Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 13 10 Recueil spécial n°10 du 13 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 13 10 Recueil spécial n°10 du 13 janvier 2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 13 10 Recueil spécial n°10 du 13 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aviation, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°10 du 13 janvier 2025

Direction des Sécurités – Bureau de la Planification et des Opérations

Arrêté préfectoral n°2025.01.DS.0017

Autorisation la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15 janvier 2025, à Balaruc-le-Vieux

Arrêté préféctoral n°2025.01.DS.0019

Autorisation la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 13 janvier au 10 janvier 2025PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités pe Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 10 JA. 2095

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.DS.0017

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 15 janvier 2025, à Balaruc-le-Vieux

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif-au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 08 janvier 2025, formulée par le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef, aux fins d'assurer d'assurer la protection du rassemblement de personnes, prévu les 15 janvier 2025, à Balaruc-le-Vieux :

Considérant que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public.

Considérant qu'à l’occasion de l'ouverture d’un commerce de type barber shop, dans la zone commerciale « Balaruc Loisirs » à Balaruc-le-Vieux, le mercredi 15 janvier 2025, un influenceur, particulièrement suivi sur les réseaux sociaux connu sous le nom de NASDAS, pourrait être présent et promouvoir cet événement; que sa présence pourrait attirer un public particulièrement important et générer un risque important à l’ordre public; que la zone où se déroule l'événement connaît quotidiennement une forte affluence :

Considérant qu'un conséquent dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef sera Un complément essentiel d'appui des moyens au sol déjà engagés, afin d'anticiper toute menace;

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 24 mars 2024 revendiqué par l’organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau «Urgence attentat» sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

1/3Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cet événement, qui se déroulera le 15 janvier 2025, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l’autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

L

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1° - La captation, l‘ enregistrement et la transmission d'images par le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion de cet événement commercial organisé le 15 janvier 2025 de 13 heures 30à 16 heures et avec l'appui des personnels au sol.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé le 31 décembre 2024 à une caméra embarquée de marque DJI, Mavic 3/T EU, n°1581F5FJC246300DEF1US.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.

Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).

Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et général commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

. ségation,

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès Gu Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau— 75008 PAR!S CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisiont implici te de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tiburai Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34009 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la pubiication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égälement être saisi par l'applcatien informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr

2/3Annexe

Périmètre géographique de l'aéronef

Sécurisation du rassemblement de personnes, à Balaruc-le-Vieux, le 15 janvier 2025

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3/3PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités nié Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 10 JAN. ob

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.D$S.0019

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du 13 janvier au 10 février 2025

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 janvier 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de réaliser une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants, les vols de véhicules et les vols aggravés sur le secteur des Grèzes dans la commune de Montpellier du 13 janvier au 10 février 2025;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfi iants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les

réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,

exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la

surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;

Considérant que ce secteur est particulièrement touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui pérturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en ‘intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite :

Considérant que de pis, le secteur des Grèzesà Montpellier est connu pour abriter des squats hébergeaant

des étrangers en situation irrégulière sur le territoire commettant de manière habituelle des vols aggravés :

1/3Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de “dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du secteur des Grèzes dans la commune de Montpellier dans le cadre d’une opération de police programmée du 13 janvier au 10 février 2025, chaque jour de 6h00 à 16h00, et avec l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DJI » modèle « Mavic 3T ».

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : Le sou-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans ün délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

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