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Conseil Municipal - 2024 02 13 D Convention CD 93 eclairage public
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 13 D Convention CD 93 eclairage public)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-SAINT-DENIS
VILLEDE
[DS
El
Nombre
de
conseillers...
43
En
exercice
sue
Hi
sare
reste
43
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
à
la
séance...
35
DU
08
FÉVRIER
2024
POUVOES.
cernes
04
ER
nu
scnissnr as
04
N°2024-02-13
: CONVENTION
CADRE
DE
TRANSFERT
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
ET
DE
COFINANCEMENT
À
CONCLURE
AVEC
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
: OPÉRATIONS
DE
PASSAGE
EN
LED
DES
DISPOSITIFS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
IMPLANTÉS
LE
LONG
DES
VOIRIES
DÉPARTEMENTALES
Le
jeudi
08
février
2024
à
19h00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Livry-Gargan
s'est
réuni
à
l'Espace
Jules
Verne,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
MARTIN,
Maire,
suite
à
la
convocation
faite
le
vendredi
26
janvier
2024.
Présents : MARTIN
Pierre-Yves
MAKHLOUF
Dounia
BOUDJEMAÏ
Kaïssa
LAFARGUE
Jean-Claude
MANTEL
Serge
GUIMARAES
Odette
MILOTI
Donni
DI
IORIO
Rina
CARRATALA
Henri
MARKARIAN
Olivier
LE
COZ
Lucie
KOUCEM
Yacine
MICONNET
Olivier
CHASSAIN
Clément
HERMANN
Marie-Catherine
BERNARD
Anne
AÏDOUDI
Salem
BARATTA
Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT
Hélène
ADLANI
Myriam
CARCREFF
Corinne
BERTHE
Éloïse
ATTARD
Gérard
DJABALI
Sara
Pouvoirs : MONIER
Annick
à
COLLET
Marie-Madeleine
ARNAUD
Philippe
à BOUDJEMAÏ
Kaïssa
LEROUX
Pierre-Olivier
à
MARKARIAN
Olivier
BITATSI-TRACHET
Françoise
à TRILLAUD
Laurent
Excusés
:
BORDES
Roselyne
FOURNIER
Marine
LE
BLEGUET
Marie-Thérèse
HAMZA
Ali
BEREZIN
Serge
CRALIS
Christophe
COLLET
Marie-Madeleine
MAUROBET
Catherine
AOUATI
Kheireddine
BONINI
Bruno
JOLY
Nathalie
TRILLAUD
Laurent
HODÉ
Laurence
PERRAULT
Gérard
ROSSINI
Christel
Il a
été,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
procédé
immédiatement
après
l'ouverture
de
la séance
à
la
nomination
d’une
Secrétaire
de
séance.
Madame
Lucie
LE
COZ
a
été
désignée
pour
remplir
HÔTEL
DE
VILLE
cac
fnnrtinne
3, place
François-Mitterrand.
B.P.
56
- 93891
Livry-Gargan
Cedex
-T.
01
41 70
88
O0
- F. 0143
30
38
43
courriermaire@livry-gargan.fr
- www.livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-SAINT-DENIS
Le
Conseil
municipal,
Sur
proposition
de
M.
LAFARGUE,
rapporteur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.110-1,
L.200-1
et
L.2271-8,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
n°11-05
du
6 juillet
2023,
qui
consacre
un
financement
prévisionnel
de
3
310
884
€
au
titre
du
programme
de
rénovation
des
installations
d'éclairage
public
sur
la
voirie
départementale
et
approuve
le
règlement
d'attribution
de
subventions
départementales
pour
le
passage
en
LED
des
dispositifs
d'éclairage
public
implantés
le
long
des
voies
départementales
et
son
annexe,
Vu
le
projet
de
remplacement
de
52
lanternes
sur
le
boulevard
Jean
Jaurès
(D970),
entre
l'avenue
Albert
Camus
et
l'allée
Condorcet,
Vu
l'avis
de
la
1°
Commission
permanente
en
date
du
30
janvier
2024,
Considérant
que
le
montant
de
la
subvention
est
déterminé
sur
la
base
du
montant
HT
de
l'opération
et
représente,
au
maximum,
80
%
du
coût
HT
de
travaux
éligibles,
Considérant
que
le
montant
maximum
de
la
subvention
pouvant
être
accordée
à
la
commune
de
Livry-Gargan
correspond
au
nombre
d'habitants
retenu
par
le
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
soit
45
618
€,
multiplié
par
2 €
: 91
236
€,
Considérant
qu'après
instruction
du
dossier
technique
par
les
services
départementaux,
le
coût
de
l'opération
s'élève
à
113.325
€
HT,
Considérant
que
la subvention
accordée
par
le Conseil
Départemental
de
la Seine-Saint-
Denis
est
de
90
660
€
HT,
représentant
80
%
du
montant
de
la
dépense
éligible,
Considérant
que
la
Commune
a
adressé
une
demande
de
concours
financier
au
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
Considérant
que
ce
concours
financier
est
conditionné
à la conclusion
au
préalable
d'une
convention
définissant
les
modalités
de
son
versement,
Considérant
que
le
versement
de
ce
concours
interviendra
sur
production
par
le
bénéficiaire
des
pièces
telles
que
précisées
dans
l’annexe
du
règlement
d'attribution
de
la
délibération
n°11-05
du
6
juillet
2023
du
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-
Denis, Considérant
qu'il
convient,
dans
l'intérêt
d’une
bonne
administration
de
la
commune,
d'approuver
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
pour
la
rénovation
et
la
modernisation
du
patrimoine
d'éclairage
public
des
voies
départementales,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
HÔTEL
DE
VILLE
3, place
François-Mitterrand.
B.P.
56
- 93891
Livry-Gargan
Cedex
-T.
01
4170
88
00
- F. 0143
30
38
43
courriermaire@livry-gargan.fr
- www.livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article
1
:
Article
2 :
Article
3
:
Annexes :
Annexe
1 :
Annexe
2 :
Annexe
3:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-SAINT-DENIS
Les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
le
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
pour
la
rénovation
et
la
modernisation
du
patrimoine
d'éclairage
public
des
routes
départementales
pour
l'octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
90
660
€
sont
approuvés.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution.
L'ensemble
des
crédits
correspondant
est
inscrit
au
budget
communal.
Rapport
à
la
commission
permanente
du
6
juillet
-
Rénovation
et
modernisation
du
patrimoine
d'éclairage
public
des
routes
départementales Délibération
du
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
n°11-05
du
6 juillet
2023
Convention
cadre
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
et
de
cofinancement
à
conclure
avec
le
Conseil
Départemental
de
Seine-Saint-Denis
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
le
08
février
2024.
Pierre-YVé
MARTIN
Maire
de
Livry-Gargan
Conseiller|dépariemental
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
admise
Pere
eee
+
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
public
HÔTEL
DE
VILLE
3, place
François-Mitterrand.
B.P
56
- 93891
Livry-Gargan
Cedex
- T. 014170
88
00
- F. 01
43
30
38
43
courriermaire@livry-gargan.fr
- www.livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Date de publication : 20/02/2024 TL ET TRUITE RTE:
République françai
Conseil départer
Hôtel du Département - 93006 Bobig
Direction de la voirie et des déplacements
Service affaires générales
11-05
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 6 juillet 2023
OBJET : RÉNOVATION ET MODERNISATION DU PATRIMOINE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DES ROUTES DÉPARTEMENTALES – DISPOSITIONS RELATIVES AU COFINANCEMENT PAR LE DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS DE PASSAGE EN LED – RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX COMPÉTENTS.
Contexte
Par délibération n°11-02 du 16 février 2023, la Commission permanente du Conseil départemental a approuvé les opérations portées dans le cadre de la stratégie vélo, des programmes de travaux de grosses réparations de voirie et ouvrages d'art, d'accompagnement des grands projets urbains, d'amélioration de la sécurité routière, d'éclairage public, de mise aux normes des arrêts de bus.
La sobriété énergétique est un des leviers essentiels d'action dans la lutte contre le changement climatique. Cette sobriété prend diverses formes à travers différentes politiques départementales, et notamment par une modernisation de l'éclairage public implanté le long des routes départementales. Par une transition rapide vers les lampes de type « LED », il est possible de réduire significativement la consommation électrique des dispositifs d'éclairage public.
En effet, la consommation annuelle d'une ampoule pour éclairage routier classique de 250 W est d'environ 1 200 kWh ; en passant en LED, la consommation annuelle passerait à 300 kWh.
Dans le contexte actuel d'envolée des prix de l’énergie, il s’agit d’un sujet qui intéresse tant le Département que les Villes du territoire, car les coûts d'entretien et de consommation de l’éclairage public des voiries départementales sont à la charge des communes du fait des pouvoirs de police confiés aux Maires en la matière. L'argument économique dans la recherche d'abaissement des consommations s'inscrit cependant dans une dynamique de considération collective accrue pour la sobriété énergétique tout en veillant à assurer la sûreté nocturne des espaces publics.
De fait, la projection des économies financières est substantielle et permet d'amortir
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 rapidement les frais associés à un passage en LED des dispositifs d'éclairement. Les lampes de type LED s'avèrent rentables après quelques années seulement, considérant une durée de vie moyenne de 50 000 h, soit environ 13 ans de fonctionnement.
Les actions du Département en matière de modernisation des dispositifs d'éclairage public
Le Département déploie déjà des luminaires à LED dans le cadre de ses opérations d'investissement, mais également dans le cadre de ses actions de maintenance de son patrimoine. Le Département compte ainsi à ce jour environ 20 000 points lumineux sur son réseau routier, dont 5 000 environ utilisent la technologie LED.
Dans le cadre des projets de réaménagement lourd des espaces publics programmés en réalisation entre 2023 et 2025, le Département modernisera environ 1368 candélabres et y installera systématiquement des technologies LED.
Par ailleurs, dans le cadre des programmes de grosses réparations de son patrimoine fondé essentiellement sur un critère de vétusté, le Département réalise le remplacement d'une soixantaine de candélabres par an et adopte dans ces interventions la technologie LED.
Enfin, les souterrains routiers des voiries départementales qui doivent être éclairés jour et nuit bénéficieront d'un passage en LED en 2023, contribuant à la maîtrise des charges de fonctionnement associées.
Un plan de soutien financier du Département aux collectivités locales et Établissement Publics Territoriaux compétents
L'ensemble de ces actions et opérations planifiées par le Département portant sur la régénération des candélabres ne permettra toutefois pas de passer en LED dans un temps court, une part significative des dispositifs d'éclairage public de voirie.
Or, il est estimé que dans environ 60 % des cas, le passage en LED peut s'effectuer par le remplacement de l'ampoule Sodium Haute Pression (SHP) en place par une ampoule de type « LED ». Cette opération, appelée communément « lamping », est simple et d'un coût mesuré, de l'ordre de 400 €TTC par point lumineux.
Dans le reste des cas, les têtes de candélabres sont trop vétustes ou simplement d'une forme inadaptée pour accueillir une ampoule LED et doivent donc être substituées. Cette opération, un peu plus lourde en termes d'investissement, de l'ordre de 1 400 €TTC, est tout de même plus abordable que le remplacement de l'ensemble du candélabre dont le coût unitaire est de l'ordre de 15 000 €TTC.
Les actions de lamping ou de remplacement des têtes d’éclairement peuvent être mises en œuvre rapidement. Certaines Communes du territoire ont déjà sollicité le Département pour les opérer sous leur maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de leurs actions d'entretien et de gestion.
C'est la raison pour laquelle le Département souhaite s'engager dans l'accompagnement des Villes ou EPT compétents en la matière qui le souhaitent, pour accélérer le changement des luminaires en LED.
Pour cela, il est proposé par le présent rapport d'adopter les modalités d'un dispositif de soutien financier aux opérations de passage en LED des dispositifs d'éclairage public implantés le long des routes départementales que souhaiteraient engager les Villes ou EPT compétents. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 La mise en œuvre du financement départemental est proposé dans les conditions suivantes :
• la constitution d'un dossier de projet par la Ville ou l'EPT permettant de cibler l'intervention envisagée, préciser la faisabilité technique de l'opération ainsi que son coût global ;
• seront également appréciées les possibilités de cofinancement ou d'aides qui peuvent être obtenues auprès d'autres organismes ou collectivités, telles que le dispositif de certificat d'économie d’énergie ou les dispositifs ouverts par certains syndicats intercommunaux de l’énergie ;
• la détermination d'un reste à charge du porteur de projet, sur lequel le Département apporte une subvention à hauteur de 80 % maximum afin que le maître d'ouvrage conserve une participation minimale de 20 % comme le prévoit l'article L1111 du Code Général des Collectivités Territoriales et que le montant total des subventions départementales sur la durée du plan ne dépasse pas 2€ par habitant de la commune ou de l'EPT lorsque ce dernier porte le projet.
Cette subvention départementale sera mise en œuvre dès que les communes en auront fait la demande au Département et au plus tard le 30 juin 2024.
Après instruction du dossier de demande de subvention, l'accord du Département sur le montant de la participation financière sur le reste à charge fera l'objet d'une convention bipartite précisant les conditions techniques, administratives et financières de l'opération.
Ces dispositions font l'objet du règlement annexé au présent rapport.
Son adoption permettra au Département d'instruire et de délivrer les subventions aux porteurs de projet en réactivité au regard des calendriers d'intervention qu'ils voudraient soutenir.
Les coûts de ces subventions seront imputés sur l'autorisation de programme 2001P026E35.
En conséquence, je vous propose :
- DE CONSACRER un financement prévisionnel de 3 310 844 euros au titre du programme de rénovation des installations d'éclairage public sur la voirie départementale,
- D'APPROUVER le règlement d'attribution de subventions départementales pour le passage en LED des dispositifs d'éclairage public implantés le long des voies départementales et son annexe,
- DE CHARGER M. le Président du Conseil départemental de signer au nom et pour le compte du Département les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de participation financière bipartites à conclure avec les Communes et Établissements Publics Territoriaux compétents en application dudit règlement.
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
le vice-président,
Corentin Duprey Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Annexe - Règlement d'attribution de subvention pour le passage en LED des
dispositifs d'éclairage public implantés le long des voies départementales.
Objectifs :
Accompagnement départemental pour la réduction des consommations d'énergie relatives
au fonctionnement des dispositifs d'éclairage public implantés le long des routes
départementales
Éligibilités :
Les projets doivent être portés par une commune ou un EPT compétent en matière de voirie
Ils doivent porter sur des dispositifs d'éclairage publics implantés le long des routes
départementales
Les dépenses éligibles concernent les dépenses de travaux relatives au remplacement des
ampoules par des ampoules LED ou en cas d'impossibilité technique ou de trop grande
vétusté, le remplacement de la tête d'éclairage par un dispositif comprenant une ampoule
LED.
Elles doivent relever de la section d'investissement, les dépenses de fonctionnement ne sont
pas éligibles.
Les dépenses d'études et de diagnostic ne sont pas éligibles.
Le porteur de projet devra assurer un engagement financier d'au moins 20 % au titre de la
maîtrise d'ouvrage qu'il exerce, conformément au L. 1111-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
Les travaux réalisés avant la date d'attribution de la subvention par le Département ne sont
pas éligibles.
Pour être enfin éligibles, les projets devront être reçus par le Département avant le 30 juin
2024.
Modalités de calcul de l'intervention départementale :
Le montant de la subvention est déterminé sur la base du montant HT de l'opération.
Elle représentera au maximum 80 % du coût HT des travaux éligibles. En cas de
cofinancement par des organismes tiers, le taux de participation du Département pourra être
réduit afin de satisfaire aux dispositions de l'article L1111-10 du CGCT.
Les Villes ou EPT pourront solliciter plusieurs subventions portant sur des projets et objets
différents.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 L'aide totale apportée par le Département à une Ville ou un EPT sur la durée du plan ne
pourra excéder le plafond de 2€ par habitant de la commune ou de l'EPT. Ce plafond est
déterminé sur la base du recensement 2020 INSEE en annexe.
Instruction du projet :
Les porteurs de projet devront solliciter le Département par écrit
Les services départementaux se chargeront de programmer les échanges avec les
représentants du porteur de projet afin de conforter les modalités de l'intervention technique
envisagée, l'estimation prévisionnelle des travaux, consolider le plan de financement en
prenant en compte les autres subventions et aides dont le porteur de projet bénéficie ou
pourrait bénéficier.
Le dossier de demande de subvention sera composé des pièces suivantes :
Un courrier signé de l'autorité ayant délégation pour engager la Ville ou l'EPT sur la conduite
du projet proposé.
Un dossier technique comportant à minima :
La localisation précise des dispositifs d'éclairage public objet de la demande (identification sur fond de plan topographique ou vue aérienne, report des numéros d'identification etc.) permettant de repérer sans ambiguïté chacun des dispositifs sur lequel une intervention est prévue.
Les modalités techniques de l'intervention projetée (lamping, remplacement de la tête d'éclairage) et les caractéristiques des équipements et matériels projetés complétées par des éléments permettant d'assurer la faisabilité de l'intervention.
Le calendrier prévisionnel de l'intervention projetée
Une fiche financière ou un devis portant sur la totalité de l'opération incluant le coût des travaux HT
Le plan de financement prévisionnel HT incluant les aides et subventions reçues ou attendues de la part d'organismes tiers et le montant de la subvention sollicitée auprès du Département
Le RIB sur lequel sera versée la subvention
L'engagement du porteur de projet à ne pas engager les travaux éligibles avant la décision d'attribution de subvention par le Département.
A l'issue de l'instruction, le Département notifie sa décision concernant le montant de la
subvention au regard des éléments techniques et financiers du dossier.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Conditions de versement
Une convention bipartite liant le Département et le porteur de projet devra être signée des
deux parties avant d'effectuer tout versement.
Les subventions seront versées de la façon suivante :
50 % du montant de la subvention à la notification par le Département de la convention
bipartite
solde du montant de la subvention sur présentation :
d'une attestation de fin de travaux signée par l'autorité habilitée
d'un état récapitulatif financier visé par le Trésorier payeur
du plan de financement définitif intégrant les subventions et aides publiques obtenues auprès d'organismes tiers.
D'un bilan énergétique de l'opération illustrant les économies d'énergie permises par la réalisation du projet
Des plans de recollement des modifications opérées sur chacun des dispositifs d'éclairage public.
Le montant du solde de participation du Département sera ajusté :
1) de façon à ce que le porteur de projet ait une contribution minimale de 20 % du coût de
l'opération.
2) que la subvention versée par le Département ne dépasse par le montant plafond alloué à
la Ville ou l'EPT conformément à l'annexe au présent règlement
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Règlement d'attribution des subventions pour le passage en LED des dispositifs
d'éclairage public implantés le long des voies départementales
ANNEXE
POPULATION MUNICIPALE ET PLAFOND DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE
Ville EPT Population 2020
INSEE
plafond de
subvention CD
Aubervilliers Plaine Commune 89 401 178 802,00 €
Aulnay-sous-Bois Paris Terres d'Envol 86 485 172 970,00 €
Bagnolet Est Ensemble 38 470 76 940,00 €
Bobigny Est Ensemble 54 906 109 812,00 €
Bondy Est Ensemble 53 342 106 684,00 €
Clichy-sous-Bois Grand Paris Grand Est 29 568 59 136,00 €
Coubron Grand Paris Grand Est 4 975 9 950,00 €
Drancy Paris Terres d'Envol 71 276 142 552,00 €
Dugny Paris Terres d'Envol 11 200 22 400,00 €
Épinay-sur-Seine Plaine Commune 54 419 108 838,00 €
Gagny Grand Paris Grand Est 39 588 79 176,00 €
Gournay-sur-Marne Grand Paris Grand Est 6 814 13 628,00 €
La Courneuve Plaine Commune 46 828 93 656,00 €
Le Blanc-Mesnil Paris Terres d'Envol 57 989 115 978,00 €
Le Bourget Paris Terres d'Envol 15 660 31 320,00 €
Le Pré-Saint-Gervais Est Ensemble 17 290 34 580,00 €
Le Raincy Grand Paris Grand Est 14 753 29 506,00 €
Les Lilas Est Ensemble 23 276 46 552,00 € Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Les Pavillons-sous-Bois Grand Paris Grand Est 23 904 47 808,00 €
L'Île-Saint-Denis Plaine Commune 8 646 17 292,00 €
Livry-Gargan Grand Paris Grand Est 45 618 91 236,00 €
Montfermeil Grand Paris Grand Est 28 006 56 012,00 €
Montreuil Est Ensemble 111 367 222 734,00 €
Neuilly-Plaisance Grand Paris Grand Est 20 934 41 868,00 €
Neuilly-sur-Marne Grand Paris Grand Est 36 535 73 070,00 €
Noisy-le-Grand Grand Paris Grand Est 68 930 137 860,00 €
Noisy-le-Sec Est Ensemble 45 043 90 086,00 €
Pantin Est Ensemble 60 419 120 838,00 €
Pierrefitte-sur-Seine Plaine Commune 31 344 62 688,00 €
Romainville Est Ensemble 31 469 62 938,00 €
Rosny-sous-Bois Grand Paris Grand Est 45 442 90 884,00 €
Saint-Denis Plaine Commune 113 116 226 232,00 €
Saint-Ouen-sur-Seine Plaine Commune 51 547 103 094,00 €
Sevran Paris Terres d'Envol 51 778 103 556,00 €
Stains Plaine Commune 39 193 78 386,00 €
Tremblay-en-France Paris Terres d'Envol 36 477 72 954,00 €
Vaujours Grand Paris Grand Est 7 194 14 388,00 €
Villemomble Grand Paris Grand Est 30 583 61 166,00 €
Villepinte Paris Terres d'Envol 38 204 76 408,00 €
Villetaneuse Plaine Commune 13 433 26 866,00 €
TOTAL 1 655 422 3 310 844 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 ETS MASSE TRE SITE
Délibération n° 11-05 du 6 juillet 2023
RÉNOVATION ET MODERNISATION DU PATRIMOINE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DES ROUTES DÉPARTEMENTALES - DISPOSITIONS RELATIVES AU COFINANCEMENT PAR LE DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS DE PASSAGE EN LED - RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX COMMUNES ET ÉTABLISSEMENT PUBLICS TERRITORIAUX COMPÉTENTS
La commission permanente du conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2021-VII-24 du 1° juillet 2021 lui donnant délégation,
Sur le rapport du président du conseil départemental,
après en avoir délibéré,
- CONSACRE un financement prévisionnel de 3 310 844 euros au titre du programme de rénovation des installations d'éclairage public sur la voirie départementale ;
- APPROUVE le règlement d'attribution de subventions départementales pour le passage en LED des dispositifs d'éclairage public implantés le long des voies départementales et son annexe, joints à la présente délibération ;
République françai
Conseil départe
Hôtel du Département - 93006 Bobi
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 - CHARGE M. le Président du Conseil départemental de signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de cofinancement bipartites à conclure avec les Communes et Établissements Publics Territoriaux compétents en application dudit règlement.
Pour le président du conseil départemental
et par délégation,
Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent Certifie que le présent acte est acte, le devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-2024-02-13-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 | CONVENTION
CADRE
DE
TRANSFERT
DE MAÎTRISE
D'OUVRAGE
ET
DE
COFINANCEMENT
pe
nn
1
OPÉRATIONS
DE
PASSAGE
EN
LED
DES
DISPOSITIFS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
IMPLANTES
LE
|
|
LONG
DES
VOIRIES
DÉPARTEMENTALES
|
Entre
les
soussignés :
LA
COMMUNE
DE
LIVRY-GARGAN,
dont
le
siège
est
situé
3,
place
François
Mitterrand,
93190
Livry-Gargan
Représentée
par
son
Maire,
Pierre-Yves
Martin
Ci-après
désignée
«
La
collectivité
territoriale
».
Et: LE
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
SAINT-DENIS,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
dûment
habilité
par
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
du
14
septembre
2023 Ci-après
désigné
«
le Département
».
La
collectivité
territoriale
et
le
Département
étant
ci-après
collectivement
désignés
par
« Les
Parties
».
APRÈS
AVOIR
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
sobriété
énergétique
est
un
des
leviers
essentiels
d'action
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique.
Cette
sobriété
prend
diverses
formes
à
travers
différentes
politiques
départementales,
et
notamment
par
une
modernisation
de
l'éclairage
public
implanté
le
long
des
routes
départementales.
Par
une
transition
rapide
vers
les
lampes
de
type
«
LED
»,
il
est
possible
de
réduire
significativement
la
consommation
électrique
des
dispositifs
d'éclairage
public.
En
effet,
la
consommation
annuelle
d'une
ampoule
pour
éclairage
routier
classique
de
250
W
est
d'environ
1
200
KWh
:en
passant
en
LED,
la
consommation
annuelle
passerait
à
300
KWh.
Dans
le
contexte
actuel
d'envolée
des
prix
de
l'énergie,
il s’agit
d'un
sujet
qui
intéresse
tant
le
Département
que
les
collectivités
territoriales
du
territoire
car
les
coûts
d'entretien
et
de
consommation
de
l'éclairage
public
des
voiries
départementales
sont
à
la
charge
des
communes
du
fait
des
pouvoirs
de
police
confiés
aux
Maires
en
la
matière.
L'argument
économique
prévalent
dans
la
recherche
d'abaissement
des
consommations
s'inscrit
cependant
dans
une
dynamique
de
considération
collective
accrue
pour
la
sobriété
énergétique
tout
en
veillant
à
assurer
la
sûreté
nocturne
des
espaces
publics.
De
fait,
la
projection
des
économies
financières
est
substantielle
et
permet
d'amortir
rapidement
les
frais
associés
à
un
passage
en
LED
des
dispositifs
d'éclairement.
Les
lampes
de
type
LED
s'avèrent
rentables
après
quelques
années
seulement,
considérant
une
durée
de
vie
moyenne
de
50
000
h,
soit
environ
13
ans
de
fonctionnement.
Pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
le
Département
a
décidé
d'accompagner
financièrement
les
collectivités
territoriales
pour
la
mise
en
œuvre
de
leurs
opérations
de
passage
en
LED
des
candélabres.
Les
conditions
de
participation
du
Département
au
financement
de
ces
opérations
de
modernisation
par
LED
de
l'éclairage
public
des
routes
départementales
a
été
acté
par
la
Délibération
n11-05
du
6 juillet
2023
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental.
Le
Département
attribue
conformément
à
la
délibération
n°11-05
du
6
juillet
2023
une
subvention
à
toute
commune
ou
EPT
qui
en
fera
la
demande,
et
ce
jusqu'au
30
juin
2024.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 —- OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
financement
de
la
rénovation
et
de
la
modernisation
du
patrimoine
d'éclairage
public
le
long
des
voiries
départementales
dans
la commune
de
Livry-
Gargan. En
application
de
l’article
L.2422-12
du
code
de
la
commande
publique,
le
Département
transfère
temporairement
la
maîtrise
d'ouvrage
à
la
Collectivité
territoriale
pour
la
réalisation
de
ces
opérations
de
rénovation
et
modernisation
de
l'éclairage
public,
celle-ci
acceptant
cette
mission
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
ARTICLE
2 -
NATURE
DE
L'OPÉRATION
La
substitution
des
ampoules
SHP
conventionnelles
par
des
ampoules
LED
est
une
opération
d'ampleur
nécessitant
une
planification
à
long
terme.
Les
actions
de
lamping
ou
de
remplacement
des
têtes
d'éclairement
peuvent
être
mises
en
œuvre
rapidement.
C'est
la
raison
pour
laquelle
le
Département
souhaite
s'engager
dans
l'accompagnement
de
la
commune
de
Livry-Gargan,
pour
accélérer
le
changement
des
luminaires
en
LED.
Cette
opération
inclut
donc
sur
le
patrimoine
public
routier
départemental
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Livry-Gargan:
Le
boulevard
Jean
Jaurès
(D
970)
entre
l'avenue
Albert
Camus
et
l'allée
Condorcet
(remplacement
de
52
lanternes).
A
Livry-Gargan,
cette
opération
implique
le
traitement
de
52
points
lumineux
sur
le
réseau
routier
départemental. Le
lamping
est
envisageable
sur
100
%
des
candélabres
de
la commune
de
Livry-Gargan
Le
détail
des
missions
des
parties
sont
décrits
à
l'article
5
de
la
présente
convention.
Le
nom
«
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
»,
cofinanceur
de
l'opération,
ainsi
que
son
logotype,
doivent
figurer
sur
le
panneau
de
signalisation
du
chantier,
sur
tous
les
supports
informatifs
destinés
au
public
à
l'occasion
de
la
réalisation
de
cette
opération.
ARTICLE
3
- PARTICIPATION
DU
DÉPARTEMENT
AU
FINANCEMENT
DE
L'OPÉRATION
La
mise
en
œuvre
du
financement
départemental
est
fixée
dans
les
conditions
suivantes :
- la constitution
d'un
dossier
de
projet
par
la collectivité
territoriale
permettant
de
cibler
l'intervention
envisagée,
préciser
la faisabilité
technique
de
l'opération
ainsi
que
son
coût
global.
- seront
également
appréciées
les
possibilités
de
cofinancement
ou
d'aides
qui
peuvent
être
obtenues
auprès
d'autres
organismes
ou
collectivités,
telles
que
le dispositif
de
certificat
d'économie
d'énergie
ou
les
dispositifs
ouverts
par
certains
syndicats
intercommunaux
de
l'énergie.
- la
détermination
d'un
reste
à
charge
du
porteur
de
projet,
sur
lequel
le
Département
apporte
une
subvention
à
hauteur
de
80
%
maximum
afin
que
le
maître
d'ouvrage
conserve
une
participation
minimale
de
20
%
comme
le
prévoit
l'article
L1111
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
total
des
subventions
départementales
sur
la durée
du
plan
ne
pouvant
pas
dépasser
2€
par
habitant
de
la commune.
- Le
coût
total
de
l'opération
de
remplacement
de
52
lanternes
sur
le
boulevard
Jean
Jaurès
(D970)
entre
l'avenue
Albert
Camus
et
l’allée
Condorcet
arrêté,
après
instruction
du
dossier
technique
par
les
services
du
Département,
est
de
113.325
€
HT.
- La
subvention
accordée
par
le
Département
pour
cette
opération
est
de
90.660
€.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention,
la
collectivité
territoriale
n'a
pas
transmis
aux
services
du
Département
une
demande
de
paiement
d'un
bremier
acomnte.
tadite
subvention
devient
caduque.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Cette
subvention
d'équipement
n'est
pas
soumise
à
la
TVA.
Elle
est
non
révisable
ni
actualisable.
ARTICLE
4
- MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
fera
l’objet
de
versements
échelonnés
intervenant,
sur
demande
de
la
commune,
dans
les
conditions
suivantes
:
Je
versement
d'un
premier
acompte
de
15%
est
effectué
au
vu
de
l’ordre
de
service
(ou
bon
de
commande)
de
démarrer
les
travaux
;
Je
versement
des
acomptes
suivants
est
conditionné
à
la
présentation
des
attestations
d'avancement
précisant
le
pourcentage
des
travaux
effectués,
dans
la
limite
de
75
%
du
montant
total
de
la
subvention
comprenant
le
premier
acompte
de
15
%
versé
au
démarrage
des
travaux
;
Le
règlement
du
solde
sera
subordonné
à :
-
la
production
de
l'avis
d'achèvement
des
travaux,
sans
réserve,
daté,
établi
par
le
Bénéficiaire
de
la
subvention
allouée,
- la
communication
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'ouvrage
- la
production
de
l'état
récapitulatif
des
dépenses
HT
acquittées,
visé
par
le
comptable
public
du
Bénéficiaire,
précisant
le
détail
par
facture
(numéro
de
facture,
objet,
montant
HT
et
date
de
paiement),
permettant
de
déterminer
le
coût
définitif
de
l'opération,
- un
contrôle
sur
site
effectué
par
le
Département,
afin
de
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés
par
rapport
au
projet
initial
;
Les
versements
sont
effectués
par
le
Département
au
profit
de
la
collectivité
territoriale,
par
virement
aux
coordonnées
suivantes
:
-
titulaire
du
compte
:Service
de
gestion
comptable
Le
Raincy
-
Nom
banque
:Banque
de
France
-
code
établissement
:30001
-
code
guichet
:00934
-
numéro
de
compte
:E9300000000
-
clé
RIB
:31
-
IBAN
:FR45
3000
1009
34E9
3000
0000
031
ARTICLE
5 -
OBLIGATION
DES
PARTIES
5.1
—
Missions
de
la
Collectivité
Territoriale
La
collectivité
territoriale
s'engage
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
à
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
visés
à
l'article
2.
Ainsi,
la
collectivité
territoriale
devra
notamment
:
-
Élaborer
un
programme
prévisionnel
et
une
enveloppe
financière
prévisionnelle
au
titre
de
l'ensemble
de
l'opération
de
renouvellement
de
l'éclairage
public,
objet
de
la
présente
convention
;
- Lancer
la
procédure
de
passation
des
marchés
publics
pour
l'opération
en
vue
de
désigner
les
entreprises
de
travaux
et
attribuer
le
marché
au
prestataire
retenu
;
- Conclure
et
signer
les
marchés
pour
la
réalisation
de
l'opération
de
renouvellement
de
l'éclairage
public
;
_ S'assurer
de
la
bonne
exécution
des
marchés
et
procéder
au
paiement
des
entreprises
;
_- Assurer
le
suivi
et
la
réception
des
travaux
;
- Assurer
la
rémunération
de
ses
prestataires
;
- Initier
toute
action
en
justice
et
défendre
dans
le
cadre
de
tout
litige
avec
les
entrepreneurs,
maîtres
d'œuvres
et
prestataires
intervenant
dans
l'opération
;
- Et
plus
généralement,
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exercice
de
sa
fr Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 5.2
-
Missions
du
Département
Le
Département
s ‘engage
à fournir
tous
les
éléments
techniques
qu'il
détient,
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
, au
maître
d'ouvrage
délégué.
5.3
—
Modalités
de
consultation
du
Département
La
collectivité
tiendra
régulièrement
informé,
à tous
les
stades
de
la procédure,
le Département
de
l'évolution
de
l'opération;
celle-ci
pourra
par
ailleurs
demander
à
tout
moment
à
la
collectivité
territoriale
la
communication
des
pièces
concernant
l'opération.
Le
Département
participera
également
à
la
réception
des
travaux
avec
la
collectivité
territoriale ;
il sera
alors
habilité
à émettre,
le cas
échéant,
des
réserves
concernant
les
travaux
effectués.
ARTICLE
6 —- ASSURANCES
La
collectivité
territoriale
doit
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
générale
couvrant
toutes
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'elle
est
susceptible
d'encourir
vis-à-vis
des
tiers
à
propos
de
tous
les
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
pouvant
survenir
tant
pendant
la
période
de
construction
qu'après
l'achèvement
des
travaux.
La
collectivité
territoriale
devra,
dans
le
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
convention,
fournir
au
Département
la justification
qu'elle
est
titulaire
de
l'assurance
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
7-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification.
Elle
prendra
fin
après
parfaite
exécution
des
travaux,
versement
du
solde
de
la
subvention
départementale
et
fin
de
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2025.
ARTICLE
8-
CLAUSE
DE
RESILIATION
/ MODIFICATION
Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
approuvé
par
délibérations
des
assemblées
délibérantes
de
la collectivité
territoriale
et du
Département.
S'il
est
constaté
à
l'issue
de
la
réalisation
du
projet,
par
le
Département
ou
toute
personne
dûment
habilitée
par
lui,
que
le
projet
réalisé
n’est
pas
conforme
à
celui
décrit
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
ou
au
projet
modifié
après
acceptation
expresse
du
Département,
la
collectivité
territoriale
devra
procéder
aux
adaptations
nécessaires
dans
un
délai
de
six
mois.
Le
versement
du
solde
sera
suspendu.
Si
au
terme
du
délai
fixé
par
le
Département,
les
adaptations
demandées
n'ont
pas
été
réalisées
ou
ne
sont
pas
satisfaisantes,
le
Département
mettra
en
œuvre
les
adaptations
nécessaires
aux
frais
de
la
collectivité
territoriale. Dans
le cas
contraire,
le
solde
de
la subvention
sera
normalement
versé,
sous
réserve
que
toutes
les
pièces
nécessaires
au
paiement
aient
été
également
fournies.
La
résiliation
de
la présente
convention
est susceptible
d'intervenir
soit à la demande
de
l'une
des
deux
parties,
soit
pour
non-respect
de
leurs
obligations
par
les
parties,
soit
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Les
actes
de
suspension
ou
de
résiliation
prendront
effet
après
notification
à
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Dans
toutes
les
hypothèses,
la
résiliation
ou
suspension
de
la
convention
ne
pourra
prendre
effet
qu'un
mois
après
réception
de
la
lettre
recommandée.
ARTICLE
9 -
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
pièces
constitutives
de
la
convention
sont
les
suivantes
:
- la
présente
convention,
datée
et
signée
par
les
deux
parties,
- le
dossier
projet
décrit
à
l'article
3.
ARTICLE
10
-
FRAIS
DIVERS
Les
prestations
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
décrites
dans
la
présente
convention
seront
entièrement
prises
en
charge
par
la
collectivité
territoriale.
Il s'agit
de
tous
les
frais
auxquels
donnera
lieu
la
présente
convention,
notamment
:
- les
frais
d'études,
- les
frais
de
coordination
et
sécurité,
- les
frais
de
communication
et
d'information.
ARTICLE
11
-
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
cas
de
litige
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement,
avant
de
soumettre
tout
différent
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
toute
contestation
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
portée
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
A
Livry-Gargan,
le
- $
FEV,
2024
A
Bobigny,
le
Pour
la
commune
de
Livry-Gargan
Pour
le
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Pierre-Yves
MARTIN
Maire
de
Livry-Gargan
Conseiller
Départamental
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240208-2024-02-13-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024