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Conseil Municipal - 2023 02 10 D Convention Region Ile de France Sub equipts sportifs de proximite vEG
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 10 D Convention Region Ile de France Sub equipts sportifs de proximite vEG)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE | Kg
RAGE
Nombre de conseillers... 43
En exercice Less RRRACREENEENERES 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 32 DU 16 FÉVRIER 2023 POUVOISsrssrrmsmenesenecur 09
Excusés......................... 02
N°2023-02-10 : CONVENTION A CONCLURE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « DISPOSITIF DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE »
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne CRALIS Christophe MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MONIER Annick MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine BORDES Roselyne GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier FOURNIER Marine HODÉ Laurence HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre HAMZA Ali MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MAUROBET Catherine
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
KOUCEM Yacine à DI IORIO Rina
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
ADLANI Myriam à CHASSAIN Clément
DJABALI Sara à DELERUELLE Quentin
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8800 -F. 0143 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-10-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur ARNAUD), rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110 1, L200-1 et L221-8 ;
Vu la décision n°2022-038 du 8 juillet 2022 portant demande de subvention à la Région
Ile-de-France dans le cadre du volet « Equipements sportifs de proximité » 2022 pour
l’implantation d’une structure de « Workout » au parc Lefèvre à Livry-Gargan ;
Vu la délibération n°CP2022-410 du 10 novembre 2022 de la Région Ile-de-France
portant acceptation de la demande de la Commune de Livry-Gargan ;
Vu le courrier de notification de la Région Ile-de-France Réf. EX069578, du 21 décembre 2022 portant attribution d’une subvention ;
Vu la norme européenne EN 16630 et à la norme française XP S52-904 ou FD S52- 903 ou équivalente ou norme DIN 79000 ou équivalente pour les production et installation des structures sportives « Workout » et de leurs agrès.
Vu la réunion de la 2°" Commission permanente en date du 08 février 2023 ;
Vu le rapport ci-annexé ;
Considérant le projet d'aménagement au parc Lefèvre d'une aire de fitness/Workout multigénérationnelle en accès libre et connectée à une application de coaching sportif ;
Considérant l'avis des jeunes conseillers siégeant au Conseil Local de la Jeunesse, s'étant réunis le mercredi 5 octobre 2022 pour proposer leur choix quant aux agrès sportifs à sélectionner pour la réalisation de l’aire de fitness/Workout ;
Considérant que ce projet, structurant pour la Commune, contribuera au
développement de la pratique sportive diversifiée et concertée en développant une
politique visant à la réduction de l'inégalité d'accès à la pratique sportive pour tous,
allant des premiers pas jusqu’à l'excellence, du loisir à la compétition, et qu'il constitue
l’une des priorités de la Région Île-de-France :
Considérant que le concours financier de la Région Île-de-France est conditionné par la
conclusion au préalable d’une convention définissant les modalités de son versement ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec la Région Ile-de-France, dans le cadre du « dispositif de soutien au développement d'équipements sportifs de proximité », portant attribution d’une aide financière de 25 000 euros pour la réalisation d'une aire de fitness/Workout multigénérationnelle en accès libre, connectée à une application de coaching sportif, sont approuvés.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-10-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3 : Le Conseil municipal prend acte que l’ensemble des crédits correspondant
sont reportés sur l'exercice communal 2023.
Annexe 1 : Convention à conclure avec la Région ile de France, dans le cadre du dispositif « de soutien au développement d'équipements sportifs de proximité », portant attribution d'une aide financière de 25 000 euros pour la réalisation d'une aire de fitness multigénérationnelle en accès libre, connectée à une application de coaching sportif.
Annexe 2: Notification de la décision n°CP 2022-410 du 10 novembre 2022 de la Région Île-de-France portant acceptation de la demande de la Commune de Livry-Gargan
Annexe 3: Courrier de notification d'attribution d’une subvention Réf. EX069578, du 21 décembre 2022
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2028.
C
Pierre-YYÉS MARTIN
,W\ Maire de Livry-Gargan
“ff: Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnÿ un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-10-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023 DISPOSITIF DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE
CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET
La commune de LIVRY-GARGAN
Dossier d'aide n°’EX069578
Entre
La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,
En vertu de la délibération N° CP 2022-410 du 10 novembre 2022 ci-après dénommée « la Région »
d’une part,
Et
La commune de Livry-Gargan, 3 Place François Mitterrand, 93190 Livry-Gargan, représenté par Monsieur Pierre-yves MARTIN, le Maire,
ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Région a décidé de porter une pratique sportive diversifiée et concertée en développant une politique visant à la réduction de l'inégalité d'accès à la pratique sportive pour tous, allant des premiers pas jusqu'à l'excellence, du loisir à la compétition.
A cet effet, et pour répondre à la carence généralisée en équipements sportifs, la Région a décidé d'innover et de soutenir désormais le développement d'équipements sportifs structurants de proximité qui offriront à tous des lieux d'expression de la mixité des pratiques, compétitives ou de loisirs, pour le dépassement de soi ou pour le simple bien-être dans une démarche de sport-santé.
Ces équipements sportifs de proximité permettront de répondre aux nouvelles formes de pratiques, licenciées ou non, qu'elles proviennent d'une discipline traditionnelle ou émergente ou qu'elles soient en libre accès. Dans cette logique, des skate-park, des plateaux fitness, des murs d'escalade et encore bien d’autres équipements pourront bénéficier d’un financement régional.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée par la Région au profit la commune de Livry-Gargan en vue de la réalisation d'une structure de type "Workout" en accès libre : conformément au dossier d'Avant Projet Sommaire (APS) déposé lors de la demande de financement.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 - LA REALISATION DU PROJET
Le bénéficiaire s'engage à :
- réaliser le projet de l'équipement visé à l’article 1 conformément au dossier d'Avant Projet Sommaire (APS) déposé lors de la demande de financement, - inscrire sur son budget d'investissement les crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation de l'opération,
- inscrire annuellement sur son budget de fonctionnement les dépenses relatives à l'entretien des équipements réalisés,
- ne pas avoir démarré l'opération avant la date d'effet de la présente convention qui doit précéder tout commencement d'exécution, conformément au règlement budgétaire et financier de la Région (sauf dans le cas d'une dérogation accordée lors de la présentation du dossier en commission permanente),
-__ maintenir l'équipement dans sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de
sa réalisation.
-__ recourir à des matériaux, produits et procédés de construction réputés sûrs et conformes aux normes en vigueur au moment de leur utilisation.
2.2 — OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRE(S) OU D'ALTERNANT(S)
Le bénéficiaire s'engage à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de 2 mois.
Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.
2.3 - MISE A DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT
Le bénéficiaire communiquera à la Région, avant ouverture de l'équipement, l'ensemble des créneaux réservés aux différentes catégories d'utilisateurs.
En outre, le bénéficiaire s'engage à refuser toutes les demandes qui viseraient à instaurer un traitement discriminatoire dans l’utilisation de l'équipement, fondé notamment sur la religion, l'origine ethnique ou sociale, ou le sexe des usagers.
2.4 - OBLIGATIONS D'INFORMATION ET D'ACCES AUX DOCUMENTS
Le bénéficiaire s'engage à informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires ou alternants et de toutes les difficultés qu'il pourrait rencontrer (absence de candidats, etc.) dans leur déroulement. Il s'engage également à transmettre à la Région à sa demande, toute pièce justificative de la dépense et de la conformité des ouvrages (procès verbaux de réception des travaux, certificat de conformité, photo de réalisation, etc..).
2.5 — OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l'action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s'engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
A ce titre, il s'engage à :
- insérer le logo de la Région Ile-de-France sur l'ensemble des supports de communication (physiques ou numériques),
- pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit apposer à la vue du public, un panneau d'information (ou plusieurs, suivant la disposition des lieux) facilement lisible (format type: 4X3), faisant apparaitre la mention « Travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de 50 % du montant global ». À ce titre, la Région peut fournir, sur demande du bénéficiaire, des panneaux d’information et de communication sur sa participation,
- tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l'exécution de la présente convention font expressément référence à l'implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. Ainsi, à titre d'exemple, dès lors que sont
prévues une visite de chantier avec les financeurs, ou une pose de la première pierre avec les financeurs, ou un décoffrage avec les financeurs, ou une plaque inaugurale portant mention des différents financeurs, où une prise de parole à la faveur de ces mêmes financeurs, le maître d'ouvrage a l'obligation d'octroyer le même espace d'expression à la Région. De même, le bénéficiaire s'engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication liées à l'exécution de la présente convention, décidées par l'institution régionale.
- Le respect des usages, du protocole, de l’ordre de préséance et des relations publiques sur les supports d'invitation en tant que financeur ainsi que le respect du rang et des préséances de l'exécutif régional présent lors d'une cérémonie ou manifestation sont obligatoires. La présence ou l'absence de l'exécutif régional ou de son représentant ne préempte pas de ne pas le faire systématiquement figurer comme force invitante sur tous les supports.
-__ Après l'achèvement de l'opération, le maître d'ouvrage présente, sous la forme de son choix, un bilan de visibilité de la participation régionale au financement de l'équipement (exemple : photo, journal, éditorial sur support papier ou numérique, plaquette promotionnelle, programme, dossier de presse, communiqué de presse, carton d'invitation, impressions écran des supports numérique site internet ou réseaux sociaux ou newsletter, etc.).
La Région se réserve le droit d'utilisation des résultats relatifs à l'exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers.
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à soutenir financièrement selon les taux définis dans le dispositif-cadre le projet de réalisation d'une structure de type “Workout" en accès libre (voir article 1) à Livry-Gargan (93).
Conformément à la délibération n° 2022-410 du 10 novembre 2022 la Région attribue à ce projet une subvention d'un montant maximal de 25 000,00 €, représentant 50 % du montant de la base subventionnable HT à 50 000,00 €.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 - CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION
Le soutien financier précité constitue un plafond non révisable. Il est calculé, pour les collectivités territoriales, EPCI et syndicats mixtes, à partir des dépenses hors TVA et pour le mouvement sportif à partir des dépenses TTC.
4.2 - REVISION DU MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cas où la dépense réelle réalisée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total initialement prévu, le montant sera révisé en proportion du niveau d'exécution effective des travaux, par application du taux mentionné à l'article 3.
En cas de non-respect des engagements contractuels détaillés à l'article 2, le remboursement total ou partiel des subventions déjà versées par la Région peut être exigé. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.
En outre, la Région se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au regard de la qualité des prestations effectuées.
4.3 — REGLES DE CADUCITE
Les conditions de validité et de paiement de la subvention régionale sont soumises au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.
Si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la délibération d'attribution de la subvention, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration régionale une demande de paiement d'un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d'un an maximum par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l'autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision de la Présidente. Elle n'est pas utilisable pour une nouvelle affectation.
A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l'opération. Si une opération a donné lieu à l'engagement d'une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu'à l'achèvement de l'opération. 4.4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France.
La subvention est versée conformément au règlement budgétaire et financier de la Région.
Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80 % du montant de la subvention.
4.4.1 - VERSEMENT DES AVANCES
Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois, en proportion du taux ou du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d'un plan de trésorerie.
Toutefois, les paiements à effectuer ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % de la subvention.
4.4.2 - VERSEMENT DES ACOMPTES
Le bénéficiaire adresse à la Région, au fur et à mesure du déroulement de l'opération les demandes de versement. La subvention régionale est versée en appliquant le taux de la subvention aux paiements effectués jusqu'à concurrence de 80 % du montant de la subvention.
4.4.3 - VERSEMENT DU SOLDE
La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de la subvention de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche.
Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d’un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Pour les personnes morales de droit privé, le versement du solde est subordonné à la production des documents suivants :
- un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme.
- un compte-rendu financier de l’action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions légales le prévoient, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l'organisme
subventionné. Le versement du solde est également subordonné à la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à Particle 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).
ARTICLE 5 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention régionale versée dans les cas suivants :
- en cas du non-respect du maintien du bien dans sa destination tel que prévu à l’article 2.1 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d'une partie de la subvention versée par la Région, calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x [(durée initiale du maintien du bien dans sa destination — durée effective du maintien) + durée initiale du maintien)].
- en cas de travaux non-conformes à ceux décrits dans son dossier, le bénéficiaire remboursera à la collectivité la totalité de la subvention perçue ; en cas de non-respect de l’article 2.2 précisant les obligations relatives au recrutement des stagiaires ou alternants ;
- en cas de non-respect de l’article 2.3 précisant les conditions d'utilisation de l'équipement;
en l'absence de production du compte rendu financier visé à l’article 4.4.3 de la présente convention.
en cas de non-respect de l'article 2.5 précisant les obligations en matière de communication.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant préalablement approuvé par la Commission Permanente de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
7.1 - DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de la délibération portant attribution d'une subvention, après transmission au contrôle de la légalité, portée à la connaissance de son bénéficiaire.
7.2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin une fois expirée la durée de maintien de l'équipement dans sa destination mentionnée à l'article 2, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 4.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 : CONTROLE
Le bénéficiaire de la subvention conserve les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori. La Région peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu'elle juge utile quant à l'exécution de l’opération, activité ou action subventionnée.
La Région peut en outre faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
ARTICLE 9 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous réserve de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les subventions accordées par la Région pour une opération sont annulées en totalité ou en partie si :
- l'objet de la subvention, la nature et/ou les caractéristiques techniques de l'investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; - en l'absence de production du compte rendu financier visé à l'article 4.4.3 de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION
A la demande expresse de l’une des parties, la présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis de trois mois, commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d’un début d'exécution,
-__ l'inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties à la présente convention respectent leurs obligations contractuelles.
La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région, et ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ETHIQUE
Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion ; favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière. La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données et/ou de manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son remboursement.
Toute autre source d’information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région.
Fait à Saint-Ouen deux exemplaires originaux, le
Le...1.6. FEV.2023.........
Pour la commune
de Livry-Gargan
Le maire
Pierre-Yves MARTIN
Le 12 novembre 2022
Pour la Présidente du Conseil Régional
d'Ile-de-France,
La Directrice des Sports, des Loisirs, et de la
Citoyenneté du Pôle des Politiques sportives,
de Santé, de Solidarité et de Sécurité
Valérie BERGER-AUMONT % Région
iledFrance
La Présidente Saint-Ouen-sur-Seine, le 10 novembre 2022
Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Maire
Commune de Livry-Gargan
3 Place François Mitterrand
93190 LIVRY-GARGAN
Ref: VP/SR/D22-3233
Dossier suivi par : Monsieur Karim BENKORBA
Chef du service des sports
Mail: karim.benkorba@iledefrance.fr
Tel: 01.53.85.78.76
Monsieur le Maire,
Sur la proposition de Monsieur Patrick KARAM, Vice-président chargé des sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques, des loisirs, de la citoyenneté, de la politique de la ville et de la vie associative, j'ai présenté à la Commission permanente de la Région Ile-de-France vos demandes de subvention.
J'ai le plaisir de vous informer que, lors de la séance du 10 novembre 2022, deux subventions vous ont été accordées :
- d'un montant de 25 000 € pour la réalisation d'une structure de type "Workout" en accès libre,
- d'un montant de 45 345,30 € pour la rénovation du sol sportif du gymnase Joseph Zami.
Je tenais à vous en faire part sans délai.
Les notifications d'attribution de ces subventions vous parviendront prochainement et vous préciseront les conditions et les modalités de leur versement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma très haute considération.
Valérie PÉCRESSE
Conseil régional
2, rue Simone Veil — 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Tél: 01 53 85 53 85 —- www.iledefrance.fr
Hi RegionlleDeFrance mm @iledefrance X Région
facErance
Conseil régional
Adresse postale :
Conseil régional
PS4/DSLC
2 RUE SIMONE VEIL
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Tél. : 01 53 85 53 85
www.iledefrance.fr
PJ :
- Fiche projet
- Formulaire de demande de versement de subvention
PS4 Pôle politiques sportives, santé, solidarité et
sécurité
PS4/DSLC Direction sports, loisirs et citoyenneté
Réf. : EX069578
Dossier suivi par : Sébastien CHISS
Mail : sebastien.chiss@iledefrance.fr
Tél. : 01 53 85 70 91
MONSIEUR PIERRE-YVES MARTIN
MAIRE
COMMUNE DE LIVRY GARGAN
4 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
93190 LIVRY-GARGAN
Saint-Ouen-sur-Seine, le 21 décembre 2022
OBJET : Notification d’attribution d’une subvention
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous informer que, sur proposition de Monsieur Patrick KARAM, vice-président chargé des sports et des jeux olympiques et paralympiques, des loisirs, de la citoyenneté et politique de la ville, et de la vie associative, la commission permanente du conseil régional Île-de-France a décidé, par délibération n°CP2022-410 du 10 novembre 2022, de donner une suite favorable à votre demande et de vous attribuer une subvention répondant aux modalités suivantes :
- Bénéficiaire : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
- Objet du projet : LIVRY GARGAN (93) - Réalisation d'une structure de type "Workout" en accès libre -
- Taux d'intervention : 50,00 %
- Montant prévisionnel maximum de la subvention : 25 000,00 €
…/… J’attire votre attention sur le fait que le montant de la subvention est révisable, son versement est subordonné d’une part au respect des conditions générales définies dans le règlement budgétaire et financier régional adopté par délibération de l’Assemblée régionale n° CR 33-10 en date du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 2021-055 du 21 juillet 2021, et d'autre part aux conditions spécifiques prévues par la convention ci-jointe.
Il vous appartient pour obtenir tout ou partie du versement de la subvention de :
- retourner signé, daté avec qualité du signataire, un exemplaire de la convention ci-jointe à : sports@iledefrance.fr, et ce, avant le 10/01/2023,
- retourner la demande de versement ci-jointe dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires à : CelluleNumerisationDirectiondelaComptabilte@iledefrance.fr
Cette demande doit nous parvenir au plus tard le 10 novembre 2025, sous peine de caducité de la subvention.
Afin de fluidifier le traitement de votre dossier, la demande de versement doit obligatoirement être transmise à l’adresse mail suivante : CelluleNumerisationDirectiondelaComptabilite@iledefrance.fr en respectant ces consignes :
- Préciser systématiquement en objet de votre mail la référence du dossier figurant sur le présent courrier (code à huit caractères alphanumériques).
- Ne pas procéder à l'envoi en doublon d'une version papier des demandes de versement qui seraient adressées par mail à cette adresse électronique.
- Transmettre votre dossier en dissociant les différentes pièces constitutives de votre demande en autant de fichiers .pdf (DVS, convention/avenant, état récapitulatif des dépenses, compte rendu financier, plan de trésorerie, convention 100 000 stages, RIB, compte rendu charte de laïcité, autres...).
- Limiter autant que possible l'envoi de vos demandes via des outils de type Wetransfer ou, le cas échéant, le préciser dans l'objet du mail quand vous recourrez à ces outils.
Pour toutes questions relatives au versement de la subvention attribuée, il convient de prendre contact avec la Direction de la Comptabilité au 01.53.85.52.16.
Dans le cadre de la mesure « Trouvez un stage pour les jeunes franciliens », vous vous êtes engagé à recruter 2 stagiaires ou alternants pour une période minimale de 2 mois. Vous devez donc déclarer ces offres de recrutement sur la plateforme « mes démarches » : https://mesdemarches.iledefrance.fr
Après création de votre compte, si vous n’en disposez pas déjà, vous pourrez déclarer chaque offre de stage/contrat qui sera publiée sur le site internet de la Région.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma très haute considération.
Pour la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France
et par délégation
Valérie BERGER-AUMONT
Directrice des Sports, des Loisirs et de la Citoyenneté *# Région
fledeFrance
Adresse postale :
Conseil régional
PFIN/DC Direction de la comptabilité
2 RUE SIMONE VEIL
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Tél. : 01 53 85 53 85
www.iledefrance.fr
DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION
Subventions spécifiques d'investissement
Bénéficiaire de la subvention : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
N° tiers financier : 1252 (IRIS : R1252)
OBJET DU PROJET : LIVRY GARGAN (93) - Réalisation d'une
structure de type "Workout" en accès libre -
N° DOSSIER IRIS : EX069578 - 21/12/2022
DELIBERATION : N° CP2022-410 du 10 novembre 2022
BASE SUBVENTIONNABLE : TAUX D’INTERVENTION: MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM
50 000,00 € 50,00 % 25 000,00 €
ANNEE DE PROGRAMME :
2022
IMPUTATION
BUDGETAIRE :
903-32-204142-132001-
13200110-300
ENGAGEMENT COMPTABLES :
2022-IRIS-716964-1
MONTANT CUMULE DES AVANCES et ACOMPTES DEJA MANDATES : 0,00 €
Date limite impérative d’arrivée à la Région Ile de France de votre première demande : 10 novembre 2025
PARTIE A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE
EN FONCTION DES MODALITES DE VERSEMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES
Montant de la présente demande 1 (en €) :
Cette demande s’effectue dans le cadre de (cocher la case correspondante) :
- Avance (si prévue dans la convention) si oui, préciser le montant des dépenses prévues dans
les 3 mois (en €) :
- Acompte : si oui, préciser le montant des dépenses effectuées par le
bénéficiaire à la date de la demande (en €) :
- Solde : si oui, préciser le montant des dépenses effectuées par le
bénéficiaire à la date de la demande (en €) :
1 Déduction faite de la TVA récupérable N° dossier IRIS : EX069578 - 21/12/2022
Rappel du STATUT FISCAL du bénéficiaire de la subvention au regard de la TVA : L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.
Ce statut fiscal est-il exact ? (Cocher la case) OUI NON
Si celui-ci n’est pas correct préciser le statut et joindre l’attestation.
REFERENCE DU COMPTE :
Intitulé du compte : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
Etablissement :
Guichet :
RIB :
Ces coordonnées sont elles exactes ? (Cocher la case) OUI NON
Si celles-ci ne sont pas correctes, joindre un RIB avec votre demande
LE BENEFICIAIRE DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D’OCTROI, DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ET S’ENGAGE A LES RESPECTER.
IL CERTIFIE :
- QUE LE SERVICE EST FAIT (DANS LE CAS OU LA PRESENTE DEMANDE EST UNE DEMANDE D’ACOMPTE OU DE SOLDE)
- QUE LES PAIEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LA PRESENTE DEMANDE ONT ETE EMPLOYES A FINANCER LE PROJET MENTIONNE EN REFERENCE ET POUR LEQUEL LA SUBVENTION A ETE ATTRIBUEE.
DANS LE CAS D’UNE DEMANDE DE SOLDE :
LE BENEFICIAIRE CERTIFIE QUE LE PROJET OU LA TRANCHE DU PROJET EST TERMINE AU COUT
DEFINITIF DE 1 (EN €) : ET PAYE EN TOTALITE.
Certifié sincère et véritable
A : Le :
Le représentant légal de l’organisme bénéficiaire
(Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet)
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION REGIONALE
VU LA VERIFICATION DU RESPECT DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET NOTAMMENT LA CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE L’ORGANISME BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION ET LE REGIME D’ASSUJETISSEMENT A LA TVA DE L’ORGANISME BENEFICIAIRE, LE GESTIONNAIRE CERTIFIE QU’IL PEUT ETRE VERSE LA SOMME DE :
………………………………………………………………………………………………………………………… Le :
Le responsable habilité
(Cachet, nom, qualité et signature) Le bénéficiaire peut présenter son propre état sous réserve d’y faire figurer l’ensemble des rubriques suivantes
BENEFICIAIRE : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
DELIBERATION :
N° CP2022-410 du 10 novembre 2022
N° DOSSIER IRIS :
EX069578 - 21/12/2022
ENGAGEMENT COMPTABLE :
2022-IRIS-716964-1
ETAT RECAPITULATIF DETAILLE DES PAIEMENTS EFFECTUES
RAPPEL DU TOTAL APPARAISSANT SUR LA PRECEDENTE DEMANDE DE VERSEMENT (en €)
NOM DU FOURNISSEUR
REF. DE
PIECE DE
DEPENSE
DATE DE
PIECE DE
DEPENSE
NATURE PRECISE DE LA DEPENSE MONTANT HT MONTANT TTC
TOTAL A REPORTER SUR LA PROCHAINE DEMANDE DE VERSEMENT OU TOTAL DEFINITIF
A compléter uniquement pour la demande de solde et s’il s’agit d’un organisme doté d’un comptable public
CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE
Le bénéficiaire certifie que l’ensemble des dépenses ci-dessus listées sont réputées acquittées à la date du2 ……………………….
A :
Le :
Le représentant légal de l’organisme bénéficiaire
(Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet)
CERTIFIE LA PRISE EN CHARGE DANS SA COMPTABILITE DES DEPENSES AINSI QUE LEUR REGLEMENT
A :
Le :
Le comptable public de l’organisme bénéficiaire
(Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet)
2 Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Commission permanente du 10 novembre 2022 - CP2022-410
DOSSIER N° EX069578 - LIVRY GARGAN (93) - Réalisation d'une structure de type "Workout" en accès libre -
Dispositif : Equipements sportifs de proximité (n° 00001019)
Délibération Cadre : CR204-16 du 14/12/2016
Imputation budgétaire : 903-32-204142-132001-300
Action : 13200110- Equipements sportifs de proximité
Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d’intervention Montant de
subvention
maximum
Equipements sportifs de proximité 50 000,00 € HT 50,00 % 25 000,00 € Montant total de la subvention 25 000,00 €
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination : COMMUNE DE LIVRY GARGAN
Adresse administrative : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY-GARGAN
Statut Juridique : Commune
Représentant : Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire
PRESENTATION DU PROJET
Dates prévisionnelles : 26 septembre 2022 - 17 octobre 2022
Démarrage anticipé de projet : Oui
Motivation démarrage anticipé : Les travaux ont débuté pendant la rentrée scolaire afin de proposer ces nouveaux équipements pour les vacances scolaires de la Toussaint.
Description :
La commune de Livry-Gargan dispose d’un nombre d’équipements en accès libre jugé insuffisant pour une ville de plus de plus de 45 000 habitants : 1 skate-park, 1 city stade, 2 plateaux d’éducation physique et sportive.
Ne disposant actuellement d’aucune infrastructure de type workout / aires de fitness en accès libre sur le territoire de la Ville, la Commune souhaite en planifier l’implantation dans différents quartiers (structures évolutives en fonction des lieux d’implantation) et notamment une première structure dans le parc communal Lefèvre.
Les objectifs de la commune sont clairs :
- Créer un nouveau lieu de vie, vecteur de lien social, à destination d’un public intergénérationnel, familial, jeunes et adultes (favoriser le bien-être intergénérationnel),
- Remédier à l’absence d’infrastructures similaires sur le territoire de la Ville et réduire les carences en équipements sportifs,
- Réduire la fracture territoriale en permettant la pratique de proximité aux habitants issus de quartiers défavorisés (tout en étant bien desservi par le réseau de transports en communs), - Répondre à un besoin identifié de pratiques sportives - Développer la pratique sportive féminine,
- Favoriser la pratique d’activité physique en accès libre,
La commune veut aménager une aire de fitness/workout au parc Lefèvre de Livry-Gargan.
Les prestations comprennent :
• L’installation de chantier,
• La fourniture et la mise en œuvre de la signalisation temporaire de chantier, • La protection de la végétation existante,
• Le nettoyage haute pression de la dalle existante (surface de 255m²), de la zone de renfoncement et des mûr (surface d’environ 5m²),
• La reprise de chape sous la station ,
• La réalisation des réservations de scellements et des massifs d'ancrage des différents modules et du panneau d'information ,
• La fourniture et la pose de bordure P1 au ML sur 3 côtés (longueur de 45m), • La fourniture et le coulage sur dalle existante d’un sol amortissant EPDM 50MM sous la station , • La fourniture et la pose de modules et station workout pour la création d’une aire de fitness, • La fourniture et la pose de bancs et colonnes de rangement dans la zone de renfoncement, • La fourniture et la pose d'un panneau d'information réglementaire,
• La fourniture et la pose des panneaux de consignes,
• Station de cross training - 6 agrès minimum.
Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 2 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.
Détail du calcul de la subvention :
Type d'opération : construction équipement en accès libre
Montant HT des dépenses : 50 000 €
Montant HT des dépenses éligibles : 50 000 €
Taux d'intervention max RI : 50%
Taux d'intervention appliqué : 50%
Montant de la subvention proposée : 25 000 €
Le montant de la subvention à hauteur de 25 000 € représente 50% du coût total de l'opération
Localisation géographique :
• LIVRY-GARGAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER/Hors CPER
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR
Exercice de référence : 2022
L’organisme récupère tout ou partie de la TVA. Dépenses (€)
Libellé Montant %
Travaux 50 000,00 100,00%
Total 50 000,00 100,00%
Recettes (€)
Libellé Montant %
Fonds propres de la
Commune
10 000,00 20,00%
Subvention Région Ile-de-
France (sollicitée)
25 000,00 50,00%
Subvention Etat (sollicitée) 15 000,00 30,00%
Total 50 000,00 100,00%