Déliberation - 2023 04 20 U

Documents similaires

Déliberation - 2023 04 21 U

Déliberation - 2023 11 04 U

Déliberation - 2023 02 04 U

Déliberation - 2022 02 04 U

Déliberation - 2022 04 17 U

Déliberation - 2023 11 08 U

Déliberation - 2023 12 11 B U

Déliberation - 2022 04 18 b U

Déliberation - 2023 12 13 U

Déliberation - 2023 06 19 U

Déliberation - 2023 04 20 U Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 20 U)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté Égalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-04-20-U Département du Val-de-Marne = Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Objet : Acquisition par la Ville de Fontenay-Sous- Nombre de membres composant Bois de l'immeuble d'habitation de COALLIA sis le Conseil Municipal... Frs 198/200 boulevard Galliéni Membres en exercice 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 41

Absent.e.s.......................................... â

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le sept avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à M. BATTAL

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M. NOMBO-POATY a donné mandat à M. DAMIANI

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme INDJA, Mme BAYOL,

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Vianney ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 7474 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)(©)Délibération n°2023-04-20-U

Acquisition par la Ville de Fontenay-Sous-Bois de l'immeuble d'habitation de COALLIA sis 198/200 boulevard Gallieni

LE CONSEIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et

L.1311-9 :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été approuvée

par délibération du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17 décembre 2015 et modifié par

délibérations du Conseil de Territoire de ParisEstMarne&Bois n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18

février 2019 et n°20-159 du 08 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre

2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars

2021,n°2022-A-979 du 11 août 2022 ;

VU la saisine de la Commune de Fontenay-sous-Bois auprès du Pôle d’Evaluation Domanial de Créteil de

la Direction Générale des Finances Publiques en date du 3 février 2023 concernant l'évaluation du bien sis

au 198-200 Boulevard Gallieni, sis sur la parcelle cadastrée section AR numéro 5 d'une contenance

d'environ 1 010 m°;

VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domanial de Créteil de la Direction Générale des Finances Publiques, en date

du 28 mars 2023, concernant un bien sis au 198-200 Boulevard Gallieni sis sur la parcelle cadastrée section

AR numéro 5, libre d'occupation, au prix de 1 350 000€, (UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE

EUROS) ;

VU les courriers en date du 9 décembre 2022 et du 10 février 2023 confirmant l'accord des partis sur le prix

de vente de 1 430 000 € (UN MILLION QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS) libre d'occupation,

VU la délibération du Conseil municipal n°2023-02-04-U en date du 16 février 2023 concernant l'acquisition

par la Ville de Fontenay-Sous-Bois de l'immeuble d'habitation de COALLIA sis 198/200 boulevard Galliéni ;

CONSIDERANT que l'assiette foncière des immeubles d'habitation de la phase 2 projetés dans le cadre de

l'opération de requalification du quartier Rabelais, repose partiellement sur la parcelle cadastrée section AR

n°5 propriété du bailleur social COALLIA ;

CONSIDERANT que l'acte authentique de vente porte sur l'acquisition par la commune de Fontenay-sous-

Bois d'un BIEN adressé au 198-200 Boulevard Gallieni, sis sur la parcelle cadastrée section AR numéro 5

d'une contenance d'environ 1 010 m?, au prix de 1 430 000€ (UN MILLION QUATRE CENT TRENTE MILLE

EUROS) ;

CONSIDERANT que la signature de l'acte authentique est conditionnée par la libération de toute location,

occupation, conventionnement, ou de toute procédure pendante devant les tribunaux ;

CONSIDERANT que l'avis du Pôle d'Evaluation Domanial de Créteil de la Direction Générale des Finances

Publiques étant intervenu en date du 28 mars 2023 et donc après le Conseil municipal du 16 février 2023,

la délibération n°2023-02-04-U du Conseil municipal en date du 16 février 2023 susvisée mérite d'être

révisée en conséquence ;Délibération n°2023-04-20-U

Acquisition par la Ville de Fontenay-Sous-Bois de l'immeuble d'habitation de COALLIA sis 198/200 boulevard Gallieni

SUR avis de la Commission des finances,

A LA MAJORITE

Par 27 voix pour

Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M. BEDOURET

Par 1 voix contre

M. TARGUI

Par 3 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme CACAIS-BARANGER

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. RISPAL, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part aux votes

DECIDE

Article 1 : : d’acter que la présente délibération se substitue à la délibération n°2023-02-04-U du Conseil

municipal en date du 16 février 2023 ;

Article 2 : d'autoriser la finalisation de la rédaction de l'acte authentique de vente entre COALLIA et la

Commune de Fontenay-sous-Bois portant sur le bien immobilier sis 198/200 boulevard Galliéni cadastré

section AR numéro 5 ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'acte authentique de vente entre

la Commune de Fontenay-sous-Bois et COALLIA, portant sur le bien immobilier sis 198/200 boulevard

Galliéni cadastré section AR numéro 5, conditionné par la libération de toute location ou occupation et de

toute procédure pendante devant les tribunaux, au prix de 1 430 000 € hors frais (UN MILLION QUATRE

CENT TRENTE MILLE EUROS HORS FRAIS) ;Délibération n°2023-04-20-U

Acquisition par la Ville de Fontenay-Sous-Bois de l'immeuble d'habitation de COALLIA sis 198/200 boulevard Gallieni

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cette vente immobilière.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun

— dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l’administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne Jean-Philippe GAUTRAIS e CURE VS

Certifié exécutoire

Le Maire,