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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
?
Liberté
Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Aménagements
de
lutte
contre
le
ruissellement
COMMUNE
DE
LACHAPELLE
SAINT
PIERRE
Le préfet de l' OISE
‘Officier
de
la Légion
d'horineur
VU
ie
code
de
l'environnement
;
VU
le code
de l'expropriation
et notamment
les articles
R
11-4
à R
11-14
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
complet
et régulier
déposé
au titre de l'article L
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
13/12/2007,
présenté
par
la
commune
de
LACHAPELLE
SAINT
PIERREée
représentée
par
Madame
le Maire,
enregistré
sous
le
n°
60-2007-00135
et
relatif
au
Travaux
d'aménagements
de
lutte
contre
le
ruissellement; VU
les
décrets
n°
93-742
et 93-743
du
29
mars
1993
modifiés
pris pour
application
du
Code
susvisé
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2007
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
PATRŸ,
Directeur
Départemental
de
l’ Agriculture
et de
la Forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
décembre
2007
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
;
VU
les pièces
constatant
que
l’avis
au public
d'ouverture
d’enquête
a été publiée
les 23
et 24
août
2007
et les 4 et 6 septembre
2007
;
VU
les
avis
recueillis
lors
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
07
janvier
2008
au
06
février
2008
inclus
en
mairie
de
Lachapelle
saint
Pierre,
et
Dieudonne ; VU
l'absence
d’avis
de la Direction
Départementale
de l'Equipement
;
VU
l'absence
d’avis
de la Chambre
d'Agriculture :
VU
l'avis
favorable
du
sous
préfet
de
Clermont
en date
du
13 novembre
2007
;
>
ARTICLE
2
Le
Commune
est responsable
de l’application
des prescriptions
du présent
arrêté,
ARTICLE
3 Caractéristiques
de l'ouvrage
La
commune
informera
et
fournira
les
plans
des
ouvrages
avant
la
réalisation
des
travaux
au
service
de police
de l’eau.
ARTICLE
4 - contrôle
des
installations
Le
permissionnaire
sera tenu
de
se conformer
à tous
les règlements
existants
ou
à intervenir
sur la
‘
police. Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la Direction
Départementale
de l’ Agriculture
et de
la Forêt,
doïvent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
Les
fonctionnaires
du
contrôle
à
même
de
procéder
à toutes
les
mesures
de
vérification
et expériences
utiles
pour
constater
l’exécution
du
présent
arrêté
et leur fournir
le personnel
et les appareïls
nécessaires.
Titre:
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
5
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
.
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-18
du
code
de
l'environnement,
ARTICLE
6
- Caractère
de l’autorisation
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de l'état exerçant
ses pouvoirs
de police.
‘
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la déchéance
de
Ia présente
autorisation
et, prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait, ou pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de l'environnement.
I!
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changeraït
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenaiït
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Àe. ARTICLE
7 - Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire prendre
les dispositions
nécessaires
pour mettre
fin aux
causes
de l'incident
ou accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de l'activité ou
de
l'exécution
des travaux
et de l'aménagement.
ARTICLE
8 -Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l’échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux,
total
ou
partiel,
accompagné
des
éléments
de nature
à justifier celui-ci.
ARTICLE
9
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le.code
de
l’environnement.
Ils pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au contrôle
de la bonne
exécution
du présent
arrêté.
ARTICLE
10
- Droit
des
tiers
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
11
- Autres
réplementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
ARTICLE
12
- Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
par le pétitionnaire
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa notification
et par
les tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de l’article
L514-6
du code
de l’environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut présenter
un recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur la demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R421-2
du
code
de justice
administrative.
L-
ARTICLE
13
- Publication
et
exécution
Un
avis
au public
sera inséré
par
les
soins
de
la Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
de l'Oise,
et aux
frais du pétitionnaire
dans
deux journaux
diffusés
dans
tout
ie département.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
ie
Sous-Préfet
de
Clermont,
le
maire
de
la
commune
de
Lachapelle
Saint
Pierre,
le
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et
de
la Forêt,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
permissionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
la
mairie
concernée
pendant
une
durée
d'un mois.
Le
maire
de
la commune
fera
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à la Direction
Départementale
de l'Agriculture
et de la Forêt,
Service
de l'Eau et de la Forêt,
l'accomplissement
de
cette formalité.
Une
ampliation de cet arrêté sera également notifiée à : - M.
le Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
-
M.
le Président
de la Fédération
de
l’Oise pour
la Pêche
et la Protection
du Milieu
Aquatique,
-
M.
le Chef de brigade
de
l'Office National
de l'Eau
et des Milieux
Aquatiques,
-
M.
le maire
de Dieudonne,
BEAUVAIS,
le
14
mars
2008
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
_
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
pour
ampliation
DE
L'AGRICULTURÉ
ET
DE
LA
FORET
”
DEL'OISE,
Pour
le Directeur Départemental
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt
l’Adjoit
au
Directeur,
——
J' ean-Mickel
PATRY ec
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE
REJET
DANS
LE
RU
BONNEUIL
à BONNEUIL
EN
VALOIS
RENOUVELLEMENT LE
PREFET
DE
L'OISE,
Officier
de la Légion
d'Honneur
VÜ
la demande
de renouvellement
de l’autorisation
de la Communauté
de
Communes
du Pays
du
Valois
en
date
du
19
février
2008
;
VU
la demande
déposée
le
10 août
2007
par
le bureau
d’études
BR
Ingénierie
pour
la Communauté
de Communes
du Pays
du Valois
;
|
VU
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.214-
1 à 6 ,1.432-3,
R.214
et suivants
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2003
approuvant
le Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
«
l’ Automne
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date du
22
mars
2007
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-
Michel
PATRY,
Directeur
Départemental
de ! Agriculture
et de la Forêt
;
VU
l'arrêté
d'autorisation
temporaire
de
rejet
dans
le
ru
du
Bonneuil
à Bonneuil
—-en
—Valois
en
date
du
10
septembre
2007 ;
VU
le rapport
du
service
de police
de l’eau
en date
du 20
février 2008
:
VU
l’avis
en
date
du
14
mars
2008
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
;
0
1/3
Considérant
qu’il
convient
de
favoriser
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
, plus
particulièrement
de
développer
et
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
permettre
une
gestion
équilibrée
des
différents
usages
;
Considérant
que
l'étude
du
schéma
directeur
d’alimentation
en eau potable
du Pays
de
Valois
en
cours
nécessite
des pompages
d’essai
sur des
forages
existants
;
SUR
PROPOSITION
de
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1° - OBJET
DE
L’AUTORISATION
La
communauté
de
commune
du
Pays
du
Valois
ou
toute
société
mandatée
par
elle
est
autorisée
temporairement
à
rejeter
des
eaux
issues
du
forage
d’alimentation
en
eau
potable
du
syndicat
des
eaux
de
Bonneuil-en-
Valois
sur
la commune
de
Bonneuil-en-Valois
dans
le
ru
du
Bonneuil.
Le
débit de rejet maxi
est limité
à 32
Vs.
Le
maître
d’ouvrage
ou
son
représentant
informera
le
service
de
l’eau
et
le
service
départemental
de
l'ONEMA
des
dates
d'intervention
choisies pour
les pompages
d'essai.
Cette
opération
relève
de l’article R.214-23
du code
de l’environnement
qui prescrit :
« Dans
le cas
où l’ouvrage,
l’installation,
l'aménagement,
les
travaux
ou
l’activité
ont
une
durée
inférieure
à
un
an
et
n’ont
pas
d’effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique,
le préfet
peut,
à la demande
du pétitionnaire,
accorder
une
autorisation
temporaire
d’une
durée
maximale
de
six
mois,
renouvelable
une
fois.
»
Cette
présente
autorisation
vaut
également
autorisation
au titre de
la protection
de
la faune
piscicole
et de
son habitat
(art L.432-3
du code
de l’environnement).
ARTICLE
2 - PRESCRIPTIONS
Le rejet s'effectuera
à l’aval
du captage
par l’intermédiaire
de canalisations.
Le
bon
écoulement
du
rejet
dans
le
cours
d’eau
s’effectuera
sous
la surveillance
directe
de
l’entreprise
choisie
par le maître
d'ouvrage.
En
cas
de
mise
eh
circulation
visible
de
matières
en
suspension,
il
sera
mis
un
dispositif
fltrant
à l’aval
du
rejet.
Pour
le maintien
de
conditions
satisfaisantes
pour
le milieu
aquatique,
la concentration
des
matières
en
suspension
ne
devra
pas
dépasser
30
mg/l
et
celle
de
l’oxygène
dissous
ne
devra
pas
descendre
en
dessous
de
5 mg/l,
50
m
à l’aval
du
rejet.
Le
rejet en rivière ne
s’effectuera
pas en cas
de
crue
du cours
d’eau.
Tout
stockage
de
lubrifiant
ou
hydrocarbures
alimentant
des
engins
motorisés
ou
groupes
électrogènes
situés
à proximité
du cours
d’eau
seront mis
sous
rétention.
Or
7 ARTICLE
3 - CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Le permissionnaire
sera tenu de se conformer
à tous les règlements
existants .
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt,
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l’exécution
du
présent
arrêté
et leur
fournir
le personnel
et les appareils
nécessaires.
ARTICLE
4 - RESERVES
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 - PRISE
D’EFFET-
DUREE
L'autorisation
temporaire
prendra
effet à la date de
la notification
du présent
arrêté
pour
une
nouvelle
période
de
6
mois
non
renouvelable
à
compter
du
14
mars
2008
et
se
terminera
le
10
septembre
2008.
ARTICLE
6 - CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Faute
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer,
dans
le
délai
fixé,
aux
dispositions
prescrites,
l'Administration
pourra
selon
les circonstances,
prononcer
la déchéance
du permissionnaire
et, dans
tous
les
cas,
elle
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
permissionnaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
en matière
de
cours
d’eau.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
le
présent
arrêté,
sans
y
être
préalablement
autorisé.
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’ Administration
publique,
de
la police
et de la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Cet
arrêté
est sans
préjudice
des
autres
demandes
d”’ autorisations
à obtenir
dans
le cadre
des
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
7 — PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de l' OISE.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera affiché
dans
les mairies
dont
la liste est annexée
au présent
arrêté pendant
une
durée
minimale
d’un mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera mis
à la disposition
du
public
pour
information
à
la Préfecture
de
l' OISE,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la
commune
de
Bonneuil
en
Valois.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
A
‘
3/3
ARTICLE
8 - DELAT
ET
VOIE
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
de
la part
du
pétitionnaire
et
de
4
ans
pour
les
tiers,
à
compter
de
la date
d'affichage
de
l'arrêté.
.
ARTICLE
9 - PUBLICATION
ET
EXECUTION
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous
Préfet
de
Senlis,
le
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
Bonneuil
-en-
Valois,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
permissionnaire,
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
la mairie
concernée. Une
ampliation
de
cet arrêté
sera
également
notifiée
à :
Au
président
de la commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
du bassin
versant
de |’ Automne.
Au
président
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Bonneuil-en-Valois.
Au
garde-
chef du
Service
Départemental
de
l’ Office
National
de l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques.
À
la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales.
BEAUVAIS,
le
14
mars
2008
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
À
FORET
Jean-Michel
PATRY
a
Q.—
413 2
="
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE
REJET
DANS
LE
RU
MARQUANT
A
NANTEUIL-LE
HAUDOUIN
_
RENOUVELLEMENTLE
PREFET
DE
L'OISE,
Officier
de la Légion
d'Honneur
VU
la demande
de
renouvellement
de
l’autorisation
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Valois
en
date
du
19
février
2008 :
VU
la demande
déposée
le
10
août 2007
par
le bureau
d’études
BR
Ingénierie
pour
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Valois
;
VU
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.214-
1 à 6
,L.432-3,
R.214
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2006
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du bassin
versant
de la «
la Nonette
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mars
2007
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-
Michel
PATRY,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
temporaire
de
rejet
dans
le
ru
Marquant
à
Nanteuil-le-
Haudouin
en
date
du
10
septembre
2007
;
VU
le rapport
du
service
de police
de l’eau
en date
du
20 février 2008 :
VU
l'avis
en
date
du
13
mars
2008
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
;
JL
”
Considérant
qu’il
convient
de
favoriser
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
,plus
particulièrement
de
développer
et
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
permettre
une
gestion
équilibrée
des
différents
usages
;
‘
Considérant
que
l’étude
du schéma
directeur
d’alimentation
en eau
potable
du Pays
de Valois
en
cours
nécessite
des ponpages
d’essai
sur des forages
existants
;
SUR
PROPOSITION
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1‘ - OBJET
DE
L’AUTORISATION
La
communauté
de
commune
du
Pays
du
Valois
ou
toute
société
mandatée
par
elle
est
autorisée
temporairement
à rejeter
des
eaux
issues
du
forage
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de Nanteuil-le-Haudouin
dans
le ru Marquant.
Le
débit
de rejet maxi
est limité
à 30
1/5.
Le
maître
d'ouvrage
ou
son
représentant
informera
le
service
de
l’eau
et
le
service
départemental
de
'ONEMA
des dates
d'intervention
choisies
pour
les pompages
d'essai.
Cette
opération
relève
de l’article R.214-23
du code
de l’environnement
qui prescrit
:
& Dans
le cas
où
l'ouvrage,
l’installation,
l'aménagement,
les travaux
ou
l’activité
ont
une
durée
inférieure
à
un
an
et
n’ont
pas
d’effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique,
le préfet peut,
à la demande
du pétitionnaire,
accorder
une
autorisation
temporaire
d’une
durée
maximale
de
six mois,
renouvelable
une
fois.
»
Cette
présente
autorisation
vaut
également
autorisation
au titre
de
la protection
de
la faune
piscicole
et de son habitat (art L.432-3
du code
de
l’environnement).
ARTICLE
2
- PRESCRIPTIONS
Le rejet s’effectuera
à l’aval
du captage
par
l’intermédiaire
de canalisations.
Le
bon
écoulement
du
rejet
dans
le
cours
d’eau
s’effectuera
sous
la surveillance
directe
de
l’entreprise
choisie
par le maître
d'ouvrage.
:
En
cas
de
mise
en
circulation
visible
de
matières
en
suspension,
il
sera
mis
un
dispositif
filtrant à l’aval
du rejet.
Pour
le maintien
de
conditions
satisfaisantes
pour
le milieu
aquatique,
la conceniration
des
matières
en
suspension
ne
devra
pas
dépasser
30
mg/l
et
celle
de
l’oxygène
dissous
ne
devra
pas
descendre
en dessous
de
5 mg/l,
50 m
à l’aval
du rejet.
Le
rejet en rivière
ne
s'effectuera pas
en cas
de
crue
du cours
d’eau.
Tout
stockage
de
lubrifiant
ou
hydrocarbures
alimentant
des
engins
motorisés
ou
groupes
électrogènes
situés
à proximité
du cours
d’eau
seront mis
sous rétention.
AK
n ARTICLE
3 - CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Le
permissionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à tous
les règlements
existants
ou
à intervenir
sur la police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
Départementale
de
l’Agriculture
et de
la Forêt,
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à même
de
procéder
à toutes
les mesures
de
vérification
et expériences
utiles
pour
constater
l’exécution
du
présent
arrêté
et leur fournir le personnel
et les appareils
nécessaires.
ARTICLE
4 - RESERVES
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 - PRISE
D’EFFET-
DUREE
L'autorisation
temporaire
prendra
effet à la date de
la notification
du présent
arrêté
pour
une
nouvelle
période
de
6
mois
non
renouvelable
à
compter
du Hfmars
2008
et
se
terminera
le
10
septembre
2008.
ARTICLE
6 - CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Faute
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer,
dans
le
délai
fixé,
aux
dispositions
prescrites,
l’Administration
pourra
selon
les circonstances,
prononcer
la déchéance
du permissionnaire
et, dans
tous
les
cas,
elle
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
permissionnaire,
fout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
en matière
de
cours
d’eau.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
le
présent
arrêté,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
si,
à
quelque
époque
que
ce soit,
l’ Administration
publique,
de
la police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Cet
arrêté
est sans
préjudice
des
autres
demandes
d°
autorisations
à obtenir
dans
le cadre
des
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
7 - PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
le département
de
l' OISE.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera
affiché
dans
les mairies
dont
la liste est annexée
au présent
arrêté pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
démande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à la disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture
de
!' OISE,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
de Nanteuil
le Haudouin.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d’au moins
1 an.
da
sn
ARTICLE
8 - DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
de
la part
du
pétitionnaire
et
de
4
ans
pour
les
tiers,
à
compter
de la date
d'affichage
de l'arrêté.
ARTICLE
9 - PUBLICATION
ET
EXECUTION
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous
Préfet
de
Senlis,
le
Directeur
Départemental
de
j’ Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Maire
de
Nanteuil-le-Haudouin,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
permissionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
la mairie
concernée. Une
ampliation
de cet arrêté
sera également
notifiée
à :
Au
président
de la commission
locale
de
l’eau du
SAGE
du bassin
versant
de la Nonette.
Au
garde-
chef du Service
Départemental
de l’ Office National
de l’Eau
et des Milieux
Aquatiques.
A
la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales.
BEAUVAIS,
le
14
mars
2008
POUR
LE
PREFET
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
L'AGRICULT
NT
FORE
"
ef du
ce de l'Eau
_—
Ÿ
Jean-Michel
PATRY
RACQUART #
Liberté
»Agahté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2008-00009
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Rejet
d'eau
temporaire
dans
le ru
La
Gobette
COMMUNE
DE
PUISEUX
LE
HAUBERGER
Le préfet
de l'OISE
Officier de la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles R.11-14-1
à R.11-14-15 ;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
complet
et régulier
déposé
au titre
de
l'article
.
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le 07/02/2008,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
du
Plateau
du
Thelle
et
l’entreprise
mandatée
par
lui
FORAGES
ET
RECHERCHES
D'EAU
MEYER
(FOREM)
représentée
par
son
gérant
M.
Nicolas
MEYER,
enregistré
sous
le
n°
60-2008-00009
et relatif au
rejet
d'eau
temporaire
dans
la
Gobette
dans
le
cadre
des
essais
de productivité
du captage
de Puiseux
le Hautberger
;
VU
l'avis
de
la
Délégation
Inter-Services
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
13/02/2008; VU
le rapport
rédigé
par
le service
police
de l'eau en date
du 05/02/2008 ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'OISE
en date du
13 mars
2008 ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de la ressource
en
eau
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de la préfecture
de
l'OISE
;
ARRETE
A+-
Titre
I:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
1.
Objet
de l'autorisation
temporaire
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
du
Plateau
du
Thelle
et
l’entreprise
mandatée
par
lui,
FORAGES
ET
RECHERCHES
D'EAU
MEYER
représentée
par
son
gérant
M.
Nicolas
MEYER,
sont
autorisés
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
: Rejet
temporaire
des
eaux
du
forage
dans
la
Gobette
sur
la
commune
de Puiseux
le Hauberger.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2.2,1.0
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
Autorisation
eaux,
à
l’exclusion
des
rejets
visés
à la rubrique
2.1.5.0
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.1.1.0
et
2.1.2.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
10
000
m3/j
ou
à 25%
du
débit
moyen
inter
annuel
du
cours
d’eau
(A)
2°
Supérieure
à 2
000
m3/j
ou
à 5%
du
débit
moyen
inter
annuel
du
cours
d’eau
mais
inférieure
à
10
000
m3/j
et
à
25%
du
débit
moyen
inter
annuel
du
cours
d’eau
(D).
La
durée
prévisionnelle
de
l’intervention
est
estimée
à
une
semaine
pour
effectuer
72
heures
de
pompage
en
continu
à 250
m°
/h.
Article
2
Caractéristiques
des
ouvrages
Le
rejet
s'effectuera
à l'aval
du
captage
par
l'intermédiaire
de
canalisations.
Le
bon
écoulement
du
rejet
dans
le cours
d’eau
s’effectuera
sous
la
surveillance
directe
de
l’entreprise
choisie
par le maître
d'ouvrage.
La
montée
en
puissance
devra
se
faire
progressivement,
de
façon
à
permettre
l’examen
minutieux
de
l'écoulement
des
eaux
au
travers
du
lit de
la rivière
« Gobette
», jusqu’à
sa confluence
avec
l’Esches.
En
cas
de mise
en
circulation
visible
de
matières
en
suspension,
il sera
mis
un
dispositif filtrant
à l’aval
du
rejet.
Tout
stockage
de
lubrifiant
ou
hydrocarbures
alimentant
des
engins
motorisés
où
groupes
électrogènes
situés
à
proximité
du
cours
d’eau
seront
mis
sous
rétention.
Titre
IT :
PRESCRIPTIONS
Article3
Prescriptions
spécifiques
Le
Syndicat,
ou
l’entreprise
mandatée
par
elle, préviendra
le service
de
police
des
eaux
de
la date
effective
de
commencement
des
travaux.
Le
rejet
des
eaux
dans
la Gobette
ne
devra
pas
perturber
l’écoulement
de
ce cours
d’eau
en
aval.
Le
rejet ne
devra
pas
s’effectuer
en
cas
de
crue
du
cours
d’eau.
Pour
le
maintien
de
conditions
satisfaisantes
pour
le
milieu
aquatique,
la
concentration
des
matières
en
suspension
dans
le
cours
d’eau
récepteur
ne
devra
pas
dépasser
30
mg/l
et celle
de
l’oxygène
dissous
ne
devra
pas
descendre
en
dessous
de 5 mg/l,
50
mètres
à l’aval
du
rejet.
À Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de contrôle
Les
installations
de prélèvement
provisoire
d’eau
seront
munies
:
«
d’un
enregistreur
de
débit
e
d’un
enregistreur/testeur
de turbidité.
Ces
mesures
seront
annexées
au
rapport
de
synthèse
de
l’intervention,
dont
un
exemplaire
sera
envoyé
au
service
de police
de
l’Eau
dans
les deux
semaines
suivant
l’achèvement
des
travaux
de nettoyage.
Article
5
Mesures
correctives
et compensatoires
Un
soin
particulier
sera
apporté
à la mise
en
place
des
engins
et matériels
prévus
lors
des
travaux,
afin
d’éviter
les
fuites
ou
déversements
accidentels
de
substances
nuisibles
et
leur
infiltration
dans
le
sol.
Un
aménagement
de
fermeture
provisoire
des
ouvrages
évitera
toute
introduction
de
corps
étrangers
dans
les
ouvrages
pendant
les travaux.
Titre
II
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
6
Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
7
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
Article
$
Prise
d’effet
- Durée
de
l’autorisation
L’autorisation
temporaire
prendra
effet
à la date
de
notification
du
présent
arrêté
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
renouvelable
une
fois.
Article
®
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier, Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Aa
Article
10
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
fls
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article 11
Droit des tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
12
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article
13
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l' OISE.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
:
information
à la Préfecture
de
l' OISE,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
de
Puiseux
le Hautberger.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site Internet
de
la préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
14
Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
ést
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
et par
les tiers
dans
un
délai
de quatre
ans
suivant
sa notification
dans
les conditions
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette demande
conformément
à l’article R.421-2
du
code
de justice
administrative.
Article
15
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'OISE,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Senlis,
le
maire
de
la
commune
de
Puiseux
le
Hautberger,
le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
l'OISE,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
de
l'OISE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'OISE,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
la mairie
intéressée.
|
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
également
notifiée
à :
-
M.
Ie
Chef
de
la Brigade
de
l’Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques.
À
BEAUVAIS,
le
14
mars
2008,
Pour
le préfet
de
l'OISE
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et de JA
Forêt
X
LA pi Jean-Michel
PATRY PREFECTURE
DE
l'OISE
CABINET
DU
PREFET
ARRETE
CADRE
DEFINISSANT
LES
SEUILS
EN
CAS
DE
SECHERESSE
ET
DELIMITANT
DES
ZONES HYDROGRAPHIQUES
HOMOGENES
SUR
LE
DEPARTEMENT
DE
L’OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Officier
de
la légion
d’honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
211-3 ;
VU
le code
de
la santé
publique ;
VU
le décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211:3
(1°)
du
code
de
l’environnement
relatif à la limitation
ou
à la suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
et organismes
de
L'Etat dans
les
régions
et départements
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
dés
éaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
le 20
décembre
1996
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
de bassin
le 20
septembre
1996 ;
VU
l'arrêté
n°
2008-247
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
du
19
février
2008
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l’eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse,
et définissant
des
seuils
sur
les
rivières
Yonne,
Aube,
Seine,
Marne,
Oise,
Aisne
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau et de
surveillance
sur ces
rivières
et leur nappe
d'accompagnement
;
VU
l'arrêté
cadre
du
3
avril
2007
définissant
les
seuils
en
cas
de
sécheresse
et
délimitant
des
zones
hydrographiques
homogènes
sur
le département
de
l'Oise
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'une
cohérence
de
la gestion
de
crise
pour
les bassins
concernant
plusieurs
départements, CONSIDERANT
les conditions
hydrologiques,
piézométriques
et météorologiques,
CONSIDERANT
la nécessité
d’une
cohérence
de
la gestion
de
crise
pour
les principaux
bassins
ou
groupements
de
bassins
du
département
de
l'Oise,
CONSIDERANT
la nécessaire
solidarité
entre
les usagers
de
l’eau,
SU
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
en
priorité
l’alimentation
en
eau
potable
des
populations
et
de
trouver
un
équilibre
entre
la
préservation
du
milieu
naturel
et
le
maintien
de
certaines
activités
économiques
très
liées
à l’eau,
CONSIDERANT
la nécessité
de
définir
les
outils
méthodologiques
permettant
de
prescrire
des
mesures
de
restriction
progressives,
adaptées
à
la
situation
hydrologique,
et
cohérentes
par
bassin
versant
; SUR
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
ler
Comité
départemental
de
l’eau
Il
est
mis
en
place
un
comité
départemental
de
l'eau
dans
le
département
de
l'Oise,
Il
est
composé
des
représentants
:
Des
services
de
l’Etat
associés
à
la
Délégation
Interservices
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
suivants
: Direction
de
la Réglementation,
des
Libertés
Publiques
et de
l'Environnement
-Service
Interministériel
de Défense
et Protection
Civile
Direction
Départementale
de
l’Agriculture
et de
ia Forêt
Direction
Départementale
de
l'Action
Sanitaire
et Sociale
-Service
de
la Navigation
de
la Seine
Direction
Régionale
de
l'Industrie,
de
la Recherche
et de
l'Environnement
-Direction
Régionale
de
l'Environnement
de Picardie
Direction
Départementale
de
l'Equipement
Des
Etablissements
publics
:
-Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
-Bureau
de Recherches
Géologiques
et Minières
-Centre
Départemental
de Météo
France
-Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
Des
Usagers :
-Conseil
Général
de
l'Oise
-Union
des
Maires
de
l’Oise
-Chambres
consulaires
:
Chambre
d'Agriculture
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Chambre
des
Métiers
-Commission
Locale
de
l’Eau
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
des
bassins
suivants
:
Automne Nonette Oise-Aronde
-
Fédération
Départementale
de
la Pêche
et de Protection
des
Milieux
Aquatiques
-Regroupement
des
organismes
de
sauvegarde
de
l’Oise
-Union
Fédérale
des
Consommateurs
« Que
Choisir
»
-Sociétés
fermières
:
Lyonnaise
des
Eaux
- Suez
VEOLIA
EAU
SAUR Nantaise
des
Eaux
HA Il
est
réuni
à
l'initiative
du
Préfet,
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt.
ARTICLE
2.
Bassins
versants
et mesures
coordonnées
La
situation
hydrologique
rend
nécessaire
la mise
en
œuvre
de
mesures
coordonnées
de
gestion
des
rivières
et
des
nappes
sur
les
bassins
et groupements
de
bassins
versants
suivants,
avec
pour
chacun
au
moins
un
indicateur
du
suivi
de
l’évolution
de
la
ressource
:
Vallées
de
l'Oise
et de
l'Aisne
Station
limnimétrique
de
Creil
Bresie
Station
limnimétrique
de
Pont
et Marais
(80)
Thérain
Station
limnimétrique
de Beauvais
Nonette,
Thève,
Ourcq
Station
limnimétrique
de
St Nicolas
d’Acy
Automne
Station
limnimétrique
de
Saintines
Divette,
Verse
Station
limnimétrique
de
Passel
Avre,
Haute
Somme,
Noye,
Trois
Doms
Station
limnimétrique
de Moreuil
(80)
Piézomètre
de Hangest
en
Santerre
(80)
Celle
et Evoissons
Station
limnimétrique
de Plachy
(80)
Piézomètre
de
Crèvecoeur
le Grand
Matz
Piézomètre
de
Cuvilly
+ linéaire
d’assec
Aronde
Station
limnimétrique
de
Clairoix
Brêche
Station
limnimétrique
de Nogent
sur Oise
Epte,
Troësne,
Viosne
Station
limnimétrique
de
Fourges
(27)
Esches
Station
limnimétrique
de
Bornel.
Le
présent
arrêté
concerne
la gestion
de
l'eau,
notamment
les
prélèvements
et
les
rejets
effectués
dans
ces
rivières
et dans
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
limitations
d'usage
s'appliquent
à tous,
particuliers,
entreprises,
services
publics,
collectivités.
Elles
concernent
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
dans
le
cadre
des
prescriptions
s’appliquant
à ces
établissements.
Les
niveaux
des
nappes
et
les
débits
moyens
journaliers
des
cours
d'eau
aux
stations
hydrométriques
sont
comparés
aux
seuils
ci-annexés.
Pour
les
bassins
qui
ont
deux
indicateurs
de
suivi:
Avre-Haute
Somme-Noye-Trois
Doms,
Celle
et
Evoissons,
les
mesures
de
limitation
des
usages
qui
s’appliqueront
seront
celles
relatives
au
seuil
le
plus
bas
atteint par
l’un
des
deux
indicateurs
(niveau
de nappe
ou
débit
moyen
journalier).
ARTICLE
3.
Seuils
Quatre
seuils
de
surveillance
sont
définis
:
- Seuil de
vigilance
Dès
qu’il
est
atteint,
les
services
chargés
de
la police
et
de
la
gestion
de
l’eau
sont
mis
en
alerte.
Cela
concerne
la
DDAF,
le
S.NS.,
la DDASS,
l'ONEMA,
la DIREN,
la DRIRE.
Des
actions
d’information
des
usagers
de
l'eau
sont
alors
lancées
et,
selon
la
situation,
des
démarches
volontaristes
sont
conseillées
par
les organismes
socioprofessionnels.
da
- Seuil d'alerte Les
mesures
définies
pour
la gestion
des
pénuries
sont
mises
en
œuvre
pour
maintenir
un
bon
état
écologique
des
milieux
aquatiques.
- Seuil de
crise
Les
mesures
de
gestion
de
la ressource
en
eau
en
situation
de
pénurie
sont
renforcées
pour
garantir
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
et
des
animaux,
conformément
aux
autorisations
de
prélèvement
figurant
dans
les déclarations
d'utilité
publique
de
ces
ouvrages.
- Seuil
de
crise
renforcée
Selon
les
niveaux
atteints
dans
les
nappes
ou
selon
le
débit
de
la
rivière
ou
les
linéaires
d’assec
constatés,
des
mesures
d'interdiction
totale
d’utilisation
d’eau
peuvent
être
prises
à l’encontre
de
certains
usagers.
La
valeur
de
ces
seuils
a
été
définie
pour
chacun
des
secteurs
cités
en
article
2
: ils
figurent
en
annexe
de
l'arrêté.
ARTICLE
4
Relevés
des
indicateurs
Le
suivi
des
indicateurs
sera
assuré
par
la
DIREN
Picardie,
en
liaison
avec
le
BRGM,
qui
transmettra
les résultats
des
relevés
au
service
de police
chaque
quinzaine.
ARTICLE
5
Mesures
Dès
franchissement
durable
du
seuil
d’alerte,
c’est-à-dire
lors
de
deux
relevés
de
quinzaine
consécutifs,
des
mesures
seront
prises
pour
la
totalité
du
département
ou
par
bassin
versant
défini
ci-
dessus.
En
fonction
de
l’évolution
de
la
situation,
des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
mises
en
œuvre
par
bassin
versant
ou groupement
de bassins
versants.
Ces
mesures
concerneront
tous
les
usages
domestiques,
urbains,
économiques
ou
autres
et
fixeront
des
objectifs
quantifiés
pour
la réduction
des
prélèvements.
Elles
auront un
caractère
temporaire
et ne
pourront
être levées
que
lorsque
les seuils
concernés
seront
durablement
dépassés.
Ces
mesures
seront
prescrites
de
façon
uniforme
sur
chacun
des
bassins
versants
définis
à
l’article
2.
Elles
pourront
être
levées
de
façon
anticipée
dès
lors
que
les
mesures
de
suivi
dépasseront
durablement
les
seuils
concernés,
pendant
une
période
d’au
moins
un
mois.
Il en
sera
de
même
pour
le franchissement
de
seuil
de
crise.
Pour
le franchissement
du
seuil
de
crise renforcée,
les mesures
d'interdiction
totales
seront
immédiates,
sans
attendre
le constat
suivant.
Des
mesures
complémentaires,
destinées
à répondre
à une
situation
de
crise
localisée,
pourront
être
prescrites
À
tout
moment
afin
de
protéger
l’alimentation
en
eau
potable
des
populations
et
les
-
écosystèmes
aquatiques.
ARTICLE
6
Parallèlement,
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
procédera
à
l’observation
à
fréquence
régulière
de
l’évolution
du
linéaire
d’assec
sur
les cours
d’eau,
les résultats
seront
transmis
à la
DISEMA
de
l'Oise.
AU L'arrêté
cadre
du
3 avril
2007
susvisé
est abrogé.
ARTICLE
7 -
“Hobzrts0 HEVNSE - DUR !snos / 2610 JVOQ - VHESK)
DEL TCEr MURS JNAOLTY EL
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Ori) sud Gpuce mMwd' UM
Cegeteughes Bpoua my 3810 10
ons SuuOQ 8007 SNISSVE
“BonoaNo 30140 à 40 ISO à D /ALES eV TONY ÏONA.» À
‘ROOZ AVE NA HONAOSSEN BONNE AG STINES BSIONI 3G LNANELNVEE,
«
le
Directeur
du
Service
de
la Navigation
de
la
Seine,
les
Ingénieurs
d’arrondissement
du
Service
de
la
navigation
de
la
-Normandie
;
Calais,
coordonnateur
de
bassin
Artois-Picardie
:
Faitä Beauvais, Le
2.4 AVR.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affiché
aux
portes
des
mairies
du
département.
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture,
les
sous-préfets,
les
Maires
du
département,
le Colonel
commandant
lé
Groupement
de
Gendarmerie
de
l’Oise,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Des
avis
seront
diffusés
dans
deux
journaux
locaux
distribués
dans
le département.
Publique,
le
Directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
Directeur
Régional
de
-au Préfet
de
la région
Ile-de-France,
coordonnateur
de bassin
Seine
-au Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-
-au
Directeur
du
B.R.G.M.
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera également
adressée
:
chargés
d'assurer,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
Fexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
-au Directeur
de
l’eau
;
Seine,
et le chef de
la brigade
départementale
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des Milieux
Aquatiques
sont
adressée
aux
Maires
des
communes
concernées.
l'Environnement
Picardie,
le
Directeur
départemental
des
affaïres
sanitaires
et
sociales,
ARTICLE
8 — Voies
de
recours.
ARTICLE
9 - Publicité
ARTICLE
10
- Exécution pooran VPIEENG : 0SOU PNEUS 2008 mi VE 1000 O0 -Mr
OU ADM Av) ΠOO Dee A BnoS el, ETES; HHGTYSE 10)
LS EST HE) RSI 60 IRLET 71000 ENS OM SN ÉSOUL #143[ "7 DS NOREYHIL. FLO]
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DO UNO A ML AL ON] "Eb Rd wnES er ITEM) 2r 106] DOUAQ HALL ALLMNON 214] 6900] DO BNO ASH AL 1 NON] Er ATELNYHO] 19 106 ER MAEHLNYBARMIER|, #00]
NS OÙ MN SSOHL 143] "DL. FUOB MH] : DP 106] - NNO1NY LEE LEA EM | 6000)
PATTES al UT LAENYHO| 0€ HA - ANNDiNW| SO MA HELD PELLE | PIXXO] DSC ASH ALI ENON| a RPC 6) HE T6 TRE | 55000)
SO] ADN 9]. LE166) +50) SNNE NONEE| 7)
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broyage
et
de
fauchage
de la jachère
de tous terrains
à usage
agricole
;
Vu
le
décret
n°2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
de
certains
LS,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
:
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et modifiant
le
code
rural
;
PREFECTURE
DE
L'OISE
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2006
pris
pour
l'application
des
articles
D615-—46
et
D615-48
du
Direction départementale
code
rural
et relatif aux
règles
de couvert
environnemental
et d’assolement
;
de
l'agriculture
t de
la
forêt
de
l'Oi
ve
re
r
+
x
:
et de
la
forêt
de
l'Oise
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARRETE
ARRETE
Précisant
les règles relatives aux
bonnes
conditions
agricoles
ef environnementales
des terres
ainsi que
les règles relatives aux aides grandes
cultures sur les surfaces
en gel
dans
le département
de
l'Oise
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
modifié
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
ét
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
et
ses
règlements
d'application
;
Vu
ie règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du 20
septembre
2003
concernant
le soutien
au
développement
rural
par le fonds
européen
agricole
pour le développement
rural
(FEADER)
;
Vu
ie
règlement
(CE)
n°795/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
modifié
portant
modalités
d'application
du
régime
de
paiement
unique
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°796/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
portant
modalité
d’application
de
la
conditionnalité
et du
système
intégré
de gestion
et de
contrôle
prévus
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
et établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifié
par
le règlement
(CE)
n°239/2005
du
11
février 2005 ;
Vu
le règlement
(CE)
n°1973/2004
de
la
Commission
du
29
octobre
2004
portant
modalités
d’application
du
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
régimes
d’aides
prévus
aux
titres
IV
et
IV
bis
dudit
règlement
et
l’utilisation
des
terres
mises
en
jachères
pour
la production
de matières
premières
;
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
code
rural,
section
4
du
chapitre
V
du
titre
Ier
du
livre
VI (partie
réglementaire),
notamment
ses
articles
D615-45
et suivants
;
Arrêté
BCAE
— avril
2008
283-
Dispositions
générales
Article
1
: Règles
minimales
d’entretien
des
terres
En
application
de
l’article
D615-50
du
code
rural,
les
surfaces
aidées
pour
la
production
de
céréales,
oléagineux,
protéagineux,
lin,
chanvre,
tabac,
pommes
de
terre
féculières
et
semences,
les
surfaces
en
cultures
pérennes
ligneuses
et
ligno-cellulosiques
destinées
à
la
production
de
bio-masse,
ainsi
que
les
surfaces
en
herbe,
les
surfaces
gelées,
et
non
mises
en
production
doivent
être entretenues
conformément
aux
règles
détaillées
à l’annexe
I
Article
2
: Surface
de
couvert
environnemental
/ couverts
autorisés
La
liste
des
espèces
autorisées
pour le couvert
environnemental
est précisée
en
annexe
I.
Article
3
: Surface
de
couvert
environnemental
/ largeur
des
surfaces
le long
des
cours
d’eau Le
long
des
cours
d’eau,
la largeur
des
chemins
est prise
en compte
pour
déterminer
la largeur
des
surfaces
de couvert
environnemental.
La
largeur
de ces
chemins
et des
surfaces
en couvert
environnemental
ne
peut dépasser
au total 20
mètres.
Article
4 : Surface
de couvert
environnemental
/ protection
de la faune
Par
dérogation
à
l'interdiction
d’utilisation
de
produits
phytosanitaires
de
synthèse
sur
les
couverts
environnementaux,
les
couverts
pour
lesquels
des
techniques
spécifiques
de
maîtrise
des
adventices
sont
autorisées,
sont
les espèces
et mélanges
autorisés
au titre :
- de la Jachère
Faune
Sauvage
(MAE
1401À,
1401B
et contrats
annuels
proposés
par
la Fédération
des
Chasseurs
de l’Oise),
- des
Cultures
spéciales
Faune
Flore
(MAE
1403A).
listés
en annexe
IT du présent
arrêté.
Les
techniques
de maîtrise
des
adventices
autorisées
sur ces
couverts
sont
celles
décrites
dans
le cahier
des
charges
:
- des MAE
1401A
et 1401B,
pour
les couverts
autorisés
au titre de ces
mesures
- des
contrats
annuels
« Jachère
Environnement
Faune
Sauvage
» proposés
par la
Fédération
des
Chasseurs
de l'Oise;
- de la mesure agro-environnementale
1403A,
pour
les couverts
autorisés
au titre de
cette
mesure,
Arrêté
BCAE
- avril
2008
HU - Les
surfaces
en
couvert
environnemental,
iocalisées
le long
des
cours
d’eau,
ne
peuvent
faire
l’objet
de
cette
dérogation.
Article
5:
Dispositions
existantes
applicables
à
la
mesure
«surface
de
couvert
Annexes
:
environnemental
»
et
à
la
mesure
«diversité
de
l’assolement»:
normes
usuelles
,
..
,
.
applicables
dans
le département
de l'Oise
-
Règles
minimales
d’entretien
des terres
-
Liste
des
espèces
autorisées
pour
les
surfaces
en
gel
et
pour
les
couverts
oo
;
,
environnementaux
1-
Pour
les parcelles
en
céréales,
oléagineux,
protéagineux
:
Peuvent
être
incluses
dans
la
surface
COP
(céréales,
oléagineux,
protéagineux
et
gel),
les
haies
mais
ces dernières
ne devront
pas
dépasser
une
largeur
de 2 mètres.
2-
Pour
les parcelles
en gel
:
La
règle
nationale
s’applique
et le gel
doit
bien
correspondre
à un
retrait
effectif de
terres
cultivables. 3-
Pour
les parcelles
en cultures fourragères :
Dans
le
département
de
l'Oise,
pour
les
parcelles
en
cultures
fourragères,
ainsi
que
pour
les prairies,
la présence
de haies
d’une
largeur
maximum
de 2 mètres,
pourra
être retenue
dans
la surface
déclarée
de celles-ci.
En
sus
des
éléments
de
bordures
cités
ci-dessus,
les
éléments
suivants
peuvent
être
inclus
dans
les
surfaces
fourragères
: bosquets
pâturables,
mares
et trous
d’eau
d’une
surface
inférieure
à
10
ares
servant
à l’abreuvement
des
animaux,
affleurements
de
rochers.
De
plus,
on peut
rencontrer
des
rigoles
et fossés
d’une
largeur
maximum
de 3 mètres
dans
ces
parcelles
sans
que
ceux-ci
gênent
le pâturage
ou la fauche
de la récolte.
Les
surfaces
en
couvert
environnemental
doivent
être implantées
pour
le
1° mai.
Lorsque
le
couvert
environnemental
a
été
implanté
dans
le
cadre
d’une
mesure
agro-
environnementale
(contrat
jachère
faune
sauvage,
MAE
1401A
—
1403A,
CIPAN),
la
date
limite
d’implantation
du
couvert
est celle
précisée
dans
le contrat
ou
le cahier
des
charges
de
la
mesure.
À
défaut
d’une
mention
de
date
d’implantation
du
couvert,
la
date
du
1°
mai
s'applique. Article
6 :
L'arrêté
préfectoral
relatif aux
bonnes
conditions
agricoles
et environnementales
et aux
règles
relatives
aux
aides
grandes
cultures
sur
les
surfaces
en
gel
dans
le
département
de
l'Oise
du
27
avril
2007
est abrogé.
Article
7 :
Le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et de la forêt
de l’Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
les
communes
du
département
de
l'Oise.
it
à Beauvais,
le
?
3
Ave
200
«
&
f
hilippe
%
Arrêté
BCAE
— avril
2008
Arrêté
BCAE
— avril
2008
JFK”
RE Annexe
T
Règles
minimales
d’entretien
des
terres
1°)
Densité
de
semis
Les
surfaces
aidées
pour
la
production
de
céréales,
oléagineux,
protéagineux
et
lin
doivent
présenter
une
densité
de
semis
minimale
et être
entretenues
dans
des
conditions
permettant
la
floraison
selon
les
dispositions
du
règlement
(CE)
n°1973/2004
du
29
octobre
2004.
Ces
règles
sont
également
applicables
aux
surfaces
pour
lesquelles
l’aide
aux
grandes
cultures
n’est pas
sollicitée.
2°) Conditions
d’entretien
de
certaines
surfaces
aidées
Les
surfaces
aidées
pour
la
production
de
tabac,
de
pommes
de
terre
féculières
et de
semences
doivent
respecter,
si
elles
existent,
les
conditions
d'entretien
prévues
par
le
règlement
(CE)
n°1973/2004
du
29
octobre
2004.
Ces
règles
sont
également
applicables
aux
surfaces
pour
lesquelles
les
aides
couplées
ne
sont
pas sollicitées.
3°)
Règles
d'entretien
communes
à toutes
les
terres
La
présence
et/ou
la montée
à graînes
des
adventices
jugées
indésirables
(chardons
et plantes
ligneuses}
est
interdite
dans
la
couverture
végétale
d’une
parcelle
pour
laquelle
sont
demandées
des
aides
compensatoires.
Surfaces
en
gel
(hors
gel
environnemental
«
5 mêtres-5
ares
») :
Les
sols
nus
sont interdits
à l'exception
des
périmètres
de semences
ou
de
lutte
collective.
Un
couvert
doit
être implanté
pour
éviter
l’infestation
par les
graines
d’adventices
et protéger
les
sols
pendant
les périodes
de pluies.
Le
couvert
doit
être implanté
au plus
tard le
1” mai
et être présent jusqu’au
31
août.
Les
repousses
de
cultures
sont
acceptées,
à
l’exception
des
repousses
de
plantes
peu
couvrantes,
pour
la
première
année
suivant
la
culture.
Ces
repousses
ne
devront
pas
être
montées
à graines.
Si une
parcelle
était
déclarée
en prairie
temporaire
en
2007,
elle
peut
être
gelée
en
2008
sans
retournement
et
re-semis
si les
espèces
implantées
correspondent
à celles
autorisées
pour
le
gel
et si l’entretien
répond
aux
exigences
spécifiques
des
parcelles
en
gel.
Le
couvert
en
place
doit être suffisamment
couvrant.
Toute
intervention
sur une
parcelle
en
gel
en vue
du
semis
de
colza
ou
de
prairie
est autorisée
à condition
que
la direction
départementale
de l’agriculture
et de la forêt
du
département
où
se
trouve
le
siège
d’exploitation
en
ait
été
informée
par
courrier
dans
les
10
jours
précédant
l'intervention
et
qu’il
n’ait
pas
été
émis
d’avis
négatif
sur
l’intervention,
cette
opération
ne
devant
être réalisée
qu’à
partir du
15 juillet.
|
Les
espèces
autorisées
en
couvert
végétal
sur
les
surfaces
en
gel
(hors
gel
environnemental)
sont
rappelées
en annexe
ÏI du présent
arrêté.
Toutefois,
dans
le
cadre
du
cahier
des
charges
de
la
mesure
1401A
«
amélioration
d’une
jachère
PAC
par l’implantation
de cultures
spéciales
d’intérêt
faunistique
et floristique
» et du
cahier
des
charges
“Jachère
environnement
et
faune
sauvage”
du
contrat
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de l’Oise,
les mélanges
d’autres
espèces
sont
autorisés.
Arrêté BCAE — avril 2008
A
-
La
liste
des
espèces
autorisées
dans
ce
cadre
est
précisée
en
annexe
IL.
Cas
particulier
: le taillis
à courte
rotation
et le Miscanthus
(cultures
permanentes)
permettent
d’activer
des DPU
jachère
à condition
qu’ils
soient
déclarés
en gel
industriel.
Au
même
titre
que
les
autres
surfaces
aidées,
l'entretien
minimal
des
surfaces
en
gel
doit
permettre
l'absence
et/ou
la non
montée
à graine
des
adventices
jugées
indésirables
(chardons,
plantes
ligneuses).
La
fertilisation
des
surfaces
en
jachère
n’est
autorisée
qu’à
l’implantation
du
couvert
(50
unités
d'azote
maximum).
L'entretien
des
surfaces
en
gel
est
assuré
par
le
fauchage,
le
broyage
et/ou
une
utilisation
limitée
de produits
phytosanitaires,
dans
les
conditions
suivantes
:
- l'emploi
de produits
phytosanitaires
doit permettre
d’éviter la montée
en graines
des
espèces
indésirables
suivantes
: chardons
et plantes
ligneuses,
- la substance
employée
doit être autorisée
pour l’usage
considéré.
Une
période
d’interdiction
de
broyage
et de fauchage
des
surfaces
en jachère
est fixée
du
20
mai
2008
au
30 juin
2008,
sauf pour :
- les jachères
industrielles,
- les cultures
biologiques,
les zones
d'isolement
des
parcelles
en production
de
semences,
- les
bandes
enherbées
sur
une
largeur
maximale
de
20
mètres,
situées
le
long
des
cours
d’eau,
des
canaux
de
navigation
et
des
lacs
pérennes,
périmètres
de
protection
des
captages
d’eau
potable, - les
terrains
situés
à moins
de
20
mètres
des
zones
d'habitation,
- les parcelles
de graminées
implantées
récemment
comme
couvert
de jachère.
En
dehors
de
la période
d'interdiction,
si un
broyage
ou un
fauchage
est nécessaire
entre
le
1“
et le 20
mai
ou
entre
le
1°
et le
15 juillet
un
dispositif d’effarouchement
est
obligatoire
et les
travaux
devront
se faire
du
centre
vers
la périphérie
de
façon
à essayer
d’éviter
de
« piéger
»
la faune
présente.
. Dans
le
cas
de
prolifération
anormale
d’adventices,
le
préfet
peut,
sur
demande
individuelle
motivée,
autoriser
exceptionnellement
Île
recours
au
fauchage
des
jachères
(hors
jachères
cynégétiques). Par
ailleurs,
le
maire
pourra,
en
cas
de
risque
d'incendie,
de
risque
de
prolifération
d’adventices,
ou
de risque
pour
la
santé
publique,
prendre
un
arrêté
pour
autoriser
ou
imposer
le broyage. Les
travaux
d’entretien
par
application
ou
par
façons
superficielles
entraînant
la
destruction
partielle
du
couvert
végétal
d’une
parcelle
pour
laquelle
sont
demandées
des
aides
compensatoires
au
gel
des
terres,
sont
autorisés
dans
le
département
de
l’Oise
à
partir
du
15 juillet
dans
la
mesure
où
subsisteront
en
surface
les
traces
de
la
couverture
végétale
détruite.49)
Surfaces
en
gel
environnemental
«
minimum
5 mêtres
— 5 ares
» :
Pour
qu'une
parcelle
puisse
être
déclarée
en
gel
environnemental,
il
faut
que
le
couvert
implanté
soit autorisé
sur gel.
Arrêté
BCAE
- avril
2008
QE Le
gel
environnemental
peut
être
réalisé
sur
des
parcelles
d’au
moins
5 mètres
de
large
et
5
ares
de surfaces,
pour
les
raisons
environnementales
suivantes
:
- parcelles
en bordure
de
cours
d’eau ;
- surfaces
comptabilisées
dans
les
3%
de
“bandes
enherbées”
(couvert
environnemental).
Les
surfaces
en
couvert
environnemental
doivent
être implantées
pour le
1® mai.
Lorsque
le
couvert
environnemental
a
été
implanté
dans
le
cadre
d’une
mesure
agro-
environnementale
(contrat
jachère
faune
sauvage,
MAE
1401A
—
1403A,
CIPAN),
la
date
limite
d'implantation
du
couvert
est
celle
précisée
dans
le
contrat
ou
le cahier
des
charges
de
la
mesure.
À
défaut
d’une
mention
de
date
d’implantation
du
couvert,
la
date
du
1*
mai
s’applique. Les
surfaces
en
gel
environnemental
5
mêtres
—
5
ares
doivent
être
entretenues
selon
les
modalités
précisées
au
3°)
de
l’annexe
I sauf pour
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
et
fertilisants. L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
sur
les
surfaces
en
gel
environnemental
situées
le
long
des
cours
d’eau.
En
dehors
des
cours
d’eau,
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
est autorisée
sur
ces
surfaces
dans
les
conditions
fixées
à l’article
4 du
présent
arrêté. L'utilisation
de
produits
fertilisants
est
interdite
sur
toutes
les
surfaces
de
gel
environnemental. 5°) Terres
non
mises
en
production
Les
terres
non
mises
en
production
(TNP)
sont
déclarées
sous
le
vocable
«
gel
»
dans
la
déclaration
de
surfaces.
Ce
sont
des
terres
sans
production
permettant
ou
non
l’activation
de
DPU
normaux,
Ce
sont
des
terres
sans
production
au
delà
des
terres
en
gel
et
en
gel
volontaire. Les
terres
non
mises
en
production
doivent
être
maintenues
dans
un
bon
état
agricole
et
environnemental.
Les
règles
d'entretien
des
terres
non
mises
en
production
sont
identiques
à
celles
du
gel
non
cultivé
à
quelques
exceptions
mineures
(tout
constat
de
défaut
d’entretien
pourra
être relevé
comme
anomalie
au titre de la conditionnalité)
:
-
interdiction
de
sols
nus
:
le
couvert
est
requis
toute
l’année
sauf
dans
les
zones
semencières ;
-
interdiction
d'utilisation
du
couvert :
-
le couvert
doit
être implanté
au plus
tard
le
1er mai
;
-
en cas
de remise
en production,
le couvert
doit
être maintenu jusqu'au
31
août.
Les
repousses
culturales
sont
interdites.
Les
terres
doivent
être
ensemencées
avec
un
couvert
permettant
une
couverture
suffisante
du
sol,
et
ce,
pendant
toute
l’année,
et choisi
dans
la
liste
des
couverts
environnementaux ;
|
- entretien
du
couvert
par
les
moyens
appropriés,
pour
une
gestion
environnementale
de
la
faune
et de la flore
;
Arrêté
BCAE
— avril
2008
324
Annexe
II
Liste
des
espèces
autorisées
pour
les surfaces
en gel
et
pour
les
couverts
environnementaux
LISTE
COUVERTS
LISTE
COUVERTS
LISTE
CLASSIQUE
—
ENVIRONNEMENTAUX
ENVIRONNEMENTAUX
hors
berge
de
cours
d’eau
(*}
en
berge
de
cours
d’eau
(*)
Brome
cathartique
Brome
cathartique
Brome
cathartique
Brome
sitchensis
Brome
sitchensis
Brome
sitchensis
Cresson
alenois
Cresson
alenois
Dactyle
Dactyle
Dactyle
Fétuque
des
prés
Fétuque
des
prés
Fétuque
des
prés
Fétuque
élevée
Fétuque
élevée
Fétuque
élevée
Fétuque
ovine
Fétuque
ovine
Fétuque
ovine
Fétuque
rouge
Fétuque
rouge
Fétuque
rouge
Fléole
des
prés
Fléole
des
prés
Fléole
des
prés
Gesse
commune
Gesse
commune
Gesse
commune
Luzerne(*F)
Lotier
corniculé
Lotier
corniculé
Pâturin
commun
Lupin blanc amer
Lupin blanc amer
Ray
grass anglais
Medicago
polyforma
Luzerne
(**)
Ray
grass
d'Italie
Medicago
rigidula
Medicago
polyforma
Ray
grass hybride
Medicago
scutellata
Méedicago
rigidula
Trèfle
blanc
Medicago
trunculata
Medicago
scutellata
‘Trèfle
d'Alexandrie
Mélilot
Medicago
trunculata
Trèfle
de
Perse
Minette
Mélilot
Trèfle
hybride
Moha
Minette
Trèfle
incarnat
Moutarde
blanche
Moha
Trèfle
violet
Navette
fourragère
Moutarde
blanche
Pâturin commun
Navette
fourragère
Phacélie
Pâturin
commun
Radis
fourrager
Phacélie
Ray
grass
anglais
Radis
fourrager
Ray
grass
d'Italie
Ray
grass
anglais
Ray
grass
hybride
Ray
grass
d'Italie
Sainfoin
Ray
grass
hybride
Serradelle
Sainfoin
Trèfle
blanc
Serradelle
Trèfle
d'Alexandrie
Trèfle
blanc
Trèfle
de
Perse
Trèfle
d'Alexandrie
Trèfle hybride
Trèfle
de Perse
Trèfle incarnat
Trèfle hybride
Trèfle
souterrain
Trèfle
incarnat
Trèfle
violet
Trèfle
souterrain
Vesce
commune
Trèfle
violet
Vesce
velue
Vesce
commune
Vesce
de
Cerdagne
Vesce
velue
Vesce
de
Cerdagne
Dans
le cadre
des
contrats
Jachère
Environnement
Faune
Contrats
JE.ES. :
Sauvage
(JE.F.S.):
Luzerne
Luzerne
Dactyle-Luzerne
Dactyle-Luzerme
& Jachère
fleurie
»
Avoine-Choux-Sarrazin
Maïs-
Sorgho
Sorgho
grain
-Sorgho
fourrager
(nouv.
mélange
convention
2006)
Maïs-Millet
(*)
: Une
ou plusieurs
espèces
listées prédominantes
{*#)
: La luzerne pourra
être implantée
en couvert environnemental
sans être déclarée
en
gel sauf dans le cadre
des contrats LE.F.S. Rappel
: Les producteurs
en
agriculture
biologique pourront
aussi
implanter
sur
les parcelles
en gel
et en
couvert
environnemental
les espèces particulières
mentionnées
dans
la notice
d'information
des
dossiers
P.A.C.
Arrêté
BCAE
-— avril
2008
LS 7
Liberté « Égaltil » Frateralté RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFECTURÉ
DE L'OISE
Diréction
départementala
ARRETE
de
l'agriculture
at de
la forêt
relatif à
la
constifütion
du
comié
de pllotage
païticloant
‘à ‘élaboration
du document d'objectifs
Natura
2000 pour
le
site
d'importance
communautaire
n°
FR2200372
« Massif
forestier du
haut Bray-de
l'OIse
»
LE
PRÉFEET
DE
L'OISE
Officier dé la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive O2/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
dela
faune
et de la flore
sauvages;
Vu
la
décision
de
la
Commission
du
7
décembre,
2004
arrêtant,
en
application
de
la
directive
S24SCEÉE
du.
conseil,
ja
liste
de
sites
d'importance
communautalfa
pour
la
région
biogéographique
atlantique;
Vu
le code
dé
l'éhvironnement,
notamment
ses articles
L414-1
à L 414-7
:
Vu
le
décret
2006-922
du
26
juillet 2006
relatif
à. la
gestion
des
site
Natiüra
2000
ét modifiant
le
code
dé
l'environnement
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de mettre
en
oeuvre.les
dispositions
nécessaires.
pour
là réalisation
du: decument-d'objectifs
;
Vü
l'arrêté
du
15
avril
2008
relatif
à
la
délégalion
de. signature
donnée
à
Monsieür
Jeen
Luc
‘B'acquar
:
Sur
proposition
dé
la Sécrétaire
Générale
de la
Préfecture,
ARRETEArticle
1er
—
Le
présent
arrëté
fixe
la
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
d'importance
communautaire
n°
FR
2200372
« Massif
forestiar
du haut
Bray
de
l'Oise
».
Ce
comité,
qui
est
l'organé
central
du
processus
de
concertation,
est associé
à l'éléboration
du
document d'ébjectifs
selon
les
propositions
qui lui
sont:soumises
par
l'opérateur
local,
D
—
Article 2—
La composition
du
comité
de
plictage
est la suivante
:
Préfet de
l'Oise
Direction
départementale
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
l'Oise
Direction
départementale
de
l'équipement
de
l'Oise
Direction
régionale
de
l'environnement
de
Picardie
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
Communauté
dé communes
du Päys-de
Bray
Commune
de: Lachapelle
Aux
Pots
Commune
d'Üns
en
Eray
Commune
de: Pisrrefitte: en
Beauvais|s
Gommuné
de:Saint
Gerrhaïn'la
Poterie
Commune-de
Saint Paul
Comiune
de. -Bavignies
Chambra d'Agriculture Centre Réglônal
de
la Prapriété Forestière
Conseil
régional
de Picardie
Gonseil
général
de
l'Oise
Gonservatolre
Bctanlque
National
- antenne.
Picardie
Conservatoire
des.sités naturels de
Picardie
Comité
régional
olympique.
et-sportif
Association
“A
l'écoute.de la nature”
ADASEA CNASEA Fédération
dépariementäle des chasseurs
de
l'Oise
Fédération départementale-française
de
randonnée
pédestre
Fédération dénartémmentale
des syndicats
dés exploitants
agricolés
Comité
Départemental
du tourisme
Equestre
Office
National
des
Forêts
Office
National
de
fa Chasse
et de
la Faune
Satvagé
Regroupement des
Organismes
de
Sauvegarde
de
l'Oise
Syndicat des propriéiés- agricoles Syndicat-dés
propriétaires
forestiers
syNiculteurs-de
l'Oise
Articlé
& - Toute
persohnë
qui, par
ses
compétences
.et intérêts,
paut
aider
ce
comité
dans
ses
travaux-peut
étre invitée aux séances.
Articls
4
—
Le
préfet
convoque
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
groupement
af
qu'ils:
désignent
le.
président
du
comité
et
la
collectivité
ôu
le
tegréupement
chaïgé, pour
le compte-du comité,
d'éläborér
le document d'objectifs. Sl-ces désignations
n'ont pas.
liau' dns
un délai dé trois mois,
le-préfet-aseûre
la présidence
du
comité:de
pilotage
Natura
2000
étcondüit. l'élaboration
du:document
d' objectifs.
Article
5—
Le
présent
arrêté:peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
9 Article
6
-.-
Madame
la
Secrétaire
de
la
préfacturé,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Agricuiture
et de
la
Forêt
de
l'Oise,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
Fait à Beauvais,
le 28
avril 2008
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le diracteur
départemental
de l'agrieulturé
et de e-forét, par intérim
À
nt
ue
EX
=
Liberté
+ Égalité
« Prateraité
a
aa—E_—_—_—_——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction
départementale
de
l'Équipement
de
l'Oise
STRS/IRT
Beauvais,
le
18
mars
2008
nos
références
: dossier
N°
080005
affaire
suivie
par
: Ghislaine
Roussells
STRS/ART/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la loi du
15 juin
1906
sur
les distributions
d'énergie
électrique
et
le décret
du
29 juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi et notamment
l'article 50
dudit
décret,VU
l
loi
n°
2000-+08
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
le
projet
présenté
le
8
janvier
2008
par
la
Société
EDF
Gaz
de
France
Distribution
Normandie
Rouen
— 28,
rue
du
Docteur
Emile
Bataille
—
BP
87
—
76250
DEVILLE
LES
ROUEN,
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
Criquiers
(76)
—
Lannoy
Cuillère
(60)
—
Saint
Valéry
Sur
Bresle
(60)
Haudricourt
(76)
— Conteville
(76)
Quincampoix
Fleuzy
(60)
et Aumale
(76),
des
ouvrages
de distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir :
«raccordement
électrique
des
postes
de
livraison
des
sites
éoliens
Céron
1 — Céron
2 -
Céron
3 au
poste
source
d'Aumale
(76).
Adresse
postale
du
service
BP
317
60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone : 03 44 06 50 00 - télécopie
: 03 44 45 8658
service.dde-oise@equipement. gouv.fr
-
www.oise.equipement.
gouv.fr
AU
-
dossier
EDF
N° R
23417 VU
l'avis
du
15
février 2008
du
Maire
de
Saint Valéry
Sur
Bresle,
VU
l'avis
du
7
février
2008
du
Maire
de
Quincampoix
Fleuzy,
VU
l'avis du
17 janvier 2008
du
Directeur
de
la Saciété
France
TELECOM
à Soissons,
VU
Favis
favorable
du
17
janvier
2008
du
Directeur
Départementai
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
à
Beauvais, VU
Favis
du
18
janvier
2008
du
Directeur
de
la Société
RTE
à
Puteaux,
VU
l'avis du
22 janvier
2008
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis du
28 janvier
2098
du
Directeur
Régional
des Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
favorable
du
18
janvier
2008
du
Président
du
Syndicat
d’Electricité
du
Département
de
l'Oise
à
Beauvais,
|
VU
Favis
du
25 janvier
2008
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
du
Territoire
à Beauvais,
VU
l'avis favorable
du
6
mars
2008
du
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
à Beauvais,
CONSIDERANT
que :
*+
Monsieur
te Maire
de
Lannoy
Cuillère,
+
Monsieur
ie
Directeur
Régional
de
l'Environnement
à Amiens,
+
_ Monsieur
la
Directeur
de
la
Société
RTE
à
Béthune,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
par
le décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
EDF
Gaz
de
France
Distribution
Normandie
Rouen
—
28,
rue
du
Docteur
Emile
Bataille
—
BP
87
—
76250
DEVILLE
LES
ROUEN,
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4 jours
minimum
avant
le démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
A
080005.
2
‘
Dossier EDF
N° R 23417
Quk
TRACÉ : 1.
La
Direction
de
la
Société
France
TELECOM
signale,
sur
la
zone
concemée,
l'existence
d'un
réseau
lui
appartenant.
Elle
rappelle,
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la
note
France
TELECOM
du
1°
mars
1994
et
ÉDF
du
11
juillet
1993,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
1991
et
les
prescriptions
du
protocole
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
de
décembre
1997.
En
première
analyse,
il apparaît
que
son
réseau
ne
devrait
pas
subir
de
modifications.
Néanmoins,
il
est
rappelé
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaître
la
position
exacte
de
ses
installations
afin
d'assurer
la
protection
du
réseau.
2.
La
Direction
de
la
Société
RTE
précise
qu'aucun
ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
sous
sa
responsabilité
n'est
concerné.
3.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à moins
de
15
m.
4.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
culturelles
à
Amiens
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
SUSvisé.
5.
Le
chef
du
Service
d'Aménagement
du
Territoire
de
Beauvais
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après
:
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
PUBLIQUE
(plans
concernés
N°
29
à
54
Site
de
Céron
1
-
ARD
378
MMN
—
LANNOY
CUILEERE)
Dispositions
générales
>
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
15
jours
à
l'avance. Avis
d'ouverture
de
fouille.
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
étre
rétablie
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1 journée.
YVNY
DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FINALES
>
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir tieu.
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à la charge
du
pétitionnaire
pendant
1 an
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
6.
Le
Maire
de
Saint
Valéry
Sur
Bresle
souhaite
que
les
travaux
soient
réalisés
sans
impact
auprès
des
riverains
dans
leurs
fonctions,
qui
sont
principalement
des
agriculteurs.
Il demande
que
tout
soit
remis
en
état
après
travaux,
à l'identique
avant
travaux.
7.
Le
Maire
de
Quincamipoix
Fleuzy
précise
que
si
les
travaux
provoquent
des
dommages
sur
le
chemin
du
Varambeaumont,
Fentreprise
devra
remettre
les
lieux
en
état.
3
Aus
Dossier EDF
N° R 23417 URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme. La
présente
autorisation
n’est
valable
qu’à
la
condition
que
le
projet
soit
autorisé
dans
sa
globalité
par
une
autorisation
délivrée
par
là
DDE
de
la
Seine
Maritime
pour
les
travaux
à
réaliser
dans
ce
département.
AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairie
de
LANNOY
GUILLERE
—
SAINT
VALERY
SUR
BRESLE
et
QUINCAMPOIX
FLEUZY
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Maire
de
Lannoy
Cuïlère
- 20,
rue
Principale
—
60220
LANNOY
CUILLERE,
-
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Valéry
Sur
Breste
—
1,
rue
Hameau
—
60220
SAINT
VALERY
SUR
BRESLE,
-
Madame
le
Maire
de
Quincampoix
Fleuzy
—
10,
rue
Lucien
Jouan
—
60220
QUINCAMPOIX
FLEUZY,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-— U.I.
Picardie
—
16,
Boulevard
Gambetta
02208
SOISSONS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
—
Service
Equipement
Rural
—
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville — 66021
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
PEnvironnement
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
—
80040
MIENS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile
de
France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agricuiture
-
Rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex,
.
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Electicité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
du
Territoire
de
Beauvais
—
224
Bis,
Avenue
Marcel
Dassault
— BP
317
— 60021
BEAUVAIS
cedex,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
SA
- T.E.N.E.
- GETA
— 673,
Avenue
John
Fitzgérald
Kennedy
- 62400
BETHUNES.
Pour
Fingénieur
en
Chef
chargé
du contrôle
des
DEE,
et par
délégation,
Le
Responsable
de
la Cellule
Ingénierie
du
Risque
et des
Transports,
Jean-Marie
Fauqueux
4
AUQ—
Dossier
EDF
N° R
23417
Liberté - Égaltté + Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction
départementale
de
l'Équipement
de
l'Oise
Beauvais,
le
20
mars
2008
STRS/IRT nos
références
: dossier
N°
080001
affaire
suivie
par
: Ghislaine
Rousselle
STRS!RT/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
#906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juiliet
1927
modifié,
portant
règlèment
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la
loi
n°
2000-1068
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public de
l'électricité,
VU
le projet
présenté
le
20
décembre
2007
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d Electricité
de
FOïse
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
en
vue
de
réaliser
Sur
les
communes
de
ANTHEUIL
PORTES
et
VIGNEMONT,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
:
+ _
alimenfation
souterraine
HTA
du
nouveau
poste
« Herbeuse
»
*_
réprise
des
réseaux
BTA
à
partir
du
nouveau
poste
«
Herbeuse
»
Adresse
postale
du
service
BP
317
60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone
:03 44
06 50 00
- télécopie
:03
44 45
86
58
service.dde-oise@equipement.gouv.fr
-
wwuw.oise
equipement.
OU.
fr
y
À
—
dossier
SICAE
n°
302 VU
l'avis
du
17
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
France
TELECOM
à Soissons,
VU
l'avis
du
25
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers, VU
l'avis
du
21
janvier
2008
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
Pavis
du
16
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
23
janvier
2008
du
Directeur
de
ta
SAUR
à
Compiègne,
VU
l'avis
du
1”
février
2008
du
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
Eau
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
7
février
2008
du
Maire
de
Vignemont,
VU
l'avis
du
12
février
2008
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
29
février
2008
du
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais, CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le
Maire
de
ANTHEUIL
PORTES,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
à
Beauvais,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
à Amiens,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à Compiègne,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
r'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
Coopérative
d'intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
-
60205
COMPIEGNE
Cedex
—
à exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
080001.
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
indique
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15m
des
travaux.
2
2
Q_
Dossier
SICAE
n°
302
2.
La
Direction
de
la
Société
France
TELECOM
à
Soissons
signale
sur
la
zone
concernée,
l'existence
d’un
réseau
France
Télécom.
W
est
rappelé
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la
note
France
Télécom
du
1°
mars
1994
et
EDF
du
11
juillet
1993,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
1991
et
les
prescriptions
du
protocole
de
Coordination
pour
la
construction
des
réseaux
de
décembre
1997.
En
première
analyse,
il
apparaît
que
le
réseau
France
Télécom
ne
devrait
pas
subir
de
modifications. Néanmoins,
il est
rappelé
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DiCT
Pour
connaître
la
position
exacte
des
installations
afin
d'assurer
la
protection
du
réseau.
8.
La
Direction
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
informe
qu'aucun
Ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
saus
sa
responsabilité
n’est
concerné.
Cette
réponse
ne
préjuge
pas
de
l'existence
d'ouvrages
électriques
appartenant
à
d'autres
exploitants.
4.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
Fobjet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
5.
La
Direction
de
la
Société
VEOLIA
Eau
transmet
un
extrait
de
plan
faisant
ressortir
le
tracé
de
ses
réseaux.
Un
rendez-vous
sur
place
avec
ses
services
permettra
de
repérer
précisément
ses
réseaux
sur
le
terrain. Si
le
projet
longe
les
réseaux,
it devra
s'en
éloigner
de
40
cm
afin
de
permettre
une
réparation
ou
Un
nouveau
branchement.
6.
La
Direction
de
la
SAUR
transmet
le
plan
de
son
réseau
d'eau
potable
sur
la
commune
de
Antheuil
Portes.
Pour
la
commune
de
Vignemont,
l'entreprise
devra
se
rapprocher
de
la
mairie.
7.
Le
maire
de
Vignemont
informe
que,
pour
prolonger
une
voirie
existante,
il envisage
d'acquérir
une
parcelle
de
terrain
qui
impose
un
déplacement
du
transformateur.
De
par
ce
nouveau
projet,
i se
trouve
dans
l'obligation
de
refaire
une
demande
de
déclaration
préalable.
8.
Le
responsable
du
Service
d'Aménagement
Territoriat
de
Compiègne
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-après
:
>
Un
contrôleur
de
travaux
de
l'UTD
de
Lassigny
devra
être
convoqué
pour
ie
piquetage
ou
pour
la
réunion
de
coordination.
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
PUBLIQUE
Dispositions
générales
>
Un
arrété
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire.
>
Avis
d'ouverture
de
fouille.
>
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5
jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
Seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
être
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
d'application
du
plan
primevère.
3
Ko-
Dossier
SICAE
n°
302 Réfection
des
tranchées
Sur
chaussée :
>
Refus
d'ouverture
d'une
tranchée : la
traversée
se
fera
par forage
ou
fonçage.
>
indiquer
la profondeur
des
réseaux
: 1 m.
Sur trottoirs
:
>
Remblaiement
et finition
à l'identique.
>
Lorsque
la
largeur
de
la
tranchée
excède
50
%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la
largeur
totale.
Sur
accotement
:
>
Indiquer
la profondeur
des
réseaux:
1 m.
>
Remblaiement
à l'identique.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FINALES
>
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
|
.
La
Direction
des
services
Techniques
du
Conseil
Général
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
que
les
prescriptions
indiquées
dans
l'autorisation
d'exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
soient
respectées
>
Un
représentant
de
l'UTD,
Monsieur
Poette,
sera
convoqué
impérativement
pour
le
piquetage,
la
réunion
préparatoire
et
de
coordination
des
travaux.
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d'un
arrêté
de
circulation
avant
commencement
des
travaux,
{arrêté
du
maire)
>
DICT
obligatoire.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
le
schéma
N°
CF
24
du
schéma
réglementaire
du
manuel
de
Signalisation
temporaire.
>
La
pose
et
l'entretien
de
la
signalisation
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
pendant
ta
durée
du
chantier.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
une
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
La
circulation
sera
rétablie
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
et
les
tranchées
seront
rebouchées.
>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1
journée
et
se
feront
par
demie
chaussée.
Prescriptions
sur
chaussée
>
Fonçage
facultatif.
>
Découpe
de
la chaussée
à ta scie
obligatoire
et pontage
des joints
en
finition.
>
Remblai
et finition
selon
schéma
type
N°
1.
>
Mise
en
place
d’un
grillage
avertisseur
(TELECOM
:vert
—
GAZ
:jaune
—
EDF
:
rouge
—
AËP
:bleu)
Prescriptions
sur
trottoirs
et
accotements
>
Sur
trottoirs
:à
l'identique
ou
voir
modalités
de
la
commune.
O1
Dossier
SICAE
n°
302
Réception
et
modalité
finale
>
Réception
des
travaux
obligatoire
avec
fourniture
des
plans
de
récolement
et
procès
verbaux
des
compacités
des
tranchées.
>
L’entetien
des
tranchées
sera
à
la
Charge
du
pétitionnaire
pendant
3
ans
à
compter
de
la
date
de
réception.
-
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme. AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
ANTHEUIL
PORTES
et
VIGNEMONT
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à:
Monsieur
le
Maire
de
Antheuil
Portes
—
61,
Place
Aristide
Boulanger
—
60162
ANTHEUIL
PORTES, Monsieur
le
Maire
de
Vignemont
—
52,
rue
de
la
Mairie
— 60162
VIGNEMONT,
Monsieur
le
Directeur
de
la
SAUR
—
Rue
François
Jacob
--
60200
COMPIEGNE,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
4,
rue
Cambry
—
60000
BEAUVAIS,
Monsieur
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
Lassigny
—
15,
rue
de
la
Misacard
—
60310
LASSIGNY,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
UI.
Picardie
—
16,
Boulevard
Gambetta
—
02208
SOISSONS
Cedex,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
—
Service
Équipement
Rural
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville
--
60021
BEAUVAIS,
.
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
Rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60000
BEAUVAIS,
|
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
lle
de
France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTÉ
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
—
80040
MIENS
Cedex,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
60205
COMPIEGNE,
.
Monsieur
le
Directeur
de
ta
Société
VEOLIA
Eau
— 1,
rue
du
Thérain
—
60000
BEAUVAIS,
Monsieur
le
Chef
du
Service
d'Aménagement
territorial
de
Compiègne
—
23,
rue
Fournier
Sarlovèze
—
BP
80669
—
60476
COMPIEGNE
cedex,
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE,
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
la
Cellule
Ingénierie
du
Risque
et
des
Transports,
Jean-Marie
Fauqueux
S
26
_-
Dossier
SICAE
n°
302 Liberté
= Égalité
» Fratermié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction
départementale
de
l'Équipement
de l'Oise
”
Beauvais,
le 27
mars
2008
STRS/IRT nos
références
: dossier
N°
080004
affaire
suivie
par
: Ghislaine
Rousselle
STRSART/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le Département
de
l'Oise,
VU
la loi du
15 juin
1906
sur
les
distributions
d'érergie
électrique
et
ie décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
réglement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi et notamment
l'article
50
dudit
décret, VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modemisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
le
projet
présenté
le 4 janvier
2008
par
la
Société
Coopérative
d'intérêt
Coltectif
Agricole
d'Electricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
SAINT
MARTIN
AUX
BOIS
et
MONTIERS,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir :
+
mise
en
souterrain
du
bouclage
HTA
entre
les
postes
existants
« Rue
de
l'Abbaye
» et
« Pré
Chevreuse
» et du
bouclage
HTA
alimentant
le poste
« Moulin
Flamand
»
Adresse
postale
du service
BP 317 60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone
: 03 44 06 50 00 - télécopie
: 03 44 45 86 58
service.dde-oise@equipement.gouv.fr
- www.oïise. equipement. gouv.fr
dossier
SICAE
n° 872
9K9
VU
l'avis
du
17
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
France
TELECOM
à
Soissons,
VU
l'avis
du
25
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis du
21 janvier 2008
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis du
16 janvier
2008
du
Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
à Puteaux,
VU
l'avis du
17 janvier
2008
du
Directeur
de
la Société
Lyonnaise
des
Eaux
à Creil,
VU
l'avis
du
28 janvier
2008
du
Chef
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
25
février
2008
du
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais, CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Martin
aux
Bois,
Monsieur
le Maire
de
Montiers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Agricuiture
et de
la Forêt
à
Beauvais,
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
Monsieur
le Directeur
Régional
de
l'Environnement
à Amiens,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuë
sur
Marne,
5 + + + = + + n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
ur
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
- 60205
COMPIEGNE
Cedex
— à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la Distribution
d'Énergie
Électrique,
4 jours
minimum
avant
le démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
080004.
2
Dossier
SICAE
n°
872
A]
«1
4 TRACE
:
5.
La
Direction
de
la
Société
Lyonnaise
des
Eaux
indique
qu'elle
possède
au
moins
un
ouvrage
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seïne
indique
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
concerné
dans
la zone
de
travaux.
concerné
exploité
par son
service
dans
la zone
de travaux.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
de
plans
joints
au
dossier
et transmis
à
l'intéressé,
ainsi
que
la
notice
des
recommandations
techniques
applicables
pour
les
projets
de
travaux
de
tiers à proximité
des
canalisations
de transport
de
gaz
naturel.
Une
DICT
est obligatoire.
.
Le
Direction
de
la Société
France
TELECOM
à
Soissons
signale
sur
la zone
concernée,
l'existence
d'un
réseau
France
Télécom.
I est
rappelé
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la
note
France
Télécom
du
1”
mars
1994
et
EDF
du
11
juillet
1993,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2 avril
1991
et les
prescriptions
du
protocole
de
coordination
pour
la construction
des
réseaux
de
décembre
1997.
En
première
analyse,
il
apparaît
que
le
réseau
France
Télécom
ne
devrait
pas
subir
de
modifications. Néanmoins,
il est
rappelé
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaître
la position
exacte
des
installations
afin
d'assurer
la protection
du
réseau.
-
La
Direction
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
informe
de
la
présence
de
lignes
électriques
aériennes
à :
- __
CARRIERES
— ROYE
/ DERIVATION
VALESCOURT
225,kV
IMPORTANT
:
Lors
de
l'exécution
des
travaux,
il est
impératif
de
se
conformer
aux
dispositions
du
Code
du
Travail
(Titre
XH
du
Décret
66-48
du
8 janvier
1965).
En
particulier,
une
distance
de
sécurité
de
5,00
m
minimum
devra
être
respectée
en
permanence
entre
les
conducteurs
des
lignes
et
les
personnes,
matériels
et
matériaux
pouvant
évoluer
sur
ie
chantier. Au
cas
où
l'entreprise
serait
amenée
à effectuer
des
terrassements
à
moins
de
10
m
des
pylônes,
il
serait
indispensable
de
recontacter
RTE
afin
de pourvoir juger
des
incidences
sur les
ouvrages.
A
toutes
fins
utiles,
un
extrait.
de
plan
au
1/10000%"
indiquant
la
position
de
l'ouvrage
aérien
concerné
ainsi
que
les
notices
de
sécurité
8.726
et
B.2762
sont
joints
au
dossier
et
transmis
à
l'intéressé. Le
profil
en
long
de
la ligne
est à disposition
dans
les Services
de
RTE
si nécessaire.
Cette
réponse
ne
préjuge
pas
de
l'existence
de
canalisations
électriques
souterraines
ou
aériennes
pouvant
appartenir
à d'autres
exploitants.
.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
f'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le livre V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
- 3
-
Dossier SICAE
n° 872
K
Sont
joints
au
dossier
et transmis
à
l'intéressé
un
extrait
de
plan
sur
lequel
figure
l'emplacement
des
Ouvrages
ainsi
que
la
notice
des
recommandations
techniques
pour
l'exécution
des
travaux
à
proximité
des
ouvrages
d'adduction,
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement
:
.
Le
Chef
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
précise :
Les
autorités
compétentes
concernées
pour
la réalisation
des
travaux
sont
:
>
Monsieur
le Maire
pour
la voie
communale
et les trottoirs de
toutes
appartenances.
>
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
pour
la Route
Départementale.
La
Présente
autorisation
d'exécution
des
travaux
est
délivrée
uniquement
au
titre
de
la
voirie
communale
et
pour
les
trottoirs
de
toutes
appartenances.
Pour
les autres
types
de voirie,
il y a lieu de consulter
les gestionnaires
compétents
:
>
Routes
départementales
: UTD
de
Lassigny
—
15,
rue
de
la Misacard
— 60310
LASSIGNY.
>
Routes
nationales
: BIRE/AGR
5,
rue
Léo
Lagrange
— 51100
REIMS.
L'autorisation
de
réalisation
des
travaux
est
uniquement
accordée
sous
réserve
:
>
De
la mise
en
place
et de
l'entretien
de
la signalisation
nécessaire
aux
travaux.
>
De
ia
contractualisation
d'une
réunion
d'information
une
semaine
avant
tout
démarrage
indiquant
:
o
piquetage
des
travaux,
e
lieu de
base
vie et stockage
des
matériaux,
*
lieux
de
décharge
es
produits
non
réutilisable
sur
le
chantier,
+
plan
de
contrôle
ou
mesures
prises
pour
assurer
la
pérennité
du
Domaine
Public,
.
date
de
la réception
des
travaux.
>
De
la réfection
de
la signalisation
verticale
et horizontale
modifiée
à l'occasion
du
chantier.
Y
De
limplantation
des
réseaux
et de
leurs
accessoires
en
limite
du
Domaine
Public.
>
De
la mise
en
place
d'un
programme
de
surveillance
et d'entretien
des
tranchées,
durant
et
après
travaux,
>
De
la
remise
d'un
dossier
de
récolement,
comprenant
les
contrôles
et
les
plans,
à
fournir
lors
de
la réception
des
travaux.
>
Du
respect
des
prescriptions
mentionnées
dans
l'arrêté
municipal
de
restriction
de
circutation,
selon
le schéma
17.
En
agglomération
—
Exécution
des
travaux
sur
la
chaussée
de
la
voie
communale
(VC1) :
>
Prendre
contact
auprès
des
services
techniques
municipaux.
>
Réfection
de
la tranchée
selon
le schéma
joint au
dossier
avec
la constitution
ci-après
:
°
40cm
de
GNT-B
0/31,5,
+
120
kg/m2
d'entobés
0/6
porphyre.
>
Profondeur
de
la
tranchée
: 1
m
minimum
(évacuation
totale
des
déblais).
>
Du
mixage
des
travaux
et surtout
de
la
réfection
de
surface.
4
Q
Ç
7
Dossier SICAE
n° 872 Exécution
des
travaux
sur
les
dépendances
{VC1)
:
>
Profondeur
de
la tranchée
: 0,80
m
minimum
par
rapport
à la rive de
la chaussée.
>
Réfection
de
trottoirs
non
revêtus
: remblaiement
de
la
tranchée
par
couches
de
20
cm,
en
sablon
jusqu'au
grillage
avertisseur,
puis
en
grave
humidifiée
reconstituée
0/31,5
sur
les
30
derniers
cm.
7.
La
Direction
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
que
les
prescriptions
indiquées
dans
l'autorisation
d'exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
soient
respectées.
PRESCRIPTIONS TRACE,
SECURITE
DU
RESEAU
ROUTIER
>
Un
contrôleur
de
la Subdivision
devra
être-convoqué
pour
le piquetage
ou
pour
la réunion
de
coordination.
DISPOSITIONS
GENERALES
>
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
15
jours
à
l'avance
(en
agglomération)
>
Avis
d'ouverture
de
fouille
: concessionnaire
Eau
Potable
+
France
Télécom.
>
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
connue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
étre
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
d'application
du
plan
primevère.
>
Les
traversées
de
chaussées
dureront au
maximum
1 journée.
>
La
traversée
de
la RD
152
sera
effectuée
par forage
dirigé.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
En
agglomération : >
Réseau
à 1
m
de
profondeur
{génératrice
supérieure
et niveau
de
chaussée).
Traversée
de
chaussée :
>
Par
fonçage
ou
suivant
impossibilité
en
fonction
des
réseaux
existants,
traversée
de
la
chaussée
par
demi-largeur.
STRUCTURE
CHAUSSEE
>
Enrobage
sablon
90
%
OPM.
>
Rembläi
en
sablon
classe
Q2.
>
Couche
de
fondation
en
grave
non
traitée sur 0,40
m
d'épaisseur :
>
Couche
de
roulement
en
béton
bitumineux
6
cm
minimum
0/0
porphyre,
joints
effectués
à
l'émulsion
de
bitume,
avec
un
débordement
de
0,15
de
chaque
côté
de
la
tranchée
et
une
couche
d'accrochage.
S'il
s'avérait
que
la constitution
existante
comportait
des
épaisseurs
supérieures,
la reconstruction
du
corps
de
chaussée
s'en
verrait augmentée
d'autant.
Les
trottoirs,
accès
ou
accotements
seront
remblayés
et remis
en
état
à l'identique
: sablon,
grave
traitée,
4
cm
d'enrobés
à
chaud
0,6.
$
Dossier SICAE
n° 872
9rn
__
DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FINALES
>
Une
réception
des
travaux
devra
avoir
lieu
obligatoirement.
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
3
ans
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
>
Fournir
un
plan
de
récolement
de
l'ouvrage
ainsi
que
les
procès
verbaux
de
compacité
des
remblais
de tranchées.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme. AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
MONTIERS
et
SAINT
MARTIN
AUX
BOIS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Maire
de
Montiers
— 11
rue Abbaye
— 60190
MONTIERS,
-
Monsieur
le Maire
de
Saint
Martin
aux
Bois
— 543
rue Abbaye
— 60420
SAINT
MARTIN
AUX
BOIS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
Lyonnaise
des
Eaux
—
Rue
Buhl
—
60100
CREIL,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le Chef
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
Saint
Just
en
Chaussée
— 4,
rue
Auguste
Bonamy
— 60130
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
FRANCE
TELECOM
-— U.I.
Picardie
—
16,
Boulevard
Gambetta
02208
SOISSONS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
—
Service
Equipement
Rural
—
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville — 60021
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
Rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
ie
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
lle
de
France
Nord
—
2, rue
Pierre
Timbaud
— 92238
GENNEVILLIERS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéoiogie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
—
80040
MIENS
Cedex,
‘
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE,
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
National
— Piace
du
Général
de
Gaulle - 60205
COMPIEGNE,
-
Monsieur
le
Chef
du
Service
d'Aménagement
temitorial
de
Compiègne
—
237?
RUE
Fournier
Sariovèze
— BP
80669
— 60476
COMPIEGNE
cedex. Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE,
et par
délégation,
Le
Responsable
de
la
Cellule
ingénierie
du
Risque
et des
Transports,
Jean-Marie
Fauqueux
6
LÉ
—
Dossier
SICAE
n° 872 Liber
» Égallis
« Prauraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
ÊT
DE
L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction
départementale
de
l'Équipement
de
l'Oise
Beauvais,
le
27
mars
2008
STRS/IRT nos
références
: dossier
N°
080008
affaire suivie
par
: Ghislaine
Rausselle
STRS/ART/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règiement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret, VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
le
projet
présenté
le
30
janvier
2008
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
BRAISNES
et
COUDUN,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
:
«
mise
en
souterrain
du
réseau
HTA
entre
[es
postes
existants
«
Eglise
»
et
«
Pompage
Fantuzzi
»
via
le
nouveau
poste
«
Aunaies
»
+ _
dépose
du
réseau
HTA
aérien/souterrain
du
poste
«
Revennes
»
et
de
FAPT
«
Bleuet
»
Adresse
postale
du
service
BP
317
60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone
:03
44
06
50 00
- télécopie
:03
44
45
86
58
service.
dde-oise@equipement.gouv.fr
-
www.oise.equipement.gouv.fr
dossier
SICAE
n°
873
SK
VU
l'avis
du
6 février
2008
du
Directeur
de
la
Société
France
TELECOM
à
Soissons,
VU
l'avis
du
15
février
2008
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
7 février
2008
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du:
5 février
2008
du
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
13
février
de
la
SAUR
à
Compiègne,
VU
Favis
du
25
février
2008
du
Chef
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
29
février
2008
du
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais, VU
l'avis
favorable
du
15
février
2008
du
Maire
de
Braisnes,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le Maire
de
Coudun,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt à Beauvais,
Monsieur
le
Président
de
ta
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
Monsieur
le Directeur
de
la Société
EDF
GDF
Services
— Agence
Gaz
de
France
de
Creil,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
à Amiens,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
” +... ee n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
Coopérative
d'intérêt
Collectif
Agricole
d'Electricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
—
60205
COMPIEGNE
Cedex
—
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
jes
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4 jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
dévra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
080008.
TRACE
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
indique
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
concemé
exploité
par
son
service
dans
la
zone
de
travaux.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
de
plans
joints
au
dossier
et
transmis
à
l'intéressé,
ainsi
que
la
notice
des
recommandations
techniques
applicables
pour
les
projets
de
travaux
de
tiers
à proximité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel.
Une
DICT
est obligatoire.
Dossier
SICAE
n°
873
À
QC
—- 2.
La
Direction
de
la
Société
France
TELECOM
à
Soissons
signale
sur
la
zone
concernée,
l'existence
d'un
réseau
France
Télécom.
Il
est
rappelé
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la
note
France
Télécom
du
1°
mars
1994
et
EDF
du
11
juillet
1993,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
1991
et
les
prescriptions
du
protocole
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
de
décembre
1997.
En
première
analyse,
il
apparait
que
le
réseau
France
Télécom
ne
devrait
pas
subir
de
modifications. Néanmoins,
il est
rappelé
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaître
la
position
exacte
des
instaïlations
afin
d'assurer
la
protection
du
réseau.
.
La
Direction
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
informe
qu'aucun
ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
SOUS
sa
responsabilité
n'est
concerné.
.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
ies
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
.
La
Direction
de
la
SAUR
transmet
un
extrait
de
plan
faisant
apparaître
l'emplacement
de
ses
réseaux
AEP
et
EU.
.Le
Chef
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
émet
les
prescriptions
suivantes
:
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
PUBLIQUE
Dispositions
générales
>
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire
et
à
soliciter
au
minimum
15
jopurs
à
l'avance.
>
Avis
d'ouverture
de
fouille.
>
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
étre
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
d'application
du
plan
primevère.
>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
une
journée.
Réfection
des
tranchées
Sur
chaussée
:
>
Ouverture
par
#
chaussée.
>
Profondeur
des
réseaux
:
1 m.
>
Coupe
à
la
scie
obligatoire.
>
Remblaiement
et
finitions
selon
schéma,
à
l'identique.
Sur
trottoirs
:
>
Remblaiement
et
finition.
>
Lorsque
la
largeur
de
la
tranchée
excède
50
%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la
largeur
totale.
Dossier
SICAE
n°
873
SR L-
Sur
accotement
:
>
Profondeur
des
réseaux:
1
m.
>
Remblaiement
à
l'identique.
>
Une
autorisation
devra
être
obtenue
auprès
de
la
mairie
pour
le
franchissement
de
l'ouvrage
d'art
sur
ja
rivière
« Aronde
».
DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FINALES
>
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1 an
à compter
de
ia
date
__
de
réception
des
travaux.
7.
La
Direction
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
que
les
prescriptions
indiquées
dans
l'autorisation
d'exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
soient
respectées.
PRESCRIPTIONS
—
RD
73
sur
les
communes
de
Braisnes
et
Coudun
>
Un
représentant
de
lUTD,
Monsieur
Poette,
sera
convoqué
impérativement
pour
le
piquetage,
la
réunion
préparatoire
et
de
coordination
des
travaux.
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d'un
arrêté
de
circulation
avant
commencement
des
travaux,
(arrêté
du
maire).
>
DICT
obligatoire.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
le
schéma
N°
CF
n°
24
du
schéma
réglementaire
du
manuel
de
signalisation
temporaire.
>
La
pose
et
l'entretien
de
la
signalisation
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
pendant
la
durée
du
chantier.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
une
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
La
circulation
sera
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
les
tranchées
seront
rebouchées.
>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
Maximum
À
journée
et
se
feront
par
demie
chaussée.
Prescriptions
sur
chaussée
>
Fonçage
facultatif.
>
Découpe
de
la
chaussée
à
la
scie
obligatoire
et
pontage
des
joints
en
finition.
>
Remblai
et
finition
suivant
schéma
type
N°1.
>
Mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
(TELECOM
:
vert—
GAZ
:jaune
—
EDF
:
rouge
AEP
:bleu)
Prescriptions
sur
trottoirs
et
accotements
>
Sur
trottoirs
:à
l'identique
ou
voir
modalités
de
la
commune.
>
Sur
accotements
:les
franchées
seront
arasées
au
niveau
de
la
rive
de
chaussée.
>
Dans
le
cas
où
l'espace
entre
le
bord
de
chaussée
et
la
tranchée
est
inférieur
à
1m,
celui-ci
Sera
traité
en
grave
GNT
compactée
su
30
cm
d'épaisseur.
Réception
et
modalité
finale
>
Réception
des
travaux
obligatoire
avec
fourniture
des
plans
de
récolement
et
procès
verbaux
des
compacités
des
tranchées,
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
3
ans
à
compter
de
la
date
de
réception.
4
RE
_
Dossier
SICAE
n°
473 URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente. autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme. AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1988
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
BRAISNES
et
COUDUN
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Maire
de
Braisnes
- 39,
rue
Principale
—
60113
BRAISNES,
-
Monsieur
le
Maire
de
Coudun
—
109,
rue
Saint
Hilaire
— 60150
COUDUN,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
Lassigny
—
15,
rue
de
la
Misacard
—
60310
LASSIGNY,
:
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-—
U.I.
Picardie
—
16,
Boulevard
Gambetta
02208
SOISSONS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
—
Service
Equipement
Rural
—
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville
—
60021
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
Rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
EDFGDF
Services
—
Agence
Gaz
de
France
de
Creit
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
-
60100
CREIL,
‘
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
lle
de
France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
—
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX,
.
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
Service
Régional
de
Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Gedex,
|
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
—
80040
MIENS
Cedex,
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
-
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
National
—
Place
du
Général
de
Gaulle
-
60205
COMPIEGNE,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
SAUR
—
Rue
François
Jacob
— 60200
COMPIEGKE,
-
Monsieur
le
Chef
du
Service
d'Aménagement
territorial
de
Compiègne
—
237
RUE
Fournier
Sarlovèze
—
BP
80669
— 60476
COMPIEGNE
cedex. Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE,
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
la
Cellule
Ingénierie
du
Risque
et
des
Transports,
Jean-Marie
Fauqueux
5
PR3—
Dossier
SICAE
n° 873
KL
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Direction
départementale
de
l'Équipement
de
l'Oise
Beauvais,
le
1“
avril
2008
STRS/IRT nos
références
: dossier
N°
080003
affaire suivie
par
: Ghislaine
Rousselle
STRS/IRT/DEE
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret, VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
le
projet
présenté
le
2
janvier
2008
par
la
Société
EDF
Gaz
de
France
Distribution
—
4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
en
vue
de
réaliser
sur
la
commune
de
Verneuil
en
Halatte
—
Rue
du
Président
Wilson
et
Rue
Salomon
de
Brosse,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
:
[
°_
alimentation
souterraine
HTA
du
poste
DP
type
PSSA
«
Verneville
»
VU
l'avis
du
17 janvier 2008
du
Directeur
de
la Société
France
TELECOM
à Soissons,
VU
l'avis du
25 janvier 2008
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
21
janvier
2008
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
Adresse
postale du service BP 317 60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone : 03 44 06 50 00 - télécopie
: 03 44 45 86 58
service. dde-cise@equipement.
gouv.fr -
www.oise.equipement.
gouv.fr
SU
Ed
dnssiar
FRE
N°
n429/n1929n VU
l'avis
du
16
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis favorable
du
15 janvier 2008
du
Président
du
Syndicat
d'Electricité
du
Département
de
l'Oise
à
Beauvais, VU
l'avis du
28 janvier
2008
du
Directeur
de
la Saciété
Lyonnaise
des
Eaux
à Creil,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le Maire
de
Vemeuil
en
Halatte,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
à
Beauvais,
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à
Compiègne,
Monsieur
le Directeur
Régional
de
l'Environnement
à Amiens,
Monsieur
le Directeur
e la Société
EDF
GDF
Services
à Creil,
n'ayant
pas
répondu
dans
le délai
imparti
défini
par
le décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avair donné
un
avis
favorable
et sans
réserve.
la
Société
EDF
GDF
Distribution
—
4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS,
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
érrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
“une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Étectrique,
4 jours
minimum
avant
le démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
A
080003.
TRACE : 1.
La
Direction
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
indique
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux.
2.
La
Direction
de
la Société
France
TELECOM
à
Soissons
signale
sur
la zone
concernée,
l'existence
d'un
réseau
France
Télécom.
ll est
rappelé
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la note
France
Télécom
du
1* mars
1994
et EDF
du
11
juillet 1993,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
1991
et
les
prescriptions
du
protocole
de
coordination
pour
la construction
des
réseaux
de
décembre
1997.
En
première
analyse,
il
apparaît
que
le
réseau
France
Télécom
ne
devrait
pas
subir
de
modifications. Néanmoins,
il est
rappelé
que
l’entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaître
la position
exacte
des
installations
afin
d'assurer
la protection
du
réseau.
3.
La
Direction
de
ia Société
RTE
EDF
Transport
informe
qu'aucun
ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
Sous
sa
responsabilité
n'est concerné.
Cette
réponse
ne
préjuge
pas
de
l'existence
d'ouvrages
électriques
appartenant
à
d’autres
exploitants.
2
QT
“Dossier EDF N° D322/012320
4.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
où
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
5.
La
Direction
de
la
Société
Lyonnaise
des
Eaux
précise
qu'elle
possède
au
moins
un
ouvrage
concerné
dans
la
zone
de
travaux
projetés.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
l'extrait
de
plan
joint
au
dossier
et
transmis
à
Fintéressé. L'exécutant
des
travaux
devra
appliquer
les
recommandations
techniques
jointes
au
dossier.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme. AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
pendant
une
durée
de
deux
mois.
;
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Maire
de
Verneuil
en
Halatte
—
7,
rue
Pasteur
—
60550
VERNEUIL
EN
HALATTE,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
Lyonnaise
des
Eaux
—
1,
rue
Buhl
—
60100
CREIL,
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Electricité
du
Département
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
BEAUVAIS,
-
Mônsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
;
SUR
MARKE,
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
Nationai
—
Place
du
Général
de
Gaulle
—
60205
COMPIEGKE,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
—
Service
Equipement
Rural
—
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville
—
60021
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-
U.I.
Picardie
16,
Boulevard
Gambetta
62208
SOISSONS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile
de
France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
— Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
-—
680040
MIENS
Cedex,
|
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
EDF
GDF
Services
-
Agence
Gaz
de
France
de
Creil
-
1,nrue
Fernand
Pelloutier
—
60100
CREIL.
-
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE,
et par délégation,
Le
Responsable
de
la Cellule
Ingénierie
du
Risque
et
des
Transports,
A Jean-Marie
Fauqueux
APN
Dossier
EDF
N°
D322/012320 Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Direction
départementale
de
l'Équipement
de
l'Oise
Beauvais,
le
4 avril
2008
STRS/IRT nos
références
: dossier
N°
080007
affairé
suivie
par
: Ghislaine
Rousselle
STRS/IRT/DEÉ
L'ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
le
projet
présenté
le
11
janvier
2008
par
le
SER
Noyon-Passel
—
Avenue
du
Parc
—
BP
20053
—
60400
PASSEL
—
en
vue
de
réaliser
sur
la
commune
de
CANNECTANCOURT,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir
:
‘
+ _
renouvellement
des
dérivations
HTA
aériennes
en
souterrain
*_
remplacement
du
poste
H61
« Orval
» par
un
poste
préfabriqué
+
_Suppression
du
poste
H61
«
Levert
»
Adresse
postale
du
service
BP
317
60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone
: 03 44 06 50 00 — télécopie
: 03 44 45
8658
service.dde-oise@equipement.gouv.fr
—
www.oise.equipement.gouv.fr
_
dossier
SER
NOYON-PASSEL
n°
50-08-01
JR
VU
Favis
du
25
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
France
TELECOM
à Soissons,
VU
l'avis
du
29
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers, VU
l'avis
du
25
janvier
2008
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culiurelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
21
janvier
2008
du
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
à Puteaux,
VU
l'avis
du
21
janvier
2008
du
Directeur
de
la
SAUR
à Compiègne,
VU
l'avis
du
8
février
2008
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
25
février
2008
du
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais, CONSIDERANT
que :
°_
Monsieur
le Maire
de
Cannectancourt,
°_
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
ta Forêt
à
Beauvais,
+
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
+ _
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
à
Amiens,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
le
SER
Noyon-Passel
—
Avenue
du
Parc
—
BP
20053
-
60400
PASSEL
—
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
rninistériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
080007.
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
ia
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
indique
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à moins
de
15
m
des
travaux.
2
Dossier
SER
NOYON-PASSEL
n°
50-08-01
9
Q— 2.
La
Direction
de
la
Société
France
TELECOM
à
Soissons
signale
sur
la
zone
concernée,
l'existence
d'un
réseau
France
Télécom.
HN
est
rappelé
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la
note
France
Télécom
du
1”
mars
1994
et
EDF
du
11
juillet
1993,
ies
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
1991
et
les
prescriptions
du
protocole
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
de
décembre
1997.
En
première
analyse,
il
apparaît
que
le
réseau
France
Télécom
ne
devrait
pas
subir
de
modifications. Néanmoins,
il
est
rappelé
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaître
la
position
exacte
des
installations
afin
d'assurer
la
protection
du
réseau.
.
La
Direction
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
informe
qu'aucun
Ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
sous
sa
responsabilité
n'est
concerné.
Cette
réponse
ne
préjuge
pas
de
l'existence
d'ouvrages
électriques
appartenant
à
d'autres
exploitants.
-
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l’objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
Conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
.
La
Direction
de
la
SAUR
transmet
un
extrait
de
plan
de
son
réseau
d'eau
potable
sur
la
commune
de
Cannectancourt,
.Le
responsable
du
Service
d'Aménagement
Territoriat
de
Compiègne
émet
un
avis
favorable
Sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-après
:
>
Un
contrôleur
de
travaux
de
l'UTD
de
Lassigny
devra
étre
convoqué
pour
le
piquetage
ou
pour
la
réunion
de
coordination.
TRAVAUX
SUR
VOIRIE
PUBLIQUE
Dispositions
générales
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire.
Avis
d'ouverture
de
fouille.
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
VNN Y
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5
jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
être
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
d'application
du
plan
primevère.
Réfection
des
tranchées
Sur
chaussée
:
>
Refus
d'ouverture
d'une
tranchée
:la
traversée
se
fera
par
forage
ou
fonçage
{pour
la
RD,
voir
avis
de
l'UTD
de
Lassigny).
Ouverture
par
%
chaussée
sur
voie
communale.
Indiquer
ta
profondeur
des
réseaux
:1
m.
Coupe
à
la
scie
obligatoire.
VV Y
Remblaiement
et
finitions
selon
schéma,
à
l'identique.
3 ÀEQ
Dossier
SER
NOYON-PASSEL
n° 50-08-01
Sur
trottoirs :
>
Remblaiement
et finition
à l'identique.
>
Lorsque
la
largeur
de
la
tranchée
excède
50
%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la
largeur
totale.
Sur
accotement
:
>.
Profondeur
des
réseaux
:
1 m.
>
Remblaiement
à l'identique.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ET
FINALES
>
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
7.
La
Direction
des
services
Techniques
du
Conseil
Général
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
que
les
prescriptions
indiquées
dans
l'autorisation
d'exécution
de
travaux
sur
le
domaine
public
soient
respectées
>
Un
représentant
de
lUTD,
Monsieur
Poette,
sera
convoqué
impérativement
Pour
t&
piquetage,
la
réunion
préparatoire
et
de
coordination
des
travaux.
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d'un
arrêté
de
circulation
avant
commencement
des
travaux,
(arrêté
du
maire
pour
l'agglomération
—
arrêté
du
Président
du
Conseil
Général
hors
agglomération).
>
Prendre
confact
avec
le
correspondant
administratif
et
prévoir
un
délai
d'obtention
minimum
de
3
semaines
pour
une
interruption
de
circulation
nécessitant
la
mise
en
place
d'une
déviation.
En
aucun
cas,
le
chantier
ne
doit
débuter
avant
l'obtention
de
cet
arrêté.
>
DiCT
obligatoire.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
le
schéma
N°
CF
13
ou
23
et
24
(suivant
l'empiétement
sur
la
chaussée)
du
schéma
réglementaire
du
manuel
de
signalisation
temporaire.
>
La
pose
et
l'entretien
de
la
signalisation
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
pendant
la
durée
du
chantier.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
une
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
La
Circulation
sera
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
d'application
du
plan
primevère,
et
les
tranchées
seront
rebouchées
dans
le
cas
contraire.
>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1
journée
et
se
feront
par
demie
Chaussée,
Prescriptions
sur
chaussée
>
Mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
(TELECOM
:vert
-
GAZ
:
jaune
—
EDF
:
rouge
—
AEP
:bleu)
Prescriptions
sur
trottoirs
et
accotements
>
Sur trottoirs
: à l'identique
ou
voir modalités
de
la commune.
>
Sur
accotements
: les
tranchées
seront
arasées
au
niveau
de
la
rive
de
chaussée.
>
Dans
le
cas
où
l'espace
entre
le
bord
de
chaussée
at
la
tranchée
est
inférieur
à
1m,
celui-
ci
sera
traité
en
grave
GNT
compactée
su
30
cm
d'épaisseur.
4
Q
A
Dossier
SER
NOYON-PASSEL
n°
50-08-01 Réception
et
modalité
finale
>
Réception
des
travaux
obligatoire
avec
fourniture
des
plans
de
récolement
et
procès
verbaux
des
compacités
des
tranchées.
>
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
3
ans
à
compter
de
la
date
de
réception.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme. AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
CANNECTANCOURT
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le Maire
de
Cannectancourt
— 4,
rue de
la Mairie-—
60310
CANNECTANCOURT,
-
Monsieur
le Directeur
de
la SAUR
— Rue
François
Jacob
— 60200
COMPIEGNE,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
ie
Chef
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
Lassigny
—
15,
rue
de
la
Misacard
—
60310
LASSIGNY,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-—
UI,
Picardie
—
16,
Boulevard
Gambetta
02208
SOISSONS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
—
Service
Equipement
Rural
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville — 60021
BEAUVAIS,
-
Monsieur
te
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
Rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60000
BEAUVAIS,
.
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
lle
de
France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
— 92238
GENNEVILLIERS,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
— GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
— Service
Régional
de
l'Archéolagie
—
5,
rue
Henri
Daussy
— 80044
AMIENS
Cedex,
-
Monsieur
le Directeur
Régional
de
l'Environnement
—
Cité
Administrative
— 56,
rue
Jules
Bamy
-
80040
MIENS
Cedex,
-
Monsieur
le
Chef
du
Service
d'Aménagement
territorial
de
Compiègne
—
23
?
RUE
Fournier
Sarlovèze
-- BP
80669
— 60476
COMPIÈGNE
cedex.
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEF,
et par
délégation,
Le
Responsable
de
ia
Cellule
Ingénierie
du
Risque
et des
Transports,
À
Fauqueux
$
4
ae
Dossier SER
NOYON-PASSEL
n° 50-08-01
Liberté
« Égaltt£ » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Direction
départementale
de
l'Équipement
de
l'Oise
Beauvais,
le
15
avril
2008
Service
Transports
Risques
Sécurité
Ingénierie
du
Risque
et
des
Transports
nos
références
: dossier
N°
080010
affaire suivie
par
: Ghistaine
Rousselle
STRSART/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
jui
i
s
L
juillet
1927
modifié,
perant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
VU
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
Î
publie
de
'élactiqie
n
et
au
développement
du
service
VU
le
projet
présenté
le
5
février
2008
par
la
Société
ERDF
-—
Agence
Etudes
et
Travau
|
:
e
x
Electriques
Nord
Picardie
—
10,
rue
Macquet
Vion
—
BP
0633
—
80006
AMIENS
cedex,
en
vue
de
réaliser
Sur
la
commune
de
BONNEUIL
LES
EAUX,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
*
raccordement
du
site
éolien
de
BONNEUIL
LES
EAUX
(OISE)
au
poste
source
« Amargue
» situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SALEUX
(Somme).
VU
l'avis
du
13
février
2008
du
Directeur
de
la
Société
France
TELECOM
4
Soissons,
Adresse
postale
du
service
BP
317
60021
BEAUVAIS
cedex
téléphone
:03
44
06
50
00
—
télécopie
:03
44
45
86
58
service.dde-oise@equipement.gouv.fr
— www.oise.equipement
gouv.fr
V 9
9
dossier
ERDF
N°
D322/012213
3 VU
Favis
du
12
février
2008
du
Directeur
de
la
Société
RTE
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
25
février
2008
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Vai
de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
22
février
2008
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
favorable
du
15
février
2008
du
Président
du
Syndicat
d'Electricité
du
Département
de
l'Oise
à
Beauvais, VU
l'avis
favorable
du
12
février
2008
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais, VU
l'avis
du
18
février
2008
du
Directeur
e
la
Société
VEOLIA
Eau
à
Beauvais,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le Maire
de
Bonneuil
les
Eaux,
Monsieur
le
Président
du
SIER
de
Breteuil,
Monsieur
le Directeur
de
la Société
EDF
GDF
Services
à Creil,
Monsieur
le Directeur
de
la Société
EDF
GDF
Services
à
Beauvais,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à Compiègne,
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
aériennes
à
Bonneuil
sur Marne,
Monsieur
le Directeur
Régional
de
l'Environnement
à Amiens,
Monsieur
le
Président
e
[a
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
N'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
ERDF
—
Agence
Etudes
et
Travaux
Electriques
Nord
Picardie
—
10,
rue
Macquet
Vion
—
BP
0633
—
80006
AMIENS
cedex,
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après
:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Éiectrique,
4 jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier,
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
080010.
TRACE : À.
La
Direction
de
la
Société
France
TELECOM
signale,
sur
la
zone
concemée,
l'existence
d’un
réseau
lui
appartenant.
Elle
rappelle,
dans
ce
cas,
que
l'implantation
des
ouvrages
devra
respecter
les
distances
précisées
dans
la
note
France
TELECOM
du
1%
mars
1994
et
EDF
du
11
juillet
1993,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
avril
1991
et
les
prescriptions
du
protocole
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
de
décembre
1997,
En
première
analyse,
il apparaît
que
son
réseau
ne
devrait
pas
subir
de
modifications,
Néanmoins,
il
est
rappelé
que
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaître
ta
position
exacte
de
ses
installations
afin
d'assurer
ta
protection
du
réseau.
2
972:
Dossier
ERDF
N°D322/012213
.La
Direction
de
la
Société
RTE
à
Puteaux
informe
qu'aucun
ouvrage
aérien
ou
souterrain
placé
sous
sa
responsabilité
n’est
concerné.
Elle
précise
que
ce
projet
est
concerné
par
des
ouvrages
électriques
dépendant
de
RTE
EDF
Transport
SA
-
GET
Artois
—
673,
Avenue
JF
Kennedy
—
62400
BETHUNE,
et
que
le
dossier
est
transmis
à cet organisme.
l'est
impératif
de
contacter
cet
exploitant
avant
tout
commencement
des
travaux,
et
le
chañtier
ne
doit
pas
démarrer
avant
d’avoir
obtenu
[a
réponse
de
ce
service.
.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
Son
service
à moins
de
15
m.
.La
Direction
Régionale
des
Affaires
culturelles
à
Arniens
informe
que
les
travaux,
constructions
au
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pes
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé. .La
Direction
de
la
Société
VEOLIA
Eau
VEOLIA
Eau
informe
qu'elle
possède
des
ouvrages
d'eau
potable
dans
le
secteur
concerné
par
le
projet
sur
la
commune
de
Bonneuil
les
Eaux.
Une
documentation
est
mise
à disposition
en
ses
bureaux
de
Beauvais.
Avant
tous
travaux
à
réaliser
aux
abords
des
installations
de
distribution
d'eau,
l'entreprise
doit
prévenir
de
ses
intentions.
Dans
la
mesure
où
cela
sera
possible,
l'entreprise
recevra
un
pian
des
installations
ou
devra
se
rendre
dans
ses
services
pour
se
procurer
les
documents
sur
ies
emplacements
présumés
des
ouvrages. Il'est
bien
précisé
que
les
indications
portées
sur
les
plans
ne
sont
qu'indicatives
car
elles
sont,
dans
la
majorité
des
cas
et
surtout
pour
les
réseaux
anciens,
établies
d'après
des
renseignements
visibles
sur
le
sol
et
non
d'après
des
plans
exacts
de
pose
qui
auraient
pu
être
établis
lors
de
la
construction
des
installations
mais
qui
ne
lui
ont
pas
été
remis.
Dans
ces
conditions,
avant
de
réaliser
des
travaux
à
proximité
de
ses
réseaux,
l'Entreprise
:
>
doit
obligatoirement
faire
des
sondages
manuels
afin
de
vérifier
l'emplacement
des
installations,
>
dans
le
cas
de
non
réalisation
de
sondages,
toutes
détériorations,
tous
dégâts
directs
ou
indirects
seront
à la
charge
de
l'auteur
des
dommages.
D'autre
part,
pour
ia
bonne
assise
de
la
conduite
d'eau
:
>
il
est
impératif
que
les
distances
entre
ouvrages
de
nature
différente
soient
au
minimum
conformes
aux
règles
de
l'art
et
pour
cela,
un
profil
type
doit
lui
être
soumis
pour
accord,
>
l'entrepreneur
doit
se
rapprocher
de
sa
société
pour
arrêter
un
choix
dans
la
consolidation
de
terrains
où
de
déplacement
d'ouvrages
ou
de
rempiacement
d'ouvrages,
et
prévoir
un
boisage
approprié
s'il
y
a
lieu,
>
en
cas
de
croisement
de
canalisation
d'eau,
le
tuyau
sera
soutenu
au-dessous
par
la
mise
en
place
d’un
système
suffisamment
résistant
(planches,
bastaings
ou
madriers),
de
telle
sorte
que
la
canalisation
ne
puisse
être
détériorée,
>
au
cas
où
malgré
toutes
ces
précautions,
une
détérioration
interviendrait,
aucun
remblai
ne
doit
être
effectué
tant
que
sa
société
n'a
pas
procédé
à
la
réparation
des
fuites
où
à
la
remise
en
état
des
installations
détériorées,
>
fous
ces
travaux
de
réparation
seront
facturés
en
régie
à
l'entreprise
responsable
des
détériorations
avec
les
majorations
d'heures
supplémentaires
s'il
y a
lieu,
3
n:
ar
r
Dossier
ERDF
N°D3929/n1991a URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme.
°
La
présente
autorisation
n’est
valable
qu’à
la
condition
que
ie
projet
soit
autorisé
dans
Sa
globalité
par
une
autorisation
délivrée
par
la
DDE
de
la
Somme
pour
les
travaux
à
réaliser
dans
ce
département.
AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
BONNEUIL
LES
EAUX
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Maire
de
Bonneuil
les
Eaux
—
Rue
de
l'Eglise
- 60120
BONNEUIL
LES
EAUX,
-
Monsieur
le
Président
du
SIER
de
Breteuil
—
29,
rue
de
Paris
—-
60120
BRETEUIL,
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Electricité
du
Département
de
Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
-
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
du
Territoire
de
Beauvais
—
224
Bis,
Avenue
Marcel
Dassault
—
BP
317
—
60021
BEAUVAIS
cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
Eau
—
1,
rue
du
Théraïin
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
EDF
GDF
Services
—
Agence
Gaz
de
France
de
Creil
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
—-
60100
CREIL,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
EDF
GDF
Services
—
4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile
de
France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX,
-
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
—
Service
Départemental
de
l'Architecture
—
Palais
National
-
Place
du
Général
de
Gaulle
- 60200
COMPIEGNE,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-
U.L
Picardie
—
16,
Boulevard
Gambetta
02208
SOISSONS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
-
Service
Equipement
Rural
—
29,
Boulevard
Amyot
d'Inville
—
60021
BEAUVAIS,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Cukurelles
-
Service
Régional
de
l’Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
-
80044
AMIENS
Cedex,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
—
Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barny
—
80040
MIENS
Cedex,
“Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
Rue
Frère
Gagne
-
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex.
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE,
L'adjoint
au
Responsable
du
Service
Transports
Risqtes
Sécurité,
Jean-François
Lejeune
4
Ja
en
Dossier
ERDF
N°D322/012213
x
AS
Glberiét
+ Égetité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°84-610
du
16 juillet
1984
modifiée,
relative
à la réorganisation
et à la promotion
des
activités
physiques
et sportives
;
VU
la loi d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et notamment
ses
articles
18 à 24
;
VU
la loi n°2001-624
du
17 juillet 2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif et culturel
;
VU
la toi n°2004-809
du
13 août 2004
relatives aux libertés et responsabilités
locales ;
VU
le
décret
n°60-94
du
29
janvier
1960,
relatif
à
la
protection
des
mineurs
à
l'oceasion
des
vacances
scolaires, des congés professionnels
et des loisirs;
VU
le
décret
n°85-237
du
13
février
1985,
relatif
aux
agréments
des
groupements
sportifs
et
des
fédérations
sportives
:
VU
le décret
n° 92-604
du
ler juillet
1992,
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°93-1035
du
31
août
1993
relatif au
contrôle
de
l’enseignement
contre
rémunération
des
activités physiques
et sportives
;
VU
le
décret
n°93-1101
du
3
septembre
1993
relatif aux
déelarations
des
établissements
dans
lesquels
sont pratiquées des activités physiques
et sportives
et la sécurité de ses activités
;
VU
le
décret
n°94-169
du
25
février
1994
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics relevant du ministère ds la jeunesse
et des sports ;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
_-1209
du
24
décembre
1997,
pris pour
VU
les décrets
n°97.1206
et n°97-1207
du
19
décembre
1997,
n°97-
12
is po
l'application
à la Ministre
de
la jeunesse
et des
sports
du
la
de
l'artiole
2
du
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
;
$
j
l'Etat
pour
des
projets
le
décret
n°99.1060
du
16
détembre
1999,
relatif
aux
subventions
de
pour
d
dinvestissoment
et
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2000,
relatif
aux
pièces
à
produire
à
l'appui
des
demandes
de
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
i
i
i
féts,
àl'organisation
et
à l'action
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préféts,
à
l'org
c
ds
rites
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
SK- VU
le décret
n°2006-248
du
2
mars
2006
portant
création
du
Centre
national
pour
le
dévelopnement
du
sport (C.N.D.S.) : VU
le décret
2006-9023
du
26 juillet
2006
relatif à
la protection
des
mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
et modifiant
le code
de
l’action
sociale
et des
familles ;
VU
ie
décrèt
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
des
diverses
commissions
administratives
et notamment
sa sous
section
5 de
la section
2 ;
VU
le décret
n°2007-1575
du
6 novembre
2007
relatif aux
attributions
du
secrétaire
d'Etat
chargé
des
sports; VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
1993
modifié
par
l'arrêté
du
5 juillet
2000
relatif aux
conditions
de
direction et d'animation éducative
des séjours de vacances
des mineurs
de 6 à 18 ans ;
VU
l'arrêté ministériel
du 23
mai
2001
portant nomination
de Mme
Annick
LE NAOUR,
inspectrice de la
jeunesse,
des
sports
et des
loisirs,
directrice
départementale
de la jeunesse
et des
sports
de l’Olse
:
VU
l'arrêté ministériel
du
27 juin
2005
relatif à la déclaration
d'activité
prévue
à l'article
12
et
13-1
du
décret
n°93-1035
du
31
août
1993
modifié
relatif au
contrôle
de
l’enseignement
contre
rémunération
des
activités
physiques
et sportives
;
VU
l'arrêté
ministérie}
du
27 juin
2005
relatif à
la déclaration
d'ouverture
prévuss
aux
articles
1 ét 2
du
déoret
n°93-1101
du
3
septembre
1993
concernant
la déclaration
des
établissements
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et sportives
et la sécurité
de
ces activités ;
VU
l'arrêté du
1* août 2006
relatif aux
séjours
spécifiques mentionnés
à l’art R 227-1
du code
de l'action
sociale et des familles ; VU
l'arrêté
du
22
septembre
2006
relatif
à
la
déclaration
préalable
aux
accueils
des
mineurs
prévu
à
l'article R 227-2
du code de l’action
sociale et des familles;
VU
l'arrêté
du
25
septembre
2006
relatif
à la
déclaration
préalable
des
locaux
d'hébergement
prévu
à
l’article R 227-2
du
code
de
l’action
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2007
pris pour
l'application
des
dispositions
des
articles R
227.12
et R 227-14
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2007
relatif
aux
seuils
mentionnés
aux
articles
R
227-14,
227-17,227-18
du
code
de
l’action
sociale
et des
famille
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
25
avril
2006
portant
création
st composition
de
la commission
départementale
du Centre National pour le Développement
du Sport ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2007
portant
création
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de la vie associative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
avril
2008
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Annick
LE
NAOUR,
directrice
départementale
de
la jeunesse
et des
sports :
VU
l'ordonnance
du
2 octobre
1943
relative
aux
groupements
de jeunesse,
modifié
par
le décret n°
64-
567
du 4 juillet
1984
;
VU
la circulaire
du
24
décembre
1997,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
VU
la circulaire
du
1er décémbre
2000,
relative aux
conventions
plurlannuelles
d'objectifs entre
l'Etat et
les associations ;
À99-
ARRÊTE
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annick
LE
NAOUR,
directrice
départementale
de
la jeunèsse
et des
sports,
la délégation
de
signature
qui
lui
est conséntie
à l'articlé
1 de
l'arrêté préfectoral
en
date
du
25
avril
2008
susvisé
est exercée
par
:
- Mlle
Marie-Hélène
DELAFOLITE,
professeur
de
sport
;
- M
Patriok RIFFAUD),
professeur
de
sport.
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de
deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
5:
Le
directrice
départementale
de
la
jeunesse
et
des
sports
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adréssée
à la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais, le
Jo
kan
Ze
&
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale de la jeunesse
ét des sports
Annick
LE
NAOÛUR F
Direction
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
:N230408E060S007
SIRET
: 503
454
332
000
19
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juiliet
2005 relative
2au
développement
des
services
à
la
personne,
Vu
le décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatifà
[ agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la personne,
Vu
le décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la liste
des
activités
mentionnées
à
l’article
L
129-1
du
code
du
travail,
|
Vu
le
décret
n°2007-854
du
14
mai
2007,
Vu
la demande
d'agrément
simple
présentée
par
la
SARL
ERISARO
exploitant
l’enseigne
commerciale
ALL4HOME
OISE
gérée
par
Monsieur
PITALUGUE
Eric,
dont
le siège
social
se
situe
10
avenue
du
11
novembre
60140
LIANCOURT,
en
date
du
17
avril
2008
Vu
les précisions
apportées
lors
de
l'instruction
de
la demande,
- ARRETE
-
Article
1 :
La
SARE
ERISARO
exploitant
l'enseigne
commerciale
ALL4HOME
OISE
gérée
par
Monsieur
PITALUGUE
Eric,
et
dont
le
siège
social
se
situe
10
avenue
du
i1
novembre
60140
LIANCOURT,
est
agréée
sous
le
numéro
N239408E060S007
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
129-1
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes. Article
2 :
Le
présent
agrément
est
valable
à compter
du
1°
mai
2008
et jusqu’au
30
avril
2013,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre de
l’année
écoulée.
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le terme
de
la période
d'agrément.
La.
Article
3 :
La
SARL
ERISARO
gérée
par
Monsieur
PITALUGUE
Eric
est
agréée
pour
effectuer
l’activité
suivante
: prestataire.
Article
4
:
La
SARL
ERISARO
est agréée
pour
la fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à domicile
-
Préparation
de
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
-_
Livraison
de courses
à domicile
incluant un ensemble
d'activités
”
effectuéesà domicile.
-
accompagnement
d'enfants
de plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
à
la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d’activités
effectuées
à domicile,
Article
S :
La
SARL
ERISARO
est agréée
pour
intervenir
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Article
6
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l’Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
dé
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l’Oise et notifié à l’intéressé.
Beauvais,
le 23
avril 2008
Pfle
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
P'le
Directeur
Départemertal
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Fogfnation
Professionnelle,
le Directeur
Adjoint
Jean-Thierry
GOU a —————>,,
Direction
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle
de
l'Oise
Liberté
« Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
:N230408E060S006
SIRET
:503
705
360
000
17
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D’UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne,
Vu
le décret
n°2005-1384
du
7 novembre
2005
relatifà
l'agrément
des
associations et
des
entreprises
de
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
à
l’article
L
129-1
du
code
du
travail,
Vu
le
décret
n°2007-854
du
14
mai
2007,
Vu
la
demande
d'agrément
simple
présentée
par
la
SARL
SERV’A
DOM
gérée
par
Monsieur
CAILLET
Yann
et Monsieur
LEFRANCOIS
Tristan
dont
le siège
social
se
situe1
rue
Eléonore
BOYER
60300
CHAMANT,
en
date
du
18
février
2008
et
complété
le 21
avril
2008,
Vu
les précisions
apportées
lors
de l'instruction
de
la demande,
- ARRETE
-
Article
1
:
La
SARL
SERV’À
DOM
gérée
par
Monsieur
CAILLET
Vann
et Monsieur
LEFRANCOIS
Tristan,
et
dont
le
siège
social
se
situe
1
rte
Eléonore
BOYER
60300
CHAMANT,
est
agréée
sous
le numéro
N230408E060S006
conformément
aux
dispositions
de l’article L
129-
1 du
code
du
traväil,
pour
la fourniture
de
services
aux
personnes.
Article
2 :
Le
présent
agrément
est valable
à compter
du
1°
mai
2008
et jusqu’au
30
avril
2013,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d’un
bilan
qualitatif et quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre de
l’année
écoulée.
La
démande
de
renouvellement
de
l’agrément
doit
être déposée
au
plus tard
trois
mois
avant
le terme
de
la période
d'agrément.
Article
3 :
La
SARL
SERV’A
DOM
gérée
par
Monsieur
CAILLET
Yann
et Monsieur
LEFRANCOIS
Tristan
est agréée
pour
effectuer
l’activité
suivante
: prestataire.
Article
d :
La
SARL
SERV'A
DOM
est agréée
pour
la fourniture
des
prestations
suivantes
:
-
Entretien
de
la maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de jardinage
y
compris
les travaux
de
débroussaillage
-
Prestations
de
petit bricolage
dites
« hommes
toutes
mains
»
à la condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensembie
d'activités
effectuées
à domicile.
-
Livraison
de
courses
à domicile
Article
5
:
La
SARL
SERV’A
DOM
est
agréée
pour
intervenir
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d'un-nouvel
établissement
fera
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Article
6 :
La
Secrétaire
Générale
de
ia
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l’Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
l’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l'Oise
et notifié
à l’intéressé.
:
Beauvais,
le 23
avril
2008
P/le Préfet
de l'Oise
et par
délégation,
P/le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Foräâtion
Professionnelle,
le Directeur
Adjoint
Jean-Thierry GOUSSÈREY Rs
-
oo
? Libe
galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VÉRIUTERE
DE
L'ECEN
CHE
DE
L'ÉNERGIE
Di
DEVELOPPEMENT
DIRAALE
ET
EMI
AMENAGEMENT
PI
TERRINNRE
Décision
n°
2008-10
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le département
de
l'Oise
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
VU: - Ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
- le
décret
n°2004-374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif à
la suppiéance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et des
hauts
commissionnaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
- l'arrêté
du
Ministre
des
transports,
de
l'équipement
du
tourisme
et
de
la
mer
en
date
du
23
juin
2006,
portant
nomination
de
M.
François
TERRIE,
ingénieur
général
des
ponts
et chaussées,
Directeur
interdépartementai
des
routes
Nord-Ouest
;
- l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
du
14
avril
2008
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
TÉRRIE,
Directeur
interdépariemental
des
routes
Nord-Ouest
;
- l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
nationaux,
en
date
du
21
juin
2006
fixant
l'organisation
de
la
Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest ;
- l'organigramme
du
service
;
DECIDE
Article 1er : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
François
TERRIE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
la
délégation
de
signature
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2008
est
exercée
par
M.
Philippe
REGNIER,
iCTPE,
directeur
adjoint.
Immeuble
Abaquesne
— 97 boulevard
de
l'Europe
- BP
61141
- 76175
ROUEN
CEDEX
1
Tél.
: 02
76
00
03
43
- Télécopie
02
76
00
03
44
— mel
: dir-no@equipement.gouv.fr
Nes
a
Article
2 :
délégation
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions
à
:
- Pascal
GABET,
IPC,
chef
du
Service
des
Politiques
et
des
Techniques,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
à
1.14
- 2.1
8
2,13
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Pascal
MALOBERTI,
ICTPE,
secrétaire
général,
à l'effet d'exercer
les compétences
prévues
aux
points
3.1
et
3.2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Gilles
PAYET,
[TPE,
chef du
Pôie
Sécurité
Routière
Exploitation,
à l'effet de
signer
les
décisions
visées
aux
points
2.1-2.2
- 2.7
- 2.9
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- François
GALLAND,
IDTPE,
chef
du
district
de
Rouen,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1-1.2-1.6
à
1.12
-2.11
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- François
CRUMIERE,
ITPE,
adjoint
au
chef
du
district
de
Rouen, à
l'effet de
signer
les
décisions
visées
aux
points
1.1
- 1.2
- 1.6
à
1.12
- 2.11
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Radji
ARAYE,
ITPE,
chef
du
Pôle
Maîtrise
d'Ouvrage,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
à
la
procédure
visée
au
1.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Christine
BOUDEVILLE,
SA,
ajointe
au
chef
du
Pôle
Maîtrise
d'Ouvrage,
à l'effet de
signer
les actes
relatifs
à
la
procédure
visée
au
1.14
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
- Cécile
LABORDE,
AA,
chef
du
pôle
contentieux
et affaires
juridiques, à
l'effet
d'exercer
la compétence
prévue
au
point
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
Article
4 :
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
est chargé
de
l'exécution
de
là présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
à la secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise.
Rougffje,
2
8
AVR.
2008
Le
directeur
interdépartem
| des
routes
Nord-Ouest
A.
François
TÉRRIE
9%. CCE
navigables.
5.
de
France}
La
Directrice
Interrégionale
du
Bassin
de la
Seine,
Vu
l’article L 2124-13
du Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
Vu
la
loi
n°
91-1385
du
31
décembre
1991
modifiée
portant
dispositions
diverses
en
matière
de
transports, Vu le décret n° 60-1441
du 26 décembre
1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu
la
délégation
en
date
du
27
avril
2007
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Anne
BACOT,
|
Vu
le projet
de délimitation
des
zones
de
stationnement
des bateaux,
navires
et engins
flottants
notifié
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
du
24/01/08
à Monsieur
le Maire
de la commune
de
MARGNY
LES
COMPIEGNE,
|
Vu
l'accord
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MARGNY
LES
COMPIEGNE
en
date
du
05/03/08, DECIDE
:
Les zones
du
domaine
public
fluvial
au
sein
desquelles
un
stationnement
d’une
durée
supérieure à ün
mois
peut
être autorisé et qui figurent
sur le plan annexé
à la présente
décision,
sont approuvées.
La
présente
décision
n'emporte
aucune
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
fluvial
concerné
:
toute occupation
privative
du dit domaine
doit être autorisée
par un acte exprès.
Article
3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MARGNY
LES
COMPIEGNE.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
transmise
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de Beauvais.
Les plans
pourront
être consultés
à la subdivision
de Compiègne,
Voies Navigables
de France(sise
à 79
barrage de Venette
60280
VENETTE
).
LA MAR
Fait
à Paris
le
Marie-Anne
BACOT
KR —
APRES
La Directrice Interrégionale du Bassin
de la Seine,
Vu l'article L 2124:13 du Code général de la propriété des personnes publidues, Vü-la
loi
n°
91-1385
du
31
décembre
1991
modifiée
portant
dispositions
diverses
en
matière
de
transports,
|
Vu
le décret n° 60-1441
du 26
décembre
1960
modifié
portant
statut de Voies
Navigables
de France,
Vu
la
délégation
en
date
du
27
avril
2007
portant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Anne
BACOT,
‘
Vu
le projet de
délimitation
des
zones
de
stationnement
des bateaux,
navires
et engins
flottants
notifié
par lettre recommandée
avec
accusé
de réception
du
19/02/08
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
CAMBRONNE
LES
RIBECOURT,
Vu l'accord
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CAMBRONNE
LES
RIBECOURT
en
date
du
23/02/08,
‘
une
cedeemne
ere
meet
ep men
mmenmte
te
edocn
nine
mrcrares
He
bneniens
contes
rue
tr”
ÉFZ0S du
donane pu
RCA
au SE
RME
Ts
ficinement
d'üné
di
mois peut-être autorisé ét'qui figure Sur le plañ annéié
à la présenté décision, est dpprouvée, -
rticie 2 : La présente
décision.n'emporte
aucune
autorisation
d'occuper
le domaine
public
fluvial
concerné
:
toute occupation
privative
du dit domaine
doit être autorisée
par un acte exprès.
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Maire
de
ia
commüne
de
LLAR
DATE
CCOTE
TS
ONTTOE
T CAMBRONNETES
RIBECOURT—
Là
présente
décision
sera
transmise
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Beauvais,
Les
plans
pourront
être
consultés
à la
subdivision
de
Compiègne,
Voies
Navigables
de
France(sise
à 79
barrage
de
Venette
60280
VENETTE
}.
Fait à Paris le .…4:9-AUR
Marie-Anne
BACOT
e-SÜpéEUS à
UN - naviyablés:
La
Directrice Interrégionale
du
Bassin
de
la
Seine,
Vu l'article L 2124-13
du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu
la
loi
n°
91-1385
du
31
décembre
1991 modifiée
portant
dispositions
diverses
en
matière
de
transports, Vu
le
décret
n°
60-1441
du
26
décembre
1960
modifié
portant
statut
de
Voies
Navigables
de
France,
|
Vu
la
délégation
en
date
du
27
avril
2007
portant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Anne
BACOT,
_
Vu
le
projet
de
délimitation
des
zones
de
stationnement
des
bateaux,
navires
et
engins
flottants
notifié
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
22/01/08
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LONGUEIL
SAINTE
MARIE,
Vu
l'éccord
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LONGUEIL
SAINTE
MARIE
en
date
du
07/02/08, . NN
VER.
FLN
EX Le
TETE
_——
Es
—
oise pet être iorisé ‘et qui “figurent surlé plantannexé àla présente décision,
àsont eppronvéc..
La
Drésente
décision
n'emporte
aucune
autorisation
d'occuper
le
domaine
publie
fluvial
concerné
:
toue
occupation
privative
du
dit
domaine
doit
étre
autorisée
par
un
acte
exprès.
Uné
ampliation
de
la
PAR
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LONTETTETN-
SA
TNIT
ERA
ARTE-
YA
MES
me
eee
mme
eueenrepeéc ais
sem
tee
nesmnie
D
Repas
nEenspegeEer
.
La-présente
décision
sera transmise
pour
pubiation
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de Beauvais.
Les
plans
pourront
être
consultés
à la
subdivision
de
Compiègne,
Voies
Navigables
de
France(sise
à 79
barrage
de
Venette
60280
VENETTE
).
Fait à Paris le .…
448. AVR. 2008
Marid-Anne
BACOT
D CCE
.
navigables
de
France
La Directrice
Interrégionale
du Bassin
de la Seine,
Vu
l’article L 2124-13
du Code
général de la propriété
des personnes
publiques,
Vu
la
loi
n°
91-1385
du
31
décembre
1991
modifiée
portant
dispositions
diverses
en
matière
de
transports, Vu.le décret n° 60-1441
du 26 décembre
1960 modifié portant statut de Voies Navigables
de France,
Da LA délégrtion
en
date
du
27
avril
2007
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Anne
Vu
ie projet
de délimitation
des
zones
de
stationnement
des
bateaux,
navires
et engins
flottants
notifié
par-lettre recommandée
avec
accusé
de réception
du
22/01/08
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
SEMPIGNY,
‘
Vu
l'accord de Monsieur
le Maire
de la commune
de SEMPIGNY
en date du
31/01/08,
DECIDE :
a.
,
Lés zones
du
domaine public
fluvial
au
sein
desquelles
un
stationnement
d'une
durée supérieure
à un
mois
peut
être autorisé
et qui figurent
sur Le plan annexé
à la présente
décision,
sont approuvées.
La
présente
décision
n'emporte
aucune
autorisation
d'occuper
le-domaine
public
fluvial
concerné :
toute occupation privative
du dit domaine
doit être autorisée
par un acte exprès.
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
SEMPIGNY, La
présente
décision
sera
transmise
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de Beauvais.
Les
plans
pourront
être consultés
à la subdivision
de
Compiègne,
Voies Navigables
de France(sise
à 79
barrage
de Venette
60280
VENETTE
}.
Fait à Paris le
«1 8.AVR.2008
Marie-Anne
BACOT +
/9
CENTRE
HOSPITALIER
DE
COMPIEGNE
7
À
Le
ee
Direction
Générale
Ex #
.
.
,
,
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Florent
BOUSQUIE,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
déclinaison
opérationnelle
de
la
gouvernance,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
Directrice,
les
documents
relatifs
à
la
Direction
dont
il a
la
responsabilité
ainsi
que
ceux
relatifs
aux
affaires
juridiques,
notamment
les
demandes
de
protection
des
patients
et
pensionnaires,
sur
avis
Décision
n°
2008/02
médical
(mise
sous
tutelle,
mise
sous
curatelle,
mise
sous
sauvegarde
de
justice)
Portant
délégation
de signature
et à la recherche clinique.
à
M.
Florent
BOUSQUIE,
|
Directeur
Adjoint
chargé
de
la déclinaison :
|
opérationnelle
de
la gouvernance
|
Fait à Compiègne,
le 21
avril 2008
La
Directrice,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.6143-33
à
D.6143-36, : Vu
la
loi
n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
92-783
du
6
août
1992,
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
91-748
du
31
juillet
1991,
portant
réforme
hospitalière
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique,
“
DEPOT
DE
SIGNATURE :
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
19
avril
2007,
nommant
Madame
Brigitte
DUVAL
en
qualité
de
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
j
,
)
”
.
4
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
des
Praticiens
Hospitaliers
et
des
7
Personnels
de
Direction
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
en
date
du
5
mars
2008,
nommant
Monsieur
Florent
BOUSQUIE
en
qualité
de
Directeur
Adjoint,
Florent
BOUSQUIE
classe
normale,
au
Centre
Hospitalier
de
Compiègne,
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
Décide,
d.
Centre
Hospitalier
: 8, Avenue
Henri
Adnot
Té:03.44.23.60.00
Fax
: 03.44.23.60.01
Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
: 5,
rue
de
Bourgogne
Tél:08.44.23.68.60
Fax:0344.236852
|
BP
50029-60321
Compiègne
Cedex
Centre
Enumier
Sarlinuèze
: 992
rue
de
la
Justice
Tét:03.44.23.69.00
Fax
: 03.44.23.60.01
‘
00
x Liberté
»« Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et
de
la
Solidarité
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
Autorisation
d'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
du
captage
situé
sur
le
territoire de la commune
de Labruyère
f
Y
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-2
et
L.1321-3
;
VU
Particle
L.215.13
du
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
La
loi
n°
64.1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à la
répartition
des
eaux
et
à La
lutte
contre
leur
pollution
;
.
VU
les
décrets
n°
93.742
et
93.743
du
29
mars
1993
relatifs
aux
procédures
de
déclaration
et
d'autorisation
et
à la
nomenclature
des
installations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
en
application
de
l'article
10
de
La
loi
n°
92.3
du
3
janvier
1992
sur l'eau
;
VU
le
décret
n°
61.859
du
ler
août
1961,
complété
et
modifié
par
le
décret
n°
67.1093.du
15
décembre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
application
de
l'article
L.]
321-2
du
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
67.1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°
64.1245
du
16
décembre
1964
susvisée
;
VU
le
décret
n°
82.389
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et à
l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R1321-3,
R1321-7
et
R
1231-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et
R.1321-16
du
code
de
[a
santé
publique;
VU
l'arrêté
du
26
juillet
2002
relatif
à la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
4,
10
et
28-4
du
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
relatif
aux
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3 janvier
1980 modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental;
VU
les
circulaires
interministérielles
des
10
décembre
1968
et
24
juillet
1990
relatives
aux
périmètres
de
protection
des
points
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
;
13, rue
Blot - BP
10584
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél : 03
44 05
48 00
ou 03
44 06
et le numéro
de
poste
- Télécople
: 03 44 06 48 61
Courriel
: ddB0-direction@sante.gouv.fr
Site
Internet
: www,plcardis.sante.gouv.fr
Av
VU
la circulaire
du 7 juillet 2005
relative à la gestion
des
risques
sanitaires
liés aux eaux
destinées à la consommation humaine
et aux eaux de baignade en période de sécheresse susceptible de
conduite
à des
limitation
les usages
de
l'eau
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Vallée
dorée
en
date
du 20
mars
2008
s'engageant
à
constituer
le
dossier
définitif
d'autorisation
des
ouvrages
situés
sur
la
commune
de
Labruyère
: VU
le rapport de l'Hydrogéologue
agréé en matière
d'eau et d'hygiène publique
en date de
janvier
2007,
;
|
CONSIDERANT
l'engagement
de la communauté
de communes
à constituer le dossier
de
demande
d'autorisation
définitive
;
CONSIDERANT
que
les résultats
des
analyses
font
apparaître
une
eau
conforme;
Sur
proposifion
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
de
l'Oise,
F
ARRETE
Article
L.-
La
communauté
d
e
commune
est
autorisé
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies par le point de prélèvement
sur le territoire de la commune
de Labruyère.
Les références
et les caractéristiques
de l’ouvrage
exploité sont précisées
ci-après
:
Indice
de
Coordonnées
|
Caractéristiques
de
Appheéllati Appellation
srssemelt
LAMBERT
1
l'ouvrage
|
x : 612,990
Forage
F8
01038X0264 |
y : 1839,520
Profondeur:
43,50 m
Diamètre
:
600
mm
Article
2.- Le
volume
à prélever
par pompage
par la communauté
de
communes
de
la vallée
dorée
ne
pourra excéder des débits d'exploitation de 60 m°/heure, journalier de pointe
de 700 m°.
Article.3-
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
dorée
est
autorisé
à
utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine. Les eaux pompées
subiront un traitement de
désinfection
avant
distribution.
Article.4- Le pétitionnaire
devra
se conformer
en tous points au programme
de contrôle de la qualité
des eaux défini par l'arrêté du
11 janvier 2007
et suivant
le tableau ci-après :
Point
de
surveillance
Type
d'analyse
Fréquence
annuelle
Station
de
pompage
RP
0.5
AL Des analyses complémentaires
pourront être demandées,
dans les cas définis à l’article 3 de l'arrêté
sus-
visé, Article 5.
L'autorisation de mise en distribution est accordée pour trois ans maximum
dans l'attente
du
dossier de demande
d'autorisation définitive de mise en service des forages du champ
captant situé sur
la commune
de Labruyère,
Article
6.
La
Secrétaire
Générale
de
Ia
Préfecture,
Sous
Préfète
de
BEAUVAIS,
le président
de la
communauté
de communes
de la Vallée dorée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
de
l'OISE,
le Directeur
Départemental
de
l'Equipement
de
l’OISE,
le Directeur
Départemental
des
Affaires Sanitaires
et Sociales
de l’Oise
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
de l’OISE.
|
G
|
BEAUVAIS.
le
{8
AVR. 2008
Pour
amioliofon
,
LE
DIRECTEUR
E
ENTAL
LE
FET
DE
L'OISE
DES
AFFAIRES
SAMITUBES
EY
EURO
;
2
Gérard
ROUSSEL
Ingénieur
d'
2
Imprimé
par
le
service
reprographie
de
la
Préfecture
de
l'Oise
-