Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 02 04 U
Déliberation - 2022 04 17 U
Déliberation - 2022 04 18 a U
Déliberation - 2023 12 11 B U
Déliberation - 2023 04 21 U
Déliberation - 2023 04 20 U
Déliberation - 2022 12 01 U
Déliberation - DELIB 2022 03 04 U
Déliberation - 2022 04 16 U
Déliberation - 2023 11 04 U
Déliberation - 2022 04 18 b U
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 18 b U)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Aménagement du territoire,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
Délibération n°2022-04-18-b-U
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Cession du centre de vacances communal sis à
Hyères (83)
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatorze avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le huit avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, M. TARGUI
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER Mme BOUHADA a donné mandat à Mme LELU
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MICHEL Mme MARTINEZ, a donné mandat à Mme FENASSE Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. BERTRAND Mme CAZALS a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENT.E.S
M. MULLER, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2022-04-18-b-U
Cession du centre de vacances communal sis à Hyères (83)
LE CONSEIL,
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-
1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l'article L.318-3 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2015 concernant la mise en vente de la propriété
des Salins de Hyères (Var), cadastrée section KH numéros 2, 3 et 4 :
VU la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2018 concernant la promesse de vente entre la Commune de Fontenay-sous-Bois et la Compagnie Immobilière Aixoise ;
VU la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2022 portant sur le déclassement du domaine public du bien immobilier visé ci-dessus ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, en date du 5 avril 2022 estimant le centre communal de vacances sis 2944, route de Nice à Hyères (cadastrée section KH numéros 2, 3 et 4 }, au prix de 5 580 000€ HT (cinq millions cinq cent quatre-vingt mille euros hors taxe) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Hyères ;
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire depuis 1966 d’un centre de vacances situé à Hyères
(Var) dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Cadastre : KH 2, 3 et 4, d’une superficie de 45 482 m°,
- Adresse : 2944, route de Nice 83400 Hyères ;
CONSIDERANT que ce bien appartient au domaine privé de la ville ;
CONSIDERANT que le dit-bien, à la vente depuis 2015, a fait l'objet de nombreuses offres qui
n'ont pu aboutir ;
CONSIDERANT le fait qu'en 2018, la Compagnie Immobilière Aixoise n’a pu donner suite au
projet de promesse de vente portant sur le dit-bien, élaboré en vue d'un programme de pôle
gérontologique comprenant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD), un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPA), des
logements sociaux de fonction, etc, et ce au prix de 5 625 O00€ (cinq millions six cent vingt-cinq
mille euros hors taxes) ;
CONSIDERANT le courrier de S.A.S SAPRIMO, en date du 25 septembre 2020, dénonçant leur
offre d'acquisition du bien communal situé à Hyères, au prix de 5 625 000€ (cinq millions six cent
vingt-cinq mille euros hors taxes) en vue d’un projet d'hébergement touristique ou de santé ;
CONSIDERANT que depuis 2020, l'ensemble des propositions d'offres d'acquisition du bien
communal, émanant de différents investisseurs, ne permet pas une valorisation satisfaisante du
patrimoine communal, excepté la lettre d'intention de S.A.S BREGUIER DEVELOPPEMENT en
date du 18 février 2022 au prix de 4,8 millions d'euros (QUATRE MILLIONS HUIT CENT MILLE
EUROS) ; Délibération n°2022-04-18-b-U
Cession du centre de vacances communal sis à Hyères (83)
CONSIDERANT le projet de promesse synallagmatique de vente entre la S.A.S BRENGUIER et
la Commune de Fontenay-sous-Bois concernant le bien immobilier sis 2944 route de Nice à
Hyères (83) au prix de 4,8 millions d'euros (QUATRE MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS) :
CONSIDERANT les conditions suspensives au profit de la SAS BRENGUIER liées à :
- la renonciation à tout droit de préemption relatif au bien immobilier, - l'obtention d’un certificat d'urbanisme opérationnel permettant la réalisation d'un projet de camping autorisant la démolition des bâtiments existants et l'implantation de 250 mobil-homes, - l'obtention d'un financement bancaire à hauteur de 4 800 000 € :
SUR avis de la Commission des Finances,
À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 6 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la finalisation de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente et de ses annexes entre la S.A.S BRENGUIER DEVELOPPEMENT et la Commune de Fontenay- sous-Bois portant sur le bien immobilier sis 2944 route de Nice à Hyères (références cadastrales : section KH numéros 2, 3 et 4, d'une superficie d'environ 45 482 m°) :
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentante à signer la promesse
synallagmatique de vente entre la S.A.S BRENGUIER DEVELOPPEMENT et la Commune de Fontenay-sous-Bois au prix de 4,8 millions d'euros (QUATRE MILLIONS HUIT CENTS MILLE EUROS). Délibération n°2022-04-18-b-U
Cession du centre de vacances communal sis à Hyères (83)
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'acte de vente qui
viendra en réalisation de la promesse synallagmatique de vente, ainsi que les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cette vente portant sur le bien sous réserve de réalisation des conditions suspensives suivantes au profit de S.A.S BRENGUIER DEVELOPPEMENT :
- renonciation à tout droit de préemption relatif au Bien immobilier,
- obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel permettant la réalisation d'un projet de camping autorisant la démolition des bâtiments existants et l'implantation de 250 mobil-homes, - obtention d'un financement bancaire à hauteur de 4 800 000 €.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le ............. 2.2.R.2022 cie
Certifié exécutoire
Le Maire, LT
FA A EN4 F $°
LY ARE ON