Compte-Rendu - 240305 Compte Rendu du Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 240305 Compte Rendu du Conseil Municipal Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 240305 Compte Rendu du Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MŒURS-VERDEY Compte rendu de la séance

1, rue des Marnières

51120 MOEURS -— VERDEY du 03.26.81.48.24

mairie.moeurs-verdey@wanadoo.fr ma rd Ï 5 mars 2024

Ouverture secrétariat

le lundi de 9h30 à 11h30

le mercredi de 17h00 à 19h00

Par suite d'une convocation en date du mercredi 28 février 2024, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie le mardi 5 mars 2024, à 20h sous la présidence de M. Claude POUZIER, Maire.

Tous les membres étaient présents à l'exception de :

+ M. Christophe CABAUP ayant donné pouvoir à M. Claude POUZIER

+ __ M. Anthony DAVESNE ayant donné pouvoir à Mme Nathalie DANAU

Mme Annie BOUATOU a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu municipal du mardi 21 novembre 2023 à l'unanimité des membres présents

Délibération n°2024 / 01

Objet :Approbation du rapport de gestion du conseil d'administration de la société publique SPL- XDEMAT

Par délibération n° 2014 / 37 en date du 10 septembre 2014, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc.….

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l'activité de SPL- Xdemat au cours de sa dixième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

° un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

* un chiffre d'affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,et un résultat de 260

637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance avec le recrutement de salariés par la

société.

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 5 mars 2024 - page 1 /4Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Délibération n°2024 / 02

Objet : Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57

Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ __ DECIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) determinées à l'ocassion du budget.

+ DECIDE d'autoriser le maire à effectuer toutes des démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

Délibération n°2024 / 03

Objet : acquisition de parcelles entre la commune et Mesdames Brigitte JOUAN et Nelly ROUSSAT

Monsieur le Maire expose qu'un projet d'achat de parcelles est envisagé entre la commune et différents propriétaires selon les plans annexés à la présente délibération :

Madame Brigitte JOUAN est la propriétaire actuelle de la parcelle section B n°707 dont la surface est de 14m

Madame Nelly ROUSSAT est la propriétaire actuelle des parcelle section ZM n°143 de 53m? et section ZM n° 147 de 6 m°

La commune souhaite acquérir ces parcelles pour régulariser l'élargissement des emprises de la rue des Pantes et du Village en application des emplacements réservés indiqués au PLU actuellement en vigueur

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

+ APPROUVE l'acquisition des parcelles

+ __ AUTORISE Madame Nathalie DANAU, 1ème adjointe à signer tout document afférent à ce dossier

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 5 mars 2024 - page 2 / 4INFORMATIONS DIVERSES

DÉFIBRILLATEUR

Le conseil municipal décide de faire don à la commune de Réveillon de l'ancien défibrillateur inutilisé.

RUE DE LA JOIGNOTTE

Le Maire donne lecture du courrier que Monsieur Christian WOJNAROWSKI a adressé à Mme la sous- préfète au sujet de la vitesse des véhicules dans la rue de la Joignotte. Dans sa réponse, la Sous- préfecture indique qu'il est nécessaire d'attendre le bilan du contrôle VIKING de la gendarmerie avant de prendre une décision sur la mise en place d'éventuels aménagements de sécurité

CONSOMMATION ÉLECTRIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Par décision du Conseil Municipal du 18 octobre 2022, l'éclairage public a été éteint entre 22h30 et 6h à compter du 1° novembre 2022. Une étude des relevés pour l'année 2023 montre une baisse de la consommation de 61 %, ce qui a permis d'amortir considérablement les hausses du coût de l'énergie.

Depuis lors tous les points d'éclairage ont été équipés en LED. Les premiers relevés montrant une nouvelle baisse significative de la consommation, le conseil municipal décide de réduire la plage d'extinction de 23h à 5h. Une nouvelle étude sera réalisée fin 2024 pour effectuer un bilan définitif de cette opération.

CONSEILLÈRE NUMÉRIQUE

Le Maire informe du remplacement de Madame Caroline DUFOUR par Madame Isabelle LIARD à compter du 5 février 2024 pour poursuivre la mission de médiation numérique. Madame Annie BOUATOU doit prendre son attache pour étudier les possibilités d'intervention sur la commune.

PARC ÉOLIEN : PARC DE LA GRANDE CONTRÉE

Suite à l'enquête publique pour la construction et l'exploitation d’un Parc éolien situé à Charleville (51), le commissaire enquêteur a conclu à un « avis favorable avec réserves » pour la réalisation de ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

La CCSSOM doit procéder prochainement au récolement de l'ensemble des projets transmis par les communes.

LOCAL PLACE DU MARRONNIER

Suite aux intempéries, le mur séparatif avec la propriété voisine de Mme Boulanger présente des zones d'éboulements. Le Maire demande à Monsieur Eric PLANSON de prendre l’attache de M. Bernard Diot, maçon, pour déterminer rapidement les mesures de sécurisation à mettre en place sur le bâtiment .

CONTRÔLE ASSAINISSEMENT

La CCSSOM a lancé les premiers contrôles d'Assainissement Non Collectif (ANC) sur les communes de Moeurs-Verdey et Champguyon, suite aux demandes de leurs maires. Les premiers contrôles sont globalement satisfaisants. Des défauts d'entretien sont néanmoins signalés.

SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)

Le maire indique que les études se poursuivent avec la répartition des surfaces constructibles par secteurs. Le document final doit être publié pour fin 2024.

SALLE COMMUNALE

Compte-tenu de la modification des jours de ramassage des ordures, il devient nécessaire que les poubelles de la salle communale soient sorties le dimanche soir. Monsieur Frédéric Hocquigny se propose et, en cas d'absence, ce sont Messieurs Arnaud Vémian et Jean-Louis Baudry qui s'en chargeront.

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 5 mars 2024 - page 3 /4DÉCHETS PLACE St MARTIN

Il est à nouveau évoqué le dépôt de sacs jaunes et noirs à côté des conteneurs situés près de la benne à verre.

Devant la recrudescence des dépôts ces dernières semaines, le conseil décide de supprimer ces conteneurs à compter du 28 mars 2024. Une communication aux habitants sera faite préalablement.

BUDGET

Dans le cadre de la préparation du prochain budget, le montant des subventions aux associations est évoqué.

La séance est levée à 23h25

La secrétaitelde séance [

Annie BOU U

DH

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 5 mars 2024 - page 4 /4