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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n9 cm 22 11 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Blaye 11( & alld l? iÂrutrn. E'XTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne de Btaye (33390)
L'an deux mi[[e vingt-deux [e 22 novembre, [e Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire, satte du conseit municipat, après convocation légale en date du 16 novembre 2022, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. ELIAS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme LUCKHAUS, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme HOLGADO M. EYMAS. M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINEI, Mme SANCHEZ, M. JOUBE, Conseitlers Muntctpaux.
Etaient excusées et reorésentées oar oouvoir:
Mme DUBOURG à M BROSSARD, Mme BAYLE à M. BALDES, Mme BAUDERE à Mme SARRAUTE
Conseitters en exercice : 27
Conseitlers présents : 23
Conseitters votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
9 - Pnnrnce DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Le Conseil Municipal détibère à ]'unanimlté
L'articte 109 de [a loi de finances 2022 n'2O27-1900 du 30 décembre 2021, a rendu obligatoire [e partage de [a Taxe d'Aménagement entre [es communes et leur Etabtissement Pubtic de Coopération lntercommunate (EPCI) lorsque les communes [a perçoivent.
L'ordonnance du 14 juin 2022 apporte des précisions, notamment sur les détals pour les conseils municipaux pour prendre de dé[ibérations précisant [es conditions de réversion.
Le reversement de [a Taxe d'Aménagement à I'EPCI était jusqu'à présent facultatif. Désormais obtigatoire, i[ ne peut être refusé par [a commune ni t'EPCl.
La commune doit donc reverser à I'EPCI une part de [a Taxe d'Aménagement en tenant compte de [a charge des équipements publics relevant des compétences communautaires sur son territoire.
Le partage s'applique aux montants perçus à compter du 1"' janvier 2022, quette que soit
[a date de ['autorisation d'urbanisme.
Le partage concerne toutes [es autorisations d'urbanlsme prises sur [e territoire communa[.
Après concertation avec [a Communauté de Communes de Blaye, i[ est proposé au
Etait absent:
M CARDOSO
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Générat des Cotlectivités Territoriales, M. EYMAS est étu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimLté des membres présents. conseiI municipa[ :
o De reverser'l1%o de [a taxe d'aménagement perÇue par [a commune à ta
Communauté de Communes de Blaye au titre de l'exercice 2022.
o D'apptiquer ce même dispositif de reversement pour l'exercice 2023, soit
100Â.
o D'autoriser Monsieur [e Maire à signer l'ensembte des documents relatifs
à cette opération.
La commission n'6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie [e 14 novembre 2022 et a émis un avis favorabte.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie [e ].0 novembre 2O22 el a émis un avis favorabte.
Fait et adopte à I'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibéranon peut farre l'oblet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminrstratrf de Bordeaux dans un délai dc deux mois à compter de sa publicatron et de sa réception par ie représentant de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 2517'1,122
ldentifiant de tététransmission : 033-
213 3 00 58 5 0 00r4 - 2022n22 - 69759 -D E-7-7
Pour [e Maire empêché,
Madame Béatrice RAUTE