Arrêté - Préfecture - Oise - 20180213 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180213 RAA spécial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180213 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, > Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté modifiant l'arrêté du 12/01/2018 portant autorisation d’un système de vidéaprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et

R.223-2, et R. 251-1 et suivants :

VU l'arrêté ministériel du 03/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2018 portant autorisation du système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE D'AFFAIRES ET D'INNOVATION SOCIALE DU SARCUS situé 6 rue Ronsard à NOGENT SUR OISE 60180 ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien DOTTIN, Gérant, de l’établissement CENTRE D'AFFAIRES ET D'INNOVATION SOCIALE DU SARCUS ;

ARRETE

Atticle ler— L'article 1“ de l'arrêté du 12/01/2018 est remplacé par les dispositions suivantes : Monsieur Sébastien DOTTIN, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0267.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 3— L'autorisation sera notifiée, au Maire de la commune d'implantation, au Colonel, commandant le

Groupement de Gendarmerie de l’Oise ou au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le -6 FEV, 2918

Pour le Préfet et par délégation,

Directrice de Cabinet,

Anne BARETAUD

se L égales » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter

une canalisation de gaz naturel DN100 et trois postes de livraison

sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la légion d'Honneur

Vu le code. de l’environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et le chapitre

IV du titre I" Livre Il ; no

Vu le code de l’énergie et notamment les chapitres 1° du titre IT du livre I® et du titre UT du Hvre IV ;

Vu Le code des relations entre le public et l'administration ; °

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l’expropriation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

Va l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du

livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté ministériel n° AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour lexploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant déclaration d’utilité publique, au profit de la société GRTgaz, des travaux de construction, de l'exploitation et de la maintenance de la canalisation de

transport de gaz naturel DN100 et de trois postes de livraison sur les communes de Cambronne-lès-

Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt en vue de l’établissement de servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l’environnement ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale (AP-GUX-0142) du 27 juin 2016, complétée le 27 septembre 2016 par laquelle la société GRTgaz, sollicite l'autorisation de construction et

d'exploitation de la canalisation DN100 à Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu les avis et observations formulés lors de l'instruction administrative réglementaire et par les collectivités et organismes consultés du 22 décembre 2016 au 22 février 2017 et du 29 mars 2017 au 12 mai 2017 ; .

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant une enquête publique du 6 septembre 2017 au 6 octobre 2017 inclus sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez portant sur l’autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel et sur la déclaration d’utilité publique des travaux ;

Vu les documents tenus à la disposition du public dans les mairies de Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez et le registre d’enquête publique ;

Vu les conclusions et les avis motivés du commissaire enquêteur du 12 octobre 2017 ;

Vu le mémoire en réponse de GRTgaz du 2 novembre 2017 ;

15

2 peVa le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Hauts-De-France du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l'Oise le 21 décembre 2017 ; ‘

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur et ses observations en retour ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,

ARRÊTE

Article +

Sont autorisés la construction et l’exploitation, par la société GRTgaz et conformément au dossier joint à la demande d’autorisation susvisée :

- d’une canalisation DN100 sur 1 995 mêtres de longueur, comprenant 2 forages horizontaux di-

rigés ;

- de 8 nouveaux sectionnements ;

- de 3 postes de livraison (2 clients industriels et 1 distribution publique) ;

ainsi que la mise hors service, et le démantèlement de certaines parties de la canalisation existante DN 80-1971 Cambronne-lès-Ribécourt / Ribécourt-Dreslincourt-Hexion et des 3 postes de livraison existants,

Article 2 :

L'autorisation concerne la construction de la canalisation en acier enterrée décrite ci-après ainsi que des postes de livraison suivants :

. Diamètre nominal

Canelisation DN100 « CAMBRONNE LES. RIBÉCOURT / RIBÉCOURT-DRESLINCOURT »

reliée à la canalisation existante DN80- 1995 60,5 100 1971 en partie démantelée.

Postes de livraisons

Désignation des ouvrages | Situation géographique Capacité Nr/h | Observations

Poste de livraison Commune de ets :

HEXION Ribécourt-Dreslincourt |‘ 2500 Chient industriel

Poste de livraison . Commune de ° sos :

GYPEX Ribécourt-Dreslincourt 1100 Chient industriel Poste de livraison Commune de scpos +

BAILLY Ribécourt-Dreslincourt 4 825 Distribution publique

L'autorisation ne préjuge pas d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.

245

Articte 3 : Dispositions relatives à la loi sur l’eau

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration relative à la loi sur Peau au titre de Particle

R.555-19 du code de l’environnement pour les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau figurant à

laticle R.214-1 du code de l’environnement suivantes :

- 12.10: prélèvements à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'atiributaire du débit affecté prévu par l'article 1. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ÿ compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 % et 5 % du débit

du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;

- 2.2.1.0 : rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, à lexclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que les rejets des ouvrages visés aux rubriques

2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :

2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à

10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.

Les pompages dans les niches de raccordement et dans le canal latéral à l'Oise pour les épreuves se-

ront limités à 1 000 m°/b, soit 277 litres/s.

Le rejet des eaux décantées dans le canal sera d'un volume maximum de 115 litres/s.

Article 4 :

L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt dans le département de l'Oise,

Article 5 :

La canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et :

- au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter, et notamment aux pièces

suivantes : l'étude de dangers, et les réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation

adrainistrative,

- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R.554-48 du code de

l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R.554-47 du même

code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service

de l'ouvrage.

Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du Préfet de l'Oise conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l’environnement.

Article 6 :

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Article 7 :

Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de zéro degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètrecube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.

La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations de la présente autorisation.

345

ueToute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle,

Article 8 :

En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de Pautorité compétente pour délivrer l’autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.

Article 9 :

La présente autorisation est incessible et nominative.

Article 19 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L.551-6 du code de Penvironnement.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens conformément aux dispositions de l'article R. 551-6-4 du même code : ‘

1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R.551-6-2 dans un délai de

deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;

2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L.551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces

décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la

mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.551-3.

Article 11 :

Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz et publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Oise,

Article 12:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvaisle Ÿ 4 JAN, 201

Dominique LEPID]

4/5

Destinataires

Société GRTgaz

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Messieurs les Maires de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise

5/5PRÉFET DE L’OISE Préfecture de l'Oise

Secrétariat Général

Direction des collectivités locales

et des élections

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Arrêté portant dénomination de la ville de Compiègne « en commune touristique »

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, et R.133-32 à R.133-36 :

VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et2 ;

VU la délibération du 8 juillet 2016 du conseil municipal de Compiègne sollicitant la dénomination de < commune touristique » ;

VU le dossier réputé compiet du 8 novembre 2017 de la demande de la ville de Compiègne en commune touristique ;

VU l'avis technique favorable du 9 janvier 2018 de l’Agence de développement et de réservation touristiques de l'Oise ;

CONSIDÉRANT que la ville de Compiègne dispose d’un office de tourisme classé catégorie II par arrêté préfectoral du 9 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT que les animations se déroulant aux périodes touristiques sur la commune de Compiègne répondent aux exigences définies par l'article R.133-32 alinéa « b) du code du tourisme ;

CONSIDÉRANT que la ville de Compiègne remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise.

ARRÊTE

ARTICLE er : La commune de Compiègne est dénommée « commune touristique » pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté,

Le renouvellement de la dénomination de commune touristique doit être demandé trois mois avant la date d'échéance, selon la procédure définie par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex

wivaise.pref gouv.fr

+

ARTICLE 2 : Le dossier réputé complet du 8 novembre 2017 de demande de dénomination de la ville de Compiègne en « commune touristique » annexé au présent arrêté est consultable au bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux après du Tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise ou d’un

recours hiérarchique auprès du Ministre de l’économie et des finances,

Le recours gracieux et/ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence gardé par

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet}.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Monsieur le maire de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Ministre de l’économie et des finances, au Président de l'Agglomération de la région de Compiègne, au Président de Oise-Tourisme et au Président de développement touristique de la France — Atout-France,

Fait à Beauvais, le 24 JAN 208

Pour le préfet et,par délégation,

Le Sediétaire Général,

Dominique LEPIDI

1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex vs oïse.pref. gouv.fr

esPRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DIMPRE

Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23;

VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;

VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;

VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;

VU Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à {a rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010- 1295 du 28 octobre 2010;

VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales; °

VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

5

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 nommant M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991,

NORINT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;

VU la circulaire ministérielle du 1° août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, pour ses services, à l’effet de signer les actes d'engagements juridiques

et de donner l'ordre au comptable de payer pour les dépenses ayant fait l’objet d’une déconcentration dans le cadre de l'application des circulaires visées ci-dessus,

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de lOise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre piblic:

1. l'affectation et la mise à disposition d'agents;

2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements;

3. les prestations d'escortes,

En application du I de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut

subdéléguer sa signature à ses subordonnés, Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de La préfecture.

Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante,

ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur

départemental de la sécurité publique de l'Oise, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l’article L.325-1-2 du. code de la route,

ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n’excédant pas 90 000 € (AT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la

lesignature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).

ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, à l’effet de certifier les pièces de dépenses pour l’ensemble des services de police.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :

Groupe I : - avertissement

- blâme

ARTICLE 7 : M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité, Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée,

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 8 février 2018 .

CE Am +

Louis LE FRANC

À

Liberid » Egalité « Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte

Ja maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel GRTgaz du département de l'Oise

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-10-1, R.555-30 et

R.555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10 et R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement'et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 instituant les servitudes d'utilité publique autour de la canalisation dénommée « ARC DE DIERREY» sur les communes du département de l'Oise concernées ;

Va l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 instituant des servitudes d'utilité publique dans le voisinage de l'installation d'interconnexion sise sur le territoire de la commune de Cuvilly à proximité de la station de compression et d'interconnexion existante de Cuvilly de la société GRTegaz ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, en date du 21 novembre 2017 ;

Va l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de

l'Oise du 21 décembre 2017 ;

Considérant que les canalisations de transport de.gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,

14ARRÊTE

Article 1

Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société

GRTgaz conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes

annexées®) au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté,

Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’utbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de lanalyse de compatibilité

obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation

cartographique correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Article 2 :

La liste des communes concemées par le présent arrêté figure en annexe 1,

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de Penvironnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R.555-31 du code de l'environnement,

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : Técuit eu sens Ce l'article R.5$5-10-1 du code de l’environnement L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone estinterdite,

Article 4 :

Conformément à Particle R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 3.

2/4

Article 5 :

instit i ts d’urbanisme des Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux document communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.

Article 6:

Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 27 avril 2015 et du 12 décembre 2013 étant reprises, et le cas échéant mises à jour dans Le présent arrêté, lesdits arrêtés sont abrogés.

Article 7:

Le présent arrêté est notifié à la société GRTgaz, publié sur le site internet des services de PÉtat dans ï ise.fr), il inistratifs de la préfecture de l’Oise et l'Oise (wwwoise.ft), notamment au recueil des actes administrat un chacun des maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 8 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif ca Le Rnctionnement

iers i és en raison des inconvénients ou des dangers que le fonc: à Die Dion nrdsents pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; |

b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

Article 9 :

Ï FOI -] Compiègne et de étaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Clermont, de c ne € Sels meres de des communes concemées, le directeur départemental des Territoires de l’Oise et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais le "À 2 FEV, 2918

Dominique LEPIDI

la direction départementale des Territoires de l'Oise - Sepice de l’eau, environnement et forêt - bureau de l’environnement. . - la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts de France, . “

- des mairies de communes concernées

Mi 34Destinataires

Société GRTgaz

Madame et Messieurs les Sous-Préfets de Clermont, de Compiègne et de Senlis Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

-

44

Er 2 Liberté » Egalld + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire

sur la canalisation de transport de gaz naturel DN100 et les trois postes de livraison sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la légion d'Honneur

Va le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale (AP-GUX-0142) du 27 juin 2016, complétée le 27 septembre 2016 par laquelle la société GRTgaz, sollicite l'autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation DN100-Cambrone-lès-Ribécourt /Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 autorisant la construction et exploitation de la canalisation DN100 et trois postes de livraison sur les communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt- Dreslincourt ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Hauts de France du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de l’Oise lors de sa séance du 21 décembre 2017 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur et ses observations en retour ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d'explosion, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,

ARRÊTE

Article 1°

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. :

_ 14Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'émprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour

tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous les abréviations suivantes désignent :

- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation,

- DN: Diamètre Nominal de la canalisation,

- Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Canalisation de transport de gaz naturel exploitée par le transporteur :

GRTgaz

Immeuble Bora

6 rue Raoul Nordling

92277 Bois Colombes Cedex

Nom de la commune : Ribécourt-Dreslincourt

- Ouvrage traversant la commune

Long d Distances S,U.P.

ongueur dans| en mètres (de part et d’autr Nom des ouvrages Fa DN < Ste Implantation dela re *

En

SUP1 | SUP2 | SUP3

Canalisation DN100 Cambronne-

lès-Ribécourt / Ribécourt- 60,5 | 100 1985 Enterrée 25 5 5 Dreslincourt

Postes de livrai: Fu ss le livraison CI HEXION et 60,5 L L Aériens 35 6 6

un Aérien (en Poste de livraison DP BAILLY 60,5 - - bâtiment) 12 8 8

Nom de la commune : Cambronne-lès-Ribécourt

- Ouvrage traversant la commune

L, des Distances SUP.

-ongueur dans la] en mètres (de part et d'autre Nom des ouvrages Fa DN Canin) Implantation dela Ps)

mm S,

SUP1 | SUP2 | SUP3

Canalisation DN100 Cambronne-lès-

Ribécourt/ Ribécourt-Dreslincout | S5 | 100 10 Entrée | 25 | S$ | 5

À 24

Article 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets iétaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de l’environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires des communes de Ribébourt-Dreslincourt et de Cambronne-lès-Ribécourt informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’artiele 2

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié à la société GRTgaz, publié sur le site internet des services de l’État dans POise (wwwoise.f), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et adressé aux maires des communes de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt.

Article 6;

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens :

a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;

b} Par les pétitionnaires ou exploitants; dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

34

AArticle 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires de

Carabronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Faità Beauvaisle À 2 FEV, 2010

Pour le Préfet

et paf délégation

le Secrétaire Général

Dominique LEPIDI

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services

+ la direction départementale des Territoires de l'Oise - Service de l'eau, environnement et forêt

- bureau de l’environnement, .

- la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagénent et du Logement de la région Hauts de France,

- Ja mairie de la commune de Cambronne-lès-Ribécourt,

- la mairie de la commune de Ribécourt-Dreslincourt.

Destinataires

Société GRTgaz

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Messieurs les Maires de Cambronne-lès-Ribécourt et de Ribécourt-Dreslincaurt Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France L .

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

ANS | 44

EE 5 4

Uberté " Égalhé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'OISE

Sous-préfecture de Senlis

Bureau des collectivités territoriales

Arrêté portant liquidation de l'établissement Public de coopération culturelle « Maison de Ia Pierre du ‘ Sud de l'Oise»

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 à L1431-9 et R.143]1-1àR 1431-21-1-1 et suivants ;

. Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pierre Sud Oise n° 2010/05/01 en date du 07 Mai 2010 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle, ,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint Maximin n° 7C/SG/2010 en date du 04 Mai 2010 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle,

Vu la délibération du Conseil communautaire de [a Communauté de l'Agglomération Creilloise en date du 31 mars 2011 demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération cuiturelle « Maison de la Pierre du Sud de l'Oise », u

Va le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 30 décembre 2014 annulant l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « maison de la Pierre du Sud de l'Oise »,

Va le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 19 mai 2015 reportant les effets de l'annulation au 1° juillet 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2015 portant nomination de Madame Anne Tellier Delattre, liquidatrice de l'EPCC Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération dénommé « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération Creilloise et de la Communauté de commune Pierre-Sud-Oise,

Considérant que les opérations de liquidation n'ont pas été clôturées dans le délai fixé par le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 19 mai 2015,

Considérant qu'il y a lieu, au vu du tableau de répartition de l'actif établi au 31 mai 2017, de procéder à la clôture définitive des comptes de l'EPCC « Maison de la pierre du Sud de l'Oise » ;

Sur proposition du Sous-préfet de Senlis ;ARRETE

Atticle 1 : L'établissement public de coopératian culturelle « maison de la Pierre du Sud de l'Oise » est Jiquidé.

Article 2 : Les comptes de l'EPCC sont arrêtés conformément aux tableaux de répartition de l'actif au 31 mai 2017 et de l'état de l'actif joints au présent arrêté (annexe 1 et 2).

Article 3 : Au vu des tableaux susvisés, Ja commune de Saint Maximin, la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise sont appelées à intégrer les opérations comptables de l'actif, chacune pour leur part respective, par délibération budgétaire,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise, le Sous-préfet de Senlis, le Maire de la ville de Saint Maximin, et le Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Senlis, le 1° février 2018

Pour le Préfet

et par délégation,

le Sous-préfet de Senlis

Francis

NB, : Délais et voies de recours (application de la [oi n° 2000-231 du 12 avril 2000)

Dons un délai de deux mois à compter de la notification du présent nrrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de l'Oise, 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex

- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Pace Beauvau — 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — CS 81 114 - 80011 Amiens cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois

Feules

304t

|TRES.

SAINY-LEU-D'ESSERENT

20

EPCCMAISON

PIERRE

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OISE

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2018

TON Guo7r122015

Fusien

:Communauté

Communauté

Agglomération

Creil

CG Pierre Sud Oisa

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Crelloiss

E

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ÿ 5

PagesPRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

PREFET DR L'EURE

PRÉPET DE L'OISE

SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE

Bureau des Relations avec les

Collectivités Locales et dos Elections

Arrêté du ,5 FEV. 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, portant création du syndicat

d'adductlon d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud

Le préfot de l'Eure, Le préfet de l'Ofse, La préfèla de fa région Normande, officler de la Légion d'honneur chovaller de la Légfon d'honnetir, préféte da la Seine-Maritime, chevallar de l'Ordre natlonal du Mérite officier de la Légion d'honneur, officler d'a l'Ordre national du Mérite

vu le code général des collectivités territoriales (GGCT), notamment les arücles L 5211- 1 et suivants et L 5711-1 et suivants,

Vu le décret n° 2000-3474 du 29 avril 2004 modifié relailf aux pouvoirs des préfets, à l'organslation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu lé décret du Président .de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mmes Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Vu le décret dit Président de la République du 6 mai 2016 portant norninatlon de M, Thierry GOUDERT, préfet de l'Eure,

Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant transfert à la communauté de communes du Pays de Bray de lé compétence "assainissement",

Vu l'arrêté. mterpréfactoral DRCLIBCLI/2017-76 portant adhésion des communes de Bézu-la-Forêt, Boury-en-Vexin, Château-sur-Epte, Courcelles-les-Gisars et Martagny à la communauté de communes du Vexin normand,

Considérant que le SAEPA du Bray Sud regroupe des communes appartenant à trois établissement publics de coopération intercommunale à fiscallté propre,

Considérant que, la compétence "assainissement" est transférée, au fitre des compétences optlonnelles, à la communauté de communes du Pays de Bray, à compter du 1° janvier 2018,

Considérant que la commune de St Pierre-es-Champs adhère au socla de compétence de la communauté de communes du Pays de Bray, ‘

Considérant qu'en conséquence, 1! convient de substituler la communauté de communes du Pays de Bray à la commune de St Plerre-es-Champs pour la compétence assainissement collecilf au sein du SAEPA du Bray Sud,

ovs-Préfeciure de Dieppe - rue du 8 mai 1845. CS 00 225 - 75203 DIEPPE CEDEX -landerd 02 35 06 30 00 Horales douvedurs ; 8h à 12h - Couvre: grefeclurs@relnc-maime.couvf- Sile infemet ; wuW.selne-railime.gouvtr

28 —

Considérant qu'à compter du 1° Janvier 2018, la communauté de communes du Voxin normand s'est élendue À la commune de Martagny,

Considérant que la commune de Martagny adhère au socle de compétence de la

communauté de commune du Vexin normand,

Considérant qu'on conséquence, Il convient de substiluer la communauté de communes du

Vexin normand À la commune de Martagny pour la compétence asaalnlssemént non collaciif

au sen du SAEPA du Bray Sud,

Sur proposition des secréfalres généraux .

des préfeclures de l'Eute, de l'Oise et da le Seine-Maritime,

ARRETENT

Artiète 48% A compler du 14 Jenvior 2018, les articles 1 el 2 des statuis du SAEPA dû Bray Sud sont rédigés commé eult

Artlclo 1er - En application des arilcles L. 57111 el suivants du codé général des

collectivités territoriales, 1 est formé entra les communes dé :

= AVÉSNES-EN-BRAY = GOURNAY EN BRAY

= BEAUVOIR-ENLYONS + HODENG HODENGER

«+ BEZANÇOURT -LA FEUILLE

= BOSC-HYONS -LAHAŸE = BOUCHEVILLIERS {27} = LE HERON

+. BREMONTIER-MERVAL LE MESNIL-LIFUBRAY

- + CROISY SUR ANDELLE = MARTAGNY

- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY

- ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE SUR ANDELLE

= ERNEMONT-LA VILLETTE = NEUF-MARGHE 2 FERRIERES-EN-FRAY - NOLLEVAL

= FRY : + -VASGORUIL (7)

© la communauté de commihes du Pays de Breÿ pour la compétence assainissement

collectif en lieu el place de la cominuné de Saint-Pierre-es-Champs,.

- la communauté du Vexin normane pour la eompétencs aséalnissemen( non colleclif en Ilett

elplaca de la commune de Martagny, * L

un syndical mixte qui prend la dénomination dé «syndicat d'addtiallon d'eau .

potable et d'assalnlesetment ($,A.E.P.A.) du Bray Sudx.

Artlele 2 - Ce syndicat a pour bbjet l'exettice des compétences d'auturité organisattice

des services pubiles de dlsuihutlon d'eau potable et d'assainissement collectif el non

collectif sur tout ou parile du territoire des communes assoolées,

Les territolres concernés sont les suivants :

En eau potable : - AVesnes-on-Dray

- Beauvoh-en{yons

- Bezancourt

= Bosc-Hyons

ri ne rune Mo IHE CS DR 8 ee Era 3%: en so

— À- Brémontier-Merval: Le bourg ef les hameaux do: Bellozanne, Heut Durand,

Brémontier, Belleville, La Freñay, Les Retourats, Le Guelts Leu, Las Cailaux, La

Catrouge, La Vigne, Lea Cateliers, La Manoir, Qugsne Guérard, Mervai

Cralay-sur-Andalle :

Eïbeuf-sur-Andells : Bourg, Ferme du Four à Chaux

Ernemohl-a-Villette

Ferrières-en-Bray

Fry : Hameau Le Mistaquere

Gournay-en-Bray

Hocsng-Hodergar: Hameau La Malson Rouge

La Feuille: Le bourg et les hameaux de ‘ Les Mazis, La Planche, Le Breulllet, La

Guelte, Le Pavillon, Le Vert Faut, Le faut Menalr, La Camp Jeañ, Les Gornels, Le

Long la Lande, Entre Deux landbs, La Grande Vents, Richa Bourg, Le Teurire,

Maison Forastière des Hautes Avesnes, Les Ecaufllères, Les Venias, Le Lande), Le

Poterie, Ferme de Mauy, La Mère Hethe, Le Val Laurenf, Les Livrées, Lo Fouras,

Ferme de k Pointe :

La Hays

Le Héron: Bourg, La Meenl, Le Bas Tôt, Lo Haul TOE, Chapeile de Malvofaine

Morvifle-sur-Andelle : Baurg, Imbsrullls, Le Pont Lédn ‘ °

Martagny

Le Mesnil-Liaubray : Hatneau la Vente, statlon de pérhpage

Montroty

Neuf-Marché

Nolléval

Vastœull ; Caumont,

CRE

Erassnlnissement collectifet non cotlectit: Avesnes-on-Bray

Beauvolr-en-Lyons

Bezanaourt

Bosc-Hyohs * e

Bouchevilisrs :

“Brémontier-Merval

Groisy-eur-Ahdells

Ermenont-a-Villslte

Ferrlèreé-on-Braÿ

Gaurnay-on-Bray

La Feuille

La Haye

La Héron

Moniroty

Marville-sur-Andelle

Neuf-Marché

Nolléval

Les territoires songernés en assalnlasement collectif sént les sulvants : - EboufsurAndell : Bourg et tous Îse hameaux

= Mettagny . - (a communauté de communes du Pays de Bray en lieu et place de la corimune de Saint-Plerre-ès. Champs

- Vasooëll

Les terrftaires concetnés enassainissement non collectif sont les suivants :

«Elbeuf en Bray . .

Squ-Préfqiea de Dieppa qe d4 8 ml 4545. 08 an 225 - n205 DIEPPE CHDEX -xlanderé 02 85 0630 00 Horaïret d'euvedura 3 Dh à #2 h - Cour sprefesiure élan aimte.seusLe Eke Mlernel:vrrwmnlne-médine.gautrtr

trust

reset

euse

la côméitimenté de coninintesu Vexin normancden atret-place:de-[4-comiiuné.

da,

Martagns | |

Artièle £ - Les: stats modiflés du syndicat inttle. air SREPA du Bray Std: &oht-annérés au

présent arrêté, to de 1 Bei

d e à - Les cecrétaires générus des préfectures de l'Eure, de l'Ojse et dé la Sëlier

dre ds aus) étet de ep. 18 présents des votbtiunenltée de.communes-du Pays M et du dou Nanmenc, lo biéséeh da SAÉPA du Bhay Büd lea MAIS 3

gomiunes membres du SAEPA du ‘Bray Sug'sont chargés, chäëun ah &8 ul &

ae

de l'oxécurloh durphéseht etréfé qui sara publié au royal des aotes adrplnistrait(é de l'ÉIBE

Fata Rouen ,:5 FEV. 2018

Le préfet ds Euro, Leprétehde lots, La préfet de. Sele-Marllime

Pour la Préfète stpar délégation,

Phurtel Préfet. le Sec! Général

etplar déléi aa

ia Rebélella Généré,

Pomilquel. APIEL fran CORDIER

Vales gt détels d'airenours — Conformément aux dispusllions des attiolés En 421-1 à. 421-5.du'eode

dé ten PAL C ae, de présent arrété pa fat l'objét dun-récours-conletleurdevento Hbunal

ddininlstlif de Rouen densle délai de dielit rois àoëthbtef da sa néliéplion bu dé

ss pübléallôn

278200) 2 héaspeds 00 Boutrféchue de io An D ss Seam DR dd ane ports d'uerre A T2 he GtSYNDICAT MIXTE D'ADDUGTION D'EAU POTABLE

ET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.PRA,} DU BRAY SUD

SYATUTS

Article Ter « En applicalion des arfidés £, 8711-1 et salvants du code général des caleclluités

territortales, Il est fommé entre les communes de :

= AVESNES-EN-BRUY = GQURNAY EN BRAY = BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER

= BEZANCOURT - LA FEUILLIE - HOSC-HYONS -EAHAYE

= BOUCHEVILLIERS (27) LE HERON

= BREMONTIER-MERVAL - LE MESNIL-LIEUBRAY - CROISY SURANDELLE - MARTAGNY (27)

= ELBEUF-EN-BRAY -MONTROTY = ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE SUR ANDELLE

= ERNEMONT-LA-VIELETTE -NEUF-MARCHE = FERRIERES-EN-BRAY = NOLLEVAL

- FRY = VASCOEUIL (27)

= la communauté de sammunes du Pays de Btay pour lacompétente assalnissemont colleclf en leu et place de la communs de Salnt-Plerre-as-Ghemps,

«le cotimunauté du Vexin normand pour lacompétence assalñissement non colleulifen leu et place dé la commune de Martagny, ‘ ;

un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adéductlan d'eau potubls

etd'assainlasement (S.A.E.P,A.) du Bray Sudn,

“Arttefe 2- Ce syndicat a pour objel l'exercice des compétericeu d'autorité organisatrice des ser- vices publles de dlélibntioh d'eau potable et d'assalhlssément collectif st non collectif sur tout où

paitie du territoire des communes assaclées, °

Les territoires concernés sont les sulvante :

En eau potable, < Avesnes-on-Bray

Beauvolr-en-Lyons

Bezancourt

Bosc-Hyons .

BotoheVilllers, :

Brémoüter-Merval: Le bourg ef les hameaux ds: Bellozanne, Haut Durand, Brémonlier, Bellevilé, La Frenaÿ, Les Relourets, Le Gustie Leu, Les Callaux, Le Cafrougs, La Vigns, Les Ouleliers, Le Manofr, Quesne Guérard, Merval k . Crolsy-surAndelle :

EÉlbeutsur-Andells; Boutg, Ferme du Four à Chaux

Érnemontla-Viltel(te «

Eerièras-en-Bray

Fey: Hameeu La Mistaquerle * Gournay-6n-Bray

Hadeng-Hodenger: Hameau La Nelson Rouge ;

Le Feullfe : Le bourg alles hameaux de : Les Mazls, La Planche, Le Breulllet, La Guelle, Le Pavillon, Le Vert Four, Le haut Mano, Le Camp Jean, Les Cornels, Le Long la Lande, Entre Deux lendes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Malson Forestière des Hautes Avesnes, Les Ecouflères, Lés Vantes, Le Landel, La Poferle, Ferme de Mouy, La Mères fene, Le Val Laurent, Les Lvrées, Le Faurzs, Ferme dé la Pointe

- LaHaye ‘ « .

= LeHéep ‘Bowg La Mesnil 1 a Ras TAl | 6 Haut Tôt, Chanelle de Malwoisine

La Wesni-Llaubray: Hameztr la Vente, station de pompage :

eresveus

24

* Montroly

= NeufMarché

- Nolévai

= Vascæull : Gaumont,

Enassalnissement collectif of non collectif:

Avesries-en-Bray

Begauvolr-en-Lyons

Bezancourt

Boac-Hyons

Hottoheul|liers

Brémontier-Morval

Crolsy-sur-Ahellé

Ermenont-la-Vifiette

Ferères-en-Bray

Goumay-en-Braÿ

La Feulllle

La Hays

Le Héron

Montroly

Morville-sur-Andalta

NeuFMaïrché

Nollévat

Les territotres concernés en assalnissement collectif sont les suivants :

Élheuf-surAndelle : Bourg et tous les hameaux °

: Martägny

BR

restes

votes

fa communauté du Pays de Bray en tlett et place dé la communs de Seint-Plerre-ès-Champs Vascoeult .

Les terrltoïtes concernés n ausalnlesementnon gollectifaont Len suivants :

- Élheufen-Bray : :

… { communauté de commuhes du Voxih normand ét Jeu et place do la communs de

Maitagny.

24 - Au titre de Venu potable, le syndicat exerce notamment les avtlultés stivattes

etilonifé organisatrice du servie et cholx du mods de gestion dos Insiallatlons et réseaux publics,

“ passation avec les enfréprises délégntaltes de tous actes relallfs à la délégation du service publie ou exploliation du saivica on régle, «

contrôle de serulge des avfiiléa des entreprises délégafaires où fonctionnement da

régie, : .

études générles et mallis d'auvæge des fravaux de premier établissement,

renfarcementet renouvellement, Le

achat ef vante d'eatt à l'extérieur du territoire syndioal,

représentalion des collatilifés membres,

2.2 — Au tire de l'assainissement, le syndicat exaïce, ch plus des aoflvités

comparables à celles prévues pour l'eau potable, tes missions sulvantes :

.… orgenlsaflon du service publio de l'assalnissement non colleatf ou caliecilf,

cohtiôle des Installations non coflecltes, | .

= contrôle des branchemenls privés au réseau publie d'assainissement collectif,

. miss sn plaos des moyens de contrôle, asslélance aux Usagers pour le bon

fancllonnetnent de [eur Installations,

< réheblitationr et entrelloh des Installallons d'assainissement collectives st non collectives, aménagement at antratlen des.exutolres artlficlols où naturels.

22 - Accessarement et eur demande préalable du proptiétaire, 18 syndloat sera maîlre

rénteten au niëme ‘titre qua l'assalniéseïietit collectif. Le syndicèt péresÿra de cè fait la parl

Intercommunale s'y rapportént auprès du propriétaire, .24 - Léssyhülcat ost affectatalre deë ouvrages réalisés par les communes membres. ét nécassalsr àl'étercice de l4 compétence d'autorité omganisatics

Article 3. Fonctlonnentent _ ,

Le syndicat eët-admintslréper Un cémilté. composé-tle délégués élus parles assemblées déthérantes des célédiuités menibres à raison do +

-2 délégués fluiatres

LA déléquès sunyiléarits

par collectivités

Gonfdmmément aux dispostions de l'aricle L.b211-10 du GGCT, lo hureau-esttomposé dû pésident, d'un ou Bhiélèurs Vlce-préétdents etéventhellsient d'in où-fiusleure aulces membtes,

Arllcle 4 -Adhéslon à un autte-ortnhishé de coopétätion

Dahe le tadfe de ses curipétences, [s synülleät pourra adfiérer-à tout établissement pyblig da coopéralon. Intemommunélesur stmplé déllbération de son.coinits,

Article 5 - Budget — Comptablif{é

Le budgel du syndioat est Squilbré an racafiés ef en dépenses-sahe parilclpätion dJeë communes, | compfe tenu duigaraolère Industriel af commercial désses actluitss,

Le syndicat pourvolf à-ses dépenses à J'aide des mssouross Îlées à es cotipétentes ratemmént les éommes dues par las Usègers, [es cotmünes. vu {és entrpiseb délégatalres, À herçolé [ès elibuéntions-et contracte les-emprunts négessalres,

Les réglés. de caloul deb soins duës au éyntlcät at (fre. dbsaalivités visées êil'ertiole 4:3 vhüés- sûs sont étéblles perle gornité,

Article 6- Raceveur'syadlonl

Les fonctions de revsveur syndical sont exercées “Br le fesponsatile du ‘contre -dës fihäéos. publiques de Gaurnay-en-Bray. ‘

Article 7 -Duréo du Syhdiont

Le syndlgaleal créé pour une duréé indéterminée.

Article.8 - Blège du Syndloat k .

Le slège"derayridlaal est-1xé at 3 ruée du Moulin 76220 NÉÜF-MARGEÉ

Atllcle 5 « HA réglement JAédäur viendra préciser en: tant-que de besoin les dispositfais des présents statuts.

Atticle 40 - Len présents stalujs 8e eubatluent aux phévédänts statuts lele qu'añméxés & l'ajtèté préfectoral du 29 décembre 2017, :

Vu pour Glrenené à lets prétectemarau x à0 FEV, 2018

Le préfet de l'Éure, . Hrfétde tôRe Lé préfèls de la Sehe-Marllnis

us Pour la Préfète délégauon,

je Secrétaire Général, le Secrétéire Général 1 ea “anis

:

. ans Yvan CORDIER

#4

Direction Régionale de l'Environnement,

E

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Décision d'approbation d'un projet d'ouvrage de l'Aménagement et du Logement

Raccordement du parc éolien de Champ Feuillant

Sur les communes de FERRIERES, ROYAUCOURT et

WELLES-PERENNES au réseau d'énergie électrique

Service Énergie, Climat, Logement

et Aménagement du Territoire

Pôle Air Climat Énergie

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevatier des Palmes académiques

Chevalier du Mérite agricole

Dossier n° 60 33 - 2017

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le Code de l'Énergie ;

le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements :

le décret n° 2009-2356 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

le décret du 11 actobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Oise ;

l'arrêté interministériel du 17 mal 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

l'arrêté ministériel du 14 janvier 2018 relaüf aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 18 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

l'arrêté du 1% janvier 2016 portant nomination du directeur régional st des directeurs réglonaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais — Picardie) ;

l'arrêté du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

l'arrêté de subdélégation du 22 novembre 2017 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

le dossier déposé le 4 septembre 2017 par la société ENERCON FERME EOLIENNE NORD, 330 rue du Por Salut - 60126 Longueil-Sainte-Marie, solicitant une approbation du projet d'ouvrage en vue du raccordement du parc éolien de Champ Feuillant sur les communes de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes ;

la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 7 décembre 2017 au 7 janvier 2038 inclus ;

Direction Régianale de l'Envirannement, de l'Aménagement et du Lagement— Certifiée 1SO 900! (2008) et ISO 14001 (2004) 44 rue de Tournai - CS 40259 - F 59019 LILLE CEDEX

Tél. +33 32034848 — Fax. +33 320134878 - Portail interet htipH/www.prefectures-regions.gouv.ff/hauts-de-france

rsVU les avis favorables sans réserve d'Air Liquide du 14 décembre 2017,de GrDF du 21 décembre 2017, de

la Communauté de Communes du Plateau Picard du 2 décembre 2017 et du Conseil Départemental de l'Oise du 26 décembre 2017 ;

VU les avis de la Direction Réglonale des Affaires Culturelles Hauts-de-France du 18 décembre 2017, de la Chambre d'Agricuiture de l'Oise, de GRTgaz du 3 janvier 2018, de RTE du 9 janvier 2018 et de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 18 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R.323-27 du Gode de l'Energie ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R, 323-40 du Code de l'Energie ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l'article R. 323-27 du Code de l'Energie ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

DECIDE

ARTICLE 1%:

Le projet de raccordement du parc éolien de Champ Feuillant sur les communes de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes, porté par la saciété ENERCON FERME EOLIENNE NORD, est approuvé,

A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant tes conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et- canalisations.gouv.fr ».

ARTICLE 2 ;

Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R. 323-830 du Code de l'Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2018 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R. 323-30 susnommé.

ARTICLE 3 :

Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R. 4323-29 du Code précité.

Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs

caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que ia date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.

ARTICLE 4 ;

La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affichée en mairies de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés,

ARTICLE 6 :

Cette approbation peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4 et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 :

Copie de la présente approbation est adressée à la société ENEACON FERME EOLIENNE NORD, Monsieur le Préfet de l'Oise, et Messieurs les Maires de Ferières, Hoyaucourt et Welles-Pérennes.

RTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de lOise, Monsieur le Directeur Régional de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, Messieurs les Maires de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation,

Fait à Lille, le 9 février 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Air Climat Ener,

Bruno SARDINHX rte

43EE = Er

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction Régionale de l'Environnement, Décision d'approbation d'un projet d'ouvrage de l'Aménagement et du Logement

Raccordement du parc éolien de Champ Feuillant

Sur les communes de FERRIÈRES et ROYAUCOURT

au réseau d'énergie électrique

Service Énergie, Climat, Logement

el Aménagement du Territoire

Pôle Air Climat Énergie

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Cheveller du Mérite agricole

Dossier n° 60 32 - 2017

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le Code de l'Énergie ;

le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-2365 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

le décret du 41 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Oise :

l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant es conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

l'arrêté ministériel du 54 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autras réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques :

l'arrêté du 1% janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais — Picardie) :

l'arrêté du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France :

l'arrêté de subdélégation du 22 novembre 2917 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

le dossier déposé le 4 septembre 2017 par la société FERME EOLIENNE EST, 380 rue du Port Salut - 60126 Longueil-Sainte-Marie, sollicitant une approbation du projet d'ouvrage en vue du raccordement du parc éolien de Champ Feuillant sur les communes de Ferrières et Royaucourt :

la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 7 décembre 2017 au 7 janvier 2018 inclus ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Certifiéo ISO 9001 (2008} et ISO 14001 (2004) 44 rue de Touraai - CS 40259- F 59019 LILLE CEDEX

Tél, +33 320134848 — Fax. +33 3201414878 — Portail internet hip//mww-prefectures-rcgions.gouv.fhauts-de-france

38

VU les avis favorables sans réserve d'Air Liquide du 14 décembre 2017,de GrDF du 21 décembre 2017, de la Communauté de Communes du Plateau Picard du 21 décembre 2017 et du Conseil Départemental de l'Oise du 26 décembre 2017 ;

VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France du 18 décembre 2017, de la Chambre d'Agriculture de l'Oise, de GRTgaz du 3 janvier 2018, de RTE du 9 janvier 2018 et de la

Direction Interdépartementale des Routes Nord du 19 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R.323-27 du Code de l'Energie ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R. 323-40 du Code de l'Energie ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l'article R. 323-27 du Gode de l'Energie :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

DECIDE

ARTICLE 1°:

Le projet de raccordement du parc éolien de Champ Feuillant sur les communes de Ferrières et Royaucourt, porté par la société FERME EOLIENNE EST, est approuvé. .

A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « wwwréseaux-et- canallsations.gouv.fr ».

ARTICLE 2 :

Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article À. 323-30 du Code de l'Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article À. 323-30 susnommé.

ARTICLE 3 :

Au ierme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'articte A. 9328-29 du Code précité.

Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, ieur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation. °

as

4 -ARTICLE 4 :

La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recuelt des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affichée en mairies de Ferrières et Royaucourt, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés,

ARTICLE 6 :

Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délal de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4 et cela, conformément à l'artice R. 421-5 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 ;

Copie de la présente approbation est adressée à la société FERME EOLIENNE EST, Monsieur ls Prétet de l'Oise, et Messieurs les Maires de Ferrières et Royaucourt,

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, Messieurs les Maires de Ferrières et Royaucount sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.

Fait à Lille, le 9 février 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Air Climat E:

Bruno SARDI

343

323$

Direction Régionale de l'Environnement,

Liberté » Égalité » Fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Décision d'approbation d’un projet d'ouvrage

de l'Aménagement et du Logement

Raccordement du parc éolien de Champ Feuillant

sur les communes de FERRIERES, ROYAUCOURT et

WELLES-PERENNES au réseau d'énergie électrique

Service Énergie, Climat, Logement el Aménagement du Territaire

Pôle Air Climat Énergie

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Chevalier du Mérite agricole

Dossier n° 60 81 - 2017

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te Code de l'Énergie ;

ie décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

te décret n° 2009-285 du 27 tévrier 2009 moëüifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régianales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Oise ;

l'arrêté interministériel du 17 mal 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

l'arrêté ministérie) du 14 janvier 2018 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 18 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux auvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de survelllance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement {région Nord - Pas-de-Calais — Picardie} ;

l'arrêté du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

l'arrêté de subdélégation du 22 novembre 2017 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauls-de-France ;

le dossier déposé le 4 septembre 2017 par la S.E.PE. DE SACHIN, 880 rue du Port Salut - 60126 Longueil-Sainte-Marle, sollicitant une approbation du projet d'ouvrage en vue du raccordement du parc éalien de Champ Feuillant sur les communes de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes ;

la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 7 décembre 2017 au 7 janvier 2018 inclus ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement el du Logement— Certifiée ISO 9001 (2008) et ISO 14001 (2004) 44 rue de Tournai - CS 40259 - F 59019 LILLE CEDEX

Tél, +33 3520134848 — Fax. +13 3201934878 — Portail intemet bnp/vwwprefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-franco

-3€VU les avis favorables sans réserve d'Air Liquide du 14 décembre 2017,de GrDF du 21 décembre 2017, de la Communauté de Communes du Plateau Picard du 21 décembre 2017 et du Conseil Départemental de l'Oise du 26 décembre 2017 ;

VU les avis de la Direction Hégionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France du 18 décembre 2017, de la Chambre d'Agriculture de l'Oise, de GRTgez du 3 janvier 2018, de RTE du 9 janvier 2018 et de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 19 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d'un mois pour présenter [eurs observations et que passé ce délat, leur avis est réputé donné conformément à l'article R.323-27 du Code de l'Energie ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R. 3823-40 du Code de l'Energie ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l'article R. 323-27 du Code de l'Energie ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;

DECIDE

ARTICLE 1%:

Le projet de raccordement du parc éolien de Champ Feuillant sur les communes de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes, porté par la S.E.P.E. DE SACHIN, est approuvé.

A charge pour le cancesslonnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et- canalisations.gouv:fr ».

ARTICLE 2:

Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article A. 323-30 du Code de l'Energle.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'articte R, 323-30 susnommé.

ARTICLE 3 :

Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les Informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R. 323-29 du Code précité,

Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, teur technologie, les organes païrticullers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.

23

-3$..

ARTICLE 4 :

La présente approbation est notiflée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affichés en mairies de Ferrières, Royaucourt et Welles-Pérennes, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 :

Les droits des tlers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 6 :

Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4 et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 :

Copie de la présente approbation est adressée à la S.E.P.E. DE SACHIN, Monsieur le Préfet de l'Oise, et Messieurs les Maires de Ferrières, Royaucount et Welles-Pérennes.

ARTICLE 8 :

Monsleur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, Messieurs les Maires de Ferrières, Aoyeupourt et Welles-Pérennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente approbation.

Fait à Lille, le 9 février 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Air Climat

38EE 5

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP450660832

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme NUMERYSIS, 26 Avenue de Creil à SENLIS dirigé par Monsieur Anatole ATIPO, en date du 10 Octobre 2012 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 450660832;

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 5

Le préfet de l'Oise

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des Statistiques d'activité dans la base informatique NOVA, en l'espèce :

- Etats mensuels d'activité non fournis depuis Janvier 2013

= Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2013, 2014, 2015 et 2016

- Bilans d’activité non fournis pour 2013,2014, 2015 et 2016.

Décide :

En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NUMERYSIS en date du 10 Octobre 2012 est retiré à compter du 14 Décembre 2017.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme NUMERYSIS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Al peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - !4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.

Eh cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejel.

Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur dé l'Urilé Départementale de

— 3 —

y | Liberié » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP812386746

Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme SARRAZIN Sonia, 278 Rue de Jouy Sous Thelle à LA HOUSSOYE, dirigé par Madame Sonia SARRAZIN, en date du 27 Avril 2016 et enregistré auprès de la

DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 812386746 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 Octobre 2017 ;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisie des statistiques d'activité dans la base informatique NOVA, en l'espèce :

- Etats mensuels d'activité non fournis depuis Aout 2016

- Tabieau statistiques annuel non fourni pour 2016

+ Bilan d'activité non fourni pour 2016.

Décide :

En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de [a déclaration de l'organisme SARRAZIN Sonia en date du 27 Avril 2016 est retiré À compter du 14 Décembre 2017.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SARRAZIN Sonia en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise au d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Adininistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS,

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours frejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Beauvais, le 14 Décembre 2017

Pour le Préfet at par à élégation,

P/Le Direct ité Départementale de

l'Oise,

La Resp ôle Insertion et

Développemen&Gell Emploi,

Nathalie DROUXEE Er

Liberié » Égaliré + Frateralsé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES Hants-De-France

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP802626929

MODIFICATIF

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,.R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la déclaration d'activité au titre des services à la personne du 24 Septembre 2014 délivrée à l'organisme DEVAUX Olivier;

Vu la modification du siège social et de établissement principal de l’entreprise ;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise par Monsieur Olivier DEVAUX en qualité de Responsable, pour l'organisme

DEVAUX Olivier dont l'établissement principal est désormais situé 525 rue des auges 60680 GRANDFRESNOY et enregistré sous le N° SAP802626929 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

“cours à domicile (Mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

—U4\—

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Lapréfecture.

Fait à Beauvais, le L8 Décembre 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

p{Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

La Responsable dh/Pôle Insertion et

Développemént dell’ Emploi,

Nathalie4

2 Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES Hauts-De France

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à Ia personne

enregistré sous le N° SAP520720004

MODIFICATIF

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Va la déclaration d'activité au titre des services à la personne du 22 Décembre 2014 délivrée à l'organisme TOUJOURS LA POUR VOUS géré par Monsieur Marc BROISSART:

Vu la modification du siège social et de l'établissement principal de l’entreprise en date du 01.10.2016 ;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Oise par Monsieur Marc BROISSART en qualité de Gérant, pour l'organisme TOUJOURS LA POUR VOUS dont l'établissement principal est situé 14 Rue de la Cavée — 60140 VERDERONNE et enregistré sous Le N° SAP520720004 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (effectuées en mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde animaux pour les personnes dépendantes

Garde enfants de plus de trois ans à domicile

Livraison de courses à domicile

Maintenance et vigilance temporaires de résidence

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage.

Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration madificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,

-U3-

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'auvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Beauvais, le L8 Décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

p/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

= uu-4

Er Liberté + Égofité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉT DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833530736

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Coastate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 2 décembre 2017 par Monsieur Fabrice DUPUIS en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL OLYMPE dont l'établissement principal est situé 10 RUE PARMENTIER 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP833530736 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déctaration (mode prestataire) :

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant [es activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.(à savoir le 2 Décembre 2017).

Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Beauvais, le 18 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Eiberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833844004

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 8 janvier 2018 par Monsieur DIDIER ROMET en qualité de GERANT, pour l'organisme FACILI CARE SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE 60240 CHAUMONT EN VEXIN et enregistré sous le N° SAP833844004 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Livraison de repas à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile

Téléassistance et visioassistance

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temparaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.

—\&@Les ehfèts de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.(soit le 8 Janvier 2018).

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de [a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

-uT

Fait à Beauvais, le 17 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

la Responsablé

Développem ht

a

D, Liberté » Égallà » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté modificalif n°4 fixant ja composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Va le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour Padmission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission de réforme territoriale au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise du 2 décembre 2005 ;

Va la délibération n° 14/07/06 du 7 juillet 2014 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territorial de l'Oise désignant les représentants de l'administration à la commission départementale de réforme;

Vu l'arrêté du 28 mai 2014 de la Ville de Beauvais portant désignation des représentants à la commission départementale de réforme ;

Vu Ja délibération de la Ville de Creil du 14 avril 2014 portant désignation des représentants à la commission départementale de réforme ;

Vu les délibérations en date du 28 mars 2014 et du 19 septembre 2014 de la Ville de Compiègne portant désignation des représentants à la commission départementale de réforme ;

Va la délibération du 21 avril 2015 du Conseil Départemental de l'Oise portant désignation des représentants à la

commission départementale de réforme ;

Vu le courrier du 20 mai 2015 du Service départemental d'Incendie et de secours de l’Oise désignant les élus appelés à siéger au sein des commissions de réforme concernant les personnels du SDIS de l'Oise ;

—#-Vu le courrier du Service départemental d’Incendie et de secours de Oise de demande de modification de la composition du 06 février 2017 ;

Va le courrier du 26 janvier 2018 du Conseil Départemental de l'Oise portant modification des représentants du Conseil départemental à la commission départementale de réforme ;

Vu Parrêté préfectoral du 16 juin 2016 fixant la composition du comité médical départemental ;

Vu l'arrêté de composition de la commission départementale de réforme compétente à égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise en date du 1° septembre 2016 ;

Vu larrêté modificatif n°1 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l’Oise en date du 14 décembre 2016 3

Vu l'arrêté modificatif n°2 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à Pégard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise en date du 10 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté modificatif n°3 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à Pégard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise en date du 09 mai 2017 :

Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales et

intercommunales ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1- La commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise à l'exception des chefs de services déconcentrés est composée comme suit:

La Présidence est assurée par Monsieur Jean-Pierre RANDOLET, conseiller municipal de la commune d’Hardivillers, ou Madame Monique TAQUET, adjointe au Maire d’Ully-Saint-Georges, Présidente suppléante.

D Composition du corps médical :

MM. les docteurs Pierre BOUVIGNIES et Didier SAINFEL, praticiens de médecine générale, membres du comité médical, auxquels est adjoint s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, en tant que suppléant le Dr Pierre BETERMIEZ, Neurologue ou un médecin spécialiste qui participe aux délibérations de la commission sans prendre part aux votes,

mn Formation compétente à l’égard des agents du Centre de gestion et des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l'Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Jean-Pierre BOSINO Monsieur Roger MENN

Monsieur Gratien CARRERE

Madame Catherine SABBAGH

Monsieur Dominique TOSCANI

Madame Nicole ROBERT

US

Représentants du personnel

Catéporie À

Titulaires :

Madame Catherine DESENCLOS

Monsieur William LECIEUX

Catégorie B

Madame Valérie DOLLEE

Madame Sabine MIDA

Catégorie C

Monsieur Dominique ROY

Madame Virginie WALLET

Suppléants :

Monsieur Jean-Luc RIVIERE

Madame Claire BAILLEUX

Monsieur Jérôme CURIEN

Madame Marie-Hélène CORBEL

Madame Sylvie BENOIT

Madame Stéphanie COUTELLE

Monsieur Patrice FOURNIER

Madame Gwenaëlle KOLOR

Madame Dominique BECART

Monsieur Gérard EVAIN

Madame Chantal BASTIDE

IT) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de BEAUVAIS :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Madame Françoise BRAMARD

Monsieur Jean-Marie JOLLIEN

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Brigitte DELAUNAY

Madame Martine PICARD

CatégorieB

Titulaires :

Monsieur Patrick GEORGET

Monsieur Jean-Luc THOMAS

Catégorie C

Titulaires :

Madame Patricia JOURDAIN

Madame Dominique MARCHAND

Suppléants :

Madame Nicole WISSOTSKY

Monsieur Claude POLLE

Suppléants :

Monsieur Jean-Marc FEMOLANT

Madame Isabelle DESHAYES

Madame Virginie BOURSIER

Madame Delphine HINARD

Suppléants :

Madame Catherine CANDILLON

Monsieur Alain NORTIER

Madame Virginie MAIGRET

Monsieur Hakim MECHAHED

Suppléants :

Madame Véronique VAIN

Monsieur Johan LETTRY

Monsieur Gérard

QUEVAL

Monsieur Alioune WADE

-SS-IV) Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de CREIL :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Madame Nicole CAPON

Monsieur Cédric LEMAIRE

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Laurent DEROUAL

Catégorie B

Titulaires :

Madame Anne CHAUSSE

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Marc MOITTIE

Madame Dalila SOFI

Suppléants :

Madame Sophie DHOURY

Madame Najat MOUSSATEN

Suppléants :

Madame Anita BABOURAM

Suppléants :

Monsieur Gérald MEREAUX

Suppléants :

Monsieur Jean-Jacques DUFOUR

Madame Brigitte ROBILLARD

Madame Béatrice DESCAMPS

Monsieur Emmanuel DESCAMPS

" Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COMPIEGNE

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Eric VERRIER

Madame Marie-Christine LEGROS

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Claude PRUVOST

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur Etic JUSZCZAK

Madame Christine DANIEL

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Pierre HAUSTRATE

Monsieur Cyrille ROUX

Suppléants :

Monsieur Nicolas LEDAY

Monsieur Richard VELEX

Suppléants :

Monsieur Marc LEMOINE

Suppléants :

Madame Evelyne PRUVOST

Madame Nathalie HOLZNECHT

Suppléants :

Monsieur Stéphane RIFRAUT

Monsieur Alexandre JACOBEE

VI) Formation compétente à l’épard des agents du Conseil Départemental de l'Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Franck PLA

Monsieur Michel GUINIOT

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Jean-Charles PAZDZIOR

Monsieur Christian DEMAY

Catégorie B

Titulaires :

Madame Nathalie GOBERT-MICHELINO

Madame Maryline DROBECQ

Catégorie C

Tütulaires :

Monsieur Fabrice FOURMENT

Madame Anne-Marie LAFAIX

Suppléants :

Madame Nadège LEFEBVRE

Monsieur Amaud DUMONTIER

Madame Nathalie JORAND

Madame Béatrice GOURAUD

Suppléants :

Madame Chantal PELTIER

Madame Pascale BAILLY

Madame Mélanie WARTELLE-BELLIER

Madame Véronique WILCZYNSKI

Suppléants :

Madame Fabienne CAILLEUX

Madame Marie-Laure DARRIGADE

Madame Françoise BELLIER

Madame Béatrice BOURDON

Suppléants :

Monsieur Bermard MASSE

Monsieur Thierry AMBEZA

Monsieur Gilles LOMBARDIN

Monsieur Laurent VOVARD

VID Formation compétente à l'égard des agents des sapeurs-pompiers professionnels :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur le Colonel hors classe Luc CORAK

Monsieur le Commandant Serge LALOUETTE

rS3—

Suppléants :

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants :

Monsieur le Colonel Pascal PAILLOT

Monsieur Le Lientenant-colonel Thierry BRUNO

Monsieur le Capitaine Eric BUTTIGHOFFER

Monsieur le Commandant Emmanuel MERCIERCatégorie B

Titulaires :

Monsieur le Lieutenant Eric LEBLANC

Monsieur le Lieutenant Jean-Yves MANIGOT

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur l'adjudant Benoît DANNE

Monsieur le sergent-chef Ludovic RUAUX

Suppléants :

Monsieur le Lieutenant Patrick CARO

Monsieur le Lieutenant Julien DESCHAMPS

Monsieur le Lieutenant Olivier MARECHAL

Monsieur le Lieutenant David

PICARD

Suppléants :

Monsieur le caporal David TROUSSE

Monsieur le l'adjudant-chef Carryl FIRMIN

Monsieur le sergent-chef Yannick GOSNET

Monsieur le l'adjudant-chef Franck DUQUENNE

VIT) Formation compétente à l’égard du personnel administratif et technique du SDIS :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie À

Titulaires :

Madame Anne MEILLERAYE

Monsieur Cédric PERRIER

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur Mathieu BRUANDET

Madame Emilie POMMAREDE

Catégorie C

Titulaires :

Madame Sandra LIPPENS

Madame Céline DE WAEGENEER

Suppléants :

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants :

Madame Brigitte CASSARIN

GRAND

Madame Aurore COUPET

Madame Julia PARENT

Monsieur Pierre-François ROLLAND

Suppléants :

Monsieur Régis LEMOINE

Monsieur Nicolas MONNEHAY

Madame Sarah BOURILLON

Madame Béatrice GEUDELIN

Suppléants :

Madame Valérie JACOB

Monsieur Christophe CHAMPNEUF

Monsieur Eddy LEROY

Monsieur Anthony FOULIARD

po] Formation compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Médecin-chef titulaire :

Monsieur le Docteur François JOLY

Représentants du personnel

Officier professionnel

Titulaires :

Monsieur le lieutenant-colonet Thierry BRUNO

Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur Je capitaine Sylvain TROUVAIN

Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le lieutenant Christophe BRANQUART

Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur l'adjudant-chef Mathieu BRUANDET

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le sergent-chef François LOOF

Caporal de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le caporal-chef Frédéric

ADRIAENSSENS

Sapeur-pompier volontaire du grade de sapeur

Titulaires :

Madame le sapeur Aurore MARCHAL

Suppléants :

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Médecin-chef suppléant :

Monsieur le Docteur Laurent DELVOYE

Suppléants :

Monsieur le Commandant Serge LALOUETTE

Suppléants :

Madame le capitaine Agnès JANES

Suppléants :

Monsieur Le lieutenant Eric LORIEN

Suppléants :

Monsieur l'adjudant Christian BLIOT

Suppléants :

Monsieur le sergent Emmanuel LAPLACE

Suppléants :

Monsieur le caporal-chef Jean-Charles ALEXIS

Suppléants :

Monsieur le Sapeur Oumou DIALLO

Article 2: Les membres de la Commission départementale de réforme sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est toutefois prolongé jusqu’à la nouvelle désignation des membres de la Commission.

—$4.Article 3: Le secrétariat de cette commission est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise. s

Il informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis à la Commission de Réforme. Celui-ci peut avoir communication du dossier, formuler des observations écrites ou assister à la réunion de la commission avec voix consultative.

Article 4 :

Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir aux commissions au titre desquelles ils ont été désignés.

Les membres du corps médical sont désignés jusqu’à Pexpiration de leur mandat de membre du comité départemental.

Article & : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise et notifié à chacun des membres concernés.

09 FEV. 2018 pour (Frtédeauvais, le.

et par déiggatlan,

h | =

Liberté » Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral mogifiant

l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 autorisant la société SA GURDEBEKE À exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux

sur le territoire de la commune de Hardivillers

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, titre I, parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Va l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux;

Va l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 instaurant des servitudes d’utilité publique sur la commune d'Hardivillers dans une bande de 200 mètres autour de l'installation susvisée de stockage de déchets non dangereux de la société GURDEBEKT ;

Vu Parrêté préfectoral du 5 novembre 2014 autorisant la société GURDEBEKE à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur Le territoire de la commune de Hardivillers ;

Vu la décision du 20 juin 2017 du tribunal administratif d'Amiens abrogeant le chapitre 4.3 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 ;

Vu ie rapport de l'inspecteur des installations classées du 5 décembre 2017 ;

Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 décembre 2017 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société GURDEBERKE le 21 décembre 2017 ;

Va le courrier électronique d'accord de la société GURDEBEKE du 22 décembre 2017 sur le projet d'arrêté préfectoral ; L

Considérant, en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie et, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que ces mêmes conditions d'aménagement et d'exploitation doivent permettre de prévenir les dangers et les inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et [a salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;Considérant que la barrière géologique présente sur le site ne répond pas naturellement aux conditions minimales fixées par l’article 11 de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié et que celle-ci doit en

conséquence être renforcée artificiellement par d’autres moyens présentant une protection équivalente ;

Considérant que l'étude jointe au dossier de demande d’autorisation d'exploiter déposé en 2013 et complété en 2014 àtitre de régularisation adininistrative met en évidence que ia protection artificielle prévuc par la société GURDEBEKE présente une protection répondant aux conditions minimales fixées par Particle 11 de Parrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié et remplacé par l'arrêté du 15 février 2016 ;

Considérant que l'installation de stockage de déchels non dangereux exploitée sur le territoire de la commune d'Hardivillers par la société GURDEBERKE relève de la directive 2010/7S/UE relative aux émissions industrielles, dite « JED ». transposée en droit interne par décrets du 2 mai 2013 ;

Considérant qu'en application de ladite directive, la société GURDEBERKE se doit de mettre en œuvre sur ce site les Meilleures Techniques Disponibles en matière de suppression, réduction ou limitation des nuisances et impacts susceptibles d'être générés par l'exploitation de ces installations ;

Considérant que le société GURDEBERKE met en œuvre « des meilleures technologies disponibles » au sens de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié, notamment la mise en place de barrières de sécurité passive et active, ainsi que le drainage et le traitement des lixiviats par osmose inverse, pour limiter les risques de transfert de polluants vers la nappe souterraine ;

Considérant que le site est en dehors des captages d’eau potable ct que ce fait a été confirmé par des experts agréés et notamment l'avis de l’hydrogéologue agréé tiers expert qui, dans son rapport du 9 mars 2009, conclut à l'absence de menace du centre de stockage projeté à Hardivillers sur la qualité des eaux

souterraines alimentant en eau potable le captage publique de Breteuil ;

Considérant qu’une détection ct des mesures d'intervention appropriées sont mises en œuvré sur le site pour régler les incidents d’occurrence probable susceptibles d’occasionner des fuites de lixiviats ; .

Considérant que le traitement des lixiviats proposé par l’exploitant consisterait en une préfiltration sur filtre à sable tri-couche qui doit permettre une bonne homogénéisation du pH des lixiviats bruts puis en une filtration proprement dite de ces lixiviats bruts par osmsose inverse à deux étages ; que Je second étage doit permettre de fournir un perméat final débarrassé à plus de 99 % des matières indésirables ;

Considérant que ces perméats, après contrôle de leur composition et de leur innocuité vis-à-vis du milieu récepteur, ne seraient infiltrés dans la nappe de la craie que s’ils respectent les valeurs fixées dans le présent arrêté ;

Considérant que le site est équipé d’un réseau de cinq piézomètres permettant une surveillance des eaux souterraines, notamment le Pz3 situé à proximité de la zone de stockage des déchets qui permet de prévenir immédiatement de la nature d'une éventuelle pollution, le Pz5 plus éloigné qui permet de surveiller l'évolution de cette éventuelle pollution et le Pz4 qui permet de connaître l'orientation de cette éventuelle pollution, les cinq piézomètres étant situés sur le même bassin versant ;

Considérant par conséquent que l'étude hydrodynamique et hydrodispersive, la mise en place du réseau de piézomètres et des étanchéités d’une alvéole et le contrôle systématique de VPapplication des différentes étanchéités au niveau d’une alvéole de déchets apportent des garanties suffisantes pour la protection de la nappe phréatique ;

Considérant, moyennant les mesures spécifiées par le présent arrêté, que les risques et inconvénients potentiels de l'établissement peuvent être prévenus ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

=

ARRÊTE:

Article 1” : Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et iptions joi Sc à L S prescriptions jointes en annexe, la société GURDEBEKE, dont le siège social est situé 65, boulevard Carnot à Noyon (60400), est autorisée à poursuivre I exploitation des installations de stockage de déchets non fermentescibles peu évolutifs d uns capacité maximale d’un million sept cent quarante mille quatre cents mètres cubes (1 740 a moe et surface de spi hectares (7 ha) sur le territoire de Ia commune d'Hardivillers (60120), au

à intagne sous les Brosses », parcelles cadastrées section

superficie totale de quinze hectares (15 he), ZA numéros 42, 56e et 57, pour une

ârticle 2 : Le Titre 4 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 est ab: i Tannexe au présent arrêté, est abrogé et est remplacé par leTitre 4 de

Arâgless Le présent arrêté estdélivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et À la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces

règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.

dxtiele Un extrait du Lara arrêté est affiché en mairie d'Hardivilliers pendant une durée minimum mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairi ê i ispositi de toute personne intéressée. P rie pour être mise à disposition

Le maire de la commune d'Hardivilliers fait connaître, par procès i

l’accomplissement de cette formalité, PE Yetbal adressé au préfet de PO,

L'arrêté fait également l'objet d’une publication sur le site internet "Les servi ‘ ï | rvices de l'État dans POise" (wwwoise gouv.fr) au recueil des actes administratifs (www.oise gouv.fr/Publicati cat

pendant une durée minimale d’un mois, ( Er feaions Publications legales).

Article 8 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens : :

1°par lestiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnemént de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du prier jon de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; °

par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à 1

laquelle ia décision leur a été notifiée. ° RO À comprer de la date à

Cette décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dan: i eux mois. Ce is (el 8 le délai de di . C

recours administralif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. 1s.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris àbail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage 4 me ralten cisée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation u enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primiti

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative, ? u RERIRNES 18 RE ps reoetables à

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire joi à L à e À générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, le maire d'Hardivillers, le directeur régional de l'environnement de Faménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l’inspecteur des à ii Ë os les installations ct chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarmé, Resfes, sont

Fait à Beauvais, le 29 DEC, 2017

LE bre manc

TEDestinataires :

Monsieur le Directeur

Société GURDEBERE

65, boulevard Carnot

60400 NOYON

Madame la secrétaire générale chargée de l’arrondissement de Clermont

Madame le Maire d’Hardivillers

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ia région Hauts-de- France

Madame ou Monsieur l’inspecteur de l’environnement

s/couvert &e Monsieur le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

ARTICLE 4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel qui ne s'avèrent pas liés liés à la futte contre un incendie ou aux exercices de secours sont limités aux quantités suivantes :

Origine de la ressource Consommation maximale annuelle

Réseau public 7,2 m°/an

ARTICLE 4.1.2 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT

2 au d'alimentation en eau potabl

Un ou plusieurs dispositifs de disconnexion sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux de l’établissement et d’éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction public. Ces équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement.

rtiele 4. L2, élèvement d'eau en n: le

Les prélèvements d’eau en nappe par forages sont limités aux opérations de surveillance de la qualité des eaux souterraines. La conception et l'implantation des piézomètres implantés à cet effet sont réalisées conformément aux règles de J’art, sous les directives d’un hydrogéologue agréé.

La protection de la tête des piézomètres assurera la continuité avec le milieu extérieur afin de prévenir tout risque d'infiltration préférentielle par l'ouvrage. La tête des piézomètres sera fermée par couvercle amovible fermé à clef et s’élèvera d’au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel. L'aménagement limitera Le risque de destruction des tubages par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate des ouvrages.

Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution.

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent arrêté ou non conforme à ses dispositions est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et Le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire 4 un transfert de poilution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Le centre est aménagé de façon à limiter au minimum possible le volume des eaux de ruissellement ou de pluie susceptibles d'être polluées, du fait de l'exploitation ou des stockages, et à collecter les eaux polluées ou susceptibles de l'être et les lixiviats, pour traitement avant rejet dans le milieu nature].

ARTICLE 4.2.2 EAUX EXTÉRIEURES AU SITE

L'établissement est aménagé de façon à en interdire l’accès aux eaux de ruissellement extérieures au site. À cet effet, un réseau de fossés périphériques associé à un bassin d'infiltration d'une surface en fond de 900 m° et d'une capacité minimale de 3 000 m°, implanté à L’Est des zones de stockages des déchets, est mis en place

—avant le début de l'exploitation. Ces ouvrages sont suffisamment di À ï ï de dde ie Le ent dimensionnés pour faire face à la pluie

ARTICLE 4.23 PLAN DES RÉSEAUX

Un schéma de tous Îes réseaux et un plan des égouts sont établis par l' Ï i is à j Ket ur par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés, Hs sont tenus à la disposition de Y'inspection. des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,

* les dispositifsde protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire),

* les secteurs collectés el les réseaux associés,

* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

“les ouvrages d'épuration inteme avec leur point de contrôle et les points de rejet &

{interne ou au milieu naturel), F FA
+ l'implantation des puits de lixiviats et des piéromètres et leur cote NGF.

ARTICLE 4.2.4 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux decollecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les dispositifs de fermeture de puis de lixiviats et des piézomètres sont vérifiés chaque jour ouvré.

Le niveau d'eau dans les puis de lixiviats et des piézomètres est relevé et enregistré chaque jour.

Les pompes derelevage des lixiviats sont vérifiées autant que nécessaire, au minimum dès que la première des échéances suivantes est atteinte : 2000 h de fonctionnement ou un an depuis la vérification précédente.

ARTICLE 4.2,5 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

ï 2, tection contre des ri écifique:

Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent is: ï su d'un ré

exteme ou d'un autre site industriel. sers coleet

Axtiele 4,2,5,2 Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement où à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.

CHAPITRE 4,3 EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET REJET AU MILIEU

ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :

+ Eaux de ruissellement extérieures au site ;

° Eaux de ruissellement intérieures au site non susceptibles d’être polluées;

+ Eaux deruissellement intérieures au site susceptibles d’être poflées (eaux de ruissellement sur des surfaces imperméabilisées, pistes d'exploitation et voiries) ;

+ Eaux domestiques ;

+ Lixiviats (eaux ayant été en contact avec des déchets),

ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement,

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,

Les rojels directs ou indirects d’effluen(s non traités dans la nappe d'eaux souterraines sout interdils.

Article 4.3.2.1, Eaux de ruissellement intérieures au site non susceptibles d'être polluées

Les eaux de toiture et celles non susceptibles d’être polluées s’écoulant sur les zones non exploitées ou dont l'exploitation est terminée sont détournées de 1x zone d’exploietion, collectées par un fossé ct dirigées vers le bassin de rétention et de décantation, situé à l'Est du centre, avant rejet dans le bassin d’infütration mentionné à l’article 4.2.23 ci-dessus.

Ce bassin de rétention est aménagé de façon à constituer, par ailleurs, une réserve d'eau en cas d'incendie,

icle 4.3.2.2. Baux de ruissellement intérieures au site susceptibles d’être polluées

Les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées, de décrottage des roues des camions ainsi que les eaux de lavage sont reprises et collectées par un réseau de fossés ou de caniveaux et dirigées vers un déboutbeur / déshuileur, qui assure leur traitement. Elles alimentent ensuite les bassins de décantation et stockage des eaux de ruissellement internes implantés sur la zone technique, avant leur contrôle et leur rejet dans le milieu naturel via le bassin d'infiltration.

Ces effluents sont rejetés dans le milieu naturel sous réserve de respecter pour chaque paramètre les concentrations fixées à l'article 4.3.11.

Le rejet au milieu naturel est réalisé par Le biais d'un bassin d'infiltration de 1970 m°,

Atticle 4,3.2.3. Lixiviats

Le fond des alvéoles est penté de façon à assurer leur vacuité par gravité,

Chaque casier est équipé de deux puits de pompage, dont un de secours, au droit desquels est aménagé un point bas de collecte des lixiviats, La profondeur de surcreusement du point bas prend en compte les caractéristiques géométriques de la pompe de relèvement des lixiviats dont la hauteur dans le casier est au plus égale à trente centimètres (30 cm).

La hauteur des lixiviats dans les casiers est relevée périodiquement, au plus tous es trimestres, et reportée sur un registre tenu à la disposition de l'inspection.

Les lixiviats collectés en fond des 5 casiers rejoignent par pompage le bassin étanché, de capacité 2000 m', implanté dans la zone technique à l'Est de la zone de stockages des déchets, pour traitement par osmose inverse.

Les effluents ainsi épurés (aussi appelés « eaux osmosées ») sont dirigés vers un second bassin, de capacité 1000 m°, Ini aussi étanché, pour contrôle avant rejet dans le milieu naturel via un bassin d’infiltration de capacité suffisante, au moins égale à 1 000 m°.

Toute Jiaison directe entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des eaux polluées ou susceptibles de l’être est interdite, Toutefois, en cas de débordement du réseau de confinement, les lixiviats rejoindront par surverse le réseau des eaux de ruissellement internes. Les contrôles au niveau du bassin de rétention de ces dernières devront permettre de détecter l’incident et une vanne automatique stoppera tout rejet vers le milieu naturel.

Un relevé et un suivi de la charge hydraulique, permettant de vérifier l'efficacité de la couche drainante, est effectué au niveau de chaque puits.

ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

— EXTLa conception et I performance des installations de traitement {ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations,

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire Ia pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents Gassins de stockage des xiviats et de décantation notamment).

ARTICLE 4.3.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAÏTEMENT

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et poriés sur un registre, Ces mesures sont réalisées au moins au début de chaque campagne de traitement pour l'installation de traitement des lixiviats et chaque semestre pour les déshuileurs-débourbeurs,

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue,

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier el Les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,

Les modalités d'entretien des installations de traitement sont Les suivantes :

Ouvrage st Fréquence l "Type d'entrétièn

Regards de visite et bouches d'égouts 2 fois par an Curage

Débourbeur-déshuileur 2 fois paran Nettoyage / cnrage

Curage et nettoyage des

abords du bassin et des :

PS . fossés qui y conduisent, Bassins Nettoyage selon le volume utile disponible

Scarification du fond du

bassin lorsque le bassin

est vide,

Unité de traitement par osmose inverse | Au début de chaque campagne de traitement Contrôle, entretien

Les produits recueillis à l'occasion des opérations de maintenance du séparateur d'hydrocarbures sont considérés comme des déchets et éliminés comme tels.

En cas de problème sur l'unité de traitement (urproduction de lixiviats, panne de l'appareillage), le traitement des lixiviats pourra se faire soit en centre de traitement autorisé et adapté soit par stockage provisoire sur site dans l’attente du retour aux conditions normales de fonctionnement,

Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans les casiers de l'installation uniquement dans le cas où elles sont non dangereuses.

ARTICLE 4.3.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Nature, tet destination des effluents

Traitement avant rejet Décantation

Eux plüviales et dé ruissellement ” | Point de prélèvement avant rejet Bassin de contrôle avant rejet

non polluées Brutoire du rejet Bassin d'infiltration

-| Destination finale Nappe dé la craie

_CE—

ature; tra tination des 5

‘| Traitement avant rejet Débourbage, déshuilage, décantation

'oint de prélèvement avant rejet Bassin de contrôle avant rejet

Exutoire du rejet Bassin d'infiltration

Destination finale Nappe de la craie

Traitement avant rejet Unité de traitement par osmose inverse

Point de prélèvement avant rejet Bassin tampon étanche

Exutoire du rejet Bassin d'infiltration

| Destination finie Nappe de la craie

Bxutoire du rejet Bassin de stockage étanche

Enlèvement par sociélé spécialisée puis Destination finale traitement en station d'épuration

ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET

icle . Conceptil

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents {bassins de stockage des lixiviats et de décantation notamment).

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.

lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.

Article 4,3.6.2. Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents Hquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, .).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Article 4.3.6.3. Section de mesure

Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives, de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés À l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

ARTICLE 4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

+de matières flottantes, nn

* de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, .

* de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que de matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de ces mêmes ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : + température : inférieure à 30°C,

—@.* pH: compris entre 5,5 et 8,5,

+ couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.

ARTICLE 4.3.8, EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À l'ÉTABLISSEMENT OU EAUX POLLUÉES Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux

polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers des traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé À les recevoir.

11 est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués,

ARTICLE 4.3.9. EAUX DOMESTIQUES

Les caux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements sanitaires en vigueur,

ARTICLE 4.3.10. EAUX DE REFROIDISSEMENT

Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.

ARTICLE 4.3.11, EAUX DE RUISSELLEMENT

Le rejet, après traitement, dans le milieu naturel, des eaux de ruissellement collectées depuis les surfaces imperméabilisées et les caux de lavage ou de décrottage des roues est admis sous condition qu’elles

satisfassent aux valeurs limites en concentration suivantes :

Paramètre | Concentrations maximales instantanées (mg/1}

MES 35

DBOS 30

DCO 125

COT 70

Hydrocarbures totaux 10

Azote global 30

Phosphore total 10

Indice phénols 0,1

Cré+ 0,1

Cd 02

Pb 0,5

Hg 0,05

As 0,1

Fluor et composés (en F) is

Cyanures libres 0,1

Métaux totaux

Pb+Cu+CriNitZmtMntSniCd+HgtFe+AÏ) 15

Paramètre Concentrations maximales instantanées (mg/i}

AOX l

Le volume et la composition des eaux de ruissellement sont contrôlées tous les trois mois,

ARTICLE 4.3.11. LIXTVIATS ÉPURÉS

Article 4.3.11.1, Contrôle de l’unité de traitement des lixiviats

L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de collecte, de stockage et de traitement des lixiviats. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.

Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalés à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Atticle 4.3.11.2. Surveillance de la qualité des lixiviats

L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois : *__ le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ; la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;

+ les quantités d'effluents rejetés.

Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des instatlations classées,

Les données météorologiques sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, Blles comportent la pluviométrie, le température, l'ensoleillement, l'évaporation, l'humidité relative de l'air et la direction et force des vents. Ces données météorologiques, à défaut d'instrumentation sur site, sont recherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site,

Lorsque, en cas de dysfonctionnement de l'unité de traitement par osmose inverse, les lixiviats sont traités dans une installation externe, l'exploitant s'assure, avant tout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de cette installation de traitement.

La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée tous les trimestres.

Au moins une fois par an, les mesures mentionnées au paragraphe suivant sont effectuées par un organisme agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Cet organisme est indépendant de l'exploitant.

Article 4.3.11.3. Modalités de reiet et valeurs limites démission des lixiviats

Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel par une unité de traitement par osmose inverse à deux étages.

L'unité de traitement par osmose inverse des lixiviats est conçue pour satisfaire les critères définis ci-après.

Seuls les lixiviats traités, dits « eaux osmosées », respectant les critères fixés ci-après sont rejetés dans le milieu naturel.

Paramètre : ‘ Concentrations maximales instantanées (mg)

Matières en suspension totale (MEST) s

Carbone organique total (COT) - 2

Demande chimique en oxygène (DCO} 19

Demande biochimique en oxygène (DBOS) 2

—&Nitrates (NOs)

Nitrites (NO:) 9,5

Fluorures (en F) 02

Phosphore (P} total 5,5

Indice phénols | 0,05

Métaux totaux

ŒPb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, He, Fe, A!) 0,15

Mercure (Hg) 6,001

Cadmium (Cd) 0,005

Chrome (Cr) total 0,02

Plomb (Pb) 0,01

Arsenic (As) 0,01

Fluos (F} 0,5

Cyanures (CN) libres 0,05

Hydrocarbures (HAP) totaux O1

Composés organiques halogénés (en AOX) 0,05

Article 4.4.13.4. Transmission des résultats — archivage

Les résultats de tous les contrôles et analyses des lixiviats sont archivés par lexploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l’exploitation, et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi,

Les résultats sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu dans le présent arrêté.

CHAPITRE 4.4 PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 44.1, AMÉNAGEMENT DES CASIERS

Les casiers sont conçus afin de prévenir les infiltrations des eaux qui percolent au travers des déchets stockés et de permettre la collecte et le relèvement de ces mêmes eaux (lixiviats). À cet effet, ils sont notamment pourvus de sécurités passives et actives répondant aux exigences édictées au chapitre II de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.

L'exploitant fait procéder aux contrôles et vérifications utiles des sécurités passives et actives, notamment lors de Ieur mise en place, afin de justifier de leur conformité technique. Pour cette justification, il fait établir un dossier technique par un organisme tiers qui atteste de la conformité de la barrière de sécurité passive constituée aux exigences précitées. Il communique, en double exemplaire, ce dossier technique au Préfet et lui demande une visite de récolement sur le site de l'inspecteur des installations classées. La poursuite des aménagernents, Ja mise en place des sécurités actives notamment, est subordonnée à l’avis de J'inspecteur.

La barrière de sécurité active est soumise aux mêmes formalités de justification et d'inspection avant tout début de ces opérations de stockages,

Les casiers représentent les caractéristiques géométriques suivantes :

Casier Superficie de fond | Cotes du fond de forme Cûte sommitaie Capacité . | Capacité massique

pt Mint =]. ….sménagés volriétrique |".

1 13350 m7 De 123 à 129 m NGF 151mNGF 255 000 m° 459 000 t

2 16350 m° De 122 à 128 m NGF 159 mNGF 457 000 im° 822 600t

3 13750 m? De 122 à 128 m NGF 160 m NGF 409 000 m° 736200 t

4 17350 n° De 123 à 129 m NGF 160 m NGF 422 000 m° 759 000t

“EK-

| De1243129mNGF | 158mNGr | 197400m | 355200€

Les cotes de forme du fond de forme donnent lieu à un relevé topographique, avant préparation de la sécurité passive.

ARTICLE 44.2. EXIGENCES RELATIVES AUX BARRIÈRES DE SÉCURITÉ ACTIVES ET PASSIVES

Article 4.4.2.1, Barrière de sécurité passive

Le contexte géologique et hydrogéologique du site doit être favorable. En particulier, le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permetire d'assurer à long termc la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.

Les risques d'inondations, d'affaissements, de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site doivent être pris en compte.

Les sécurités passives des casiers comprennent :

+ Au fond et remontant de 2 m au moins sur les flancs, d’une barrière passive reconstituée constituée a minima de bas en haut, à partir du substratum :

© un mètre (1 m) au moins de craie compactée, de perméabilité inférieure à 1.107 m/s, o un mètre (1 m) au moins d'argile compaciée, de perméabilité inférieure à 1.10? m/s, e un géosynthétique bentonitique de nature calcique de densité minimale 10 kg/m2, de perméabilité inférieure à 10° m/s.

+ En flanc, penté à 1/1, en continuité de la barrière de fond, du sol naturel vers l’intérieur du casier :

© un mètre (1 m) au moins de craie compactée, de perméabilité inférieure à 1.107 m/s,

© un géocomposite bentonitique de nature calcique de densité minimale 10 kg/m*, de perméabilité inférieure à 10° m/s.

Article 4.4,2,2. Barrière de sécurité active

Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi le sollicitation de la barrière de sécurité passive.

Les sécurités actives des casiers comprennent, de bas en haut ou du terrain naturel vers l’intérieur du casier, en recouvrement des sécurités passives :

+ Au fond et sur les flancs,

© une géomembrane imperméable en polyéthylène haute densité de 2 mm d’épaisseur au moins, © un massif drainant, épais d’un demi-mètre (0,5 m) au moins, constitué de roulés non calcaires, de granulométrie 10/40 et de perméabilité au moins égale à 1.10 m/s et équipé de drains de diamètre suffisant permettant la collecte des lixiviats,

s un géotextile anti-contaminant,

+ Surles flancs:

© une géomembrane imperméable en polyéthylène haute densité de 2 mm d'épaisseur au moins,

© un dispositif drainant constitué {type géoespaceur),

© un dispositif de protection supérieure (type géatextile).

* En couverture finale :

© un mètre (1 m) au moins de matériaux non souillés, de perméabilité inférieure à 1.10 m/s,

© un géosynthétique bentonitique assurant l’étanchéité,

© un niveau drainant d'un demi-mètre (0,5 m} d'épaisseur, de perméabilité au moins égale à 1.104 as,

S une couche superficielle de terre végétale ou arable d’un demi-mètre (0,5 m) d'épaisseur permettant le reverdissement du site.Avant le début d'exploitation d'un nouveau casier, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté dont celles figurant à l'article 4,2.1. 1] comprend notamment le rapport de contrôle de la réception de l'ensemble des dispositifs d'étanchéité et de drainage.

ARTICLE 4.4.3. EAUX SUPERFICIELLES EXTÉRIEURES AU SITE

En cas de ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale est mis en place. Il ceinture Jes installations de stockage sur tout leur périmètre.

Si la superficie de l'installation de stockage dépasse nettement celle de la zone à exploiter, un second fossé peut ceinturer cette dernière,

À cet effet, le réseau de fossés périphériques et le bassin d'infiltration associé situé À l'Est des zones de stockages des déchets à l'aval hydraulique du site, prévus au dossier de demande susvisé, sont mis enplace avant tout début d'exploitation. Ces ouvrages sont suffisamment dimensionnés pour faire face à la pluie d'orage de référence décennale. Les caractéristiques du bassin d'infiltration sont : capacité an moins égale à 3 000 m° ; surface à la basc 900 m?. S’il y alieu, par exemple en cas de débordements suite à un aléa climatique courant, la capacité de ce bassin devra être portée à 5 800 m° sur simple demande écrite du préfet.

ARTICLE 4.4.4. NAPPES ET ÉCOULEMENT DE SUB-SURFACE

Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers par une nappe ou des écoulements de sub-surface,

Les systèmes mis en place permettent un contrôle des eaux collectées.

ARTICLE 44,5. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Article 4.4.5.1. Réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines

Le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines est constitué par 5 piézomètres :

[le Pzi, au Sud-Ouest de l'exploitation, en amont proche hydraulique, d’une profondeur de 80 m,

+ [le P22, au Nord-Ouest de l'exploitation, en amont hydraulique, d’une profondeur de 70 m,

*_ Elle P23, à l'Est de l'exploitation, en aval proche hydraulique, d’une profondeur de 80 m,

«Elle Pz4, au lieu-dit Le Fond Boite], en aval éloigné, d’une profondeur de 31,5 m,

* Île Pz5, entre l'exploitation et le Pz4, en aval rapproché,

Le réseai de contrôle de la qualité des eaux souterraines pourra être modifié sur la base d'une étude dûment argumentée qui sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Le réseau de contrôle devra au minimum être constitué par un piézomètre situé en amont hydraulique et deux piézomètres situés en aval hydraulique de la zone exploitée,

Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés, Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'ushge du site,

Tout piézomètre non utilisé (pendant plus de deux ans) doit être rebouché de manière étanche, afin d'éviter l'éventuel transfert à travers celui ci d'eau entre des aquifères superposés,

Lorsque les points de prélèvement sont localisés hors du Site, sur des propriétés, publique ou privée, une convention relative aux conditions d'accès et de réalisation des prélèvements doit être signée avec chacun des propriétaires concernés, Chaque convention est tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées,

icle 4.4.5 rveillance de la qualité des eaux souterrain

L'exploitant met en place une programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés sont déterminés et justifiés par l'exploitant en fonction des polluants susceptibles d’être contenus dans les lixiviats et de ja qualité des eaux souterraines dans la région des installations.

TES

Un échantillon d’eau souterraine est prélevé dans chacun des piézomètres et, à minima, Les paramètres

suivants sont analysés chaque semestre :

*_ organoleptiques : aspect, teinte, odeur,

* physico-chimiques : turbidité, température, PH, température de mesure du pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, COT

* *phosphore total, F, B, As, Se, Sb, Cd, Ni, hydrocarbures totaux, cyanures totaux, phénols, DBOS5, DCO, somme COV, somme HAP, benzène, COV (&ichloroéthène, chloroforme, trichioroéthane, irichloroéthène, tétrachloroéthène), NTK, MES, AOX, PCB, HAP, BTEX :

"métaux totaux Pb+CutCrENHMntCd+HgtFe+As+Zn+Sn),

*__ anions : NO2:, NO3.,, S042., CI., PO43.,

* cations: NH4+, K+, Ca2+, Mg2+

*_ bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;

“autres : hauteur d'eau.

Le niveau des eaux souterraines est mesuré au moins deux fois par an, en périodes de hautes et basses eaux, pendant la phase d’exploitation et la période de suivi. Cette mesure devant permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés,

Tous les cinq ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotéction et de sûreté nucléaire.

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement.

Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant,

Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois,

Atticle 4,.4.5.3. Transmission des résultats — archivage

Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence, etc.).

Les résultats de tous les contrôles et analyses des eaux souterraines sont communiqués à l'inspection des installations classées tous les semestres.

Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation, et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi,

Les résultats sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu dans le présent arrêté,

Article 4.4.5.4, Évolution défavorable des paramètres mesurés — surveillance renforcée

En cas défavorable et d'évolution significative d’un des paramètres mesuré constatée par l'exploitant, au plus tard trois mois après le prélèvement précédent, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d’autres à la demande de l'inspection.

En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter Les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées sans délai à l'inspection des installations classées avant leur réalisation., Liberté » Égailié « Fratréntié

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté de prescriptions spéciales délivré à la société AGORA pour le site

qu’elle exploite sur la commune de Précy-sur-Oise

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.S11-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaire on tout

autre produit organique dégageant des poussièresinflammables,

y compris Jes stockages sous tente ou structure gonflable » ;

Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de Pétablissement exploité par Ja société agricole AGORA sur la commune de Précy-sur-Oise, chemin de Halage, notamment les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1993 et 16 août 2010 ;

Vu l'arrêté actualisant le classement des activités de stockage de céréales exploitées par

Ia société coopérative agricole AGORA pour son établissement

de Précy-sur-Oise ;

Vu l'étude réalisée le 6 juin 2012 concernant le silo D ;

Vu le courrier adressé au préfet le 16 novembre 2016 concernant des demandes de délais supplémentaires pour effectuer descontrôles périodiques d’installations classées soumises à déclaration et pour la réalisation des travaux sur des sites de stockage, en particulier la demande de report des travaux d'aménagement de son site de Précy-sur-Oise en juillet 2019 en lieu et place de décembre 2018 ;

Vu le courrier électronique du 25 août 2017 dans lequel sont précisés les différents aménagements ;

Vu la visite d'inspection du 24 août 2017 ;

Vu le rapport et les propositions du 6 septembre 2017 de l'inspection des installations classées ;

Va l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 octobre 2017 ;

Vu le projet d'arrêté porté le 30 octobre 2017 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;

Considérant que l'installation de stockage de grains de céréales est classée sous le régime de Ja déclaration 3

Considérant que les modifications envisagées He modifient pas l'situation adrtiiistätivé de l'installation ;

Considérant que les modifications envisagées participent à la réduction des effets de surpression ;

Considérant que les modifications envisagées nc sont pas substantielles au sens de l'article 512-54 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient d’encadrer les modifications envisagées ;

Considérant que le préfet peut imposer, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L.512-12 du code de l’environnement, des prescriptions spéciales afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 de ce même code ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ârticle 1%:

Sans préjudice des prescriptions techniques édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui sont opposables, les installations exploitées par la société coopérative agricole AGORA àPrécy-sur- Oise, chemin de Halage, dont le siège social est situé 2, me de Roye à Clairoix (60280), sont soumises aux prescriptions spéciales suivantes.

Article 2 ;

Les six cellules du silo À, situées côté de la rivière Oise, sont utilisées uniquement comme boisseaux de chargement des bateaux.

Au plus tard ic 30 juin 2019, le silo À sera entièrement démoli.

Article 3 :

Au plus tard Le 30 juin 2019, l’exploitant met en œuvre les dispositifs suivants :

- le plancher béton sur cellule de chacune des cellules de stockage du silo D est remplacé par un plancher dont la résistance est au plus 50 mbar, afin de réduite les rayons d'effets en cas d’explosion ;

- la fosse de réception alimente, via un transporteur à chaînes, un élévateur installé à l'extérieur de la tour du silo D. L'élévateur extérieur alimente en partie haute des transporteurs à chaînes qui sont utilisés pour alimenter les quatre cellules de stockage du silo D. Les transporteurs à chaînes et l'élévateur extérieur sont équipés de détecteurs de surintensité moteur et de détecteur de bourrage. En outre, l'élévateur extérieur est équipé de paliers extérieurs, d’un contrôleur de rotation, d’un détecteur de déport de sangle ;

- un second élévateur est installé pour alimenter des boisseaux d'attente de chargement bateaux. Le second élévateur est équipé de détecteurs de surintensité moteur, de détecteur de bourrage, de paliers extérieurs, d’un

contrôleur de rotation, d’un détecteur de déport de sangle,

Article 4 :

Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’articie R..514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2°"Pàr le démañdeur, dâns un délai de deux mois à Compter dé la date à laquelle la décision leur à été notifiée.

La présenté décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructi is e n | ons dans le voisinage dune à fsalaton chssée que posé ienrement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation eo egistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitt

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative, ? ? ? FRE OR pas recevable À

icle 5 :

Conformément aux dispositions de l’article R.181.44 du code de lenvironnement, un extrait du présent Te prionnent qua copie du texte intégral

est déposée aux archives de la mairie de Précy-sur-Oise et

à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché iri -Oi dar en ge À À en mairie de Précy-sur-Oise pendant une

Le maire de Préey-sur-Oise fera connaître per procès-verbal laccomplissement de cette formalité,

L'arrêté est également publié sur les sites Internet départemental de l’État dans l'Oise (wwwoise.gouv.fr).

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous i i fs Æ à a préfet de Senlis, le maire de Précy-sur-Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de k région nt ee le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnem it charg re jé

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Sr sente > dhacun

en ce

Fait à Beauvais, le Q 9 JAN. 2018

Dominique LEPIDi

Destinataires

Monsieur le directeur de la Société AGORA

Monsieur le sous-préfet de Senlis

Monsieur le maire de Précy-sur-Oise

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- ‘rance

Monsieur l'inspecteur de l’environnement sous couvert de Monsieur le chef de l'uni itorii Ï nsieu: P v le l'unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours

| EE

Liberté » Égalité » Fraternité

PRÉFÉRDE PUISE

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant autorisation unique pour l’implantation d’une installation de méthanisation par la société BIOMETA sur le territoire de la commune d'Îvry-le-Temple et l’épandage des digestats issus du procédé de méthanisation sur le département de l'Oise

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ét notamment les titres 1% des Livres V de ses parties législative et réglementaire ;

Vu l'ordonnance n° 2014-35$ du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2014450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu larrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant autorisation unique pour l’implantation d’une installation de méfhanisation par la société BIOMETA sur le territoire de la commune &'vry-le-Temple et l’épandage des digestats issus du procédé de méthanisation sur le département de l'Oise ;

Vu l'absence d'indication, dans l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 précité, de la date du rapport d'enquête publique complémentaire du commissaire-enquêteur ;

Vu le courriel du 17 novembre 2017 par lequel M. Antoine Charlet, directeur de la société BIOMETA, fait part d'une erreur dans la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1.1.3 du titre LI de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017, qui prévoit "- L'accès au site se fera par un chemin à créer entre le chemin de Saint Jacques situé à l'Ouest du site et l'entrée du site au sud-ouest du projet tout en contournant le bois à proximité." ;

Considérant le rapport du commissaire-enquêteur du 11 août 2017 qui indique qu’un “accès par le Nord, raccordé au niveau du rond-point desservant l'usine Norfond, aurait certainement été plus adapté … "

Considérant le plan figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 ;

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de [’Oise,

ARRÊTE

TICLE 1 :

La phrase de la page 2 alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 sus-visé "Vu le registre et l'avis du commissaire-enquéteur" est remplacée par “Vu le registre et le rapport du commissaire enquêteur du 11 août 2017 déposés à la direction départementale des Territoires de l'Oise le 16 août 2017",

13

— deARTICLE 2 :

L'alinéa 2 de l’article 1.1.3 du Titre IE de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :

"L'accès à l'établissement est réalisé conformément au plan figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 novembre 2017, afin de rejoindre par un chemin à créer, le rond-point faisant la liaison entro le RD 923 et la RD 205."

ARTICLE : DÉLAIS EF VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

11 peut être déféré auprès du Tribanal administratif d'Amiens.

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 29 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux on hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article,

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie d'Ivry-le-Temple et mise à [a disposition de toute personne intéressée.

Un extrait est affiché en mairie d'Ivry-le-Temple pendant une durée minimum d’un mois

Le maire de la commune d’Ivry-le-Temple fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté,

L'arrêté fait également l’objet d'une publication sur le site Internet des services de l'Étet dans l'Oise (wwwoise.gouv.fr) et du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 5 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de la commune d'Ivry-le-Temple, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 02? JAK, io18

Pour le Préfet et par délégation

Dominique LEPIDI

23

Destinataires

Société BIOMETA

Mesdames où Messieurs les Maires des communes d'Ivry-le-Temple, Amblainville, Fleury, Fresnes-l'Eguillon, Hénonville, Méru, Neuville-Bosc, Saint-Crépin-Ibouvillers, Senots et Villeneuve-les-Sablons

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l’Inspecteur de l’environnement

(/c de M. le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France)

Monsieur Jacques Bertin, commissaire enquêteur

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

M. Le Directeur de l'Agence régionale de santé de la région Hauts de France4

ee Liberté. Égelité. Froteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire statuant sur la demande de la société Carrières Chouvet de prolonger la durée autorisée d'exploitation de la carrière de sablon située à Saïnt-Crépin-Ibouvillers réglementée par l'arrêté d’autorisation du 14 mars 2003 .

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le code minier et notamment ses articles L.311-1 et L.342-2 à L.342-4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine, livre V, titre II ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Va l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Va l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu la circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R.512-33 du code de l'environnement ;

i: i i ivre l'exploitation de la Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2003 autorisant la société Carrières Chouvet à poursuivre io carrière de Sablon sur le territoire communal de Saint-Crépin-Ibouvillers et et a en modifier les conditions de remise en état ;

jui ié î l'être autorisée à prolonger la Vu la demande du 29 juin 2017 présentée par la société Carrières Chouvet afin d' t ) à durée d’exploitation d’un an de la carrière de sablon, sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-Tbouvillers au lieu-dit « Les Bruyères » ;

Vu les documents joints à la demande précitée ;

Vu le rapport de l’inspection de Fenvironnement — spécialité installations classées, du 6 septembre 2017 ;

At

Va l'avis du 5 décembre 2017 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant

en formation carrières ;

Vu le projet d’arrêté porté à le connaissance du demandeur le 7 décembre 2017;

Vu le courriel du 14 décembre 2017 par Jequel l'exploitant fait savoir qu'il n'a aucune observation sur leprojet

d'arrêté précité :

Considérant l’article R.181-86 du code de l'environnement qui prévoit que le Préfet peut autoriser la modification apportée par l’exploitant à une installat

dossier de demande d’antorisation ;

ion classée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du

Considérant que la prolongation sollicitée par la société Carrières Chouvet de la durée d'exploitation de la carrière de Saint-Crépin-bouvillers ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 susvisé fixe l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière de Saint-Crépin-Ibouvillers au 13 mars 2018

et qu'il convient done, pour accéder à la présente demande

de la société Carrières Chouvet, d'acter par arrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée ;

Considérant que la circulaire du 14 mai Ë 2012 prévoit qu’il peut être considéré qu'une légère prolongation de la durée d'exploitation n'est pas un renouvellement et ne constitue pas uné modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement de l'installation

pendant cette prolongation sont compensés par un

moindre impact pendant la durée d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible :

Considérant les engagements formulés par la société Carrières Chouvet au dossier de demande susvisée, particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute la durée d'exploitation de la carrière, afin . de permettre s'il y a lieu à tout moment la remise en état du site ; ‘

Considérant l'article R.181-46 du code de l'environnement selon lequel, sur proposition de l'inspection des installations classées, le Préfet peut fixer par

arrêté des prescriptions complémentaires que la protection des ‘

intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code rend nécessaires 5 °

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise 3

Article 1:

ARRÊTE

La société Carrières Chouvet dont le siège est établi à Route de Villers-sur-Thère -60510- Therdonne , représentée per M. Eric Chouvet apissant en qualité de président, est autorisée à prolonger jusqu'au 13 mars 2019 l'exploitation de la carrière de sablon:

parcelles cadastrées section V2 n° 104 à

Article 2:

Pendant toute la durée d'exploitation de

s de Saint-Crépin-Ibouvillers, lieu-dit « Les Bruyères », occupant les

113, 138, 162 et 163 pour une surface totale de 275 260 m2, s

la carrière, les prescriptions fixées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du

14 mars 2003 susvisé resteront applicables, en particulier celles prescrites au paragraphe IL.S intitulé «garanties financières » relatives au montant des g

moment de l'exploitation.

aranties constituées afin de permettre la remise en état maximale à toutârticles :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,

11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif d’ Amiens.

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois À compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision Iui a été aotifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant louverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 4 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Le maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers fait connaître par procés verbal adressé au préfet de l'Oise, J'accomplissement de cette formalité.

L’arrêté fait également l'objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise (www.oise.souv.fr) notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise Cwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois.

icle

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 0 3 JAN, £gié

Pour le Préfet et par délégation

Le Shcrdtaire Général

Dominique LEPIDI

Destinataires

Société Carrières Chouvet

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise

Monsieur ie Chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL4

Le Liberté . Égallté, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire statuant sur la demande de la société Carrières Chouvet de prolonger la durée autorisée d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de sables et de graviers située à Bailleul-sur-Thérain réglementée par l'arrêté d’autorisation du 11 janvier 2000

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le code minier et notamment ses articles L.311-1 et L.342-2 à L.3424 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu Le code du patrimoine, livre V, titre I;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ;

Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 dn 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à La détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu la circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R.512-33 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000 autorisant l’exploitation d’une carrière de sables et de graviers sur le territoire communal de Bailleul-sur-Thérain ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2014 prolongeant la durée autorisée d’exploitation de la carrière de Bailleul-sur-Thérain ;

Vu la demande du 24 avril 2017 présentée par la société Carrières Chouvet afin d'être autorisée à prolonger la durée d’exploitation d’un an de la carrière alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Baïlleul-sur-Thérain aux lieux-dits « Les prés de Caigneux », « les prés de la Saulx », « Le moulin de la Saulx », « Les prés entre deux eaux » ;

Vu les documents joints à Ja demande précitée ;

Va le rapport de l’inspection de l’environnement — spécialité installations classées, du 15 mai 2017;

—#&

Vu l'avis du 5 décembre 2017 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant

ea formation carrières ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le ? décembre 2017 5

Va le courriel du 14 décembre 2017 par iequel l'exploitant fait savoir qu'il n'a aucune observation sur le projet d'arrêté précité ;

Considérant l’article R.181-46 du code de l'environnement qui prévoit que le Préfet peut autoriser la modification apportée par l'exploitant à une installation classée, de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de demande d'autorisation :

Considérant que la projongation sollicitée par la société Carrières Chouvet de la durée d'exploitation de ta carrière de Bailleul-sur-Thérain ne présente aucun effet négatif aggravé où nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, qu'elle évitera une opération de stockage temporaire des matériaux alluvionnaires restant à extraire, potentiellement génératrice d'émissions atmosphériques au moins, de par le trafic des engins de transport ou de manutention qui auraient du être mis en œuvre et qu'elle permettra de lisser le flux de circulation des poids-lourds qui desservent la carrière 5

Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000 susvisé fixe l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière de Baïlleul-sur-Thérain au 11 janvier 2015 prolongée de trois ans par l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2014 et qu'il convient donc, pour accéder à la présente demande de la société Carrières Chouvet, d'acte par arrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée ;

Considérant la circulaire du 14 mai 2012 qui prévoit qu’il peut être considéré qu'une légère prolongation de la durée d'exploitation n'est pas un renouvellement et ne constitue pas une modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement de l'installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible ;

Considérant les engagements formulés par la société Carrières Chouvet au dossier de demande susvisée, particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute Ja durée d'exploitation de la carrière, afin de permettre s'il y a lieu à tout moment la remise en état du site ;

Considérant l'article R.181.46 du code de l'environnement selon lequel, sur proposition de l'inspection des installations classées, le Préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code rend nécessaires ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1% : °

Le société Carrières Chouvet dont le siège est établi à Route de Villers-sur-Thère -60510. Therdonne : représentée par M. Eric Chouvet agissant en qualité de président, est autorisée à prolonger jusqu'au 11 janvier 2019

l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires de Baïlleul-sur-Thérain, lieux-dits «Les prés de Caigneux », «les prés de la Saulx», «Le moulin de la Saulx », «Les prés entre deux eaux », occupant les parcelles cadastrées section AO n° 10p, 11p, 12h, 22p, 23p, 24p, 25p, 28p et 77p, pour une surface totale de 188 337 m°,

IArticle 2 :

Pendant toute la durée d'exploitation de la carrière, les prescriptions fixées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 janvier 2000 susvisé resteront applicables, en particulier celles prescrites au paragraphe IE.5 intitulé « garanties financières » relatives au montant des garanties constituées afin de permettre la remise en état maximale à tout moment de l'exploitation.

Article 3 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif d’ Amiens,

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de {’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 4 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bailleul-sur-Thérain pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Le maire de la commune de Baïilleul-sur-Thérain fait connaître par procès verbal adressé au préfet de POise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté fait également Pobjet d’une publication sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise (www.oise.gouv.fr) notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d’un mois,

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de la commune de Baïlleul-sur-Thérain, l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le Ü 4 JAN, 2018

Pour le Préfeñet par délégation

Dominique LEPIDI

3

Destinataires

Société Carrières Chouvet

Monsieur le Maire de la commune de Baïlleul-sur-Thérain

Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hants-de- rance

Monsieur ie Directeur départemental des Territoires de l'Oise

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de Ja DREAL

Pr Préfet

r défégetion,

Général,

Dominique LEPIDIE 3 24 bé

RérumuquE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté autorisant la société SEPE DES HAYETTES

à exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant trois aérogénérateurs et un poste de livraison

dénommée parc éolien « LES HAYETTES » sur Le territoire de la commune de Lassigny

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment les titres I“ des Livres V de ses parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu le code de l’énergie ;

Vu ie code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu Pordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 152°;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire Les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zônes grevées de servitudes aéronautiques ;

Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées :

Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

—$s— 1412

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directs prévues à l’article 13 du décret n°2011-1697;

Vu la demande en date du 30 mai 2016 présentée par la société SEPE des Hayettes dont le siège social est sis 330 rue du Port Salut à Longueil-Sainte-Marie (60126) en vue d'obtenir l’autorisation unique d’une installation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénéraieurs d’une puissance maximale de 7,05 MW ;

Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;

Vu les dépôts de pièces complémentaires attendus déposées du 24 janvier 2017 ;

Va lavis de l'autorité environnementale du 24 mars 2017 ;

Vu l'artêté préfectoral du 24 mai 2017 prescrivant une enquête publique du 23 juin au 22 juillet 2017 inclus sur la demande susvisée ;

Vu le registre d’enquête, le rapport et Pavis du commissaire enquêteur remis le 21 août 2017 à la direction départementale des territoires ;

Vu l’avis favorable de la direction générale de l’aviation civile du 29 juin 2016 ;

‘Vu lavis de la direction de la sécurité aéronautique d'État, direction de la circulation aérienne militaire du 11 juillet 2016;

Vu l'avis favorable de agence régionale de santé de l'Oise du 13 juillet 2016 ;

Va l’avis favorable de la direction départementale des Territoires de l'Oise du 20 juin 2016 ;

Vu les avis défavorables de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Oise des 26 juin 2016 et 24 février 2017 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Thiescourt du 15 juin 2017 ;

Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Fresnières du 1“ septembre 2017 ;

Vu le rapport du 20 actobre 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu F'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages, sur le projet d'arrêté préfectoral de refus du 31 octobre 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant sursis à statuer sur la demande d’autorisation unique des 21 novembre 2017 et 19 janvier 2018 ;

Vu Le projet d’arrêté porté le 5 février 2018 à la connaissance du demandeur;

Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées le 7 février 2018 ;

Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1° de l’ordonnance n° 2014-355 susvisée :

Considérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de Penvironnement ;

Considérant que l’autorisation unique ne peut être accordée que si Les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;

2172

teConsidérant que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l'article L. 323-11 du code de l’énergie ;

Considérant que l'étude d’impact montre que l'implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage sans pour autant le dégrader et que des mesures d'accompagnement sont proposées ;

Considérant que les nuisances pour l’environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;

Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger Les enjeux environnementaux locaux;

Considérant que les distances d’éloignement par rapport aux espaces boisés recommandées par l’Organisme Européen pour la protection des chauves-souris (EUROBATS) et par la Société Française pour l’Étude et la Protection des Memmifères (SFEPM) sont respectées, sauf pour les éoliennes E2 et E3 ;

Considérant que cette préconisation d’éloignement des espaces boisés est un principe de précaution qui a pour objet premier de réduire à un niveau acceptable la mortalité de chiroptères susceptibles de fréquenter la zone ;

Considérant qu’en conséquence le fonctionnement des éoliennes E2 et E3 durant les périodes de vol potentiel des chiroptères présente un risque non acceptable sans mesures d’évitement ou de réduction ;

Considérant que les mesures proposées par l’exploitant, notamment le bridage des aérogénérateurs E2 et E3 à certaines plages horaires et à certaines périodes de l’année sont de nature à réduire à un niveau acceptable la mortalité de chiroptères susceptibles de fréquenter ces espaces boisés ;

Considérant l’avis favorable de la commune de Thiescourt ;

Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Titre X

Dispositions générales

Article 1 : Domaine d’application

La présente autorisation unique tient lieu :

- d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement; - de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - d’approbation au titre de l’article L 323-11 du code de l’énergie.

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique

La société SEPE des Hayettes dont le siège social est sis 330 rue du Port Salut à Longueil-Sainte-Marie (60126) est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 1 du titre L du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 3 : Liste des installations concernées par l’autorisation unique

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

_ + 3n2

Aérogénérateur | Ggggar | 6947425 Lassigny Le bois de la co9

Aérogénéreteur 6s8v6s | 6547156 Lassigny Le bois de le C366

Aérogénérateur 68811 | 6946771 Lassigny Le bois de le ZA3

in pose DL) 688907 | 6947408 Lassigny Labo Set co9

Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation uaique

Sauf disposition contraire mentionnée dans Le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique déposée par le demandeur. L'exploitant est tenu de respecter les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement mentionnées dans son dossier de demande. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur,

Titre IT

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d’exploiter

au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement

Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Installation terrestre de production d'électricité à]

partir de l'énergie mécanique du vent et Hauteur au moyeu : 138,38 m 2980-1 regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur en bout de pâle : 184,38 m A 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont | Puissance totale installée en MW : 7,05 le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m | Nombre d’aérogénérateurs : 3

2, Comprenant uniquement des aérogénérateurs

dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au

moins un aérogénérateur dont le mât a une

hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et

pour une puissance totale installée supérieure ou

égale à 20 MW

A : installation soumise à autorisation

Article 2 : Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1 du titre I du présent arrêté.

412Le montant initial des garanties financières & constituer en application de l’article R. 553-1 à R. 553-4 du code de l’environnement par la SEPE des Hayettes, s'élève donc à :

Mannée 2018) = 3 x 50 000 x((690,7/667,7) x(( 1+ 0,2) / (1+ 0,196))) = 155 686 Euros

Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : Index, = Indice TP01 (octobre 2017) = 690,7

Indexo(1® janvier 2011)= 667,7

TVAI= 19,6% -

TVA=20 %

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe I] de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et À la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Article 3: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)

Article 3.1 Protection des chiroptères /avifaune

Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, [a plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et le cas échéant fauchée.

Un plan de bridage est mis en place pour les éoliennes E2 et E3 selon les conditions suivantes : - du 15 avril au 31 octobre ;

- sur les cinq premières heures après le coucher du soleil et sur l’heure qui précède le lever du soleil ; - pour des températures supérieures à 10°C ;

- pour des vents inférieurs à 6 mètres/seconde à hauteur de nacelle ;

- en l’absence de précipitations.

L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les enregistrements des paramètres justifiant le bridage des éoliennes E2 et E3.

Le pétitionnaire a la possibilité de réaliser un suivi par la mise en place d’un enregistreur automatique sur l’une des nacelles des machines à brider afin d’affiner les conditions de ce bridage, voire de le lever. Ce dispositif doit être en vigueur pendant une période minimale d'une année (du premier avril au 31 octobre),

La station d'enregistrement doit couvrir, pour chaque nuit du cycle d'activité de vol et pendant toute [a durée des nuits, la partie basse de la hauteur moyenne balayée par le rotor d’une éolienne. Les conditions météorologiques ci-dessus sont à enregistrer concomitamment,

La demande éventuelle d'autorisation de lever du bridage est à transmettre à l'inspection des installations classées accompagné des enregistrements d’activités et météorologiques ainsi que de leur analyse par un expert chiroptèrologue. Ce rapport est à corréler avec un suivi de la mortalité,

L'étude apportera les éléments permettant de garantir la faisabilité et la pérennité des mesures sur la durée de vie du parc éolien.

Article 3,2 Suivi environnemental

‘Un suivi environnemental, tel que prescrit à l’arrêté ministériel du 26 août 2011, est réalisé par l'exploitant et est mené conformément au protocole de suivi environnemental en vigueur. En fonction de l'analyse des résultats de ce suivi et en cas de mise en évidence d'impact significatif, des mesures correctives, tel qu’un ajustement du plan de bridage, doivent être proposées par Pexploitant et soumises pour validation à l’inspection des installations classées.

Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté pourra faire l’objet de la vérification par un expert écologue. Sauf disposition contraire, le rapport de l’écologus sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Article 3.3 Protection du paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intéprer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.

La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion paysagère,

-&, 5/12

Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux

Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants

Les travaux les plus impactants, qui engendrent une destruction de milieux (débroussaillage de la végétation arbustive, dessouchage, décapage, renforcement et stabilisation des chemins, terrassement, creusement des fondations et des tranchées de raccordement, etc..), sont à privilégier en dehors de la période de reproduction de l’avifaune (période définie au chapitre 4.3 du titre I du présent arrêté),

Un balisage écologique en phase travaux est à apérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d’accès choisies par les entreprises en charge du chantier), Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s’assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès, etc.) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.

Les boisements, haies, talus et prairies doivent être au maximum évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit.

Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier, hormis les surfaces d’emprise du projet éolien (emprises des éoliennes, aires de grutage, chemins d’accès…).

Article 4,2 Protections des sols ef des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes Les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l’ensemble du projet est élaboré par l’exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant Pexécution des travaux. I1 spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d’intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d’huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n’est autorisé sauf en cas de force majeur où il sera utilisé un bac de rétention, un pistolet anti-débordement et un kit antipollution sur les engins. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc, est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes).

L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L’aménagement du terrain et l’installation du chantier respectent Les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l’exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur Ja zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage sauf en cas de force majeur où il sera utilisé un bac de rétention, un pistolet anti-débordement et un kit antipollution sur les engins. Afin de s’assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.

1] convient de veiller à ne pas favoriser l’infiltration d’eau susceptible d’être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté,

6/12

—Se-Article 4.3 Périodes du chantier

11 convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n’est pas trop gorgé d’eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage,

Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de ia reproduction des espèces sensibles) et adapté pendant le déroulement du chantier sur les conseils d’un écologue (cf. chapitre 4.1 du présent arrêté).

La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Les espèces concernées ici sont, notamment, les busards.

Ainsi, les opérations qui présentent le plus d’impacts (terrassements, excavations, etc..) ne doivent pas être démarrées pendant les mois compris entre 15 mars et le 15 août.

Si cette mesure n’est pas réalisable et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, Pexploitant vérifie avant le démarrage des travaux s’il y a présence d’oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacements d’éoliennes est diligenté. Dans le cas d’une nidification avérée les travaux sont décalés dans {e temps ou l’espace afin de ne pas perturber le site de nidification.

Article 4.4 Organisation du chantier

Afin d’avoir l'impact le plus faible sur l’environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien à partir des premiers travaux et ce jusqu’à la fin du chantier.

Elle comprend notamment :

- des réfectoires ;

- des vestiaires ;

- des sanitaires ;

- des bureaux ;

- des modules de stockage,

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l’espace de tout dérangement superflu et n’engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire,

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Si cette base vie n’est pas raccordée chez un riverain, son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d’accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. °

La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

Article 4.5 Prévention des nuisances

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour Les riverains et Les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre,

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs) gênant pour Le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à Ia prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

7h2

TSt-

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h,

La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.

La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.

Article 4,6 Accès

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront, si besoin, renforcés pour le passage des engins et poids lourds, Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d’érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage.

La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

Article 4.7 Sécurité

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

Article 5 : Auto surveillance des niveaux sonores

Une campagne de mesures acoustique est réalisée dans l’année après la mise en service des aérogénérateurs, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l’article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, Une copie de cette étude est en outre à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant sa réalisation.

Article 6 : Actions correctives

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 5 ci-avant, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe Pinspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste, Les résultats des mesures sont tenus à Ja disposition à l'inspection des installations classées,

En cas de perturbation des téléviseurs observée chez des tiers et imputable à [a présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances. :

Dans le cas de la mise en place d’un plan de bridage et/ou d’arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d’arrêt des aérogénérateurs peut être ajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées,

Ârticle 7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant Les documents suivants :

8/12- le dossier de demande d’autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de Ja législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et larrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent étre prises pour la sauvegarde des données).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum.

Article 8 : Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l’article R, 553-5 à R. 553-8 du code de l’environnement pour l'application de l’article R. 512-30 du même code, l'usage à prendre en compte est un usage de type agricole.

Titre XX

Dispositions particulières relatives au permis de construire

au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme

Article 1 : Les mesures liées à la construction

Les aérogénérateurs sont balisées de jour et de nuit, conformément à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé,

L'exploitant devra faire connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ainsi qu'à la délégation régionale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord située à Beauvais les différentes éfapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien {déclaration d'ouverture et de fin de chantier),

Une fois les constructions engagées, l’exploitant devra confirmer aux services de la délégation de l'aviation civile les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :

- coordonnées géographiques dans le système WGS 84 ;

- hauteur hors sol au sommet de la pale à son point d’élévation maximale ; - altitude du terrain au pied de l'éolienne dans le système NGF.

Titre IV

Dispositions particulières relatives à Papprobation

au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie

Article 1 : Réalisation de l’ouvrage

Le projet d'ouvrage relatif au projet de raccordement électrique interne des installations visées à l’article 3 du titre ! du présent arrêté, localisé à Lassigny (60) est approuvé, L'ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du titre I du présent arrêté et à ses engagements.

Article 2 : Tracé des canalisations

Conformément aux articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code l’environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement sur le guichet unique Cwww.reseaux-et-canalisations. gouv.fr) avant la mise en service de l'installation.

—S2- 9712

Article 3 : Contrôle de l'ouvrage

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article R. 323-30 du code de l’énergie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage, puis au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier.

Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ja réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, les compte-rendus,

Articie 4 : Information du gestionnaire

Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à j'opération d’enregistrement prévue à l’article R.323-29 du code de l'énergie.

Sont notamment communiqués l’emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que Ja date du contrôle technique prévu à Particle 3 du titre TV du présent arrêté,

Titre V

Dispositions diverses

Article 1 : Délais et voies de recours

Conformément à Particle L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :

1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers qu’elle présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article,

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 2 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lassigny pendant une durée minimum d’un mois et précise qu’une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Lassigny fait connaître par procès verbal, adressé à la direction départementale des Territoires de l'Oise, laccomplissement de cette formalité.

Un copie du présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Ami, Avricourt, Beaulieu les Fontaines, Candor, Canny sur Matz, Catigny, Conchy les Pots, Crapeaumesnif, Cuy, Dives, Ecuvilly, Fresnières, Gury, Lagny, Lassigny, Margny aux Cerises, Plessis de Roye, Roye sur Matz, Suzoy, Sermaize, Thiescourt, Beuvraignes, Champien, Laucourt,Roiglise, Roye, Verpillères.

QU 1012L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de PÉtat dans l'Oise » (wwwoise.gouv.fi) et au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales, pendant une durée minimale d’un mois Destinataires :

Un avis au public est inséré par les soins de la direction départementale des Territoires de l'Oise, aux frais de la société SE.PE LES HAYETTES SEPE des Hayettes, dans deux jour: diffusés dans le départs ’Oi: . un s Hayettes, dans journaux diffusés dans le département de l'Oise et de la Somme. Mesdames et Messieurs les Maires des communes de :

« Amy (Oise),

Avricourt (Oise),

Beaulieu-les-Fontaines (Oise)

Candor (Oise),

Canny-sur-Matz (Oise),

Catigny (Oise),

Conchy les Pots

Crapeaumesnil (Oise),

Cuy (Oise),

Dives (Oise),

Ecuvilly (Oise),

Fresnières (Oise),

Gury (Oise),

Lagny (Oise),

Lassigny (Oise),

Margny-aux-Cerises

Plessis-de-Roy (Oise),

Roye-sur-Matz (Oise),

Thiescourt (Oise),

Beuvraignes (Somme),

Champien (Somme),

Laucourt (Somme),

Roiglise (Somme),

Roye (Somme),

Verpillères (Somme).

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lassigny, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l’inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauyais le 08 FEV. aute

aus _

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur l'inspecteur de l’environnement sous couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

Ts un 12 36€.= Liber + Égetie « Franeentte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE THOUROTTE

Le comptable, Marie France WATIN responsable de la trésorerie de THOUROTTEVU le code général des

impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre

des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants 3Vu le décret n°

2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique, et notaminent son article 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1* - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans [a limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Î T 7 Durée maxigal] Some maximale |

Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de par aquele ane . à élai de paiement : gracieuses paiement peut être accordé '

| BEIGNIE Sylvie Contrôleuse <3000 € 24 mois Pasdesomme Doom conne eee generee . maximale | j Agente

FERNEZ Murielle ‘d'Administration <1500€ ‘ 12 mois <1500€

ee Pringipale | ee nu |

i LABARTHE Nathalie Contrôleuse <1500 € 12 mois <1500€

ï | PAQUIER Fabrice Contrôleuse < < 1500 € 12 mois <1500 €

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ATÉOdRO TE 1° février 2018 Le comptable dea trésorerie de THOUROTTE

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Sylvie BEIGNIE Murielle FERNEZ athalie LABARTHE Fabrice LD Epat 18

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CHEX @H % 8%: S = < es era CHB Clermont ét Sr pes aBeuvals DECISION n° 11 portant délégation de signature Le directeur général du centre hospitalier de BEAUVAIS, établissement support du GHT Oise

Ouest et Vexin

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132- 1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

Vu Pinstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin,

signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS des Hauts de France le 28 août 2016 ;

Vu la décision en date du 21 juin nommant Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN en qualité de

Directeur Achat du GHT ;

Vu l'avis favorable du comité stratégique du GHT Oise Ouest et Vexin en sa séance du 22

décembre 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1

Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN, directeur adjoint au centre hospitalier de Beauvais,

établissement support du Groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin, est en charge de la fonction de directeur achat du groupement hospitalier de territoire. A ce titre,

elle dispose d’une délégation permanente de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités relevant de ses attributions et notamment celles de

comptable matière, économe principale, tout achat et/ou bon de commande pour le compte

du GHT, à l'exception de ceux se rapportant à l’article 2.

ARTICLE 2

Sont soumis à la signature du directeur général du GHT Oise Quest et Vexin les actes suivants

sauf en cas d'absence où d’empêchement du directeur :

> Les contrats, marchés publics et avenants au-delà d’un montant de cinquante (50)

mille euros H.T. ; concernant les travaux ceux au-delà d’un montant de cent (100} mille euros HT.

> Les conventions inter-établissements et inter-GHT,

> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l’objet d’une procédure juridictionnelle.

ARTICLE 3

Dans le cadre de la présente délégation, Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN fera précéder sa signature de la mention:

« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin,

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Le directeur achat»En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN, délégation de

signature est donnée à :

Mme Alix LE GRILL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable achat du GHT affecté

à la direction des affaires économiques, logistiques et biomédicales du Centre Hospitalier de Beauvais, établissement support du GHT Oise Ouest et Vexin pour la signature des actes,

correspondances et décisions suivants :

> Tout document relatif au marché à l'exception, s'agissant d’un marché passé sur

appel d'offres, de la décision d'attribution et de l'acte d'engagement,

> Tout achat et/ou bon de commande émanant de la direction achat du GHT et des

affaires économiques, logistiques et biomédicales du centre hospitalier de Beauvais

ainsi que des services techniques dans la limites d'un montant de dix (10) mille euros HIT,

Réception, vérification, liquidation et paiement de factures,

Emission des titres de recettes,

Contentieux relevant de ce domaine,

Notes d'information,

Courriers internes.

ARTICLE 4

YVYNYNY

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN et de Mme Alix LE GRILL, délégation de signature est accordée dans l’ordre à Mme Isabelle POTIER, Adjoint des

Cadres Hospitaliers et à Mme Marie-Thérèse MONTEIRO, Adjoint administratif, référents achat du GHT dans les mêmes conditions et dans la limite de cinq (5) mille euros H.T. pour les

contrats, marchés publics, et travaux, hormis les activités relevant du domaine biomédical.

Pour les achats et/ou bon de commande de laboratoires et services techniques, ce montant

est porté au maximum à sept (7) mille euros HT. Les actes excédants ce seuil sont soumis à la signature du représentant du directeur.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’'empêchement de Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN et de Mme Alix LE

GRILL, délégation de signature est accordée dans l’ordre à Mme Isabelle CARO, Ingénieur Biomédical responsable et à Mme Ann-Kennoc’ha THOMAS, ingénieur biomédical, pour

Fensemble des attributions relevant du domaine biomédical, à l'exception des actes visés à Particle 2

ARTICLE 6

Mme Sandrine BRICAUD-LAURAIN, Mme Alix LE GRILL, Mme Isabelle POTIER, Mme Marie-

Thérèse MONTEIRO, Mme Isabelle CARO et Mme Ann-Kennoc’ha THOMAS réfèreront à M. Eric GUYADER, directeur général du centre hospitalier de Beauvais, établissement support du

groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 7

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le

cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

_as— ae

7

Les signatures des agents visés par le présent arrêté ÿ sont annexées. Elles doivent être

précédées de la mention « Pour le directeur général du centre hospitalier de Beauvais,

établissement support du groupement hospitalier de territoire Oise Ouest et Vexin et par délégation», suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.

ARTICLE 8

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du

dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 9

Pour des dossiers considérés complexes, les délégataires peuvent saisir M. Eric GUYADER, directeur général, pour arbitrage et décision.

ARTICLE 10

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 11

La décision n° 2016-111 du 16 novembre 2016 portant délégations de signature est abrogée.

ARTICLE 12

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

arfdrine BRICAUD-LAURAIN

Spécimen de signature :

Alix Isabelle Marie-Thérèse Isabelle Ann-Kennoc'ha

LE GRILL POTIER MONTEIRO CARO THOMAS

ELINTERDÉPARTEMENTA ONE TE OS EN RES

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTION

Le DIRECTEUR du Centre Hospitalier Interdépartemental de CLERMONT

Vu le code de la santé publique sixième partie et notamment :

- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions

des directeurs d'établissements publics de santé ;

- Livre ler de la partie réglementaire :

earticles R1112-11 à R1112-23 relatifs aux modalités d'admission dans l'établissement

+ articles D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité absolue d'assurer la continuité du fonctionnement du service en toutes circonstances, et notamment en l'absence du Directeur,

Vu la délégation de signature du ler septembre 2017,

DÉCIDE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée aux cadres amenés à assurer la garde de direction et dont la liste figure à l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours et heures non ouvrés, les pouvoirs dévolus au Chef d'établissement et notamment : - les pouvoirs de police à l'égard des malades, visiteurs et/ou usagers ; - la représentation de l'établissement face aux autorités extérieures ; - _ l'assignation des personnels pour assurer la continuité du service ; - le prononcé des admissions et toute démarche spécifique liée aux modalités d'hospitalisation des patients dans un établissement de santé mentale ; - toute mesure nécessaire pour répondre aux situations d'urgence.

ue des Finiéts 60607 CI

-2-

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de cette délégation de signature sont les suivants :

NOM - Prénom Grade Direction/service

Dact Attachée d'administration ont : PS BASSERIE Marie-Cécile hospitalière Direction des affaires logistiques

CÉRÉSOLE-BONNEFOND Directrice-adjointe Direction des affaires logistiques Sophie

DASSONVILLE Jean-Louis Directeur-adjoint Direction des affaires financières et des systèmes

d'information

DELIN Véronique Attachée d'administration Direction des affaires financières et des systèmes cr hospitalière d'information

FRASER-GRARE Gaëlle RE ne Service des majeurs protégés

Directrice d'établissement GODEL Corinne social et médico-social Direction du pôle médico-social

HOUPIN Nicolas AE re ion Service de la gestion des patients

+ Attachée d'administration | Direction des ressources humaines et des affaires HÔBNER Josie hospitalière médicales

MARQUET Sylvie Goordinatrige générale des Direction de la coordination générale des soins

MESNIL Laurent Directeur-adjoint Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Attaché d'administration santé à ti MINART Laurent hospitalière Direction des affaires logistiques

OBRY Marylin Directrice-adjointe Direction des affaires générales, de la coordination et

du pilotage des affaires transversales

Direction de la qualité, des affaires hospitalières et

OLIVIER Servane des droits des patients et de la communication Directrice-adjointe

RAMOS-LECUYER Cadre supérieur Direction de 1 dinati énérele d , Marie-Thérèse socio-éducatif irection de la coordination générale des soins

ZARII Anisseh Ingénieur qualité Direction de la qualité, des affaires hospitalières et des droits des patients et de la communication

Cette liste pourra être modifiée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 : La présente délégation de signature ne vaut que pendant les périodes où le cadre assure la garde de direction en fonction du planning arrêté à cet effet, et, à titre exceptionnel, en cas d'empêchement momentané du Directeur ou de la personne habilitée par lui à le rempiacer. Elle annule et remplace la précédente décision du ler septembre 2017. Elle peut être retirée à tout moment, sans motivation ni préavis par le mandant.

ARTICLE 4 : Le cadre délégataire assure la traçabilité des mesures qu'il aura été amené à prendre dans le cadre de la présente délégation sur le rapport de garde. Il est également tenu d'informer dans les meilleurs délais le Directeur de l'Etablissement de toute situation où évènement grave ayant requis son intervention, et notamment si celle-ci risque d'entraîner des suites médico-légales, ainsi que, le cas échéant, l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.

ARTICLE 5 : La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tout moyen la rendant consultable,

CLERMONT, janvier 2018

LE DIRECTEUR

S-MARTINO

LT JL 26.01.2018