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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0314 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0314)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Pour rendu exécutoire

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(119388) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0314

Séance du vendredi 26 septembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

HALLUIN -

RUE DE LA LYS - SCI SAINT JEAN - CESSION IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 15 C 0891 du Conseil en date du 16 octobre 2015 portant acquisition immobilière auprès de l'Établissement public foncier dans le cadre de la convention d'intervention foncière entre l'EPF et la MEL et de la convention opérationnelle "site Front de Lys - secteur centre" ;

Vu l'avis favorable de la commune de Halluin ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 23 avril 2025 ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire d'une emprise de terrain sise rue de la Lys à Halluin, cadastrée AD 291 pour une surface de 9 999 m², acquise en 2015 auprès de l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) dans le cadre de la convention opérationnelle "site Front de Lys - secteur centre".

La société DB Print Nord, spécialisée dans les travaux graphiques et l'imprimerie, actuellement sise 53 rue de la Lys à Halluin, a fait connaitre à la MEL son souhait d'acquérir cette parcelle dans la perspective de son développement et de sa relocalisation.

En effet, l'entreprise se trouve aujourd'hui à l'étroit dans les locaux qu'elle occupe, au sein d'un bâtiment vieillissant et posant des problèmes de roulages et de nuisances des poids lourds intervenant sur site.

Dans ce cadre, un accord de principe a été donné à l'entreprise en vue de la vente de cette emprise définie au point 1 ci-dessous au profit de la société DB Print Nord, via la SCI Saint Jean, sa filiale française au prix de 42 € HT/m² convenu entre les parties.(119388) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De céder l'emprise non bâtie sise rue de la Lys à Halluin, cadastrée section AD n° 291 pour une surface de 9 999 m², au profit de la SCI Saint Jean ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;

2) D'opérer cette cession au prix de 419 958 € HT, étant entendu que les frais inhérents à la vente demeureront à la charge de l'acquéreur ;

3) D'autoriser la signature d'une promesse synallagmatique de vente conditionnant la présente cession aux conditions suspensives suivantes :  conditions usuelles en matière de cession immobilière,

 obtention d'un permis de construire un bâtiment d'imprimerie d'une superficie de 3 500 m² maximum, hors parking, purgé de droits de recours et de retrait,

 obtention de ses financements par l'acquéreur pour un montant maximal de 2,5 millions d'euros à justifier par une attestation bancaire délivrée au plus tard le 31 décembre 2026 ;

La promesse précisera en outre les modalités d'accès au site au bénéfice de l'acquéreur pour la réalisation des études utiles au projet ;

4) De faire intervenir le transfert de propriété le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire ;

5) D'autoriser la signature de tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

6) Que cette cession devra intervenir au plus tard le 30 mai 2027, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue ;

7) D'inscrire à l'acte une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la Métropole européenne de Lille, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur, au cas où le projet n'était pas réalisé ou abandonné dans les 4 ans qui suivent la régularisation de la vente ;

8) D'imputer les recettes d'un montant de 419 958 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ