du projet d’accueil de leur enfant ;
Mobiliser simultanément des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement les
obstacles à l’accueil des enfants en situation de handicap (connaissance des besoins, information des
familles, sensibilisation des professionnels, coordination, mise en relation des acteurs, notamment ceux
des milieux ordinaire et spécialisé.….).
2.2 Types de dépenses éligibles
Ce financement vise à soutenir des services d’accueil ou des actions dont le fonctionnement est adapté aux besoins des publics ciblés.
Il concerne exclusivement des dépenses de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le financement octroyé au projet intervient en complément des financements pouvant être mobilisés dans le cadre de la prestation de service unique (Psu), du Contrat enfance jeunesse (Cej), du Bonus territoire, et de la dotation d’action sociale de la Caf.
2.3 Montant de l’aide accordée
Le financement accordé concerne une subvention dont les montants par année sont :
429963,53 € au titre de l’année 2023
Article 3 - Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du dispositif, tels que
mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler septembre 2015, et qui figure en annexe 2 de la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées en annexe ].
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le porteur de projet s’engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan qualitatif et financier de l’action soutenue par la présente convention. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat et tout autre indicateur sollicité par la Caf.
Article 4 - Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- Sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 - Modalités de paiement
La nature de l’aide attribuée est précisée à l’article 1 de la présente convention. Elle détermine les modalités de versement de l’aide.
Modalités de versement du solde
Le montant octroyé par la Caf pour chaque année d'exercice sera versé sous forme de subvention annuelle en une seule fois à réception de l’ensemble des pièces justificatives détaillées en annexe 1 pour le 31 mars de l’année N+1 suivant l’exercice d’attribution de l’aide.
Le montant total des financements accordés au projet par la Branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel du projet, et ce dans la limite du montant annuel notifié.
L'ensemble des recettes perçues ne peut excéder le coût de réalisation du projet.
Modalités de versement d'un acompte
Le versement d’un acompte au titre de l’année N est autorisé dans la limite de 40% du montant accordé pour lexercice concerné, et uniquement pour les gestionnaires associatifs et Scop.
Le versement pourra intervenir sur demande expresse du gestionnaire et sur présentation des justificatifs précisés en annexe 1 de la convention avant le 30/09/N.
Conditions résolutoires
Le paiement du solde par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03/N+1 de l’exercice concerné.
Le paiement d’un acompte par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06N +1 de l’exercice concerné en cas de subventions pluriannuelles.
En l’absence de fourniture de justificatifs au 30 septembre de l’année N+1, la Caf procédera à l’annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Si le partenaire ne fournit aucun justificatif de son activité N au 30/09/N+1 au plus tard, la Caf n’est plus engagée vis-à-vis du partenaire pour la subvention de l’année N.
La Caf reste engagée sur la partie de la subvention relative à l’exercice N+1 jusqu’au 30/09/N+2 en cas de subventions pluriannuelles.
Aucun versement au titre de l’exercice N+1 n’aura lieu tant que l’activité au titre de l’exercice N n’est pas justifiée.
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article 6 - Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties
signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution de la structure partenaire gestionnaire du projet.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de la résiliation conventionnelle
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la
Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Fait à Bobigny, le 23 juin 2023, en 2 exemplaires.
La Caf de la Seine-Saint-Denis Le porteur de projet
Le Directeur général Le Maire
€
PIERRE YVES MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARCAN
CONSEILLER DERARTEMENTAL
; adjointe du Départeme
eigépement territorial
ELAPLACE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Annexe 1 Pièces justificatives
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement intervenu sur un des points
suivants : (récépissé de déclaration en
- Numéro SIREN / SIRET Préfecture/Siren/Siret/Statuts/Rib/Liste Vocation - Statuts datés et signés des membres du conseil
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
d’administration et du bureau)
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
et détaillant le champ de compétence - Attestation de non-changement de
- Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
de
changement de situation concernant
- Pièces justificatives en cas
un des points suivants: Existence
légale, Vocation, Rib
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC IBAN
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Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement de
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
situation
- Pièces justificatives en cas de modification
intervenue sur un des points suivants :
(Statuts/RIB/SIREN/SIRET/ExtraitKbis)
- Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des excédents
d'exploitation
- Attestation sur l’honneur de séparation de
la comptabilité par l’activité financée par
la subvention
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
emande (si l’association existait en N-1)
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément
justifié la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Formulaire de demande de financemen
présentant une description détaillée du proje
(contenu, objectifs, public visé, moyen
humains, partenariat, critères et indicateur
d'évaluation, etc)
Bilan du projet financé en année N-I1
résentant une évaluation des actions
éveloppées et de leurs impacts sur lesl
ublics concernés, et présentant les
odalités de poursuite ou de
éveloppement du projet au regard des
esoins identifiés à l’issu du bilan.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-17-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Eléments financiers
- Description détaillée des dépenses liées à |
mise en œuvre du projet décrit ;
- Budget prévisionnel relatif au projet, signé e
cacheté, (fonctionnement) ;
Description détaillée des dépenses liées à
la mise en œuvre du projet décrit ;
- Budget prévisionnel relatif au projet, signé
t cacheté, (fonctionnement) ;
Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
du droit définitif
Eléments financiers
- Demande expresse de versement d’un
acompte émanant du gestionnaire ;
- Budget prévisionnel relatif au projet
pour l’année N, signé et cacheté
(fonctionnement) ;
- Justificatifs d'obtention des aides de la
part des co-financeurs du projet
- Compte de résultats relatif à
l’année N relatif au projet, signé
et cacheté (fonctionnement);
Activité - Attestation de démarrage du projet ;
- Fiche de suivi annuelle
complétée signée et cachetée
(dans sa version actualisée
transmise par la Caf en début
d'année N+1 de chaque
exercice); présentant de façon
détaillée les actions mises en
œuvre dans le cadre du projet
financé ;
Eléments contractuels Convention de financement signée et cachetée Convention de financement signée el
cachetée
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au projet mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
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Date de réception préfecture : 16/02/2024 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
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et de D Révotution rançaisa, avec les Fo scpéatros co à fin du X [kr sicio, avec 53 I de 9 décembre 1905 do « Séparation dus Églises at de PÉRAT =, le LaSciRO garanfit tt d'abord la lihorta de Conscience,
doat es pratiques at mandfestations s0cialns sont ancatirées par ordre putir_ Elle niss à conciBur Morte, aquité et fatumité on rua do
& concorde entre los citoyons. Elle participe du principe d'untorsanté
qu tondo aussi ts Sécurité socio ot 2 2cqués, 2vec ke présminde da 1046, vallon constièutionnails L'articie ? de & Constitution du 4 octobre 1958 dlsposs d'aflaurs quo A La France est une Aépebiioo tdivistide, ique, démocratique dts0clate Elo acpure l'égatité devant ta iot de tous
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