Procès Verbal - PV 19.12.2024

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Procès Verbal - PV 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.12.2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

COMPTE-RENDU

Le 19 décembre deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, sous la présidence de :

Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 12/12/2024

Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22

Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles

Les adjoints : GOARNISSON Aude, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, COLMOU Jean Rémy, LEMEUNIER Denis

Les conseillers délégués : BOULANGER Régine, BONHUMEAU Loïc

Les conseillers : HORELLOU Denis, RICHARD Hervé, KERGUIDUFF Claudine, ARGOUARCH Michel, CLEACH Julianne, COCAIGN Christophe, COCAIGN Lionel, KERGUIDUFF Mireille, BLONS Béatrice,

Absents excusés : Céline DANIELOU donne pouvoir à Christophe COCAIGN, François KERSCAVEN donne pouvoir à Ronan KERRIEN, Dominique MEUDEC donne pouvoir à Régine BOULANGER, Jean-Yves ROCHE donne pouvoir à Jean Remy COLMOU, Philippe CLECH donne pouvoir à Lionel COCAIGN

Absents : Stefano DE BLASIO

A été élu secrétaire de séance : Jean Remy COLMOU

Le procès-verbal contenant l’ensemble des observations du Conseil municipal du 07 novembre 2024 est approuvé.

_________________________________________________________________

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal consent à l’unanimité à l’ajout de deux points à l’Ordre du jour :

 Décision modificative n°1 – Budget communal ;

 Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handi- cap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs

fonctions

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils

doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation

fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d’incertitude qui entrave l’exercice serein

de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure

forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes

de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi

clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice

de leurs fonctions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion

de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour

éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas

où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte

de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits

reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit

à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité

n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à

l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le

soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au

Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Après lecture et échanges, le Conseil municipal vote à l’unanimité cette motion.

Hervé RICHARD affirme que la notion de conflit d’intérêt est délicate à définir. Il n’est pas fait

mention de la présence ou non de l’élu dans le cadre des commissions. Celles-ci sont pourtant

destinées à préparer, sinon proposer, une décision. Pour autant, il ne faut pas procéder à la

suppression de cette notion. Il s’agit avant tout d’un juste équilibre pour lequel chaque élu

doit veiller à ne pas être en conflit d’intérêt.Gilles CREACH complète cette observation en énonçant que rien n’interdit à l’élu de siéger aux

commissions.

Denis LEMEUNIER s’interroge sur le risque d’une superposition de lois. La participation d’un

élu au sein du milieu associatif est fortement probable dans les communes rurales.

Marie Claire BOZEC estime qu’il n’est pas aisé de faire une telle distinction car les membres

d’une association pour laquelle nous appartenons viennent nous voir directement.

Claudine KERGUIDUFF souhaiterait que l’élu ait le droit à l’erreur.

Instauration de critères pour le bénéfice du Complément Indemnitaire annuel (CIA)

Vu la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire avec instauration de groupe de fonctions en date du 09/07/2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19/10/2023 ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 26 septembre 2024

Vu la grille des critères relative au complément indemnitaire annuel (CIA)

Considérant que les plafonds règlementaires prévues dans la délibération citée au visa seront respectés ;

Considérant que l’engagement professionnel, valorisé par le CIA, doit être apprécié in concreto et qu’il y a lieu, dans un souci d’équité, d’attribuer sur la base de critères objectifs des montants différenciés pour chaque agent ;

Monsieur le Maire indique que la commission des finances du 19 octobre 2023 a été sollicitée pour donner son avis avant envoi au comité technique paritaire sur un projet d’attribution du CIA (complément d’indemnité annuel).

À ce jour, le CIA est composé d’un montant de 420 € Brut suivant le traitement, versé une fois au mois de décembre, sans critère d’attribution.

Il est proposé de le composer comme suit :

L’agent pourra percevoir le CIA sur une enveloppe comprise entre 0 et 1000 € brut, versé une fois au mois de décembre et évalué lors des entretiens professionnels selon les critères :

 L’atteinte des objectifs (300€) : en cas de réalisation partielle,

l’agent percevra 50% de l’enveloppe prévue.

 L’investissement personnel selon critères (500€) ; L’engagement de l’agent traduit dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées (200€) ;

L’investissement personnel sera évalué selon cette échelle de notation :

- Majorité de A : 500€

- Majorité de B : 300€

- Majorité de C : 150€

- Majorité de D : pas de prime

Le conseil vote 18 voix Pour 4 voix Contre.

Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour

la filière police et critères pour part variable

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 26/09/2024 ;

Vu la grille des critères relative à la part variable de l’ISFE filière Police ;

Monsieur le Maire propose, d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

pour la filière police.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et

d’une part variable.

Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le

décret du 12 juillet 2001 ;

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les

Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

- des agents de police municipale

- des gardes champêtres

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant

au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite

des taux suivants :

17% (au maximum 33 %) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

17 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

17 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

17 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Instauration de la part variable

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

1000 € (au maximum 9500 €) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

1000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

;

1000 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

1000€ (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Seront pris en compte les critères et les montants retenus ci-dessous pour apprécier la valeur

professionnelle des agents de police municipale.

 L’agent pourra percevoir la part variable du IFSE sur une enveloppe comprise entre 0

et 1000 € brut, versé une fois au mois de décembre et évalué lors des entretiens

professionnels selon les critères suivants :

• L’atteinte des objectifs (300€) : en cas de réalisation partielle, l’agent percevra 50% de

l’enveloppe prévue.

• L’investissement personnel selon critères (500€) ;

• L’engagement de l’agent traduit dans l’accomplissement des missions qui lui sont

confiées (200€) ;

L’investissement personnel sera évalué selon cette échelle de notation :

- Majorité de notation A et + : 500€- Majorité de notation B et + : 300€

- Majorité de notation C et + : 150€

- Majorité de notation D et + : pas de prime

Modalités d’attribution

Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-

dessus.

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents

concernés.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement

au mois de décembre.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant

indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-

delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Absentéisme

Le système suivant sera appliqué : maintien des primes qui suivront le sort du traitement pour

: Le temps partiel thérapeutique, le congé maladie ordinaire, le congé pour invalidité

temporaire imputable au service / accident de travail et maladie professionnelles, et le congé

de maternité et de paternité.

Le maintien au maximum à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et

troisième année pour : le congé longue maladie, et le congé de grave maladie.

La suspension pour le congé de longue durée.En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est maintenue dans les

mêmes proportions que le traitement.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, sauf pour l’instauration de la part

variable avec 4 voix CONTRE et 18 voix POUR.

- l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions

retranscrites dans la présente délibération au 01/11/2024 ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants pour l’exercice 2025 ;

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil vote 18 voix Pour, 4 voix Contre.

Relative à l’adhésion à la convention de participation « Prévoyance »

proposée par le Centre de gestion du Finistère

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

TPT CMO CITIS / ATMP Congé maternité/

paternité

CLM CGM CLD

Suivra le

sort du

Traitement

Suivra le

sort du

Traitement

Suivra le

sort du

Traitement

Suivra le

sort du

traitement

Maintien au maximum à hauteur d e

33% la première

année et 60% les deuxième et

troisième

années ;

Maintien au

maximum à

hauteur de 33% la première

année et 60% les

deuxième et

troisième

années

SuspensionVu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal / Conseil syndical / Conseil d’administration décidant

de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du

Finistère,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10

octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée

pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal Conseil du 14 décembre 2023

, relative aux modalités de participation financière de l’employeur,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais

d’une convention de participation,

Madame, Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère

propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées

du ressort du département.

La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a

lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle

convention de participation à compter du 1er janvier 2025.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée

par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après

consultation de leur Comité Social Territorial (le cas échéant)

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet

Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du Contrat :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de

droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et

familiaux…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs

territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties

minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire

net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé

longue maladie, longue durée ou grave maladie.

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

- Minoration de retraite

- Décès/PTIA

- Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail

2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de

majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe

« prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le

Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et

prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution

de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

Article 3 : précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées

par délibération du 14 décembre 2023 demeurent inchangées et que cette participation sera

accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son

caractère solidaire et responsable. La participation communale est de 18€ par agent et par

mois quelque soit la quotité de temps de travail.

Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants.

Hervé RICHARD demande le nombre d’agents adhérant à la prévoyance ?

Benoit PAILLER répond qu’un tiers des agents sont concernés.

Engagement de la commune au titre du dispositif Territoires Numériques Educatifs

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d’investissements d’avenir – action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,

Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le

Département du Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs »

(TNE) en date du 21 août 2022,

Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil

Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022 et signé par la commune de Taulé le

21 novembre 2024 ;

****Madame Aude GOARNISSON, Première adjointe, présente le dispositif.

France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets :

- Les équipements ;

- La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ; - La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ;

- L’inclusion et la parentalité à travers l’accompagnement des familles.

Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu

par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa

compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et

Consignations et les collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la

justification des dépenses réalisées.

Dans ce cadre, le Département a adopté un Règlement financier pour le dispositif Territoire

Numérique Éducatif du Finistère.

Le Conseil municipal a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente délibération)

et des projets éligibles.

Elle envisage pour ses écoles :

- De développer es correspondances avec d’autres élèves via l’outil numérique (rédac-

tion de courriel, visioconférences, familiarisation de l’anglais par des échanges avec

des interlocuteurs anglophones ;

- De prévoir un réaménagement de la salle informatique en un espace flexible et multi-

fonctions ;

- De faire l’acquisition d’équipement numérique : 2 chariots, 14 ordinateurs portables

et 14 casques ;

Aussi, elle souhaite s’engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions

afférentes.

La dépense totale est évaluée à 9 844€. La présente demande de subvention est d’un montant

de 6 891€ avec une part restante à financer pour la commune de 2 953€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de

file est le Département du Finistère,

 Accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030

par l'intermédiaire du Département et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération

Gilles CREACH précise que la salle informatique n’existe plus à Jean Monnet.Hervé RICHARD s’interroge sur le fait de savoir si dans le cadre d’une école privé nous ne payerons pas le reste à charge ? Cela a-t-il conséquence sur le forfait scolaire ?

Aude GOARNISSON affirme que cela n’a pas de conséquence et ajoute que, selon le règlement du dispositif, la collectivité doit assurer une équité entre les écoles privées et les écoles pu- bliques.

L’élue ajoute que la commune supportera 30% du projet porté. La subvention est actée pour l’exercice 2025. La demande similaire de l’école publique Jean Monnet arrivera plus tard.

Participation financière aux frais de scolarité pour les élèves d’unités

localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS)

Vu loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442.12 du Code de l’éducation

Vu le courrier de l’établissement scolaire Notre – Dame de la Charité en date du 28/11/2024 ;

Considérant que l’établissement susmentionné est sous contrat d’association avec l’Etat ;

Considérant que l’élève est inscrit dans une classe élémentaire ;

Considérant que l’élève est domicilié sur la commune de Taulé et non à Saint Pol-de-Léon, lieu de l’établissement scolaire ;

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil compte tenu du lien familial existant avec l’élève.

La Première adjointe informe le Conseil que la commune de Taulé a reçu un courrier de l’établissement scolaire Notre – Dame de la Charité situé à Saint Pol-de-Léon.

Celui-ci porte sur la participation financière de la commune de Taulé pour un élève scolarisé au sein de cet établissement et résidant à Taulé.

Cette participation est rendue obligatoire en vertu la loi « CARLE » du 28 septembre 2009.

Son obligatoriété est contenue dans le champ d’application suivant :

- Ne sont concernées que les classes privées faisant l’objet d’un contrat d’association avec l’Etat ;

- Ne sont concernées que les classes élémentaires ;

- Ne sont concernés que les élèves non-résidents, c’est-à-dire les cas où les communes de scolarisation et de résidence sont distinctes ;

La participation, au nom du principe d’égalité, ne saurait excéder le coût moyen départemental, d’un élève des classes correspondantes du secteur public, défini par l’Inspection Académique.La dépense est ainsi fixée à 750€.

Après en avoir délibéré, sans la présence de Monsieur le Maire, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 Consent à la participation financière de l’élève pour un moment de 750 € au bénéfice de l’établissement scolaire Notre-Dame de la Charité ;

Hervé RICHARD précise que le débat sur la participation financière ne se poserait pas si la commune de Taulé proposait ce type d’accueil.

Approbation du soutien de Morlaix Communauté à l’investissement des

Communes : Fonds de concours « Modes actifs » de Morlaix Communauté 2024/2026

Dans le cadre du projet de territoire et du Schéma Cyclable d’Agglomération, Morlaix Communauté a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours dénommé Fonds de concours « Modes actifs » sur la période 2024-2026.

Ainsi, le Conseil Communautaire de Morlaix Communauté a décidé par délibération du 21 octobre 2024 (ci-joint en annexe), d’accompagner les projets d’investissement communaux.

Une enveloppe financière de 2 M€ a été programmée jusqu’au 31 décembre 2026 pour aider financièrement les communes à réaliser des projets importants et structurants en faveur des modes actifs (marche et vélo) sur le territoire de Morlaix Communauté. L’éligibilité au fonds de concours « Modes Actifs » tient compte de l’intégration du projet communal dans les objectifs du projet de territoire, du Schéma Cyclable d’Agglomération et du respect du référentiel technique pour les aménagements cyclables voté par Morlaix Communauté.

Afin de rendre opérationnel ce fonds de concours, les communes sont invitées à délibérer afin d’approuver les conditions et montants déterminés dans la délibération du Conseil de Communauté du 21 octobre 2024.

Il est précisé qu’une convention financière entre Morlaix Communauté et la Commune, sera établie pour chaque projet éligible à ce dispositif.

Monsieur Le Maire propose d’approuver les modalités du dispositif d’attribution du fonds de concours « Modes Actifs ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal donne son approbation.

Claudine KERGUIDUFF demande si le fonds de concours doit se rattacher à un seul sujet ?

Gilles CREACH répond que le fonds de concours peut être sollicité pour plusieurs projets.Désaffectation et accord de principe – poste de relèvement An Dour – ZA de

Bel Air

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu l’état des lieux ;

Considérant que la compétence Eau et Assainissement appartient à l’Etablissement Public

intercommunal Morlaix Communauté ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet du Service Public de l’eau An Dour de

Morlaix Communauté.

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de déplacement du poste de relèvement sur le

domaine public dans la ZA de Bel Air ont eu lieu courant 2022. Afin de régulariser cette

situation, il est donc envisagé de céder ce poste au service public de l’eau, AN DOUR.

Le service du Domaine suivant avis du 21 octobre 2024 propose un prix d’1 euro le mètre

carré, le bien étant considéré comme un délaissé de voirie.

Il est précisé que le service AN DOUR supportera les coûts relatifs à l’intervention d’un

géomètre pour le bornage ainsi que les frais d’acte, étant précisé que le rendez-vous du

bornage avec la société QUARTA était le 16 décembre 2024.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

 De donner un accord de principe de cession-vente au bénéfice du service AN DOUR  De prononcer la désaffectation du lieu pendant une durée de deux mois ;  De vendre au prix d’un euro le mètre carré

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal vote un accord favorable à la

proposition évoquée.

Déclassement-cession d’un délaissé communal – rue des Haras

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 27 juin 2024 relative à l’accord de principe sur la cession du poste de refoulement rue des Haras

Vu l’avis du service du Domaine du 26 juin 2024 ;

Vu le plan de division, dont copie jointe, dressé le 1er octobre 2024 par la société QUARTA, cabinet de géomètres-experts à MORLAIX,

Vu l’état des lieux,Considérant que la compétence Eau et Assainissement appartient à l’Etablissement Public

intercommunal Morlaix Communauté ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet du Service Public de l’eau AN DOUR

de Morlaix Communauté de renouveler le poste de refoulement des eaux usées situé rue des

Haras qui est implanté sur le Domaine Public.

Il ressort du plan de division dressé le 1er octobre 2024 par la société QUARTA que la surface de cette emprise est de 40 m².

Le prix de vente fixé par le service du Domaine est de 12 euros le mètre carré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le déclassement de la nouvelle parcelle visée par l’opération de cession. - Autorise la vente au profit du service public AN DOUR d’une portion de terrain d’une contenance de 40 m² pour un montant de 480,00 €

- Rappelle que les frais notaire et de géomètre sont à la charge de l’EPCI - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.

Location salles communales pour les agents - gratuité

Monsieur le Maire prend la parole et présente au Conseil municipal la proposition de louer gratuitement aux agents de la commune les salles communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le résultat suivant :

21 CONTRE

1 POUR

Ainsi, la gratuité pour la location des salles communales au bénéfice des agents de la commune est rejetée.

Décision modificative N°1 pour le budget communal

Monsieur Le Maire indique qu’il est nécessaire de réaliser une décision modificative afin de régulariser une dépense d’investissement de 2022 qui avait été imputée sur un mauvais article.

Il propose de faire la décision modificative suivante :

COMPTES À RÉDUIRE

Section d’investissement : dépensesChapitre Article Intitulé Montant

budget

Montant DM Montant après opération

16 1641 Emprunts

en euros

250 000 € - 22 767.79 € 227 232.21 €

COMPTES À CRÉDITER

Section d’investissement : dépenses

Chapitre Article Intitulé Montant

budget

Montant DM Montant après

opération

13 1316 Autres

établissements

publics locaux

0 € 22 767.79 € 22 767.79 €

Commune de Taulé le 20/12/2024, l’ordonnateur, pour extrait conforme au registre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette décision modificative.

Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1,

L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des

familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de

l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de

pause méridienne ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités

des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;La commune de Taulé s’est toujours attachée à favoriser la participation sociale de tous en accueillant tous les enfants de la manière la plus ordinaire possible dans l’ensemble des activités qui leur sont proposées.

Par arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a précisé que le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur la pause méridienne relève de la collectivité organisatrice du service.

Suite à cette jurisprudence, aucune directive nationale n’a été prise par le Ministère de l’Education nationale. L’interprétation quant aux modalités et au calendrier de mise en œuvre a été laissée à l’appréciation des académies, donnant lieu à une mise en œuvre en ordre dispersé sur le territoire, et à une interprétation extensive attribuant aux collectivité la responsabilité de l’organisation du service, et non son seul financement.

A ce jour, la commune de Taulé accueil un enfant dans son service périscolaire nécessitant un accompagnement d’une AESH.

Au regard de cet élément, il est proposé de consentir à la convention annexée à la présente délibération. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration entre la commune de Taulé, la Direction des Services Départementaux du Finistère et l’établissement scolaire Jean Monnet afin de garantir l’effectivité et la continuité des accompagnements nécessaires aux élèves en situation de handicap scolarisés au sein des écoles de la Commune sur le temps de la pause méridienne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibéra- tion ;

Questions diverses :

 Du renouvellement du poste de policier municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que notre policière municipale a été mutée dans la commune de Carantec. Son intégration est actée au 1er février 2025. L’autre policier municipal (lire après « PM ») sera en position de Retraite au 1er mars 2025.

S’engage alors un débat sur l’opportunité de maintenir au non le service de police municipale. Les élus du Conseil municipal ont pris connaissance au préalable d’un rapport dressé par le Directeur général des services (lire après « DGS ») relatif au service du police municipal et de la distinction qu’il existe entre un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) et un PM. Les activités de ce service ont été quantifiées par des pourcentages sous la forme d’une fiche de poste.

Claudine Kerguiduff estime qu’il n’y a pas nécessité de maintenir ce service. L’élue suggère d’observer sur une période définie le fonctionnement de la mairie sans police municipale.

Denis LEMEUNIER s’interroge sur le fait de savoir comment s’organisent les commune voisines qui ne disposent pas de ce service.Le DGS considère au contraire que l’activité de la commune est telle que la suppression du poste de police municipale aurait un impact significatif sur le bon fonctionnement des ser- vices. Les tâches administratives et policières seraient inévitablement réparties sur les autres services existants. Les missions déléguées par le Maire en tant qu’Officier de Police Judiciaire (lire après OPJ) seraient difficilement accomplies par des agents administratifs et techniques (contraventions, conflits voisinage, lien avec la gendarmerie, contentieux urbanisme).

En outre, se pose la question des missions funéraires qui seraient à répartir entre le Maire et ses Adjoints.

Hervé RICHARD demande si certaines missions ne pourraient pas être attribuées pour un autre type de poste et affirme ne pas être convaincu de la nécessité de maintenir ce service.

Le DGS répond que contrairement aux ASVP ou agents administratifs, les policiers municipaux bénéficient d’une formation de plusieurs mois leur permettant d’exercer les missions de po- lice administrative décidée par le Maire en qualité d’OPJ.

Après échanges, il est procédé à un vote à main levée pour déterminer s’il y a lieu ou non de publier le poste de policier municipal. Une majorité se dégage. Le poste sera publié à la ren- trée, début janvier prochain.

 Point sur le dossier du Lotissement « Le Vallon »

Le projet est perturbé dans sa programmation. En novembre 2024, les sociétés Espacil et Ste- renn, qui devaient réaliser un complexe de 38 logements collectifs, se sont retirées pour raison financière. En parallèle, le permis d’aménager pour la partie communale a fait l’objet d’un décision négative émise par le service urbanisme de Morlaix Communauté. Les discussions se poursuivent pour qu’il y ait un nouveau porteur en lieu et place d’Espacil et de Sterenn. La commune, quant à elle, envisage de déposer un nouveau permis d’aménager en lien avec le service de Morlaix Communauté.

Fin du conseil : 21h30