Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 06 25 48 ANNEXE Nouveau contrat de concession
Acte - 2024 12 10 77 Caracteristiques du nouveau contrat
Acte - 2024 12 10 77 ANNEXE Caracteristiques du nouveau c
Déliberation - DM 2025 06 Retrocession concession case columbariu
Convocation - 2024 06 25 57 PC pour projet salle du Chene
Déliberation - 2024 06 25 58 PC pour transformation ancienne crec
Convocation - 2024 06 25 55 Amende administrative sanction depot
Convocation - 2024 06 25 49 Echange de terrains entre M. Guichar
Convocation - 2024 06 25 47 DM 1 Budget Principal Commune
Déliberation - 2024 06 25 52 Demande de subventions AAP A VELO 3
Convocation - 2024 06 25 48 Nouveau contrat de concession Gaz
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Convocation - 2024 06 25 48 Nouveau contrat de concession Gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
juin
à dix-huit heures trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
II
juin
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
ESPANA Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
ARMAND
Vanessa,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry, HANET
Serge,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA Laurent
(donne
pouvoir
à Mme
ESPANA Valérie), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa), SELLIER Claire (donne pouvoir
à Mme
MIETZKER
Corinne),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à Mme
CURNIER Marie-Lyne),
ARNICOT
Aude
(donne pouvoir
à Mmc
LAURENT Marie-José),
LONG
Robert
(donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge),
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et MM.
BERTHEMET
Pascal
ÉTAIENT ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
rappelle
que
contrat
de
concession
de
gaz
actuellement
en
vigueur
a été
validé
le
20juillet1995
pour
une
durée
de
30
ans.
Le
terme
se
rapprochant,
GRDF
(Gaz
Réseau
Distribution
France) propose
à
la
commune d’adopter
tin
nouveau
contrat
de
concession
pour
la
distribution
publique
en
gaz sur
le
territoire
communal.
Il
rappelle
que
GRDF
l’a
présenté
aux
élus
lors du
conseil
municipal
du
23
avril.
Il
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
ledit
contrat
qui
entrera
en
vigueur
le
1er
janvier
2025
afin
de
se
caler
sur
une
année
calendaire,
et
ce
pour
une
durée
fixée
à 30
ans.
Il
demande
au
conseil
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
cahier
des
charges
de
concession
pour
la
distribution publique
de
gaz.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICWAL
Séance du
mardi
25
juin
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
15
22
VOTES ABSTEN T1ON(S)
21 POUR
CONTRE
1
0
Objet
de la
délibération
2024-06-25-48:
Adoption
du
nouveau
contrat
de
concession
pour
la
distribution
publique
en
Gaz
sur
la
commune
de
Gargas
04/07/2024 11
les
invite
à
se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
nouveau
contrat
de
concession
pour
la
distribution publique
en
gaz sur
le
territoire
de
Gargas
et
son
cahier
des
charges,
APPROUVE
ledit
acte
contrat
et
ledit
cahier
des
charges annexés
à
la
présente délibération
et
AUTORISE
le
Maire
à
les
signer
L’AUTORISE
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en oeuvre. La
Secrétaire
de
séance,
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est institué
par
la
loi, le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
Le
Président
de
Marie-José
LAURENT
2
04/07/2024