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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 342 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 342 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-342
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-10-20-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de comblement
d'affouillement du pont de la RD 934, traversant l'Arrec de Gaziès, sur la
commune de Laruns (4 pages) Page 5
64-2025-10-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité
piscicole du pont de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Lescar
(4 pages) Page 10
64-2025-10-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ouvrage
hydraulique OH120 permettant le franchissement de l'autoroute A64, sur la
commune de Briscous (4 pages) Page 15
64-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise d'enrochement et
comblement de fosses d'affouillement du pont de la RD 619 traversant le
Gros Lées, sur les communes de Conchez-de-Béarn et
Saint-Jean-Poudge (4 pages) Page 20
64-2025-10-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du Pont Haranburuko,
sur la Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et d'Hasparren (4 pages) Page 25
64-2025-10-20-00005 - Arrêté modifiant AP-64-2025-07-04-00012 dans le
cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le
ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux (2
pages) Page 30
64-2025-10-20-00006 - Arrêté modifiant-AP-64-2025-09-09-00011 dans le
cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont
d'Escametch, sur le Vert d'Arette, sur la commune d'Arette. (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.680 Commune de
SAMES Pétitionnaire : SATGE Jean-Marc (8 pages) Page 36
2 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2025-10-17-00002 - Arrêté 24-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association
Club Léo Lagrange Bayonne (1 page) Page 45
64-2025-10-17-00001 - Arrêté 64-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Club Léo Lagrange Bayonne (1 page) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00006 - AP portant autorisation de travaux en site classé
d'un avalancheur sur la commune des Eaux Bonnes (2 pages) Page 49
64-2025-10-17-00007 - AP portant autorisation de travaux en site classé
d'un poste de secours sur la commune des Eaux Bonnes (2 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-17-00010 - Arrêté portant indemnisation commissaire
enquêteur relative à l'enquête publique délimitation domaine public
fluvial gave de pau sur les communes de Denguin et Tarsacq. (3 pages) Page 55
64-2025-10-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant sur la suppléance
de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Joëlle GRAS
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture pour la journée du 23 octobre 2025. (2 pages) Page 59
64-2025-10-17-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05
décembre 2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet 2019
relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels
s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal
dans toutes les localités du département des Pyrénées-Atlantiques
(2 pages) Page 62
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement pour l'année 2025 (6 pages) Page 65
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-10-13-00003 - Habilitation funéraire - commune Hasparren (1
page) Page 72
3 64-2025-10-10-00004 - Habilitation modificatif MARBRERIE GDDModt (1
page) Page 74
4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de
comblement d'affouillement du pont de la RD
934, traversant l'Arrec de Gaziès, sur la
commune de Laruns
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de comblement d'affouillement du pont de la RD 934, traversant l'Arrec de 5 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 octobre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 8 octobre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise de comblement d’affouillement du pont de la RD934, traversant l’Arrec de Gaziès,
sur la commune de Laruns ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de comblement d'affouillement du pont de la RD 934, traversant l'Arrec de 6 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département 64 avenue Jean Biray à
Pau (64058 Cedex 9) (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé
« le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise de comblement
d’affouillement du pont de la RD934, traversant l’Arrec de Gaziès, sur la commune de Laruns.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou de la fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nive, de la
Nivelle, et de l’APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 3 novembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Arrec de Gaziès, sur la commune de Laruns.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Arrec de Gaziès, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de comblement d'affouillement du pont de la RD 934, traversant l'Arrec de 7 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de comblement d'affouillement du pont de la RD 934, traversant l'Arrec de 8 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pau, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise de comblement d'affouillement du pont de la RD 934, traversant l'Arrec de 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité piscicole du pont
de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la commune
de Lescar
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole du pont de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la 10 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du
7 octobre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 8 octobre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d’amélioration de la continuité piscicole du pont de l’Ousse, sur l’Ousse-des-Bois, sur la
commune de Lescar ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole du pont de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, sise Hôtel de ville 2 bis place royale à Pau
(64010), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’amélioration de la
continuité piscicole du pont de l’Ousse, sur l’Ousse-des-Bois, sur la commune de Lescar.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : salariés de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Ousse-des-Bois, avenue de l’ousse, Pont de l’Ousse n°PH-B11,
sur la commune de Lescar.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Ousse-des-Bois, en aval de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole du pont de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la 12 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole du pont de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la 13 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pau, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole du pont de l'Ousse, sur l'Ousse des Bois, sur la 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH120
permettant le franchissement de l'autoroute
A64, sur la commune de Briscous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de 15 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2025-10-20-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Vinci
Autoroutes en date du 9 octobre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 15 octobre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réhabilitation de l’ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de l’autoroute
A64, sur la commune de Briscous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de 16 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France – Vinci Autoroutes, sise Réseau ASF – Direction Opérationnelle de
l’infrastructure Ouest à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation de
l’ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de l’autoroute A64, sur la commune de
Briscous.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Intervenants :Salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 21 octobre 2025 au 15 décembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau sans nom, affluent rive gauche du Mendialzuko
erreka, sur la commune de Briscous.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de 17 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le ruisseau sans nom, affluent du Mendialzuko erreka, en
aval de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de 18 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation de l'ouvrage hydraulique OH120 permettant le franchissement de 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-15-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de reprise
d'enrochement et comblement de fosses
d'affouillement du pont de la RD 619 traversant
le Gros Lées, sur les communes de
Conchez-de-Béarn et Saint-Jean-Poudge
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise d'enrochement et comblement de fosses d'affouillement du pont de la RD 20 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 octobre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 8 octobre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise d’enrochement et comblement de fosses d’affouillement du pont de la RD619,
traversant le gros Lées, sur les communes de Conchez-de-Béarn et Saint-Jean-Poudge ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise d'enrochement et comblement de fosses d'affouillement du pont de la RD 21 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département 64 avenue Jean Biray à
Pau (64058 Cedex 9) (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé
« le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise d’enrochement
et comblement de fosses d’affouillement du pont de la RD619, traversant le gros Lées, sur les
communes de Conchez-de-Béarn et Saint-Jean-Poudge .
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou de la Fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nive, de la
Nivelle, et de l’APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 octobre 2025 au 15 décembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gros Lées, selon la localisation précisée dans la demande
sur les communes de Conchez-de-Béarn et de Saint-Jean-Poudge.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise d'enrochement et comblement de fosses d'affouillement du pont de la RD 22 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le Gros Lées, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise d'enrochement et comblement de fosses d'affouillement du pont de la RD 23 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de reprise d'enrochement et comblement de fosses d'affouillement du pont de la RD 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
restauration du Pont Haranburuko, sur la
Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et
d'Hasparren
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du Pont Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et 25 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de la Commune d’Ayherre en date du 8 octobre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 8 octobre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de restauration du Pont Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d’Ayherre et
d’Hasparren ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du Pont Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et 26 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Ayherre, sise le Bourg à Ayherre (64240), représentée par son maire, ci-après dénommée
« le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de restauration du Pont
Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d’Ayherre et d’Hasparren.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : salariés de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Joyeuse, au niveau du Pont Haranburuko, sur les communes
d’Ayherre et d’Hasparren.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la Joyeuse, en aval de la zone impactée par les travaux,
selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du Pont Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et 27 Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du Pont Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et 28 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration du Pont Haranburuko, sur la Joyeuse, sur les communes d'Ayherre et 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00005
Arrêté modifiant AP-64-2025-07-04-00012 dans le
cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le
quartier Xubitoa, sur la commune d'Anhaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00005 - Arrêté modifiant AP-64-2025-07-04-00012 dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier 30 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00012 portant autorisation de capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00012 portant autorisation de capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00012 du 4 juillet 2025 sus-visé, présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la Mairie d’Anhaux en date du 29 septembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 1er octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles et astacicoles par pêche électrique et manuellement dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa, sur la commune d’Anhaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 2
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00005 - Arrêté modifiant AP-64-2025-07-04-00012 dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier 31 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Mairie d’Anhaux, sise Le Bourg à Anhaux (64220), n° SIRET 216 400 267 00011, représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’arrêté n° 64-2025-07-04-00012 L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00012 du 4 juillet est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau sans nom, quartier Xubitoa, sur la commune d’Anhaux. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2025-07-04-00012 du 4 juillet 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 2
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00005 - Arrêté modifiant AP-64-2025-07-04-00012 dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00006
Arrêté modifiant-AP-64-2025-09-09-00011 dans le
cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des
fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert
d'Arette, sur la commune d'Arette.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00006 - Arrêté modifiant-AP-64-2025-09-09-00011 dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert 33 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-09-00011 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-09-00011 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-09-00011 du 9 septembre 2025 sus-visé, présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la société LETOILE Régis en date du 3 octobre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 8 octobre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise en sous-œuvre des fondations du Pont d’Escametch, sur le Vert d’Arette sur la commune d’Arette ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 2
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00006 - Arrêté modifiant-AP-64-2025-09-09-00011 dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert 34 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société LETOILE Régis, sise 555 route de l’Hôpital-Saint-Blaise à Barcus (64130), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’arrêté n° 64-2025-09-09-00011 L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-09-00011 du 9 septembre 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 10 septembre 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Vert d’Arette, sur la commune d’Arette. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2025-09-09-00011 du 9 septembre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 2
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00006 - Arrêté modifiant-AP-64-2025-09-09-00011 dans le cadre de travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations du Pont d'Escametch, sur le Vert 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 7.680
Commune de SAMES
Pétitionnaire : SATGE Jean-Marc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 36 PRÉFET action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Service mer et littoral igalité . Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche - PK 7.680
Commune de Sames
Pétitionnaire : SATGE Jean-Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1” octobre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 9 octobre 2025, de Monsieur SATGE Jean-Marc, qui sollicite la reconduction
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de
plaisance sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 13 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 37 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur SATGE Jean-Marc, ci-après dénommé le permissionnaire sis 4 Chemin d'Haillère, 64570 Ance-
Féas, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un
ponton flottant sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 7.680, commune de Sames, lieu-
dit « L’Arribère », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit : :
° une passerelle articulée de 10,20 m de long par 0,90 m de large ancrée dans la berge sur un
socle de béton de 1,10 m de long par 0,60 m de large ;
° un ponton flottant de 5 m de long par 2,50 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine :
public fluvial de 22 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 novembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
‘Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 38 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site OU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PGRGSAO29.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à Une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice .
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 39 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et sdsaées associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 40 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. s
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il'est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès # la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 Q OCT. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 41 AUS EUR OC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 42 NITIIO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 44 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-10-17-00002
Arrêté 24-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'Association Club Léo Lagrange
Bayonne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-10-17-00002 - Arrêté 24-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association Club Léo Lagrange Bayonne 45 ACADÉ MIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 : : g .£ = DE BORDEAUX des Pyrénées Atlantiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 17 Octobre 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’Association Club Léo Lagrange
Article 1er
L'Association Club Léo Lagrange dont le siège social est situé : Rue de Ravignan 64100 BAYONNE,
n° RNA : W641000110 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Club Léo Lagrange est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le A octobre 2025
d Pour le recteur (de fégionatadémique, et par subdélégation,
Le Chef de Servi partèemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-10-17-00002 - Arrêté 24-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association Club Léo Lagrange Bayonne 46 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-10-17-00001
Arrêté 64-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025
portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
- Club Léo Lagrange Bayonne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-10-17-00001 - Arrêté 64-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Club Léo Lagrange Bayonne 47 Direction des services départementaux é Direction des services départementaux , ï ä EE à ACADEMIE de l'éducation nationale de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse, Liberté
Egalité
Fraternité
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 17 octobre 2025
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ; Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ; Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Club Leo Lagrange
Rue de Ravignan
64100 BAYONNE
Numéro RNA : W641000110
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au fecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 17oct
\
Pour le recteur de régiôn acadé
Le Chef du Service Départem
ique, et par subdélégation,
tal à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-10-17-00001 - Arrêté 64-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Club Léo Lagrange Bayonne 48 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-17-00006
AP portant autorisation de travaux en site classé
d'un avalancheur sur la commune des Eaux
Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00006 - AP portant autorisation de travaux en site classé d'un avalancheur sur la commune des Eaux Bonnes 49 PRÉFET né . rc. DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Égalit Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Govurette ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; |
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 25 10014 déposée le 26 août 2025 par le Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques pour l'installation d'un abri (5,08 m°) pour l’avalancheur dans le secteur
Anglas dans la station de ski de Gourette ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 ;
Considérant que le projet consiste à remplacer un abri vétuste par un petit module, de couleur neutre ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que l'installation pourra facilement être retirée si l'exploitant n'en a plus l'usage ;
Considérant que les travaux n'auront pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et
des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200743 - Massif du Ger et du Lurien
et FR72210087 - Hautes Vallées d'Aspe et d'Ossau ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00006 - AP portant autorisation de travaux en site classé d'un avalancheur sur la commune des Eaux Bonnes 50 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : |
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable de travaux n° 064 204 25 10014 déposée le
26 août 2025 par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est accordée. Les installations qui
ne sont plus utilisées seront démontées et évacuées.
Article 2:
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey
64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet https://citoyens.telerecours.fr |
- Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Paule y OCT. 2025
Le Préfet, :
Jean Narie GIRIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00006 - AP portant autorisation de travaux en site classé d'un avalancheur sur la commune des Eaux Bonnes 51 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-17-00007
AP portant autorisation de travaux en site classé
d'un poste de secours sur la commune des Eaux
Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00007 - AP portant autorisation de travaux en site classé d'un poste de secours sur la commune des Eaux Bonnes 52 PRÉFET . . r IC. DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Égalité Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 25 L0013 déposée le 26 août 2025 par le Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques pour l'installation d'un poste de secours accolé au local de commande du
télésiège Anglas à Gourette ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 9
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 20285 ;
Considérant que le projet consiste à remplacer un module vétuste par une construction modulaire de
taille semblable (15,86 m2) ;
Considérant que le projet s'inscrit en extension d’un bâtiment existant et qu'il n'est pas de nature à
altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que le projet ne nécessite aucun terrassement et que cette installation pourra facilement
être retirée si l'exploitant n'en a plus l'usage ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00007 - AP portant autorisation de travaux en site classé d'un poste de secours sur la commune des Eaux Bonnes 53 Considérant que les travaux n'auront pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et
des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200743 - Massif du Ger et du Lurien
et FR72210087 - Hautes Vallées d'Aspe et d'Ossau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable de travaux n° 064 204 25 L0013 déposée le
26 août 2025 par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est accordée, sous réserve du
respect des prescriptions suivantes :
- prévoir Un soubassement en pierres locales (identique au soubassement du poste de commande
adjacent) permettant de masquer les dispositifs techniques utilisés pour l'installation du module,
- positionner le poste de secours dans la continuité du bâtiment existant,
- harmoniser le bardage du bâtiment existant avec celui du poste de secours,
- baliser la zone de chantier, en se limitant aux abords immédiats des constructions.
Article 2 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification :
- d’un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey
64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 17 OCT. 2975
Le Préfet,
2
Jean-Märie GIRIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-17-00007 - AP portant autorisation de travaux en site classé d'un poste de secours sur la commune des Eaux Bonnes 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00010
Arrêté portant indemnisation commissaire
enquêteur relative à l'enquête publique
délimitation domaine public fluvial gave de pau
sur les communes de Denguin et Tarsacq.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00010 - Arrêté portant indemnisation commissaire enquêteur relative à l'enquête publique délimitation domaine public fluvial gave de pau sur les communes de Denguin et Tarsacq. 55 ÉNÉ ES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant indemnisation du commissaire enquêteur relative à l'enquête publique concernant la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau sur les communes de Denguin et Tarsacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article R. 21115 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les dispositions du chapitre IV du titre III du livre 1er ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire lès enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des
relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-09-00004 du 9 juillet 2025 portant ouverture d’une enquête
publique relative à la ‘délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau sur les communes de
Denguin et Tarsacg ;
VU l'état de frais présenté par Mme Michelle Augé, juriste d'entreprise en retraite, conciliatrice de
justice, désignée par l'arrêté suscité, pour assumer les fonctions de commissaire enquêtrice ;
1/3
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Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00010 - Arrêté portant indemnisation commissaire enquêteur relative à l'enquête publique délimitation domaine public fluvial gave de pau sur les communes de Denguin et Tarsacq. 56 L
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a droit a une indemnité, à la charge du maître
d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour
l'accomplissement de sa mission en application des articles R. 134-18 à 20 du code des relations entre le
public et l'administration ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Indemnisation de la commissaire enquêtrice
Il est alloué à Madame Michelle Augé, juriste d'entreprise en retraite, conciliatrice de justice, désignée
en qualité de commissaire enquêtrice par l'arrêté n° 64-2025-07-09-00004 du 9 juillet 2025 sus-cité la
somme de mille quatre cent trente-huit euros et trente-trois centimes (1 438,33 €).
Le détail des vaçcations, frais de transports et frais divers est annexé au présent arrêté.
La somme due est versée sans délais à Madame Michelle Augé par la diregtion départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'\ un recours devant lé tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 3 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le Egg OCT. 2025
LE PRÉFET,
Pour $s À par délégation
S
| Lt Samuel GESRET
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00010 - Arrêté portant indemnisation commissaire enquêteur relative à l'enquête publique délimitation domaine public fluvial gave de pau sur les communes de Denguin et Tarsacq. 57 CALCUL DE L'INDEMNITÉ
Enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau sur les communes de Denguin et Tarsacq
Enquête du 25 août 2025 au 8 septembre 2025
Trance a Nombre Prix
Enquête (heures)
Étude du dossier 48,00 € 2 96,00 € Réunion de préparation 48,00 € 2 96,00 € Visite sur site 48,00 € 13 62,40 € Permanences 48,00 € 2,6 124,80 € Temps transport permanences 48,00 € 04 19,20 €
ne ina] moe | 20 one Sous total enquête 1 358,40 €
Frais de transport’ (km)
re ne 2e on
Métropole jusqu'à 2000 1m pars | 7 za sas
en vas on0
ne Eatnpé eu re à 125 cm°) MISE | 0,00 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,12 € 0,00 €
Sous total frais de transport 29,93 €
Frais divers (nb/forfait) |
Repas’ 20,00 € | | 0,00 €
Reprographie 50 50,00 €
Frais postaux et affranchissement 0,00 €
Péage 0,00 €
Parking 0,00 €
Sous total frais divers 50,00 €
TOTAL 1 438,33 €
1 Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État
2 Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenses-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00010 - Arrêté portant indemnisation commissaire enquêteur relative à l'enquête publique délimitation domaine public fluvial gave de pau sur les communes de Denguin et Tarsacq. 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00004
Arrêté Préfectoral portant sur la suppléance de
Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques à
Mme Joëlle GRAS sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale
adjointe de la préfecture pour la journée du 23
octobre 2025.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant sur la suppléance de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Joëlle GRAS sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire 59 DES FURÉNÉES" | Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
confiant la suppléance du poste de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2025-06-26-00006 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et M. Samuel GESRET secrétaire général, seront absents simultanément du département des Pyrénées-Atlantiques le jeudi 23 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Mme Joëlle GRAS, en sa qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, est
chargée d'assurer la suppléance du préfet pour la journée du 23 octobre 2025.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
WWWwW.Dyrenges-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant sur la suppléance de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Joëlle GRAS sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire 60 Article 2: Délégation de signature est donnée, à ce titre à Mme Joëlle GRAS en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'état dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Monsieur le préfet et madame la secrétaire générale adjointe, désignée pour la suppléance sont chargés, en chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 OCT, 2025
Le Préfet,
Jean- ie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00004 - Arrêté Préfectoral portant sur la suppléance de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Joëlle GRAS sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00005
Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre
2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet
2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des
établissements dans lesquels s'effectue la vente
d'articles d'ameublement à titre principal dans
toutes les localités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles 62 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉ FE cn és. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté complémentaire
du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans
lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutes
les localités du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.3132-29 du code du travail ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 réglementant la fermeture des établissements dans
lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2019 à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016
réglementant la fermeture des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'accord du 21 juillet 2016 entre la fédération française du négoce de l’ameublement et de
l'équipement de la maison (FNAEM) et la CFTC-CSFV d'Aquitaine, relatif à la fermeture le dimanche de
tous les établissements vendant à titre principal des articles d'ameublement ;
VU l'avenant n°7 du 08 septembre 2025 entre la Fédération française du Négoce de l'Ameublement et
de l'Équipement de la Maison, représentée par la chambre régionale du Négoce de l'Ameublement et
de l'Équipement de la Maison du Sud-Ouest, et la CFTC-CSFV d'Aquitaine-Limousin modifiant l'accord du 21 juillet 2016 ;
VU la réunion de la commission le 08 septembre 2025 ;
VU l'avis de madame la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles 63 ARRÊTE
Article premier: l'article 3 de l'arrêté du O5 décembre 2016 tel qu'issu de l'arrêté du 18 juillet 2019 est
modifié comme suivant: « Le dimanche qui suit la rentrée scolaire » est remplacé par « Le dimanche
qui précède la rentrée scolaire ».
Article 2 : Conformément à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et conformément à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2019, les trois dimanches pour lesquels une dérogation
est collectivement définie pour l'année 2026 sont les suivants :
- Le quatrième dimanche du mois de mars : Dimanche 22 mars 2026
- Le troisième dimanche du mois de novembre : Dimanche 15 novembre 2026
- Le premier dimanche du mois de décembre : Dimanche 06 décembre 2026
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d’un autre article du code du travail
et à quelque titre que ce soit.
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés susvisés sont inchangées.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 OCT. 2025
Le Préfet
arie GIRIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles 64 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-10-17-00009
2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement
pour l'année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 65 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2025101509
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025081311 du 18 août 2025 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
9067 LTN TRONEL OLIVIER
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 66 OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
9167 CNE POUBLAN ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
1510 LCL FORCANS STEPHANE
9076 LCL FRANZETTI YOANN
6965 LCL GUICHENEY PHILIPPE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
9166 CDT PERROCHEAU CHARLES HENRI
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 67 CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
7642 CNE CARA MATHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
140 CNE PLANA CHRISTELLE
9167 CNE POUBLAN ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
607 CNE RIVAUD DIDIER
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
246 LTN ANDUEZA CHRISTOPHE
7321 CDT ANTON STEPHANE
2676 LTN AUBRIOT LIONEL
6606 CNE AZEMA ARNAUD
13 LTN BADETS THIERRY
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 68 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
7088 CNE COQUEL PASCAL
779 LTN CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
2808 LTN CRIADO JEAN-MARC
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
45 LTN ELISSETCHE RAMUNTCHO
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
366 LTN GIL JOSE MARIA
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 69 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
6427 LTN HEPP SEBASTIEN
3301 LTN HERVE LOIC
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CDT MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
6890 LTN MROWKA ROMAIN
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
9167 CNE POUBLAN ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 70 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3337 LTN PUYAUBREAU CEDRIC
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
8327 LTN RICCO MATHIAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
4170 LTN SABOURAULT DAVID
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2584 LTN TOULET PASCAL
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
9067 LTN TRONEL Olivier
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025081311 du 18 août 2025, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2025.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 17 octobre 2025
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-10-17-00009 - 2025 LAO CDT 2025101509 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2025 71 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-10-13-00003
Habilitation funéraire - commune Hasparren
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00003 - Habilitation funéraire - commune Hasparren 72 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 3 octobre 2025 présentée par Madame Isabelle PARGADE, maire de la commune de Hasparren ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— La commune de Hasparren, représentée par Madame Isabelle PARGADE, maire de Hasparren, sise 5 rue Jean Lissar Karrika à Hasparren (64240), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 25-64-0100
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Madame le maire de Hasparren.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 13 octobre 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-13-00003 - Habilitation funéraire - commune Hasparren 73 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-10-10-00004
Habilitation modificatif MARBRERIE GDDModt
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-10-00004 - Habilitation modificatif MARBRERIE GDDModt 74 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 nommant M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement GDDM situé 8 avenue de Cambo – Résidence Etxe Sutar B7 à Anglet (64600) ;
Vu le courrier en date du 8 octobre 2025 signalant le changement de la forme sociale et de l’adresse de l’entreprise funéraire susvisée ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 est modifié comme suit :
L’établissement MARBRERIE GDDM, situé 61 rue Jean Lissar à Hasparren (64240), dirigé par M. Nicolas
DEWILDE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 10 octobre 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-10-10-00004 - Habilitation modificatif MARBRERIE GDDModt 75