Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 269 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 269 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 269 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-269

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25

(5 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces

piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du

suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la commune de Bidart (4

pages) Page 9

64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages

d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune

d'Urdos. (4 pages) Page 14

64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de

renouvellement d'autorisation d'exploitation de l'aménagement de

Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère. (4 pages) Page 19

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-01-00002

Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Hugues DURAND, inspecteur divisionnaire des finances

publiques, M Arnaud BOIS , inspecteurs des finances publiques, Mme ARAGON Christine,

inspectrice des finances publiques, adjoint(e)}s au responsable du service des impôts des particuliers

de PAU, à l'effet de signer: oo

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans :

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOUZOM Patrick FRANCOIS Jérôme PEREZ Jacqueline SABATE Alain LANOT-CAMY Laurent POLLENTES Michel BEREZOVSKY Sophie BOUZOM Karina PATOU Stéphanie DA COSTA Cyril FEILLET Cyril TAILLIEZ Jean-Claude DELVALLEE Guillaume CANNONE Myriam

COUDURIER-CURVEUR Jean Marie DEVILLERS Jean

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

CARPENTIER Jeanne DEDET Jean-François BORDIER Romain

BILHOU Fabrice PORCHER Aurélien CUVELIER Emmylou PUIG Tristan RAMDANI Béatrice RAHAMEFY Valeria BOURIAT Patricia WALD Carole

ALBAC Frederic PARDO Céline

CECILE Veronique TAUZIN Eric

MONTER Fernand HAZERA Mickaël

MORATELLO Jean-François OSSUN Laurence

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous; |

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après .

Somme

Limite | maximale. |laquele un délai Nom et prénom des agents] grade des remises des délais del de paiement . de majo. - A

paiement peut être

accordé

Stéphane ALVARO Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Nelly DEMONS Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 10 000 €

Edgar LAFFORGUE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Myriam CANNONE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Cyril FEILLET Contrôleur. | 1000 € 6 mois 10 000 €

Jean DEVILLERS Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Christophe SABATTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Elmahdi BEN SEDDIK Agent 500 € 6 mois 5 000 €

Fabrice BILHOU Agent 500 € 6 mois 5 000 €

Nguessan KOUAME Agent 900 € 6 mois 5 000 €

Sophie BEREZOVSKY Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Celine PARDO Agente 300 € 6 mois 3 000 €

Frederic ALBAC Agent 300 € 6 mois 3 000 €

Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois 3 000 € Gilles JUSTOME Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25 6Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après aux agents suivants :

Durée Somme - maximale pour

’ mena laquelle un Nom et prénom des agents grade des DE ‘délai de

a aiement peut

paiement” Fate ecole

BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 € x SABATE Alain Contrôleur 6 mois 4 O00 € BEREZOVKY Sophie Contrôleuse 6 mois 4 O00 € DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 € FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 € BOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois 4 O00 € PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 OO0 € TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleuse 6 mois 4 O00 €

POLLENTES Michel Contrôleur 6 mois 4 000 €

COUDURIER-CURVEUR Jean Marie Contrôleur 6 mois 4 O00 €

PATOU Stéphanie Contrôleuse 6 mois 4 000 €

CANNONE Myriam Contrôleur 6 mois 4 000 €

BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 O00 € BEREZOVSKY Sophie Contrôleuse 6 mois 4 000 € BOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois . 4 000 €

FEILLET Cyril Contrôleur : 6 mois 4 000 €

DEVILLERS Jean Contrôleur 6 mois 4 000 €

BOURIAT Patricia Agente 6 mois 3 000 €

PUIG Tristan Agent 6 mois 3 000 €

BORDIER Romain Agent 6 mois 3 000 €

CUVELIER Emmylou Agente 6 mois 3 000 €

DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €

MORATELLO Jean-François Agent 6 mois 3 000 €

CECILE Véronique Agente 6 mois 3 000 €

OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 €

RAHAMEFY Valeria Agente 6 mois 3 000 €

RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 € WALD Carole Agente 6 mois 3 000 €

TAUZIN Eric Agent 6 mois 3 000 €

PARDO Celine Agent 6 mois 3 000 € CARPENTIER Jeanne Agente 6 mois 3 000 € ALBAC Romain Agent 6 mois 3 000 €

Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).

Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour

3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sont

satisfaites.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25 7Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et de

signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts

des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent :

- M Hugues DURAND

- M. Arnaud BOIS

- Mme Christine ARAGON

- M. Stéphane ALVARO

.- M. Elmahdi BEN SEDDIK

- M. Fabrice BILHOU

- M. Olivier DEAT-PLACETTE

- M. Guillaume DELVALLEE .

- M. Cyril FEILLET

- Mme Nelly DEMONS

- M. Nguessan KOUAME

- M. Edgar LAFFORGUE

- Mme. Sophie BEREZOVSKY

- M. Christophe SABATTE

- M Gilles JUSTOME

- Mme Myriam CANNONE

- Mme PARDO Celine

- M Fernand MONTER

- M Frederic ALBAC

- M Jean DEVILLERS

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées

Atlantiques. :

À PAU, le 01/09 /2025

La Comptable des Finances Publiques, Responsable

du service des impôts des particuliers de Pau.

Maria FERNANDEZ

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00002 - Délégation de signature SIP de Pau au 01-09-25 8Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-27-00002

Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à

clapets et du suivi piscicole sur deux stations de

l'Uhabia sur la commune de Bidart

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la 9Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service Eau Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins scientifiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et KR. 4326;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

pour la pêche en eaux douces ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par le bureau d'études ERREKAN pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays-basque en date du 1er août 2025;

VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’'Adour et versant Côtier en date du 1er août 2025;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 août 2025;

VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 4 août 2025;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l’'Uhabia, sur la commune de Bidart ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la 10ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation

La Communauté d'agglomération Pays Basque (n° SIRET 200 067 106 00019), représentée par son président, ci-après dénommée «le bénéficiaire», est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'opération

Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia, sur la commune de Bidart.

Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle è La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des

compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Arnaud Desnos, Directeur du bureau d'études ERREKAN.

Intervenants :

— Monsieur Thomas Carbillet, chargé d'études aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ; — Monsieur Jérémy Lenormand, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ; — Monsieur Alexandre Voz, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes ; — Monsieur Théo Huguet, technicien aux Laboratoires des Pyrénées et des Landes.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 28 novembre 2025 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : 2 stations sur l’Uhabia, sur la commune de Bidart.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d'etudes ERREKAN.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l'eau dans l'Uhabia selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d'etudes ERREKAN.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la 11Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.

Article 14 : Publicité

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la 12Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau,le 97 AQUT 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La responsable de l'unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : ERREKAN

468 Gaineko bidea - Maison Xuhurainia —- 64780 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA

Copie à: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi d'exploitation de la porte à clapets et du suivi piscicole sur deux stations de l'Uhabia sur la 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-28-00002

Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre du suivi des

transparences des barrages d'Anglus et du

Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune

d'Urdos.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 14E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins scientifiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement – Cabinet Liebig en date du 31 juillet 2025 ;

VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 31 juillet 2025 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2025 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 18 août 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des transparences des barrages d’Anglus et du Peilhou, sur le gave d’Aspe, sur la commune d’Urdos ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

1 / 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 15ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bureau d’études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des transparences des barrages d’Anglus et du Peilhou, sur le gave d’Aspe, sur la commune d’Urdos.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personnes responsables : Monsieur Hervé Liebig, docteur en ichtyologie, directeur du bureau d’études ECCEL Environnement, suppléé le cas échéant par Monsieur Sébastien Vidal, et/ou Monsieur Louis Burguet, chargés d’études du bureau d’études ECCEL Environnement.

Intervenants : salariés du bureau d’études ECCEL Environnement, assistés le cas échéant par un personnel non technique mis à disposition par le président de l’AAPPMA de la Gaule Aspoise.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : le gave d’Aspe sur la commune d’Urdos, aux stations de pêche suivantes (coordonnées précisées dans la demande présentée par Eccel Environnement) : – en amont de la retenue d’Anglus – station A ;

– en amont de l’usine hydroélectrique des Forges d’Abel – station B ; – au pont Bordenave – station C ;

– au niveau du lieu-dit Cambas – station E.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave d’Aspe, sur leur lieu de capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 16Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 17Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 28 août 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 18Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-28-00001

Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue

de la demande de renouvellement d'autorisation

d'exploitation de l'aménagement de Lourdios,

sur la commune de Lourdios-Ichère.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 19E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins d’inventaires

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du 18 juillet 2025 ;

VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 et 23 juillet 2025 ;

VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire en vue de la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de l’aménagement de Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 20ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bureau d’études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire en vue de la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de l’aménagement de Lourdios, sur la commune de Lourdios-Ichère.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Louis Burguet, chargé d’études chez ECCEL Environnement.

Intervenants : salariés du bureau d’études ECCEL Environnement.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : Le gave de Lourdios, sur les stations précisées dans la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement, sur la commune de Lourdios-Ichère.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 21Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 28 août 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL

Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de 23